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Déliberation - DELIB n° 40
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Levallois-Perret.
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITÉ DÉLIBÉRATION N° 40 VILLE DE LEVALLOIS Centre Communal d'Action Sociale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2024 OBJET : Participation du Département aux coûts d'abonnement à un système de téléalarme en faveur des personnes âgées ou handicapées de 60 ans ou plus — Convention avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine — Année 2024 Nombre de Membres composant le Conseil d’ Administration 11 Votes pour 8 Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre / Nombre de Membres présents 7 Abstentions / Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 10 décembre 2024 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 18 décembre 2024, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS. Administrateurs présents : Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER, Madame Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal. Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés par Madame le Maire, Administrateur représenté : Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON Administrateur absent: / Administrateurs excusés: / Madame Marie-Paule BLADIER, Administratrice nommée Monsieur Joël BARDEL, Administrateur nommé ï : Lu A lié é i Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé cte publié électroniquement 1e 1 9 DEC. 2074 Du procès-verbal de cette Séance a été extrait ce qui suit HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVÉE Por en Peu De TÉL. : 01.49.68.30.00 Dale de récaplon prélecture ! 10/12/2024 www.ville-levallois.fr PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX COÛTS D’ABONNEMENT A UN SYSTÈME DE TÉLÉALARME EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES DE 60 ANS OU PLUS - CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE — ANNÉE 2024 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, CONSIDÉRANT que dans le cadre de la politique sociale de maintien à domicile, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) propose la téléassistance, Ce service s’adresse à tout levalloisien (âgé de 60 et plus et/ou en situation de handicap) souhaitant rester à domicile en toute sécurité. CONSIDÉRANT que le CCAS finance cette prestation de télé assistance, moyennant une participation financière des usagers, CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Hauts-de-Seine accorde une participation aux coûts d'abonnement à un système de téléalarme en faveur des alto-séquanais handicapés ou âgés de 60 ans et plus. CONSIDÉRANT les termes de la Convention, pour l’année 2024, définissant les conditions de versement de la subvention de fonctionnement, DÉCIDE ARTICLE LÀ: D’approuver les termes de la convention fixant les modalités de participation financière aux coûts d'abonnement à un système de téléalarme en faveur des personnes âgées ou handicapées de 60 ans ou plus, entre le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et le CCAS de Levallois, au titre de l’année 2024 et d’autoriser Madame la Présidente ou la Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale à la signer. ARTICLE 2 : D’inscrire la recette correspondante au Budget du CCAS. Acte publié électroniquement le 1 9 DEC, 2024 Fait et délibère, les jours mois et an que dessus, Et ont signé au registre les membres présents. M Vice-présidente du CCAS Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20241218-2024 1240-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 Annexe à la délibération n°1 de la Commission permanente du 23 septembre 2024 PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AUX COÛTS D'ABONNEMENT À UN SYSTEME DE TÉLÉASSISTANCE EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES DE 60 ANS OU PLUS OU EN SITUATION DE HANDICAP ANNÉE 2024 Entre les soussignés : Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège à Nanterre 92731 Nanterre cedex, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité en vertu d'une délibération de la Commission permanente du 23 septembre 2024 (rapport n°24.286 CP), Ci-après désigné par les termes : « le Département » d'une part, Et Le Groupement d'Intérêt Public « Agence interdépartementale de l'autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » ayant son siège au 17, Rue Albert Thomas 78130, Les Mureaux, représenté par Madame Asmae CHOUTA, Directrice générale, ci-après désigné par les termes : « l'Agence AutonomY » d'autre part, Et Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), ayant son siège à l'Hôtel de Ville 92300 Levallois-Perret, représenté par Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Présidente du Centre Communal d'Action Sociale, ci-après désigné par les termes : « le CCAS » d'autre part, ILest convenu ce qui suit : Acte publié électroniquement le 19 DEC. 20% ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention définit les conditions dans lesquelles le Département participe, au titre de l'année 2024, aux coûts d'abonnement à un système de téléassistance pour les alto-séquanais en situation de handicap ou âgés de 60 ans ou plus. Cette participation est exclusivement versée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)/la Commune qui choisit le système de téléassistance qu'il propose à ses administrés et fixe les critères et le montant de la participation des abonnés. La gestion du dispositif de la participation du Département est assurée par l'Agence AutonomY. Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20241218-20241240-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 4 Date de réception préfecture : 19/12/2024 ARTICLE 2 : Participation financière du Département Le Département s'engage à verser au CCAS/Commune, au titre de l'année 2024 : - Une somme de 7,00 € par mois d'abonnement par abonné à la téléassistance, en situation de handicap ou âgé de 60 ans ou plus et non imposable sur le revenu ; - Une somme de 4,50 € par mois d'abonnement par abonné à la téléassistance, en situation de handicap ou âgé de 60 ans ou plus et imposable sur le revenu. Il est entendu que cette somme est plafonnée à la réalité des dépenses engagées par le CCAS/la Commune, déduction faite de la participation demandée aux usagers, soit un montant total de 23 117,55 €. En contrepartie, le CCAS/la Commune s'engage à établir un barème de participation des bénéficiaires en fonction de leurs ressources et à s'assurer de la réalisation des prestations suivantes : Gestion des appels par une centrale d'écoute ouverte tous les jours de l’année et 24 heures sur 24 ; -__ Location, installation et désinstallation à domicile et maintenance du matériel de téléassistance au domicile des bénéficiaires. ARTICLE 3 : Modalités d’attribution Le montant de la participation financière, pour l'année 2024 est calculé sur la base des justificatifs concernant l’année 2023 suivants : - Un état nominatif des bénéficiaires précisant l'identité des bénéficiaires, leur date de naissance, leur adresse, leur numéro d'abonnement, la date de démarrage et la date de résiliation de l'abonnement, ainsi que le nombre de mois d'abonnement pour la période considérée. La liste des bénéficiaires sera répartie en deux tableaux distincts, un pour les bénéficiaires imposables sur le revenu et un pour ceux non imposables ; - La délibération fixant le montant de la participation laissée à la charge des usagers ; - Le marché éventuel de prestation de téléassistance en cours, un état récapitulatif annuel des dépenses acquittées par le CCAS/la Commune auprès du prestataire ainsi que les factures afférentes mentionnant les prix unitaires de la prestation de téléassistance ; -__ Un état récapitulatif annuel des titres de recettes émis auprès des bénéficiaires. Chaque état récapitulatif sera certifié par l'ordonnateur ainsi que le comptable public. À la demande de l'Agence AutonomŸY, le CCAS/la Commune fournira la copie de tout document complémentaire utile au calcul de la participation financière. Le versement de la participation financière par l'Agence AutonomŸ au titre de l'année 2024 s'effectuera en une seule fois dès la notification de la convention, qui interviendra après contrôle des justificatifs précités. ARTICLE 4: Contrôle Aux fins de vérification de la bonne utilisation de l'aide, l'Agence AutonomŸY pourra contrôler sur pièce et sur place l'installation des systèmes de téléassistance et interroger les opérateurs de téléassistance sur la liste des abonnés et les dates d'abonnement. À cette fin, l'Agence AutonomY pourra demander communication de tout document utile. ARTICLE 5: Durée La présente convention est conclue au titre de l'année 2024. Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20241218-20241240-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 2 Date de réception préfecture : 19/12/2024 ARTICLE 6 : Communication Le CCAS/la Commune s'engage à mentionner le partenariat du Département et à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication et invitations, le logo du Département conformément à la charte graphique départementale. Le CCAS/la Commune accordera au Département une forte valorisation auprès du public par les moyens habituels: emplacement du logo dans les publications, calicots, banderoles, panneaux, autocollants sur le site d'éventuelles manifestations. Le cas échéant, les organisateurs proposeront au Département un plan de communication qui permettra à celui-ci de mettre en évidence son partenariat pour cet évènement. Cette action devra être soumise au Pôle Communication pour validation. Tout document et/ou signalétique de communication doit être envoyé avant son édition sous forme de fichier PDF au Pôle Communication (communication@hauts-de-seine.fr) qui s'engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non-réponse, l'approbation sera supposée acquise. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d'accueil et font l’objet d’un lien avec le site hauts-de-seine.fr. ARTICLE 7 : Protection des données à caractère personnel Le CCAS/la Commune s'engage à se conformer aux dispositions du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Il s'engage notamment : | * à respecter, dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les obligations légales et règlementaires qui lui incombe au titre de la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le RGPD et la Loi Informatique et libertés; * à informer les personnes concernées des traitements qu'il réalise à partir de leurs données. Cette information devra être conforme à l’article 13 du RGPD (lorsque les données sont collectées directement auprès de la personne concernée) et 14 du RGPD (en cas de collecte indirecte) ; *__ à recueillir le consentement de la personne concernéé lorsqu'il est requis ; *__ à permettre à la personne concernée d'exercer ses droits en vertu de la réglementation relative à la protection des données ; * à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction fortuite ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé ; * à respecter les obligations légales en matière de flux de données hors de l'Union européenne ; *__ à inscrire les traitements qu'elle met en œuvre au registre des activités de traitements tenu en qualité de Responsable du traitement ; ‘à nommer un délégué à la protection des données si il y est astreint en vertu de l'article 37 du RGPD et, le cas échéant, communiquer à l’autre Partie le nom et les coordonnées de celui-ci ; * à encadrer les relations avec ses sous-traitants par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD ; Accusé de réception en préfecture 092-260200424-20241218-20241240-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 3 Date de réception préfecture : 19/12/2024 + à assurer un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les traitements qu'il met en œuvre, en tenant compte notamment de la nature des traitements et du type des données traitées. Lorsqu'une partie reçoit une demande d'exercice de droit concernant les traitements mis en œuvre par l'autre partie, la partie qui réceptionne cette demande doit adresser ces demandes à l’autre Partie immédiatement afin qu'elle puisse répondre dans les délais impartis par le RGPD. Le CCAS/la Commune s'engage à s'assurer que le/les service(s) prestataire(s) se conforme également aux dispositions précitées. ARTICLE 8: Résiliation En cas de non-respect par le CCAS/la Commune de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Toute résiliation dans les conditions précitées impliquera la restitution de tout ou partie des fonds alloués. ARTICLE 9 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention. ARTICLE 10 : Litiges Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable sera soumis à la juridiction compétente. Fait à Nanterre en 3 exemplaires, le P/Le CCAS P/L'Agence AutonomY P/Le Département des Hauts-de-Seine La Présidente La Directrice Générale Le Président du Conseil départemental 092-269200424-20241218-20241240-DE 4 Date de félétransmission: 19/12/2024 Accusé ‘ réception en préfecture Date de féception préfecture : 19/12/2024