Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 07 RAA spécial ARS DD92 du 07 février 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 07 RAA spécial ARS DD92 du 07 février 2019 Document publié le Jeudi 7 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 07 RAA spécial ARS DD92 du 07 février 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DD92

N° Spécial 07 Février 2019

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial ARS DD92 du 07 Février 2019

SOMMAIRE

Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page ARS/

DD92/ES

N° 2019-299 04.02.2019

Arrêté modifiant la composition du conseil de

surveillance du centre hospitalier des Quatre

Villes 3

N° 2018-293 et

ARS/DD92

N° 2019-305

06.08.2018

Arrêté portant modification de capacité de

l’établissement d’hébergement pour personnes

âgées dépendantes dénommé EHPAD « Les 4

Saisons » sis 9, avenue de la Libération au Plessis

Robinson (92350), géré par la Fondation Partage

et Vie

5

N°2019-30 et

ARS DD92

N° 2019-306

23.01.2019

Arrêté portant approbation de cession

d’autorisation de l’établissement d’hébergement

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

« Korian Chatillon », géré par la SAS

« L’Impérial », au profit de la SAS « Les

Bégonias » sise Zone industrielle Devecey

(25870) et changement de dénomination

8

2AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté n° ARS-DD92/ES/2019-299 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier des Quatre Villes

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et l’article 59 de la loi n°2015- 991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté n° ARS-DT92/ES/2017-087 du 18 août 2017 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier des Quatre Villes ;

Vu l’arrêté n° DS 2018/113 du 5 octobre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à la Déléguée départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la délibération de la séance du conseil de la métropole du Grand Paris en date du 25 novembre 2016 désignant les représentants de la métropole au sein des établissements public de santé des Hauts-de-Seine ;

Vu la délibération de la séance du conseil de la métropole du Grand Paris en date du 23 juin 2017 désignant les représentants de la métropole au sein des établissements public de santé du territoire de la métropole ;

Vu le courrier du centre hospitalier des Quatre Villes du 10 janvier 2019, suite à la commission médicale d’établissement du 19 décembre 2018 désignant Madame le

3Docteur Sabine DAMELINCOURT en tant que représentant des personnels médicaux, en remplacement de Madame le Docteur Marie des Neiges PATIN ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le centre hospitalier des Quatre Villes, 3 Place Silly, 92210 Saint Cloud, est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est composé des 15 membres avec voix délibératives ci-après :

1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :

Monsieur Eric BERDOATI, maire de Saint Cloud

Monsieur Frédéric MORAND, représentant la commune de Boulogne-Billancourt Monsieur Grégoire DE LA RONCIERE, représentant de la métropole du Grand Paris du territoire du Grand Paris Seine Ouest

Monsieur Jean-Jacques GUILLET, représentant de la métropole du Grand Paris du territoire Paris Ouest La Défense

Madame Jeanne BECART, représentant le conseil départemental des Hauts-de-Seine

2° En qualité de représentant du personnel médical et non médical :

Madame Florence BERTRAND, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Madame le docteur Anne SCHERRER, représentant la commission médicale d’établissement Madame le docteur Sabine DAMELINCOURT, représentant la commission médicale d’établissement

Madame Christine AUDRAIN, représentante désignée par les organisations syndicales Madame Corinne PEREUR, représentante désignée par les organisations syndicales

3° En qualité de personnalité qualifiée :

Monsieur Tony MAROSELLI, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Monsieur François-Marie PAILLER, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Monsieur Marc CLIMAUD, représentant des usagers désigné par le Préfet des Hauts-de-Seine Madame Françoise LEVERT, représentant des usagers désigné par le Préfet des Hauts-de- Seine

Monsieur Michel BARRIER, personnalité qualifiée, désigné par le Préfet des Hauts-de-Seine

ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.

4ARTICLE 4 : Le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 04 février 2019

La Déléguée Départementale des Hauts-de-Seine

de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France

Monique REVELLI

ARRETE N° 2018- 293 et ARS DD 92 n° 2019-305 portant modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé EHPAD « Les 4 Saisons » sis 9, avenue de la Libération au Plessis Robinson (92350), géré par la Fondation Partage et Vie

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3411-1 et suivants ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

5VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté en date du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté conjoint du 11 mai 2009 du Préfet et du Président du Conseil général autorisant la création de l’EHPAD « Les 4 Saisons », sis 9 avenue de la Libération au Plessis Robinson, d’un EHPAD de 111 places (96 places d’hébergement permanent, 5 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour), géré par la Fondation Partage et Vie ;

VU le courriel de la directrice de l’EHPAD « Les 4 Saisons » en date du 19 décembre 2018 confirmant le souhait du gestionnaire de renoncer à l’installation de 10 places d’accueil de jour ;

CONSIDERANT l’absence de mise en œuvre de l’autorisation du 11 mai 2009 délivrée pour les 10 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Les 4 Saisons »;

CONSIDERANT que la suppression de ces places d’accueil de jour n’a pas d’incidence sur l’offre de services du territoire dans la mesure où les structures d’accueil

de jour existantes et implantées à proximité de l’établissement répondent

de manière satisfaisante aux besoins locaux ;

CONSIDERANT que le projet ne remet pas en cause les règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;

ARRETENT

ARTICLE 1 :

L’autorisation de gestion de 10 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Les 4 Saisons», sis 9, avenue de la Libération au Plessis Robinson (92350), géré par la Fondation Partage et Vie, est supprimée.

ARTICLE 2 :

L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans, a une capacité totale de 101 places réparties comme suit :

- 96 places d’hébergement permanent

- 5 places d’accueil en hébergement temporaire.

6ARTICLE 3 :

Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- Entité établissement : LES 4 SAISONS

N° FINESS établissement : 92 002 292 8

Code catégorie : 500

Code discipline : 924

Code fonctionnement : 11

Code clientèle : 711

Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 45

- Gestionnaire : FONDATION PARTAGE ET VIE

N° FINESS gestionnaire : 92 002 856 0

Code statut juridique : 63 (Fondation)

ARTICLE 4 :

L'habilitation à l’aide sociale fait l’objet d’une décision spécifique.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’association doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.

7Fait à Paris le 6 août 2018

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAU

Pour le Président du Conseil départemental

des Hauts-de-Seine,

La Directrice générale adjointe

Responsable du Pôle Solidarités

Elodie CLAIR

ARRETE N° 2019 – 30 ET ARS DD92 N°2019-306

Portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Chatillon », géré par la SAS « L’Impérial », au profit de la SAS « Les Bégonias » sise Zone industrielle Devecey (25870) et changement de dénomination

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

VU le Code de l'Action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L.313-1, L314-3 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3411-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé publique ;

VU le Code de la Sécurité sociale ;

VU le Code de Justice administrative et notamment son article R.312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

8VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France 2018-2022 ;

VU l’adoption le 28 septembre 2018 par l’assemblée départementale du schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts de Seine pour la période 2018-2022 ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;

VU l’arrêté conjoint n°2015-38 en date du 19 février 2015 autorisant la création de l’EHPAD « Korian Châtillon » par transfert d’autorisations existantes ;

VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société par Actions Simplifiées (SAS) « L’Impérial » en date du 31 décembre 2015 ;

VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société par Actions Simplifiées (SAS) « Les Bégonias » en date du 31 décembre 2015 ;

VU l’extrait Kbis de la SAS « L’Impérial » en date du 05 février 2016 ;

VU l’extrait Kbis de la SAS « Les Bégonias » en date du 17 août 2018 ;

VU la demande présentée par Monsieur VALOGNES, Directeur régional du groupe KORIAN, en date du 30 octobre 2018, informant de la cession d’autorisation de l’EHPAD « Korian Chatillon » suite à la fusion-absorption de la SAS « L’Impérial » par la SAS « Les Bégonias » et du changement de dénomination de l’EHPAD « Korian Chatillon » devenu « Korian Castel Voltaire » ;

CONSIDERANT que l’opération satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

La cession de l’autorisation de gestion de l’EHPAD « Korian Chatillon », situé 17-19 avenue de la Division Leclerc à Châtillon (92320), géré par la SAS « L’Impérial », au profit de la SAS « Les Bégonias », sise Zone industrielle Devecey (25870), est accordée.

L’EHPAD « Korian Chatillon » est renommé « Korian Castel Voltaire ».

9ARTICLE 2 :

L’EHPAD « Korian Castel Voltaire » a une capacité totale de :

- 82 places d’hébergement permanent.

ARTICLE 3 :

L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement : EHPAD KORIAN CASTEL VOLTAIRE

N° FINESS de l’établissement : 92 003 303 2

Code catégorie : 500

Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 82

Code discipline : 924

Code fonctionnement : 11

Code clientèle : 711

Gestionnaire : LES BEGONIAS

N° FINESS du gestionnaire : 25 001 868 6

Code statut juridique : 95

ARTICLE 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 :

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7:

La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont

10chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.

Fait à Paris, le 23 janvier 2019

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France,

Le Directeur général adjoint

Nicolas PEJU

P/Le Président du Conseil départemental

et par délégation,

La Directrice générale adjointe

Responsable du Pôle Solidarités

Elodie CLAIR

11RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

12PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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