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Arrêté - AR2024 112 Arrete circulation qualiconsult controle hydrants
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 112 Arrete circulation qualiconsult controle hydrants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
MARINES
Nomenclature : 8.3
Mo Are ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
Marines, le jeudi 27 juin 2024
AUTORISANT LE CONTROLE DES HYDRANTS DE LA
tune. COMMUNE
LE 03 ET 04 SEPTEMBRE 2024
Le Maire de la commune de MARINES (Val d'Oise),
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs
textes d’application,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212- 2, L2213-1 à L2213-6,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu la demande de Mme PEYTEL Julie pour l’entreprise Qualiconsult (06.61.78.21.39 /
julie.peytel@qualiconsult.fr / Bvd des Chênes Parc Ariane 78280 GUYANCOURT)
Considérant le contrôle de tous les hydrants de la commune de Marines le 03 et 04 septembre 2024,
Considérant que pour la réalisation des contrôles il est nécessaire de réglementer la
circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et
d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
Considérant la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques d'intervention sur le domaine public,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise Qualiconsult est autorisée à occuper le domaine public pour le
contrôle de tous les hydrants de la commune de Marines.
Il devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur afin de garantir sécurité
des automobilistes et des piétons. (Signaler les arrêts).
Article 2°" : L'intervention de l’entreprise Qualiconsult ne devra pas faire obstacle ni à
l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d’incendie et des propriétés
riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera
conforme aux prescriptions en vigueur.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
CUT om! 4 9 es
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {( } } Parc
Courriel : contact@mairie-marines.org e à us
Ville de Marines www.marines.fr Coq Vexin fränçais Page
|1 MARINES Marines, le jeudi 27 juin 2024
Nomenclature : 8.3
rs ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
Article 3°" : L'entreprise Qualiconsult sera responsable pour tous les accidents pouvant
survenir du fait des contrôles.
Article 4" : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet
d’une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou
en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu
au profit l’entreprise Qualiconsult.
Article 5è" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement
du 03 et 04 septembre 2024. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la
présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 6°": - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
° Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale
de Marines
e Monsieur le Commandant du centre de secours de Marines
e L'entreprise Qualiconsult
Le Maire,
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { } Parc
Courriel : contact@mairie-marines.org ” : ps NE Ville de Marines \www.marines.fr
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