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Arrêté - 2023 007
Arrêté - 2023 101
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 101)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Date
de
enac en liane Re: LI.
A
207%
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°PA00918523A0002
Date
de
dépôt
: 09/10/2023
Demandeur
: SARL
DAD
PROMOTION
EEE
Représentée
par
: David
DARDIER
Pour
: division
en
3 lots
Adresse
terrain
:lieu-dit
le Syndic
09270
MAZERES
ARRÊTE
N° 2023/ /\o À
accordant
un
Permis
d'Aménager
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
présentée
le
09/10/2023
par
la
SARL
DAD
PROMOTION,
représentée
par
monsieur
David
DARDIER,
située
31
rue
Martimor
09270
MAZERES ;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
- _
Pour:
division
en
3
lots,
-
Sur
un
terrain
situé
lieu-dit
Le
Syndic
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZW-0591
(3785
m?),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le 09/07/2010,
et
notamment
la
zone
blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la zone
Il
;
Vu
la complétude
du
dossier
en
date
du
28/11/2023 ;
Vu
le
certificat
d'urbanisme
n°CU00918523A0015,
délivré
le
20/04/2023,
et
valide
jusqu'au
15/10/2024.
;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le
terrain,
détaillé
ci-après ;
Vu
l'absence
d'espace
et d'équipement
commun
;
ARRÊTE Article
1.
Le
permis
d'aménager
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants.
Article
2.
Le
nombre
maximum
de
lots
dont
la
réalisation
est
autorisée
est
de
3
lots
constructibles.
La
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
dans
l'ensemble
du
lotissement
est
de
750
mi. La
répartition
de
cette
surface
entre
les
différents
lots
est
la suivante
: 250
m?
pour
chaque
lot. Conformément
à
la demande,
le lotisseur
n'a
pas
demandé
à différer
les
travaux
de
finition
et
il n'a
pas
instauré
de
règlement
spécifique.
Article
3.
Conformément
à
l'Article
R
442-18
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
permis
de
construire
des
bâtiments
à
édifier
sur
les
lots
pourront
être
accordés
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement,
constaté
conformément
aux
articles
R.462-1
à
R
462-10
;
Article
4.
Conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L442-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
permis
d'aménager
et
s’il
y a
lieu
le cahier
des
charges
fixant
les
conditions
de
vente
ou
de
location
des
lots,
seront
remis
à
l'acquéreur
lors
de
la
signature
de
la
promesse
ou
de
l'acte
de
vente,
ainsi
qu’au
preneur
lors
de
la
signature
des
engagements
de
location.
Ils
doivent
leur
être
communiqués
préalablement.
Seront
également
remis :
-
le
présent
arrêté,
-
le
plan
de
composition
du
lotissement,
-
les
dispositions
de
la zone
UB
du
PLU.
Fait à MAZERES,
le 2 2 _ A2.
1023
Le
Maire,
(Nom,
Prén
(
Terrain
Date
de
l'avis
Gestionnaire
du
desservi
réseau
Observations
Équipement
Raccordement
du
lotissement
possible
à
la
charge
du
lotisseur. Les
compteurs
seront
installés
au
début
de
la
servitude,
Eau
potable
OUI
13/10/2023
SPEHA
route
de
Belpech.
Les
permis
de
construire
devront
mentionner
distinctement
la
servitude
de
passage
pour
le
réseau
d'eau
Gesserant
|
chaque
lot de
façon
distincte.
|
Raccordement
du
lotissement
possible
à
la
charge
du
z
Le
lotisseur.
Électricité
ou
RME
PRISES
Etude
en
cours
auprès
du
SDEO9
pour
le
renforcement
du
réseau
BT,
en
vue
de
création
d'un
poste.
Chaque
lot
devra
présenter
un
système
d'assainissement]
Le
autonome,
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Assainissement
NON
|
09/11/2023
|
SMDEA/SPANC
L'attestation
de
conformité
devra
être
jointe
à
chaque
|
permis
de
construire.
Pas
d'espace
commun.
Eau
pluviale
NON
11/12/2023
Commune
Chaque
lot devra
présenter
un
système
d'infiltration
des
eaux
pluviales
|
PEI
de
90 m“/h
à environ
110
m
du
lotissement
(donc
à
Défense
incendie
OUI
11/12/2023
Commune
moins
de
400m
du
lot le plus
éloigné)
Création
de
l'accès
possible
après
obtention
d'une
Voirie
oul
11212088
Commune
permission
de
voirie
et à
la charge
du
bénéficiaire.
Observations -
Les
acquéreurs
des
lots
où
à
défaut
le
lotisseur
pour
les
lots
non
vendus
sont
tenus
de
conserver
les
terrains
en
bon
état
d'entretien.
-
Règles
de
stabilité
(L442-14
du
Code
de
l'Urbanisme)
: Les
permis
de
construire
ne
pourront
être
refusés
où
assortis
de
prescriptions
spéciales
sur
le
fondement
de
dispositions
d'urbanisme
nouvelles
intervenues
dans
un
délai
de
cinq
ans
suivant
l'achèvement
des
travaux
constatés
conformément
aux
articles
R462-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Toutefois,
les
dispositions
résultant
des
modifications
des
documents
du
lotissement
en
application
des
articles
L.442-10,
L.442-11
et
L.442-
13
du
même
code
sont
opposables.
Le
terrain
est
également
concerné
par
: Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d élaboration
ou
de
révision
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables. -
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la réglementation
en
vigueur.
-
La
commune
de
MAZERESétant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
: O
3.A90-
225
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: 2 6-
A2.
)o13
Date
de
transmission
à la Préfecture
de
l'arrêté
: } 6
A2-
LoL3
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site www.telerecours.fr -Durée
de
validité
du
permis
: Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
-Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
internet:
www.service-public.fr
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et pendant
au
minimum
2 mois,
un
panneau
visible
et lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
-Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
-L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
-Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.