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Compte-Rendu - bytbmkkchn9rua
Arrêté - xeuwicg5ic1ensv
Arrêté - 6ntyeinpr6kgu1w
Déliberation - ermsgm7xcsj7nh
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - ermsgm7xcsj7nh)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
091-219104940-20221129-delib-076-2022-AI
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022
—X De REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Le PleSss-Pâté VILLE DU PLESSIS-PATE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt neuf novembre à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal
de la commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et
sous sa présidence, conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, le 22 novembre 2022,
Date d'affichage de la convocation : le 22 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants :20
Etaient présents : Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Patrick Reteau, Pascale Roquesalane, Hélène
Merienne, Cédric Ruffiot, Martine Bardin, Vincent Boudry, Patrick Djodi, Cécile Echelard, Josette
Lacam, Daniel Lemaire, Patrick Moriaux, Sylvie Pietri.
Absents avant donné pouvoir: Patrick Wunderle à Sylvain Tanguy, Pascal Gouzenes a Sylvie
Barusseau, Laurence Camera à Cécile Echelard, Sandra Caserio à Cédric Ruffiot, Sonia Fizelle à
Hélène Merienne, Laëtitia Guerreiro à Josette Lacam.
Absents : Claude Bourges, Roger Baku Maduda, Sylvain D'Amico, Sylvain Gilibert, Paulin Murhula, Murielle Thebault, Jenna Catinot.
Mme BARUSSEAU a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 076-2022
APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET FRANGES OUEST — BASE 217
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DU PLESSIS-PATE
Rapporteur : Patrick RETEAU
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2012, révisé le 18 novembre 2013 et modifié les 28 novembre 2016, 10 mai 2017 et 25 septembre
2017, révisé le 11 juin 2018, mis en compatibilité les 26 novembre 2018 et 18 février 2022,
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29
Site : wuw.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022
Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, pris en application de la lbiAccélération-etSimphfication —
de l'Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020, précisé dans l’article R.104-13 du Code de
l'urbanisme, imposant une évaluation environnementale systématique pour les mises en compatibilité
des PLU changeant les orientations définies dans le PADD,
Vu l'article 40 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 précisé par l'article L.103-2 1°c} du Code de
l'urbanisme imposant la réalisation d'une concertation, pour les mises en compatibilité des PEU
soumises à évaluation environnementale,
Vu la délibération n°13 en date du 17 janvier 2022 engageant la procédure de mise en compatibilité
du PLU et de la concertation préalable et en fixant les modalités,
Vu la délibération n°39 en date du 11 avril 2022 tirant le bilan de la concertation préalable par rapport
à la présente déclaration de projet,
Vu l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU,
Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d'autorité environnementale en date du 16 juin 2022,
Vu le mémoire en réponse adressé à la MRAE le 29 juillet 2022,
Vu les notifications adressées aux personnes publiques associées,
Vu la réunion d'examen conjoint tenu le 9 mai 2022 et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint
annexé au dossier d'enquête publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Consommation d'Espaces Agricoles,
Naturels et Forestiers en date du 13 mai 2022,
Vu l'avis de la direction des Armées en date du 7 juin 2022,
Vu la décision n° E22000050 / 78 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles en
date du 10 juin 2022 portant désignation du commissaire enquêteur,
Vu l'arrêt du Préfet de l'Essonne n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 090 du 30 juin 2022, portant
ouverture d’une enquête publique concernant : la demande d'autorisation environnementale, au titre
de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dans le cadre du projet d'aménagement de la base 217
(secteurs Franges Ouest et Evènementiel) sur la commune du Plessis-Pâté, présentée par Cœur
d'Essonne agglomération et la déclaration de projet de cette opération valant mise en compatibilité du PLU du Plessis-Pâté (secteur Franges Ouest) portée par la commune du Plessis-Pâté,
Vu les observations figurant aux registres d'enquêtes,
Vu le rapport et les conclusions de M. le commissaire-enquêteur, notifiés le 31 octobre 2022 et joints à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable de M. le commissaire-enquêteur en date du 31 actobre 2022,
Considérant que les réponses apportées et les ajustements proposés au dossier lors de la réunion
d'examen conjoint et les résultats de l'enquête publique justifient des ajustements et des précisions
du projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme soumis à l'enquête publique, soit :
- des précisions sur les gabarits des différentes constructions de la Cité du Cinéma,
- une meilleure prise en compte de la servitude PT2
- d'autoriser les abris animaux en zones Ud et N,
- de préciser dans le règlement que les destinations principales autorisées doivent avoir un lien avec
l'activité cinématographique, l’activité des fournisseurs de l'activité cinématographique ou les équipements collectifs,
- d'autoriser en zones naturelles (N) des serres pédagogiques de 100 m? maximum, des abris pour
animaux et d'interdire les stationnements,
- de préciser que f'infiltration naturelle des pluies jusqu'à l'occurrence de pluie 55 mm en 4 heures
comprises des eaux pluviales est obligatoire avec un objectif de « zéro rejet » excepté pour les
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29
Site : www leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022
bâtiments existants. Les eaux pluviales collectées à l'échelle des pareeles-privées-nesent-pas ——
admises directement dans le réseau d'assainissement. Elles seront infiltrées dans les terrains
jusqu’à l’occurrence de pluie 55 mm en 4 heures comprises, régulées ou traitées selon les situations
au delà de cette occurrence de pluie. Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant
l'absence de rejet d'eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro),
- de préciser que des parts de pleine terre sont imposées dans toutes les zones hormis la zone UVu
déjà bâtie et desservie et la zone N qui interdit toute construction et stationnement hormis une serre
pédagogique de 100 m? maximum et des abris animaux,
- un rappel du SCoT et de ses capacités d'extension
Considérant que le dossier de déclaration de projet Franges Ouest — Base 217 emportant mise en
compatibilité n°3 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être
approuvé conformément à l'article L153-58 du code de l'urbanisme,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la déclaration de projet Franges Ouest — Base 217 emportant mise en compatibilité n°3
du Plan Local d'Urbanisme, telle qu’annexée à la présente délibération, portant modification du PADD,
création de l'OAP Franges Ouest, modification du plan de zonage, modification du règlement et modification des annexes.
AUTORISE le Maire ou un Maire adjoint ayant reçu délégation à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DIT que conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant 1 mois, d'une transmission à M. le Préfet de
l'Essonne et des mesures de publicités nécessaires (mention de l'affichage dans un journal diffusé
dans le département, publication au recueil des actes administratifs de la commune).
DIT que le dossier approuvé est à la disposition du public conformément à l'article L153-22 du code
de l'urbanisme aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
DIT que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que les réponses de la
commune sont également tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture
de la mairie — Place du 8 mai 1945 — 91220 Le Plessis-Pâté pendant une durée d'1 an, ainsi que sur
le site internet de la commune à la rubrique Cadre de vie/urbanisme/Enquêtes publique/AE et MEC PLU - Franges Ouest Base 217.
Ainsi délibéré.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire
Pour extrait certifié conforme. :
. Sylvain TANGÜY Le Maire certifie sous sa responsabilité exécutoire le présent k
acte.
Ilinforme que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal cd Æ.,
administratif de Versailles, dans un délai De deux mois à dé
compter de ta présente notification. -
Date de l’affichage en Mairie de la liste des délibérations
examinées en séance: AA ul dc44,
Date de la télétransmmission de la présente délibération au
contrôle de légalité: ©S 12 [192
Date de la publication électronique de la présente
délibération: C4 12j 2092
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29 Site : www.lenlessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr