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Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation CM 7 mars 2023 V1)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
SAINTE-Foy DE- PEVROLIÈRES MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la Haute-Garonne Conseil Municipal 7 mars 2023 1 Ordre du jour
FINANCES LOCALES
1. Approbation du plan de financement des travaux de
réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison
de Santé Pluridisciplinaire,
2. Maintien du montant des loyers de la Maison d’Assistantes
Maternelles,
2
COMMANDE PUBLIQUE
3. Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de
l’ancienne élémentaire en Maison de Santé
Pluridisciplinaire, Ordre du jour (Suite et fin)
POINTS COMPLEMENTAIRES
• Arrêté municipal règlementant les dépôts d'ordures sur la
commune
• Haute-Garonne Ingénierie : Formation des élus - 2022.
3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
4. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :
Modification de la délibération 14-2020 du 25 mai 2020
HS 1097 If} nd 1097
Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2022
DECISION N° D. 2023-01 du 9 janvier 2023 : Démolition partielle des bâtiments scolaires et de loisirs situés dans l’emprise de
l’ancienne école élémentaire
4
• UnmarchéàprocédureadaptéeestpasséaveclasociétéGROUPE
SATIS , à SEYSSES , pour la démolition et l’évacuation des gravats
des anciens bâtiments scolaires et de loisirs de types algécos et
préfabriqués situésdansl’emprisedel’ancienneécoleélémentaire.
• Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum
de 27750€ HT/T.T.C (TVAnonapplicable–article293BduCGI).
Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2022
DECISION N° D. 2023-02 du 9 janvier 2023 : Démolition partielle
des bâtiments scolaires et de loisirs situés dans l’emprise de
l’ancienne école élémentaire (location de matériels)
5
• UnmarchéàprocédureadaptéeestpasséaveclasociétéSATISLOC
à SEYSSES, pour la location des matériels nécessaires à la
démolition et à l’évacuation des gravats des anciens bâtiments
scolairesetdeloisirsdetypesalgécosetpréfabriqués situésdans
l’emprisedel’ancienneécoleélémentaire.
• Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum
de 27750€ HT/T.T.C (TVAnonapplicable–article293BduCGI).
Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2022
DECISION N° D. 2023-03 du 9 janvier 2023 : Fleurissement du
domaine public
6
• Un marché à procédure adaptée est passé avec la société
CHAMOULAUD SAS , domiciliée à LE BARP (33114), pour
l’acquisition de plantes et de fleurs destinées à embellir le
domainepublic.
• Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum
de 1599,84€HT (1759,82eurosT.T.C).
Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2022
DECISION N° D. 2023-04 du 12 janvier 2023 : Acquisition d’une
tondeuse de finition pour les besoins du service technique
7
• Unmarchéàprocédureadaptéeestpasséaveclesétablissements
VIDAL , à RIEUMES , pourl’acquisitiond’une tondeuse definition
demarqueDELMORINO.
• Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum
de 1583,33€HT (1900,00eurosT.T.C).
Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2022
DECISION N° D. 2023-05 du 16 janvier 2023 : Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) pour le marché de travaux relatif à la création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire
8
• Il est autorisé le dépôt d’une demande de subvention (Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux) auprès de la Préfecture de
HauteGaronne,sisePlaceSaintEtienneàToulouse(31038),envue
d’aider au financement du projet de construction d'une Maison
de Santé Pluridisciplinaire en réhabilitant l'ancienne école
élémentaire.
• Lademandedesubventionportesur unmontantde 146467,11€
HT pour un projet dont le coût global est estimé à 505 059 € HT,
soit29%deladépensetotaleduprojet. Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2022
DECISION N° D. 2023-06 du 20 janvier 2023 : Vêtements de travail et équipements de protection individuels pour les agents du service technique
9
• Un marché à procédure adaptée est passé avec la société VET-
BIGORRE,àAUCH(32000),pourle renouvellementdeladotation
en vêtements de travail et en équipements de protection
individuelsdesagentsduservicetechnique
• Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum
de 1406,85€ HT(1688,22eurosT.T.C). Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2022
DECISION N° D. 2023-07 du 26 janvier 2023 : Entretien et
maintenance des locaux de restauration collective : Lutte contre les nuisibles, dégraissage des hottes de cuisine et entretien des
destructeurs électriques des insectes volants
10
• Un marché à procédure adaptée est passé avec la société 3C
PROTECTION , à TOULOUSE, pour la souscription d’un contrat de
luttecontrelesnuisibles,dedégraissagedeshottesdecuisineset
d’entretiendesdestructeursélectriquesdesinsectesvolantsdans
leszonesdecuisinedesétablissementsscolaires.
• Lemarchéestconclupouruneduréeinitialed’unan,renouvelable
tacitementchaqueannéeàcompterdu17janvier2023etpourun
montantforfaitairetotalmaximumde:
• 1400€HT (1680,00€T.T.C)pourlaluttecontrelesnuisibles...
• 240 € HT (288,00 € T.T.C) pour l’entretien des destructeurs électriques des insectes volants. Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2022
DECISION N° D. 2023-08 du 13 février 2023 : Acquisition d’un
ordinateur portable pour le service administratif
11
• Un marché à procédure adaptée est passé avec la société EMP,
domiciliée à TOULOUSE, pour l’acquisition d’un ordinateur
portable TERRAMOBILE1460Q.
• Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum
de 980,36€ HT(1176,93€TTC)comprenant:
- La fourniture et la livraison d’un ordinateur portable TERRA
MOBILE1460Q,
- Le transfert des données, la configuration réseau, les
installationsdelogicielsetlestests.
Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2022
DECISION N° D. 2023-09 du 15 février 2023 : Acquisition un micro tracteur de tonte pour le service technique
12
• Unmarché àprocédureadaptéeestpasséaveclesEtablissements
Louis GAY S.A.S, à MASSABRAC (31310), pour l’acquisition d’un
microtracteurdetonteneuf KIOTICS2510HSTdiesel.
• Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum
de 7500€HT (9000€TTC)comprenant:
- LafournitureetlalivraisondutracteurKIOTICS2510HSTpour
unmontantavantreprisede15500€HT(18600€TTC),
- La reprise du tracteur KUBOTA BX 231 pour un montant de
8000€HT(9600€TTC).
Compte-rendu des décisions prises depuis le 12 décembre 2022
DECISION N° D. 2023-10 du 28 février 2023 : Travaux d’élagage des platanes
13
• Un marché à procédure adaptée est passé avec la société
JARDISTYLE Elagage, à MOLANDIER (11420), pour l’élagage et le
diagnosticsanitairedes34platanes situésdanslecentre-bourg.
• Le marché est conclu pour un montant forfaitaire total maximum
de 4250€HT (5100€TTC). on ... MCE
a
Maison de Santé Pluridisciplinaire
14
Projet immobilierporté par
la commune
• Rénovation du
patrimoine
• Valorisation des surfaces
par la location
Projet de santé porté par les professionnels de santé
• Une équipe de 4 Médecins, 2 Podologues et 1 Infirmière
• 2 Assistantes médicales
Création de l’association Santa-Fé
• 19 Adhérents à l’association Santa-Fé: 2 Pharmaciennes, 1 Dentiste,
3 Psychologues, 2 Podologues, 4 Infirmières, 4 Médecins, 2 Kinésithérapeutes, 1 Echographiste è
dale PAC (à créer)
pater
(250x150}
(a0s)
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contraste visuelsbandes
podotactiies
Salle d'Attente
(29m2)
{1 tateuls
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[HSFrextst ane }= 3, 20m)
HSP{Prajet }=2, 50m
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(3,25m2)
prises: vs anve uvs : 1e anes - 31470 Ste-
BA13 suspendue sous ferme (existant) a
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faux-plafond dalles 600x600 (projet)
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BA13 collée sous PH (existant) KE AH N a ess plénum (Projet)
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ACCUEIL (Dr GORDON Laura)
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MAIRIE de SAINTE-FOY de PEYROLIÈRES - 2, avenue du 8 Mai 1945
Façade Ouest : Pièce
EXISTANTE et PROJET n°4
MAISON de SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE EM
Projet : 3, allée des Platanes - 31470 Ste-Foy de Peyrolières
éch:
1/100°
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3177 COLOMIERS T4 :0561 29 0408
| 220 2 1282 sens unique) T ssfonnement Tponoir existant T sauf le inésire par: T
| existant |
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so 150 so À ] rampe à 640% lier |: rampe à 640%
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L "PROJET" Ê
15
Rezde chaussée Ascenseur
Etage Evolution façade Ouest 1. Approbation du plan de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire
16
• Rappel: Délibération 33-2022 du 14 juin 2022 portant approbation
du projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire dans
les locaux laissés vacants de l’ancienne école élémentaire Jules
Ferry.
• Estimation préliminaire du projet initial a été affinée par la SARL
ARCOSER Architecture au cours des derniers mois pour prendre en
compte les éléments rendus nécessaires par les études de sols et
par les derniers aménagements demandés.
• Enveloppe définitive allouée aux travaux de réhabilitation et de
transformation des locaux de l’ancienne école élémentaire est
désormais arrêtée à la somme de 505059 € HT. 17
7. Approbation du projet de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire
• Une estimation sommaire mais réaliste des travaux à entreprendre
a été réalisée à la demande de la commune par la SARL ARCOSER
Architecture. Le montant total des travaux à prévoir serait de
400000 € comprenant tous les travaux d’aménagement et de mise
en accessibilité.
• Dans l’hypothèse où cette nouvelle affectation serait décidée par le
Conseil Municipal, le bâtiment, propriété de la commune, pourrait
être loué et procurerait des revenus constants. et tete sémdiudodh |
Liste des lots : Montant €HT
DIAG AMIANTE/PLOMB/TERMITE 10 000.00 €
Lot N°01 DEMOLITION/GROS ŒUVRE 76 000.00 €
installations de chantier 5 000.00 €
Aménagements extérieurs 5 000.00 €
Démolitions/créations d'ouvertures 12 500.00 €
Provision pour purges et désamiantage 30 000.00 €
Cage d'ascenseur 15 000.00 €
Aménagements intérieurs/réseoux 8 500.00 €
Lot N°02 MENUISERIES EXTERIEURES/OCCULTATIONS 21 000.00 €
de Cloisons vitrées 6000.00 €
Occultations 15 000.00 €
Lot N°03 PLATRERIES/FAUX-PLAFONDS 55 000.00 €
Cloisons 22 000.00 €
Faux-plafonds 23 000.00 €
Doublages/isolations 10 000.00 €
Lot N°04 MENUISERIES INTERIEURES/AMENAGEMENTS | 28000.00€
Portes - huisseries| 18000.00 €
Banque d'accueil 6 000.00 €
Reprise escalier 4 000.00 0e!
Lot N°05 SOLS/REVETEMENTS CERAMIQUES 35 000.00 €
Sols souples 28 000.00 €
Revêtements céramiques 7 000.00 €
Lot N°06 ELECTRICITE CFO - CFA 58 000.00 €
Lot N°07 CHAUFFAGE/VENTILATION/PLOMBERIE 78 000.00 €
Chauffage/climatisation 48 000.00 €
Plomberie 10 000.00 €
Ventilation 20 000.00 €
Lot N°08 ASCENSEUR 24 000.00 €
Lot N°09 PEINTURES/NETTOYAGE | 15000.00€
Total HT:| 400 000.00 €
TVA (20%) :|___80 000.00 €
Total TTC:| 480 000.00 €
18
7. Approbation du projet de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire MAISON DE SANTE A2203-04
SAINTE FOY DE PEYROLIERES | nov-2 |
CADRE DE DECOMPOSITION FORFAITAIRE
RECAPITULATIF CHIFFRAGE
LOT Montant HT TVA 20% Montant TTC
01 DESAMIANTAGE / DEMOLITION / GROS ŒUVRE | 11533800€ \ 23067,60€ | 138405,60€ 02 MENUISERIES EXTERIEURES / OCCULTATIONS | 2320000€ 4640,00€ | 27840,00€
03 PLATRERIE / FAUX PLAFONDS | 58798,00€ : 11759,60€ | 70557,60€
04 MENUISERIES INTERIEURES / AMENAGEMENTS |. 4019000€ ! 8038,00€ | 4822800€ 05 SOLS / REVETEMENTS CERAMIQUES | 35560,00€ ! 7112,00€ | 42672,00€
__06 ELECTRICITE CFO - CFA | 7200000€ \ 1440000€ | 86400,00€ 07 CHAUFFAGE / PLOMBERIE / VENTILATION Ce | 11000000€ : 2200000€ | 13200000€
08 ASCENSEUR 2 000,00 € 4 800,00 € |. 28800,00€ 09 PEINTURE / NETTOYAGE ! 2597300€ î 519460€ | 31167,60€
505 059,00 € 101 011,80 € 606 070,80 €
1. Approbation du plan de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire
19
1. Approbation du plan de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire
20
Avec prise en compte du loyer
Montant € HT % des travaux HT Montant € HT
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 150 000 € 29,7 94 832 €
Union Européenne 11 822 € 2,34 7 472 €
Conseil Départemental de la Haute-Garonne 202 023 € 40 127 720 €
Conseil Régional d’Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 25 000 € 4,95 15 805 €
Fonds de concours CC Cœur de Garonne 15 000 € 2,97 9 483 €
Autofinancement 101 214 € 20
Total 505 059 €
5 années de loyer 185 760 € Subventions possibles
loyer mensuel de 3 096 € TTC (8 €/m2 pour une surface de 387 m2) 255 311 €
21
APPROUVER le projet de création d’une Maison de Santé
Pluridisciplinaire pour un montant de 505059 € tel que présenté ci-
dessus,
APPROUVER le plan de financement prévisionnel susvisé,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à ce dossier.
Proposition:
1. Approbation du plan de financement des travaux de réhabilitation de l’ancienne école élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire 2. Maintien du montant des loyers de la Maison d’Assistantes Maternelles
22
• Rappel: par contrat en date 14 décembre 2019, il a été décidé de
conclure un bail à durée indéterminée avec l’association MAM’INI
RÉCRÉ pour la location d’une maison individuelle située 6 place de
l’Eglise appartenant à la commune.
• Cette habitation permet le regroupement de 3 assistantes
maternelles agréées en un même lieu pour l’accueil de mineurs hors
du domicile.
• Afin de maintenir cette offre de service en centre-bourg le montant
mensuel du loyer fixé lors de la conclusion du contrat n’a jamais été
revalorisé.
• Demande à l’assemblée de continuerà ne pas appliquer la clause
de revalorisation.
23
APPROUVER le maintien du montant des loyers de la maison
d’assistantes maternelles MAM’INI RÉCRÉ tel que défini lors de la
signatureducontrat,
NE PAS APPLIQUER la clause de révision prévue à l’article 6 du
contratdelocationtantqu’unedélibérationcontrairedel’assemblée
nevienneàremettreencausecettedécision
AUTORISER MonsieurleMaireousonreprésentantàsignertousles
documentsrelatifsàcedossier.
Proposition:
2. Maintien du montant des loyers de la Maison d’Assistantes Maternelles w He
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3. Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de l’ancienne élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire
24
• Rappel: Délibération 33-2022 du 14 juin 2022 portant approbation
du projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire dans
les locaux laissés vacants de l’ancienne école élémentaire Jules
Ferry.
• Attribuer les 9 lots du marché de travaux relatif à cette opération. 3. Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de l’ancienne élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire
25
• Principales étapes de la procédure de consultation:
La consultation a été passée selon une procédure adaptée
incluantlescritèrespondéréssuivants:
50%:Prixdesprestations
50 % : Valeur technique, délai, organisation et planning
d’exécution
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 13
décembre2022 surlessupportssuivants:
DiffusionPresse:MarchésOnline-LaDépêcheduMidiéditionHauteGaronne Diffusionweb:LaDépêcheduMidi+siteinternetcommunal
La date et l’heure limite de réception des offres ont été fixées
au lundi30janvier2023à12h00. 3. Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de l’ancienne élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire
26
• Principales étapes de la procédure de consultation (suite):
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le mercredi 1er
Février2023à14h30 àl’occasiondel’ouverturedesplis.
Ledélaidevaliditédesoffresaétéfixéà:120jours
Le 13 février 2023 , le maître d’œuvre a présenté son rapport
préliminaire d’analyse des offres. L’objet de ce rapport était de
désignerlescandidatsadmisenphasedenégociation.
La phasedenégociation s’estdérouléedu 16février2023au23
février2023.
Le 3mars2023 lemaîtred’œuvreaprésentéauxmembresdela
commission d’appel d’offres son rapport d’analyse des offres
aprèsnégociation
rt Mt
3. Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de l’ancienne élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire
27
• Classement établi par la Commission d’Appels d’Offres et d’attribuer
les marchés pour la réhabilitation de l’ancienne école élémentaire
en Maison de Santé Pluridisciplinaire aux entreprises retenues.
LOT Entreprise Localisation Offre HT
LOT 1 : DESAMIANTAGE / DEMOLITION / GROS OEUVRE EHBI SAS 31120 PORTET SUR GARONNE 147 000,00 €
LOT 2 : MENUISERIES EXTERIEURES / OCCULTATIONS SARL CZERNIK 31772 COLOMIERS 21 317,55 €
LOT 3 : PLATRERIE / FAUX ETP 31100 TOULOUSE 51 633,50 €
LOT 4 : MENUISERIES INTÉRIEURES / AMENAGEMENTS SARL MANFRÉ 31100 TOULOUSE 33 670,81 €
LOT 5 : SOLS / REVETEMENTS CERAMIQUES SARL LACAZE 82000 MONTAUBAN 26 759,00 €
LOT 6 : ELECTRICITE CFO CFA SARL L2E 31150 GRATENTOUR 70 000,00 €
LOT 7 : CHAUFFAGE / PLOMBERIE / VENTILATION CDS DU TOUCH 31770 COLOMIERS 103 985,00 €
LOT 8 : ASCENSEUR ORONA 31670 LABÈGE 20 250,00 €
LOT 9 : PEINTURE SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PEINTURE 31830 PLAISANCE DU TOUCH 21 000,00 €
495 615,86 €
4% 4%
21%
5%
7%
H LOT 1:
E LOT 2:
m LOT 3:
B LOT 4:
BLOTS
H LOT 6:
H LOT 7:
& LOT 8:
mn LOT 9:
DESAMIANTAGE / DEMOLITION / GROS OEUVRE
MENUISERIES EXTERIEURES / OCCULTATIONS
PLATRERIE / FAUX
MENUISERIES INTÉRIEURES / AMENAGEMENTS
: SOLS / REVETEMENTS CERAMIQUES
ELECTRICITE CFO CFA
CHAUFFAGE / PLOMBERIE / VENTILATION
ASCENSEUR
PEINTURE
3. Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de l’ancienne élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire
28
29
VALIDER lapropositiondeclassementénoncéeci-dessus;
ATTRIBUER lesmarchésdetravauxpourlaréhabilitationdel’ancienne
écoleélémentaireenMaisondeSantéPluridisciplinaireauxentreprises
ci-dessuspourunmontanttotalHTde495615,86€
AUTORISER MonsieurleMaireousonreprésentantàsigneretnotifier
lemarchédetravauxauxentreprisesretenues;
Proposition:
3. Attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de l’ancienne élémentaire en Maison de Santé Pluridisciplinaire 4. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal : Modification de la délibération 14-2020 du 25 mai 2020
30
• Rappel: délibération 14-2020 du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a décidé de déléguer certaines de ses compétences au maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT.
• Il précise que les délégations accordées permettent de faciliter la bonne marche de l’administration communale en accélérant la prise de décision. En
contrepartie, le Maire réfère de ses décisions en conseil municipal. Celles-ci sont soumises aux mêmes conditions de publicité et de contrôle de légalité que les délibérations.
• Par délibération en date du 12 décembre 2022, le conseil municipal a décidé d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U (UA, UB, UC, Uh, UE et UF), AU et AUX du territoire communal de Sainte-Foy-de-Peyrolières et d’exclure pendant cinq ans les cessions de terrains par l’aménageur dans la ZA «Le
Couloumé» et les cessions relatives aux lots des lotissements.
POINTSCOMPLEMENTAIRES 4. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal : Modification de la délibération 14-2020 du 25 mai 2020
31
• Afin de limiter les risques contentieux induits par cette délégation, proposition de préciser les modalités d’exercice et les limites financières applicables au droit de préemption.
• Il propose donc de modifier l’article 14 de la délibération du 25 mai 2020 comme suit:
«D’exercer,aunomdelacommune,lesdroitsdepréemptiondéfinisparlecodede l’UrbanismesurleszonesU(UA,UB,UC,Uh,UEetUF),AUetAUX,quelacommune ensoittitulaireoudélégataire,etdedéléguerl'exercicedecesdroitsàl'occasionde l'aliénation d'un bien dans les conditions suivantes : acquisition d’un bien àun prix inférieurà400000€ ».
POINTSCOMPLEMENTAIRE
• Tous les autres articles de la délibération 14-2020 du 25 mai 2020 restent inchangés. 32
ARTICLE 1
De charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
1. D’arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2. De fixer, dans la limite de 2000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000€ H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans 43 :
=" HUE MCE 33
ARTICLE 1
De charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
5. De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes
6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
8. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
10.De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
11.De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
12.De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement 34
ARTICLE 1
De charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
13.De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
14.D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions fixées par le conseil municipal dans les documents du Plan Local d’Urbanisme
15.D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
14.D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’Urbanisme sur les zones U (UA, UB, UC, Uh, UE et UF), AU et AUX, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions suivantes : acquisition d’un bien à un prix inférieur à 400 000 € . 35
ARTICLE 1
De charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
16.De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 euros
17.De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)
18.De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR)
19.D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial 36
ARTICLE 1
De charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
20.D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme
21.D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
22.De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans la limite de 600 000 euros par dossier, l'attribution de subventions
23.De procéder, pour les projets approuvés par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
24.D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
25.D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement 37
ARTICLE 2
En cas d’empêchement du maire, le premier adjoint pourra signer les mêmes actes et documents que ceux autorisés par la présente délibération du conseil municipal donnant délégation au maire. Il devra en rendre compte au conseil municipal suivant.
ARTICLE 3
D’autoriser,conformémentàl’articleL2122-17duCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales,le Maireàchargermesdamesetmessieurslesadjointsdeprendreensonnomtoutoupartiedes décisionspourlesquellesilluiestdonnédélégationparlaprésentedélibération.
38
APPROUVER la modification de l’article 14 de la délibération 14-2020
du25mai2020telqueprésentéci-dessus;
DIRE qu’à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération
lesdélégationsconsentiesauMaireparleconseilmunicipalautitrede
l’articleL2122-22duCGCTseronttelqueprésentéesci-dessus:
ANNULER ET DE REMPLACER par la présente la délibération 14-2020
du25mai2020.
Proposition:
4. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal : Modification de la délibération 14-2020 du 25 mai 2020
Arrêté municipal permanent n°15/2023
règlementant les dépôts d'ordures sur la commune
39
Rappel: Ensemble des arrêtés sont
consultables sur le site internet de la
mairie. © sGahRN)
• La tarification incitative a débuté au 1er janvier 2023 par une période de tests qui doit être prolongée de 2 mois.
• La collecte des déchets sera assurée selon l’organisation prévue mais
l’enregistrement des levées ou dépôts ne sera comptabilisé qu’à partir du 2 mai.
• Les anciens bacs d’ordures ménagères qui ne sont plus compatibles seront retirés de la circulation dans les prochains jours.
• Si vous n’avez pas encore créé votre compte usager, nous vous invitons à vous rendre sur les permanences de distribution des bacs et des badges qui sont prolongées jusqu’au samedi 1er avril inclus sur les déchèteries de Mondavezan et Rieumes du mardi au samedi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
• La future facture comprendra l’abonnement au service (accès aux déchèteries, collecte du tri, des emballages en verre ...) ainsi que le forfait de collecte des ordures ménagères (12 levées ou nombre de dépôts équivalents). Les levées ou dépôts supplémentaires seront inclus dans la facture de l’année suivante.
40
Tarification incitative des ordures ménagères Calendrier de collecte
lil Es vr ge 1
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1
Collecte des ordures ménagères
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| = — Collecte du tri
41
Tarification incitative des ordures ménagères
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Et ENTRE: CHEZ VOUS, TOUS
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Extension des consignes de tri 43
Centre de village:
Installation des Points d’Apport Volontaire
•Place Henri Dunant •Rue Jean-Baptiste Clément
•Allée des platanes •Rue Saint-Jude 44
Extérieurs centre village
Installation des Points d’Apport Volontaire
•Chemin de Faoussely
•Parking stade
•Intersection chemin de la
Saudrune/ Chemin d’en Naure
•Intersection Route de la
Salvetat/ Chemin d’en
Mazeris
•Salle des fêtes du Parayre Catalogue 2023
GARONNE Établissement Public Administratif Départemental
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HAUTE-GARONNE INGÉNIERIE / ATD
SAINTE FOY DE PEYROLIERES LAVELANET DE COMMINGES
François Maire MAIRIE 31470 |04/02/22 |La conduite de projets Présentiel
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Formation -..— des élus SRE
2023 S.,
AOENTT 45
Haute-Garonne Ingénierie : Formation des élus - 2022
En 2022, 501 élus formés,
dont 98 maires, 228 adjoints et 155 conseillers
municipaux SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES
Prochains conseils
Mardi 4 avril 2023 BP/CA /CG
Mardi 6 juin 2023
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GC Cœur Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ) Prochaines réunions
• Prochains bureaux:
9 mars 2023
30 mars 2023
11 mai 2023
15 juin 2023
• Prochains conseils communautaires:
16 mars 2023 Rieumes DOB
6 avril 2023 Le Fousseret BP/CA /CG
20 avril 2023 Cazères
25 mai 2023 Rieumes
29 juin 2023 Le Fousseret
47 ti(f AP SAINTE-Foy DE-PEVROLIÈRES
Citoyenneté
Cérémonie de la citoyenneté Samedi 18 mars à 11 heures
Commémoration Dimanche 19 mars à 10 heures
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