Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 029 Assu
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 015 Anim
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 015 Tari
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 037 FPIC
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 021 Taux
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 015 TAUX
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - unnamed
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 015 ACQU
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 025 Taux
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 018 Offi
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 015 Taxe sur les friches commerciales
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 015 Taxe sur les friches commerciales)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEUBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est
réuni
à
la
salle
des
Peupliers
de
la
commune
de
Lanobre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense.
Etaient
présents:
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Thierry
FONTY
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX,
Brigitte
CLAUDEL,
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Franck
BROQUIN
(Saignes),
Jean-Paul
MATHIEU
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat),
JoélIe
NOEL
(Trémouille),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Marie-Pierre
BABUT
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Clothilde
JUILLARD,
Céline
BOSSARD
(Ydes).
Ont
donné
pouvoir:
Patrick
BORNET
(Champagnac)
à
Maryse
MAZEIRAT
(Champagnac),
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Daniel
CHEVALEYRE
(Champs
sur
Tarentaine
—
MarchaI)
à
Martine
MONCOURIER
(Champs
sur
Tarentaine
—
MarchaI),
Bernard
BOUVELOT
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes),
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes)
à Clotilde
JUILLARD
(Ydes).
Secrétaire
de
séance
: Brigitte
CAUDEL
Nombre de
membres afférents
au
Conseil
Communautaire
: 34
/ Nombre de
membres
présents:
27
Nombre
de
votants:
32
Date
de
la
convocation
: 24juin
2022
20220630015DE TAXE
SUR
LES
FRICHES
COMMERCIALES
La
taxe est due pour
les
biens
évalués
en
application
de
l’article
1498
du
CGI,
à
l’exception
de
ceux
visés
à
l’article
1500
du
CGI,
qui
ne
sont
plus
affectés
à
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
défini
à l’article
1447
du
CGI
depuis
au
moins
deux ans
au
1er
janvier
de l’année d’imposition
et
qui
sont
restés
inoccupés
au
cours
de
la
même
période.
La
taxe
dont
la
base
est
constituée
par
le
revenu
net servant
de
base
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(CGI,
art.
1388)
est
acquittée
par
le
redevable
de
cette
dernière
(cf.
CGI,
art.
1400).
Depuis
les
impositions
dues
au
titre
de
2014,
le
taux
est
fixé
à
10
%
la
première
année
d’imposition,
15
%
la
deuxième
et
20
à
compter
de
la
troisième
année
(loi
n°
2012-1509
de
finances
pour 2013,
art.
83). La
taxe
n’est
pas
due
lorsque
l’absence
d’exploitation
des
biens
est
indépendante
de
la
volonté
du
redevable
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et est
imputable
à
une
cause
étrangère
à
sa
volonté faisant obstacle
à
l’exploitation
du
bien
dans
des
conditions
normales.
La
Communauté
de
communes
communiquera
chaque
année
à
l’administration
des
finances
publiques,
avant
le
1er
octobre
de
l’année
qui
précède
l’année d’imposition,
la
liste
des
adresses
des
biens
susceptibles
d’être
concernés
par
la
taxe.
À
partir
de
cette
liste
d’adresses,
l’administration
identifie
les
biens
qui
ne
sont
plus
affectés
à
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
depuis
au
moins
deux
ans
au
1er
janvier
de
l’année d’imposition
et
qui
sont
restés
inoccupés
au
cours
de
cette
même
période.
Le
contrôle,
le
recouvrement,
le
contentieux,
les
garanties
et
les
sanctions
de
la
taxe
sont
régis
comme
en
matière
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes d’assurer
un
dynamisme
économique
sur
son
territoire
en
luttant
contre
les
friches
commerciales,
II s’agit
pour
le
Conseil,
de
décider:
-
D’instituer
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales,
-
D’appliquer
le
taux
légal
de
10%
la
première
année,
15%
la
seconde
année
et
20%
à
compter
de
la
troisième
année
d’imposition,
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2022
015-241501055-20220630-20220630015DE-DE -
Préciser
que
la
Communauté
de
communes
doit
communiquer
chaque
année
à
l’administration
fiscale
la
liste
des
biens
susceptibles
d’être
concernés
par
la
taxe,
avant
le
1er
octobre
de l’année
qui
précède
l’année
d’imposition
-
D’autoriser
le
Président
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
à communiquer
chaque
année
à
l’administration
fiscale,
avant
le
1er
octobre
de l’année
qui
précède
l’année
d’imposition,
la
liste
des
biens
susceptibles
d’être
concernés
par
la
taxe.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
décide
-
D’instituer
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales,
-
D’appliquer
le
taux
légal
de
10%
la
première
année,
15%
la
seconde
année
et
20%
à compter
de
la
troisième
année
d’imposition,
-
Préciser
que
la
Communauté
de
communes
doit
communiquer
chaque
année
à
l’administration
fiscale
la
liste
des
biens
susceptibles
d’être
concernés
par
la
taxe,
avant
le
1er
octobre
de l’année
qui
précède
l’année
d’imposition
-
D’autoriser
le
Président
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
à communiquer
chaque
année
à
l’administration
fiscale,
avant
le
1er
octobre
de l’année
qui
précède
l’année
d’imposition,
la
liste
des
biens
susceptibles d’être
concernés
par
la
taxe.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
30juin
2022
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Préfecture
le
o4
I z.tz.
Affichée ou
notifiée
le
ê
I
I
U.
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
Marc
UVE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
2
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2022
015-241501055-20220630-20220630015DE-DE