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Arrêté - 2023 017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Date
de
mise
en
ligne
le
:28/02/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PCOO9I
8522A0030
Date
de
dépôt:
07/12/2022
Demandeur:
SCI
FRANCLO
Commune
de
MAZERES
Representee
par:
Monsieur
François
LEDUEY
Pour:
extension
d’un
bâtiment
de
stockage
Adresse
terrain
1 ZAC
les
Piniers
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°2023/017
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
07/12/2022
par
la
SCI
FRANCLO,
représentée
par
Monsieur
François
LEDUEY,
située
23
Lieu-dit
Brescou
31560
CALMONT;
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour:
extension
d’un
bâtiment
de
stockage,
-
Sur
un
terrain
situé
1 ZAC
les
Piniers
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
YX-0032
(4056
m2),
-
Pour
la
création
d’une
surface
de
plancher
de
345
m2;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
UIJ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours;
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
13/02/2023;
Considérant
l’article
4
3.2
du
règlement
de
la
zone
UIJ
du
Plan
Local
d’Urbanisme
qui
stipule
:«
Les
aménagements
réalisés
sur
tout
terrain
doivent
être
tels
qu’ils
garantissent
l’écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
public
les
collectant.
Après
filtration
des
eaux
pluviales,
un
stockage
doit
être
réalisé
dans
la
parcelle
;il
permettra
des
utilisations
domestiques
(arrosage,
entretien
des
espaces
libres...).
Son
volume
minimum
sera
de
40
litres
par
m2
de
toiture;
le
trop
plein
sera
restitué
dans
le
réseau
public
s’il
existe
»
Considérant
que
le
projet
ne
précise
pas
si
les
dispositifs
de
stockage
des
eaux
pluviales
permettent
le
réemploi
des
eaux
pluviales;
ARRÊTE Article
I
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Les
dispositifs
de
stockage
des
eaux
pluviales
devront
permettre
le
réemploi
des
eaux
pluviales
Fait
à
MAZERES,
le
24/02/2023 Équipement
Terrain
Date
de
Gestionnaire
desservi
l’avis
du
réseau
Observations
Eau
potable
OUI
16/12/2022
SPEHA
Sans
observation
Électricité
OUI
09/12/2022
RME
de
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire,
MAZERES
dans
la
limite
de
18
kW
Assainissemen
NON
22/12/2022
SMDEA
Assainissement
individuel
existant.
Le
projet
ne
crée
pas
d’installations
sanitaires
supplémentaires.
Eaux
pluviales
OUI
20/12/2022
Commune
Le
projet
prévoit
l’infiltration
et
le
rejet
des
eaux
pluviales
excédentaires
Défense
OUI
20/12/2022
Commune
PEI
à
environ
114
m
avec
un
débit
de
62
m3/h
incendie Voirie
OUI
-
Communauté
\ccès
existant
de
Communes
Observations: -
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
est
concerné
par
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
faible
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
:07/1
2/2022
Date
daffichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:24/02/2023
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté
:24/02/2023
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
,.
‘s.,
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux,
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tiibunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au
Maire.
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
w.service-pubIic.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
e
retirer,
si
elle
l’estime
illégal
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéfIciaire
de
l’autorisation
: Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.