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Compte-Rendu - compte rendu du 16 février 2022
Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Champey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 16 février 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-SAÔNE
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL de la commune de CHAMPEY
Séance du 16 Février 2022
Date de la
convocation:
11/02/2022
Date d’affichage:
11/03/2022
Nombre de
conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 13
L’an deux mil vingt deux et le seize février à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune de Champey au vu de la situation sanitaire due au COVID 19, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : M. VALLEY – M. DUVERNOY – M. PERRIN - M. LEBOURG – Mmes DAVID - DESGRANGES – GENTER - M. KUNTZ – Mme VUILLEMOT - M. PRADA PRADA –Mme RAIBER - MM. THIEBAUD - HENRY.
Absents : Mme NINI – M. HASENFRATZ
Procurations :Mme NINI a donné procuration à Mme DAVID
Mr HASENFRATZ a donné procuration à Mr DUVERNOY.
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
1 - Périmètre de protection de captage des sources
Le Maire présente les documents reçus du cabinet Delplanque / Meunier relatifs aux travaux de la mise en conformité des captages d’eau potable de la commune de Champey :
- Plans des P.P.I. (Périmètres de Protection Immédiate)
- Cahier des clauses techniques particulières
lot unique : tranche ferme et tranche conditionnelle
- Détail estimatif :
Tranche ferme : 68 910 € HT
Tranche conditionnelle : 24 849 € HT
Maîtrise d’œuvre 7 500 € HT
soit un total de : 101 259 € HT
Après en avoir étudier les documents, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Sollicite l’aide de l’agence de l’eau , de l'État et du Conseil Départemental pour ces travaux de mise en conformité des captages d’eau
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet
2 – Recrutement d’une personne en CDD pour le service technique
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide du recrutement d'un agent communal pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois allant du 21 mars 2022 au 20 mars 2023 inclus. Cet emploi relève de la catégorie C. Cet agent assurera les fonctions d'agent communal à temps non complet à hauteur de 30 heures hebdomadaires. Le conseil municipal s'engage à inscrire au budget les crédits correspondants et autorise le maire à signer tout document en rapport avec l'objet.
3 – Présentation du pacte fiscal, financier et de solidarité 2021 - 2027
Le Maire présente le Pacte Fiscal, Financier et de Solidarité 2021 – 2027 (PFFS) De manière synthétique, ce nouveau PFFS doit tenir compte du nouveau contexte fiscal avec la suppression de la taxe d’habitation.
Les enjeux retenus :
• Compenser les communes de la fiscalité prélevée lors du PFF 2015-2020 .Il s’agit de s’engager à reverser 588 853 € de fiscalité aux communes.
• Assurer la garantie de la DGF/habitant par le CIF
• Préserver le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales), L’objectif est de sécuriser l’Effort Fiscal Agrégé qui doit être supérieur à l’indice 1. • Sécuriser la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine)
• Accompagner le besoin de financement de la CCPH pour réaliser le Programme Pluriannuel d’Investissement et faire face à l’évolution des dépenses de fonctionnement
• Envisager une hausse de fiscalité du Foncier Bâti entre 50K€ et 150 K€ pour la CCPH et entre 50K€ et 150K€ pour les communes hors Héricourt.
• Activer dès 2022 le levier de l’emprunt pour profiter encore des taux compétitifs compte tenu des investissements communautaires programmés.
• Répartir 50/50 entre la commune et la CCPH le produit de la TA sur les ZAE au taux de 3% et sur les ZA culturelles au taux de 2%
• Atteindre 0,60% pour le versement mobilités à compter de 2023
• Mettre en place une politique de fonds de concours aux communes
• Continuer à développer la mutualisation des services
L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal (13 voix pour et 2 abstentions) DÉCIDE d’adopter le pacte fiscal, financier et de solidarité (PFFS) 2021 – 2027 de la Communauté de communes du Pays d’Héricourt et d’autoriser le Maire à signer tout acte ou convention s’y référant. 4 – Présentation du rapport annuel 2020 de la CLECT
Le rapport quinquennal 2016-2020 (avec zoom 2021) doit permettre de faire un bilan régulier de la mise en œuvre des transferts de compétences des communes à la Communauté de communes et des conséquences sur les montants des Attributions de Compensation.
Après en avoir pris connaissance, Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport quinquennal 2016-2020 de la CLECT
5 – Présentation des rapports annuels sur les prix et la qualité du service eau potable et assainissement collectif (RPQS).
Après présentation de ces rapports, le conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE ces rapports sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux les délibérations correspondantes
DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
6 – Actualisation des statuts de la CCPH
Le conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité approuve les modifications des statuts de la CCPH