unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023082905

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023082905 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023082905)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 août 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés : 6

Absents : 11

L’an deux mille vingt-trois, le 29 août et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 août 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), Mme Marianne MORSLI, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Alain REIGNIER, M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET

N°2023/08/29/05 – Voie bleue : signature d’un avenant n°1 à la convention de superposition d’affectation avec VNF

Vu le code des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7 à L. 2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de superposition d’affectation approuvée par délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2019 et exécutoire depuis le 15 avril 2020,

La convention de superposition d’affectation signée avec Voies Navigables de France autorise un usage supplémentaire sur le domaine public fluvial, traduit l’accord des parties sur la mise en œuvre d’un itinéraire cyclable et organise et planifie les modalités techniques et financières de cette affectation.

Depuis l’automne 2021 plusieurs échanges et réunions de travail avec VNF ont porté sur le contenu de cette convention que VNF souhaite aligner sur celui de conventions passées avec d’autres territoires, comme très récemment avec la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée. L’évolution du contenu porte notamment sur l’introduction de la notion de véloroute (« itinéraire véloroute » en lieu et place d’« itinéraire cyclable ») et la clarification de l’exercice du pouvoir de police. Il est précisé par VNF que la validation du préfet sera sollicitée après approbation de l’avenant par le conseil communautaire.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 6 décembre 2022 et du 11 juillet 2023,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de superposition d’affectation avec Voies Navigables de France, annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président, à signer l’avenant,

PRECISE que cet avenant entrera en vigueur à la signature des 2 parties.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Montceaux, le 29 août 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXAvenant n°1 à la convention de superposition d’affectations au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre 1

1

AVENANT N° 1

à la convention de superposition d’affectations signée le 15 avril 2020 au profit

de la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour la mise en œuvre

et la gestion d’un itinéraire cyclable en section de la voie d’eau « la Saône »

entre les PK 46,050 et 71,350 en rive gauche

Entre :

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Etablissement public administratif, EPA, immatriculé auprès de l’INSEE n°130 017 791, domicilié 2 rue de la quarantaine, 69005 LYON, représenté par Madame Cécile AVEZARD en sa qualité de directrice territoriale,

Ci-après désigné ci-après par « VNF »

D’une part,

Et

La Communauté de Communes Val de Saône Centre représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX agissant en vertu de délibérations en date du 08/06/2020 (élection du Président) et du 29 /08 / 2023 (autorisation de signer l’avenant) (ANNEXE 1),

Ci-après désigné par « le bénéficiaire »

D’autre part,

Vu le code des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2123- 7 à L. 2123-8 et R. 2123-15 à R. 2123-17,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d’assermentation de ses agents,Avenant n°1 à la convention de superposition d’affectations au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre 2

2

Vu la délibération du conseil d’administration de Voies navigables de France portant délégation de pouvoir au directeur général du 20 mars 2014 consolidée au 25 juin 2015,

Vu la délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs territoriaux en date du 31 mars 2014 consolidée le 13 juillet 2015,

Vu la délégation de signature du directeur général de VNF en date du 25 mars 2019 à Madame Cécile AVEZARD - Directrice Territoriale Rhône Saône,

Vu la demande de la Communauté de Communes Val de Saône, représentée par Monsieur le Président, en date du 04/07/2022, (ANNEXE 2),

Vu la convention de superposition d’affectations signée le 15/04/2020 avec la Communauté de Communes Val de Saône,

Vu l’avis du propriétaire du domaine public fluvial en date du (date avis du Préfet 01) (ANNEXE 3),

A titre liminaire, il est rappelé les dispositions suivantes :

Conformément aux articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code général de la propriété des personnes publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation. La convention est passée, après avis de l’Etat, par VNF.

La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation ainsi qu’à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour le gestionnaire VNF. Lorsqu’elle donne lieu à indemnisation, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge du bénéficiaire.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une convention de superposition d’affectations a été conclue le 15/04/2020 entre l’établissement Voies Navigables de France (VNF) et la Communauté de Communes Val de Saône Centre (01) pour la mise en œuvre et la gestion d’un itinéraire cyclable en section de la voie d’eau « la Saône » entre les PK 46,050 et 71,350 sur la berge en rive gauche.

Le présent avenant n°1 a pour objet de modifier le libellé « itinéraire cyclable » en « itinéraire véloroute V50 » afin de permettre des usages complémentaires du PK 46,050 au PK 71,350. Il permet également de redéfinir les compétences du bénéficiaire et les dispositions en matière de police de la circulation et du stationnement.Avenant n°1 à la convention de superposition d’affectations au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre 3

3

ARTICLE 1 : OBJET

1 ) Le titre de la convention de superposition d’affectations initiale est modifié comme suit:

« Convention de mise en superposition d’affectations du Domaine Public Fluvial pour la mise en œuvre et la gestion d’un itinéraire véloroute (voie bleue-V50) »

2 ) Le premier paragraphe de l’article 1 de la convention de superposition d’affectations initiale est modifié comme suit :

VNF autorise la mise en superposition d’affectations au profit du bénéficiaire d’une partie du domaine public fluvial confié (dénommée périmètre) en vue de l’aménagement, l’exploitation, l’entretien, la maintenance et la surveillance de l’itinéraire véloroute Voie Bleue-V50 sur la rive gauche de la voie d’eau « La Saône », d’une longueur de 25.300 km environ, du PK 46.050 (commune de Messimy-sur-Saône) au PK 71.350 (commune de Garnerans), (segments 7085 et 7084), hors zone en servitude sur des parcelles hors domaine public fluvial.

La présente convention est conclue dans le but de permettre la création et la gestion d’un itinéraire « modes actifs » le long de la Saône dans le cadre du projet Voie Bleue-V50 Moselle Saône à vélo sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et de régler les modalités techniques et financières de gestion. En conséquence, l’affectataire de second rang dispose de la possibilité d’ouvrir le chemin de halage à la circulation conformément à l’article R. 4241-70 du Code des Transports.

3 ) L’article 9 de la convention de superposition d’affectations initiale est modifié comme suit :

Le pouvoir de police de la circulation sur la véloroute ouverte au public, tel qu’il est prévu aux articles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, est exercé par le maire territorialement compétent. Il lui appartient à ce titre de prendre un arrêté réglementant la circulation, de fixer les sanctions afférentes et de donner pouvoir à sa police municipale pour contrôler le respect de la règlementation.

Les agents assermentés de l’Etat et de VNF restent habilités pour constater les contraventions relevant de leurs compétences et dresser les procès-verbaux afférents.

ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DE L’AVENANT

Le présent avenant comprend :

- Une annexe 1, laquelle est composée des délibérations de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

- Une annexe 2, laquelle est composée de la demande d’avenant à la convention de Superposition d’Affectation formulée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

- Une annexe 3, laquelle est composée de l’avis du propriétaire du Domaine Public Fluvial.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Les autres dispositions et articles de la convention de superposition d'affectations initiale demeurent inchangés.

Pour l’exécution de la présente convention, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :Avenant n°1 à la convention de superposition d’affectations au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre 4

4

Pour VNF : Direction Territoriale Rhône-Saône

2 Rue de la Quarantaine

69321 Lyon Cedex 5

Pour le bénéficiaire : Communauté de Communes Val de Saône Centre Parc Visiosport

Le Grand Rivolet

166, route de Franchelins

01090 Montceaux

Fait en deux exemplaires

A Montceaux, le . . / . . / . . . . A Lyon, le . . / . . / . . . .

Le bénéficiaire, Pour le Directeur général de Voies navigables de France,

et par délégation,