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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.137.1 FIN Autorisation President depenses quart investissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.137.1 FIN Autorisation President depenses quart investissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
Folio
2025/137
NZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ss
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Délibération
PÔLE
RESSOURCES
- SERVICE
FINANCES
En
Nes
37
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L1612-1
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
Présents
25
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- AUTORISATION
DONNÉE
Votants.
>
30
AU
PRESIDENT
POUR
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
Doll
ee
30
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DES
Contre
0
BUDGETS
PRIMITIFS
DE
L’EXERCICE
2026
-
BUDGET
Abstention
…..
O0
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
Date
de
la
convocation
: 10/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le 16
décembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
« Claude
Nougaro
»
de
la
commune
de
Montady,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
25
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
monsieur
Alain
CASTAN,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-
COLIN,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-
TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
5
Conseillers
communautaires
absents
représentés
:
monsieur
Bruno
BERRAH
(représenté
par
monsieur
Pierre
CROS),
madame
Marcelle
COUDERC
(représentée
par
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT),
madame
Françoise
CRASSOUS
(représentée
par
monsieur
Jean-François
GUIBBERT),
monsieur
Thierry
MAURAT
(représenté
par
monsieur
Alain
CARALP),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN).
7
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ,
madame
Mireille
TORTES.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Robert
SENAL.
AOHOHHHAOHOHAOHOHHOKHOHH
AOKAOHK
page]
sur
3
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825
A
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_
15 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Application
de
l’article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
- Autorisation
donnée
au
Président
pour
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
de
l'exercice
2026
-
Budget
Principal
et
budgets
annexes LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5211-1
et
L1612-1 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
;
Considérant
que
d'ici
l'adoption
des
budgets
2026,
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
doit
pouvoir
œuvrer
normalement
en
matière
d'investissement
pour
son
budget
Principal
et
l'ensemble
de
ses
budgets
annexes ;
Considérant
que
l'exécutif
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance,
avant
le
vote
du
budget: Considérant
en
outre
que,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
l'établissement
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
;
Considérant
que
le détail
des
crédits
concernés
est
présenté
dans
l'annexe
ci-jointe
;
Considérant
que,
pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
où
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
où
d'engagement
et
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
;
Considérant
que
le
Comptable
public
est
en
droit
de
payer
les
mandats
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
et
dont
le détail
est
présenté
dans
l'annexe
de
la
présente
délibération
;
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Philippe
VIDAL,
1°’ vice-Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
30
membres
présents
ou
représentés
au
moment
du
vote,
À l'unanimité, I.
DÉCIDE
de
faire
application
des
dispositions
des
articles
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
I.
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
de
l'exercice
2025,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
jusqu'à
l'adoption
des
budgets
primitifs
de
l'exercice
2026
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
de
La
Domitienne
où
jusqu'au
15
avril
2026
en
l'absence
d'adoption
desdits
budgets
avant
cette
date. Ill,
PRÉCISE
que
le détail
des
crédits
concernés
est
présenté
dans
l'annexe
ci-jointe.
NA.
2
CL Z
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825
A
Application
agréée
E-leqalte
99_DE-0354-243400488-20251216-DEL
IE
_25
_15 IV.
PRÉCISE
que
les
dépenses
en
résultant
seront
couvertes
par
les
crédits
inscrits
aux
budgets
primitifs
de
l'exercice
2026
budget
Principal
et
des
budgets
annexes
aux
chapitres
prévus
à
cet
effet.
V.
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
VI.
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
VI,
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le site
internet
: www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARALP
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
1
k
DEC,
2075
Délibération
certifiée
publiée
sur
le site
internet
de
La
Domitienne
le
1
l DEC,
205
Signature
du
secrétaire
de
séance :
Robert
SENAL ju
74
Z
7
;
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
le
24/12/2825 l
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
24/12/2825
ot
qu
te
n
L
Application
20
99_DE-0354-243400488-20251216-DEL
IE _25
I