Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230201 02

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230201 02 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230201 02)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, 2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 1er février 2023 (n° 2)SOMMAIRE

DIRECTON DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SEFSR

. Arrêté DDTMSEFSR-2023032-0001 du 2 février 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux, ragondins et sangliers sur la commune de Trouillas

. Arrêté DDTMSEFSR-2023032-0002 du 2 février 2023 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Palau-del-VidrePRÉFET . .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2023 OÙ, - Oo!

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

incluses sur blaireaux, ragondins et sangliers sur la commune de Trouillas

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2022235-0021 du 23 août 2022 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer; |

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 23 août 2022;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur blaireaux, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Marc

MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 31 janvier 2023, suite aux

dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur François VILA, sur la commune de Trouillas ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux, ragondins et sangliers sur la commune de Trouillas ;

L

. Don %

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux, ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Trouillas, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 février 2023

Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune de Trouillas, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune de Trouillas.

Fait à Perpignan, le 1° février 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Environnement

Er b Routière

Frédérié ORTIZEu PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2023 04), 000 2.

portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune

de Palau-del-Vidre

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le décret 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

environnement, forêt et sécurité routière en date du 23 août 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean- Pierre BERTRAND), lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 31 janvier 2023,

suite aux dégâts constatés et aux risques de collisions routières sur la commune de

Palau-del-Vidre ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-del-Vidre ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre ; |

e ET

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE

Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues

administratives sur la commune de Palau-del-Vidre, et notamment à moins de 150 m des habitations.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.

Période des opérations : Dimanche 05 février 2023

Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer 48h avant son intervention et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des

chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19 Le présent arrêté s'exerce dans le cadre des mesures nationales relatives à la prévention du Covid-19, notamment en ce qui concerne le respect des gestes barrières et la distanciation physique.

Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-del-Vidre, au président de la

fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Palau-del-Vidre.

Fait à Perpignan, le 1°’ février 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le. Chef du Service Environnement

Forêt CR Routière

Frédéric ORTIZ