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Déliberation - 224062026 delib astreintes des agents communaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 224062026 delib astreintes des agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(95-21060476820260024-224002026 DE PUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 30/09/2026] ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 24 septembre 2026.
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué
légalement le dix-huit septembre deux mille vingt-six s’est réuni en séance.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Laurent ACHITE-HENNI, Maire.
M. Jean Marc LECLERC, Mme Sophie DEMANGE, Mme Chloé GRIARD, M. Éric VINCENT, Mme Isabel
RIBEIRO PAIS, M. Jean-Louis BOVIER, Adjoints au Maire.
M. Gérard VILLETTE, Mme Martine CAUSSIN, M. Jean-Marc SEGURA, Mme Christiane COUREL,
Mme Marie-Claire LAUNAY, M. Fares CHABINI, M. Jean-François MAILLARD, Mme Carole MONTASSIER,
M. Christophe POITOU, Mme Clémence CHAUVET, Mme Matilde FAUSTINO-CARVALHO, Mme Danièle
DUBREIL, Mme Virginie TINLAND, M. Jean-Yves CAILLAUD, M. Jean-Michel COURVALET, Mme Jennifer
BALLAND, Mme Tatiana PRIEZ, M. Mickael MARC, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Christophe CARRERA
Mme Isabelle LIBERT
M. Laurent CHARTIER
M. Florian MARGUERIE
M. Christian SORIN
Mme Sandrine CHEVALLIER
Mme Marie MUNCHOW
Mme Valérie NEVEU
Mme Chloé GRIARD
M. Eric VINCENT
M. Laurent ACHITE-HENNI
M. Jean-Marc SEGURA
M. Jean Marc LECLERC
M. Louis BOVIER
Mme Sophie DEMANGE
Mme Carole MONTASSIER @-
à
@-
@-
@-
à
@
a
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Isabel RIBEIRO PAIS
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 33.
224.09.2026 RESSOURCES HUMAINES
ASTREINTE DES AGENTS COMMUNAUX
Résumé :
Il s'agit de préciser l’organisation et le fonctionnement des astreintes effectuées par les agents
communaux de la ville d'Osny
Enjeux et objectifs :
Par délibérations prises les 29 mars 2013 et 22 juin 2017, le conseil municipal a approuvé les règles
d'indemnisation des astreintes des agents de la filière technique et des filières sociale et animation.
Pour rappel, la mise en œuvre d’astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des
services dont l'intervention peut se justifier à tout moment.
Cependant, d’autres agents de la ville sont amenés à effectuer des astreintes et notamment les
responsables de police municipales, certains directeurs, dans le cadre d’astreintes décisionnelles, et
des agents d’autres filières qui sont amenés à effectuer également des astreintes.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-202489P4iat6898018 DE paiement sont donc précisés. Accusé certifié exécutoire
[Réception par lppéfenttf6#@ projet :
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Ces astreintes s'effectuent en-dehors des heures de travail des agents concernés.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention est considérée comme du temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période, pendant laquelle l’agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité, doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un
repos compensateur sous certaines conditions.
Par ailleurs, Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires, de
déterminer par délibération, les motifs de recours aux astreintes, le personnel concerné et les
modalités de leur organisation.
1- Les motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics
dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions
adaptées la tranquillité et la sécurité publique et de garantir la continuité des services dans les
domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
- Sécurisation des biens communaux,
- Sécurisation des espaces publics,
-__ Continuité technique des équipements municipaux,
-__ Toute autre situation permettant de garantir la continuité des services.
Les astreintes auront lieu soit :
o Semaine complète ;
o Du vendredi soir au lundi matin ;
o Du lundi matin au vendredi soir ;
o Samedi ;
o Dimanche ou jour férié ;
o Une nuit de semaine.
2 - Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents occupant les emplois suivants :
o Directeurs et emplois fonctionnels (DGA / DGS / DST)
o Responsables de service
o Toutes autres fonctions au vu des nécessités de service.
3 - Les modalités d'organisation
Les périodes d’astreinte et d'intervention donneront lieu au versement d’une indemnité qui est
fonction de la filière d'appartenance des agents concernés ainsi que du type d’astreinteseffectuées.
Pour le personnel de la filière technique :
Pour les astreintes d'exploitation :
Période d’astreinte Montant de l’indemnité
Semaine complète 159,20€
Du vendredi soir au lundi matin (week-end) 116,20€
Samedi (ou jour de récupération) 37,40€
Dimanche ou jour férié 46,55€
Nuit de semaine 10,75€ (ou 8,60€ si astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures)
Pour les astreintes décisionnelles :
Période d’astreinte Montant de l’indemnité
Semaine complète 121€Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
:
(es21es0er Davendredi dot audendi matin (week-end) 76€
—_— Samedi {ou jour de récupération) 25€ Réception partepréfet-3070972926———
TBimanche-ou-jour férié 34,85€ Nuit de semaine 10€ Pour les astreintes de sécurité :
Période d’astreinte Montant de l’indemnité
Semaine complète 149,48€
Du vendredi soir au lundi matin (week-end) 109,28€
Samedi (ou jour de récupération) 34,85€
Dimanche ou jour férié 43,38€
Nuit de semaine 10,05€ (ou 8,08€ si astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures)
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation, imposée moins de 15 jours francs à l'avance, est majorée de
50%.
En cas d'intervention pendant l’astreinte, pour le seul personnel qui ne peut percevoir
d'IHTS, une indemnité supplémentaire est versée dans les conditions suivantes :
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16€ par heure (ou repos de même durée)
Samedi, nuit, dimanche ou jour férié 22€ par heure (ou repos de même durée)
Pour le personnel des autres filières que la filière technique :
Les périodes d’astreinte et d'intervention donnent lieu au versement d’une indemnité :
Période d’astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 156,95€
Du vendredi soir au lundi matin 114,74€
Du lundi matin au vendredi soir 48,02€
Samedi 36,59€
Dimanche ou jour férié 45,55€
Nuit de semaine 10,55€
L'astreinte imposée moins de 15 jours francs à l’avance est majorée de 50%.
En cas d'intervention pendant l’astreinte, pour le seul personnel qui ne peut percevoir d’IHTS, une
indemnité supplémentaire est versée dans les conditions suivantes :
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16,80€ par heure
Samedi 21€ par heure
Nuit 25,20€ par heure
Dimanche ou jour férié 33,60€ par heure
Impact financier :
Une enveloppe supplémentaire de 5 400€ est prévue au budget 2026.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2001-623 du 12juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les
collectivités locales et leurs établissements publics ;
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-219504768402688t# 400124 mbre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités
Accusé certifié etétebirmodalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au
[Réception par lenétstèse/eRs2hétérieur ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 10 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable à la majorité, abstention du groupe de l’opposition « Osny intensément » de la
commission plénière du 14 septembre 2026.
CONSIDÉRANT qu'une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa
collectivité ;
CONSIDÉRANT que si l’agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du
temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de
travail ;
CONSIDÉRANT que cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires
énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération les cas dans lesquels il est possible de recourir à
des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE : À LA MAJORITÉ, 7 votes contre du groupe de l’opposition “Osny intensément”
Article 1 :
Actualise le régime des astreintes comme précisé ci-dessous :
Pour le personnel de la filière technique :
Pour les astreintes d'exploitation :
Période d’astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 159,20€
Du vendredi soir au lundi matin (week-end) 116,20€
Samedi (ou jour de récupération) 37,40€
Dimanche ou jour férié 46,55€
Nuit de semaine 10,75€ (ou 8,60€ si astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures)
Pour les astreintes décisionnelles :
Période d’astreinte Montant de l’indemnité
Semaine complète 121€
Du vendredi soir au lundi matin (week-end) 76€
Samedi (ou jour de récupération) 25€
Dimanche ou jour férié 34,85€
Nuit de semaine 10€
Pour les astreintes de sécurité :
Période d’astreinte Montant de l’indemnité
Semaine complète 149,48€
Du vendredi soir au lundi matin (week-end) 109,28€
Samedi (ou jour de récupération) 34,85€
Dimanche ou jour férié 43,38€
Nuit de semaine 10,05€ (ou 8,08€ si astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures)
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation, imposée moins de 15 jours francs à l'avance, est majorée de
50%.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
PO5-21950476 80600742 ncant l'astreinte, pour le seul personnel qui ne peut percevoir Accusé certifié»PÉSURe indemnité supplémentaire est versée dans les conditions suivantes : [Réception Pare Pret: 300 de d'intervention Montant de l’indemnité
Jour de semaine 16€ par heure (ou repos de même durée)
Samedi, nuit, dimanche ou jour férié 22€ par heure (ou repos de même durée)
Pour le personnel des autres filières que la filière technique :
Les périodes d’astreinte et d'intervention donnent lieu au versement d'une indemnité :
Période d’astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 156,95€
Du vendredi soir au lundi matin 114,74€
Du lundi matin au vendredi soir 48,02€
Samedi 36,59€
Dimanche ou jour férié 45,55€
Nuit de semaine 10,55€
L'astreinte imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50%.
En cas d'intervention pendant l’astreinte, pour le seul personnel qui ne peut percevoir d'IHTS, une
indemnité supplémentaire est versée dans les conditions suivantes :
Période d'intervention Montant de l’indemnité
Jour de semaine 16,80€ par heure
Samedi 21€ par heure
Nuit 25,20€ par heure
Dimanche ou jour férié 33,60€ par heure
Article 2 :
Inscrit au budget les crédits correspondants.
Article 3 :
Autorise l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Article 4 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Fait et délibéré à Osny, le 24 septembre 2026.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,