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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2304560
Document publié le Mardi 20 octobre 2026
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Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 octobre à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, ARENOU Jean-Loup, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, BIDÉI Alain, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, PERRUSSAN Denis, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Benoît, VALDENAIRE Candice, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, OCHOA Sonia, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, ARROUY Fabien, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : Mme LECESNE Laetitia (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc), Absents excusés : M LAPREBENDE Benoit, Mme MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : M LABORDERE Gérard a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M SENAC Nicolas.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : DESAFFECTATION DU CAMPING DE L’ILE DU PONT A MIRANDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux modes de gestion des services publics locaux ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants relatifs à la domanialité publique ;
Considérant que le camping de l’Île du Pont, en tant qu’équipement touristique, a été jusqu’à présent affecté à une mission de service public et intégré au domaine public de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne ;
Considérant que selon les jugements rendus par le Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 12 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard des sociétés ALPHA CAMPING et ALPHA CAMPING OCCITANIE ;
Considérant qu’à compter de cette date le délégataire a, dans les faits, cessé toute exploitation du site ;
Considérant que la collectivité a fait le choix de confier la gestion de ce site à un opérateur privé via un bail commercial, mode de gestion incompatible avec le maintien du bien dans le domaine public ;
Considérant que cette incompatibilité impose, préalablement à la conclusion du bail commercial, de procéder à la désaffectation du camping de sa mission de service public, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que cette désaffectation constitue une étape indispensable avant le déclassement du bien, qui relève de la compétence de la Commune de Mirande, propriétaire du site ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (4 votes contre, 5 abstentions),
• Décide de désaffecter le camping de l’Île du Pont de sa mission de service public touristique à compter de la date d’adoption de la présente délibération.
• Informera la Commune de Mirande, propriétaire du site, de cette désaffectation et l’invitera à engager les démarches nécessaires au déclassement du bien du domaine public.
• Charge Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux services compétents et à la Commune de Mirande, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait à Mirande, le 14 octobre 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 octobre à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, ARENOU Jean-Loup, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, BIDÉI Alain, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, PERRUSSAN Denis, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Benoît, VALDENAIRE Candice, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, OCHOA Sonia, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, ARROUY Fabien, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : Mme LECESNE Laetitia (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc), Absents excusés : M LAPREBENDE Benoit, Mme MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : M LABORDERE Gérard a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M SENAC Nicolas.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Camping Ile du Pont – Appel à manifestation d’intérêt en vue de la conclusion d’un bail commercial
Vu la délibération en date du 26 août 2026 n°2026173 définissant le mode de gestion du camping Ile du Pont sur un bail commercial,
Vu la délibération en date du 26 août 2026 n°2026175 établissant la commission de travail sur le bail commercial du camping Ile du Pont et en déterminant les membres.
Considérant que l’établissement a fait le choix de confier la gestion de ce site à un opérateur privé via un bail commercial, Considérant que l’assemblée a décidé de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour la mise en location du camping via un bail commercial, afin d’identifier un exploitant répondant aux attentes de l’établissement, Considérant le rendu des travaux de la commission de travail sur le bail commercial du camping Ile du Pont.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (6 abstentions et 4 votes contre),
approuve l’appel à manifestation d’intérêt tel que présenté ci-joint,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 14 octobre 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 octobre à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, ARENOU Jean-Loup, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, BIDÉI Alain, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, PERRUSSAN Denis, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Benoît, VALDENAIRE Candice, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, OCHOA Sonia, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, ARROUY Fabien, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : Mme LECESNE Laetitia (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc), Absents excusés : M LAPREBENDE Benoit, Mme MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : M LABORDERE Gérard a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M SENAC Nicolas.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Camping Ile du Pont – Vente des mobil-homes
Vu la délibération en date du 14 octobre 2026 n°2026180 validant les conditions d’organisation de l’appel à manifestation d’intérêt en vue de la conclusion d’un bail commercial pour l’exploitation du camping de l’Ile du Pont à Mirande,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de céder au futur preneur les 35 mobil-homes installés sur le site de l’Ile du Pont, Considérant que cette vente est une des clauses de l’appel à manifestation approuvé,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, (9 abstentions)
approuve le principe de la vente des 35 mobil-homes du Camping de l’Ile du Pont à Mirande au futur exploitant du site, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 14 octobre 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 octobre à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, ARENOU Jean-Loup, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, BIDÉI Alain, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, PERRUSSAN Denis, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Benoît, VALDENAIRE Candice, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, OCHOA Sonia, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, ARROUY Fabien, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : Mme LECESNE Laetitia (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc), Absents excusés : M LAPREBENDE Benoit, Mme MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : M LABORDERE Gérard a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M SENAC Nicolas.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Syndicat Mixte des Eaux du Pardiac Arros – Demande d’extension du périmètre du syndicat aux communes de Mascaras, Saint-Christaud et Bars
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2017 portant prise de la compétence « eau » par la Communauté de Communes,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2019 portant création du Syndicat Mixte des Eaux du Pardiac Arros issu de la fusion du SIEAP de la région de Marciac et du SIEAP de la vallée de l’Arros,
Considérant qu’il convient de régulariser la situation des communes de Mascaras, Saint-Christaud et Bars, en sollicitant l’extension du périmètre du SMEPA à ces trois communes.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, sollicite l’extension du périmètre du SMEPA aux communes de Mascaras, Saint-Christaud et Bars (pour partie), donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 14 octobre 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 octobre à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, ARENOU Jean-Loup, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, BIDÉI Alain, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, PERRUSSAN Denis, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Benoît, VALDENAIRE Candice, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, OCHOA Sonia, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, ARROUY Fabien, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : Mme LECESNE Laetitia (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc), Absents excusés : M LAPREBENDE Benoit, Mme MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : M LABORDERE Gérard a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M SENAC Nicolas.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : CIAS « Cœur d’Astarac en Gascogne » - Versement d’une subvention complémentaire
Vu la délibération n°2026136 en date du 29 avril 2026 portant attribution d’une subvention au CIAS d’un montant de 365 000 €,
Considérant que, suite à une régularisation d’exonération de charges sociales, le CIAS constate un besoin de financement supplémentaire qui n’avait pas été prévu lors de la demande initiale,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le versement d’une subvention complémentaire au CIAS au titre de 2026 d’un montant de 50 000 €, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 14 octobre 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 octobre à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, ARENOU Jean-Loup, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, BIDÉI Alain, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, PERRUSSAN Denis, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Benoît, VALDENAIRE Candice, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, OCHOA Sonia, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, ARROUY Fabien, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : Mme LECESNE Laetitia (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc), Absents excusés : M LAPREBENDE Benoit, Mme MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : M LABORDERE Gérard a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M SENAC Nicolas.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Créances éteintes
Considérant les états des produits irrécouvrables établis par le receveur municipal,
Considérant que malgré les différentes poursuites effectuées par le Comptable, il n'a pas été possible de recouvrer ces montants qui s’élèvent, pour le Budget Principal, à un montant de 318.07€ correspondant à des factures de cantine et de garderie pour l'année 2020 et 2021,
Considérant que cette comme sera imputée au compte 6542 "Créances éteintes".
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président, prendre acte de l’irrécouvrabilité des créances et autorise l’admission en non-valeur des sommes telles que présentées.
Fait à Mirande, le 14 octobre 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Annexe 1 : Cycle et aménagement du temps de travail
Services Cycles de travail Horaires de travail Observations
Administratif - 35h sur 5 jours par semaine - 35h sur 4,5 jours par semaine
- 35h sur 4 jours par semaine
Plages horaires obligatoires :
09h00 – 12h00
14h00 – 16h30
Plages horaires variables :
08h00 – 09h00
12h00 – 14h00
16h30 – 18h30
Technique - 35h sur 5 jours par semaine - 35h sur 4,5 jours par semaine
- 35h sur 4 jours par semaine
Agent d’entretien :
- 35h sur 5 jours par semaine
Plages horaires obligatoires :
08h00 – 12h00
13h30 – 17h30
Plages horaires variables :
06h00 – 08h00
12h00 – 13h30
16h30 – 18h30
Plages horaires variables dans la
limite de l’amplitude maximale de
la journée de travail de 12 heures.
Repos minimum journalier de 11
heures.
1 agent présent jusqu’à 17h30 du
lundi au vendredi
Crèche - 35h sur 5 jours par semaine Plages horaires obligatoires : 07h30 – 18h30 Plages horaires variables dans la limite de l’amplitude maximale de
la journée de travail de 12 heures.
Repos minimum journalier de 11
heures.
Enfance jeunesse - 28h00 par semaine, périodes scolaires - 48h00 par semaine, vacances scolaires 09h00 – 13h00 14h00 – 18h30
07h30 – 18h30 dans la limite de
11h00/jour pour les sorties
uniquement
Plages horaires variables dans la
limite de l’amplitude maximale de
la journée de travail de 12 heures.
Repos minimum journalier de 11
heures.
Ludothèque - 30h00 sur 4 jours par semaine 09h00 – 18h30 mercredi, vendredi, samedi
14h00 – 18h00 jeudi
Plages horaires variables dans la
limite de l’amplitude maximale de
la journée de travail de 12 heures.
Repos minimum journalier de 11
heures.
LAEP – RPE - 22h30 sur 3 jours par semaine 08h30 – 17h30 Lundi, Mardi, Jeudi Plages horaires variables dans la limite de l’amplitude maximale de
la journée de travail de 12 heures.
Repos minimum journalier de 11
heures.
Cantines - 35h sur 5 jours par semaine - 35h sur 4,5 jours par semaine
- 35h sur 4 jours par semaine
08h00 – 16h30 périodes scolaires
07h00 – 21h30 vacances scolaires
Plages horaires variables dans la
limite de l’amplitude maximale de
la journée de travail de 12 heures.
Repos minimum journalier de 11
heures. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 octobre à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, ARENOU Jean-Loup, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, BIDÉI Alain, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, PERRUSSAN Denis, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Benoît, VALDENAIRE Candice, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, OCHOA Sonia, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, ARROUY Fabien, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : Mme LECESNE Laetitia (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc), Absents excusés : M LAPREBENDE Benoit, Mme MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : M LABORDERE Gérard a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M SENAC Nicolas.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du règlement intérieur de Cœur d’Astarac
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 juillet 2026,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier l’annexe 1 « Cycle et aménagement du temps de travail » du règlement intérieur de l’établissement afin que les horaires des agents techniques soient plus en adéquation avec ceux des autres services communautaires,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve la modification de l’annexe 1 du règlement intérieur tel qu’annexé à la présente, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 14 octobre 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 octobre à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, ARENOU Jean-Loup, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, BIDÉI Alain, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, PERRUSSAN Denis, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Benoît, VALDENAIRE Candice, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, OCHOA Sonia, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, ARROUY Fabien, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : Mme LECESNE Laetitia (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc), Absents excusés : M LAPREBENDE Benoit, Mme MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : M LABORDERE Gérard a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M SENAC Nicolas.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Commissions thématiques – Participation des membres du bureau à l’ensemble des commissions de travail
Vu l’article L. 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il est important que l’ensemble des membres du bureau puissent participer à l’ensemble des commissions de travail,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • décide que l’ensemble des membres du bureau sont membres de droit des commissions thématiques créées par le Conseil Communautaire,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à Mirande, le 14 octobre 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 octobre à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MENDES Antoine, DOREY Bernard, ARENOU Jean-Loup, DARROUX Jean-François, VERRET Etienne, LAFAY Christine, DESANGLES Claude, DUFOUR Jean-Michel, PAILLART Vincent, GROSJEAN Véronique, GENIN Monique, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, BIDÉI Alain, FORGUES Gérard, MOCHI Martine, PERRUSSAN Denis, BRONNER Michel, LOUIT Dominique, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, D’ARGAIGNON François, ADDA Fatma, LECHIGUERO André, RONCERAY Sandrine, ROQUES Philippe, TROUETTE Corinne, DAUGÉ Benoît, VALDENAIRE Candice, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, OCHOA Sonia, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, PUGNETTI Christophe, ARROUY Fabien, MAYNAU-VERBANAZ Nina, BLANCAFORT Fabien
Suppléant avec voix délibérative : Mme LECESNE Laetitia (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc), Absents excusés : M LAPREBENDE Benoit, Mme MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : M LABORDERE Gérard a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M SENAC Nicolas.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Décisions prises par le Président en vertu de sa délégation
Monsieur le Président rend compte des décisions prises en vertu de la délégation de compétence que lui a donné le Conseil Communautaire en date du 15 avril 2026 :
Numéro Objet Date
D26021 Fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre – budget centre d’entreprises 04/08/2026
D26022 Camping Saint Fris - prolongement de l’ouverture du site en septembre 2026 25/08/2026
D26023 Location local n°3 du centre d’entreprises n°2 à la ZA du Pountet à la société Au fil du Gers 31/08/2026
D26024 SMCD secteur sud - convention de redevance spéciale sites communautaires cantines Bassoues Montesquiou et Isle de Noé 09/09/2026
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président, prend acte des décisions prises.
Fait à Mirande, le 14 octobre 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT