unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053002

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053002 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053002)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Enseignement supérieur, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 mai 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 29

Représentés : 5

Absents : 7

L’an deux mille vingt-trois, le 30 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 mai 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ), M. Dominique VIOT

Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN

N°2023/05/30/02– Modification du règlement du transport scolaire à destination du collège du Val de Saône à Montceaux

VU le service de transport scolaire spécifique pour les élèves domiciliés à moins de 3 km de l’établissement mis en place par la communauté de communes, en tant qu'Autorité Organisatrice de 2ème Rang (AO2) sur son ressort territorial, depuis l’ouverture du collège de Montceaux à la rentrée de septembre 2016,

VU la délibération n°2017/06/27/28 du 27 juin 2017 autorisant la signature d’une convention de délégation de compétence avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2017 pour une durée d’une année, renouvelable tacitement, pour l’organisation du service de transport scolaire au collège Val de Saône à Montceaux pour les élèves domiciliés à moins de 3km du collège,

VU les délibérations du n°2017/06/27/29 du 27 juin 2017 et n°2018/05/29/11 du 29 mai 2018, approuvant le règlement du service de transport scolaire et la délibération n° 2020/07/15/15 du 15 juillet 2020 approuvant le règlement modifié,

Considérant la nécessité de modifier le règlement dudit service de transport scolaire pour : - intégrer, à l’article 1.2, une clause permettant à la communauté de communes d’émettre un titre de recettes à destina- tion des parents dont la présence des enfants, qui ne disposent pas de titre de transport valide, aura été relevée au moins à deux reprises dans une même année scolaire lors des contrôles, - et préciser, à l’article 1.3.4, les modalités de réalisation des contrôles périodiques,

Vu le projet de règlement modifié,

Après avis favorable de la commission Mutualisation et Services de Proximité du 4 mai 2023,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement du transport scolaire, joint en annexe et mis en application à compter du 1er septembre 2023, PRECISE que le règlement est mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes, PRECISE que l’inscription au service de transport scolaire vaut acceptation du règlement et engagement à le respecter.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 30 mai 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXRèglement transport scolaire approuvé par délibération du 30 mai 2023 1

REGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE

COLLEGE DU VAL DE SAONE A MONTCEAUX

ZONE COMMUNAUTAIRE

Délibération n°2023/05/30/02 du 30 mai 2023

1. REGLES FONDAMENTALES DE PRISE EN CHARGE

La Communauté de Communes Val de Saône Centre organise et finance le transport des élèves domiciliés dans la zone communautaire, à destination et au retour du collège du Val de Saône à Montceaux.

1.1 - Conditions de domicile

Le domicile de l’élève doit être situé dans la zone communautaire délimitée sur la carte de sectorisation qui a été définie en concertation entre la Communauté de Communes et la Région Auvergne-Rhône- Alpes.

La zone communautaire comprend la commune de Guéreins (en totalité), les communes de Montmerle- sur-Saône, Montceaux et Francheleins (en partie).

Le domicile de l’élève est celui des parents ou du tuteur légal de l’enfant. En cas de placement par les services sociaux départementaux ou par une décision de justice, le domicile pris en compte est celui du lieu de placement.

1.2 - Conditions liées à la participation financière

Les élèves ont accès au service à titre payant.

Le montant annuel de leur participation est fixé par délibération du conseil communautaire. Il s’agit d’un montant forfaitaire, donnant un droit d’accès au service, indépendant de la durée et de la fréquence d’utilisation du service.

Il devra être acquitté au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre auprès du transporteur, qui remettra en échange un titre de transport définitif établi au nom de l’élève. Pour les inscriptions en cours d’année, la participation sera versée dans le délai maximum d’un mois après établissement du titre de transport définitif.

Pour la situation particulière des élèves en garde alternée dont les deux domiciles sont situés dans le secteur communautaire, une double inscription est nécessaire mais le montant forfaitaire sera dû pour moitié par chaque parent, sauf en cas d’inscription unique (principe d’un montant forfaitaire par élève et par an).

A compter de la rentrée scolaire 2023, dès lors que la présence d’un élève aura été relevée au moins à deux reprises dans une même année scolaire lors des contrôles cités à l’article 1.3.4 et si celui-ci ne dispose pas d’un titre de transport valide, la communauté de communes émettra un titre de recettes au nom de ses parents afin qu’ils s’acquittent du règlement forfaitaire dans les meilleurs délais.Règlement transport scolaire approuvé par délibération du 30 mai 2023 2

1.3 - Sécurité et discipline

Les mesures générales décrites ci-après peuvent être complétées, en fonction des différentes situations sanitaires que traverse le territoire national, régional, départemental ou local, par la mise en place de mesures barrières à respecter par tous les usagers.

1.3.1 : Chaque élève prendra la ligne de car qui lui aura été notifiée en début d’année scolaire ou en cours d’année en cas de modification. Les parents doivent s’en assurer. Les élèves sont placés sous la responsabilité des parents, du domicile à la montée du car et de la descente du car au domicile. Les élèves doivent être présents au moins 5 minutes avant l’horaire prévu de passage du car.

1.3.2 : Le conducteur du car est le seul maître à bord de son véhicule. Le conducteur signalera au transporteur puis à la CCVSCentre, tout incident ou évènement à même de gêner le service ou de nuire à la sécurité des personnes et du véhicule.

1.3.3 : Les usagers respecteront les règles de sécurité au point d’arrêt en se tenant sous l’abri bus, sur le trottoir ou sur l’accotement en attendant l’arrivée du car. Les usagers attendront l’arrêt complet du car et l’ouverture des portes pour s’approcher du véhicule afin d’y monter. A l’établissement scolaire, l’attente se fera dans la cour de l’établissement ou en cas d’intempérie dans l’enceinte de celui-ci. Les élèves pourront se rendre à l’arrêt du car lorsque celui-ci sera en place ou sur l’autorisation de l’établissement.

1.3.4 : Pour pouvoir monter dans le car, tout passager doit être en possession d’un titre de transport qu’il devra présenter systématiquement au conducteur. Des contrôles inopinés seront réalisés périodiquement par du personnel assermenté pour le relevé d’identité. L’élève ayant oublié ou égaré sa carte de transport devra présenter son carnet de liaison sur lequel le domicile des parents et le nom de l’établissement sont spécifiés. Dans ce cas, le nom de l’élève et celui des parents ainsi que leur adresse seront relevés lors du contrôle.

1.3.5 : Le passager doit se comporter raisonnablement, respecter les autres, leurs biens et le véhicule conformément aux lois et règlements en vigueur. Par exemple : il ne fumera pas, il ne proférera pas d’insultes ou de propos racistes, il ne commettra pas de violence… Il ne s’adressera au conducteur qu’en cas de nécessité absolue.

1.3.6 : Durant le trajet, les élèves doivent être assis, la ceinture de sécurité attachée. Le car ne quittera son arrêt qu’à cette condition. Les passagers resteront à leur place jusqu’à l’arrêt complet du car et l’ouverture des portes par le conducteur.

1.3.7 : En cas d’indiscipline, d’incivilité ou de non-respect des règles de sécurité à l’intérieur du car, le transporteur est invité à établir un rapport qui sera adressé à la Direction de la CCVSCentre, qui décidera de la sanction à donner à l’élève. Celle-ci pourra correspondre à une lettre d’avertissement ou à une exclusion temporaire voire définitive du transport scolaire. Cette interdiction éventuelle n’exonère en aucune façon de l’obligation scolaire et ne donnera lieu à aucun remboursement.

2. DISPOSITION PARTICULIERE : ACCUEIL DE CORRESPONDANTS

Les correspondants accueillis occasionnellement dans l’établissement sont acceptés gratuitement dans les services de transport de la CCVSCentre dans la limite des places disponibles et si l’élève qui accueille le correspondant est titulaire d’une carte de transport scolaire. Les demandes doivent être transmises au transporteur par l’établissement scolaire ou la famille avec copie aux services de la CCVSCentre, au moins 45 jours avant l’accueil des correspondants.

3. PROCEDURE D’OBTENTION D’UN TITRE DE TRANSPORT

Une demande de titre de transport scolaire doit être effectuée chaque année soit par une inscription en ligne sur le site internet du transporteur, soit par un formulaire papier à récupérer auprès de l’établissement scolaire ou de l’agence locale du transporteur et à remettre au transporteur.

Lors de la demande d’inscription, la famille reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et l’accepter.Règlement transport scolaire approuvé par délibération du 30 mai 2023 3

Une campagne d’inscription est organisée chaque année, dont les dates sont portées à la connaissance des familles (site internet de la Communauté de Communes et du transporteur, collège…).

Si, suite à un déménagement en cours d’année, l’élève poursuit sa scolarité au collège du Val de Saône à Montceaux et que le nouveau domicile est toujours situé dans la zone communautaire, une demande de modification de l’inscription devra être faite auprès du transporteur. La création de la nouvelle carte sera payante.

En cas de perte ou de vol du titre de transport, une demande de duplicata devra être réalisée dans les plus brefs délais auprès du transporteur ; ce duplicata sera dès la première fois payant.

4. PRINCIPES D’AFFECTATION DU POINT D’ARRET

Le point d’arrêt affecté par le transporteur est celui le plus proche du domicile par la voie carrossable la plus courte (selon le logiciel de localisation utilisé). Il est mentionné sur le titre de transport. S’il est différent du point d’arrêt demandé par la famille au moment de l’inscription, celle-ci en a connaissance au plus tard au moment du retrait du titre de transport et le paiement a valeur d’accord.

Le service de transport collectif étant mis en place dans l’intérêt général, il ne permet pas de proposer des affectations répondant aux situations particulières. Aucune dérogation ne sera possible.

Si le point d’arrêt est fixe, tous les circuits sont susceptibles d’être modifiés par le transporteur en fonction des effectifs constatés à la rentrée et tout au long de l’année (transfert du point d’arrêt sur une autre ligne, changement d’horaires...).

Le présent règlement, la carte de sectorisation, les horaires des différents circuits et toutes les informations relatives au transport scolaire sont consultables sur le site internet de la Communauté de Communes.

A Montceaux, le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX