Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+21.12.2015

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+21.12.2015 Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Josse. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+21.12.2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 21 décembre 2015

L’an deux mille quinze, le vingt et un décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quinze décembre deux mille quinze, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. DUBERTRAND. LAGADEUC (arrivée à 19h15). PICART. MM. BENOIST. BEZIADE. CARRION. DUPRAT. LOLOM. REFAUVELET.

Absents excusés : Mme MUIS.

M. GARY donne pouvoir à M. le Maire.

M. PITON donne pouvoir à M. CARRION.

M. SANGLA donne pouvoir à Mme BUROSSE.

Absents :

Le Conseil Municipal désigne M. BEZIADE comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 24 novembre 2015.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 24 novembre 2015.

2-Finances.

Rapporteur : Mme BUROSSE.

Décision modificative.

Il est exposé au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes du Budget Principal de l'exercice 2015 sont insuffisamment provisionnés et il est proposé d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Section de fonctionnement :

Compte D 022 : - 577.36 €

Compte D 73921 (chap.014) : +577.36 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,2

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les virements de crédits ci- dessus.

Indemnité de conseil au Comptable du Trésor.

M. le Maire expose à l’assemblée que la Commune est appelée à demander le concours de Mme Brigitte DEVAUX, receveur municipal, pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable

Ces prestations peuvent être rémunérées par les collectivités locales sur la base des arrêtés interministériels des 21.03.1962 et 16.12.1983.

Considérant les services rendus,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE, pour l’année 2015, d’allouer à Mme Brigitte DEVAUX, à taux plein, les indemnités prévues par les textes susvisés.

3-Aménagement du bourg : Vente de terrain.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le projet d’aménagement du Bourg tel qu’envisagé dès l’origine (projet porté par la Commune maître d’ouvrage avec assistance d’un cabinet d’architecte maitre d’œuvre) ne peut se réaliser de la sorte pour raisons financières mais que la société FONCIER CONSEIL SNC est intéressée par l’acquisition des parcelles B 794, B 988, B 1038, B 1039 et B 1040 d’une contenance de cadastrale de 11 951 m² classées en zone Uhc du PLU en vue de la réalisation d’une opération à usage principal de logement permettant la réalisation de 13 terrains à bâtir.

Considérant que l’obligation de consultation préalable du service des Domaines à la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne s’applique qu’aux Communes de plus de 2000 habitants (article L 2241-1 du CGCT) ainsi qu’aux EPCI (article L 5211-37 du CGCT)et aux syndicats mixtes (article L 5722-3 du CGCT) ;

Considérant que le prix prévu dans la promesse de vente et les autres clauses de la promesse de vente sont satisfaisants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24.11.2015 ;

Le Conseil Municipal,

Par 11 voix pour et 1 abstention : M. LOLOM

APPROUVE la promesse de vente et notamment le prix qu'il prévoit (250 000 €). AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions de prix et autres énoncées dans la promesse de vente par acte notarié avec la société FONCIER CONSEIL SNC. DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous documents afférents à cette vente.

PRÉCISE que cette aliénation relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

La société FONCIER CONSEIL SNC envisage le dépôt du permis d’aménager pour janvier 2016.

Une fois achevé, le lotissement sera rétrocédé à la collectivité, ce qui, comme indiqué par M. BEZIADE, nécessitera la plus grande vigilance quant à la livraison des travaux.3

Mme LAGADEUC s’excuse de son retard et prend part à l’assemblée à 19h15.

4-Voirie : Intégration dans le domaine public communal. Rapporteur : M. le Maire.

Suite à la délibération en date du 10.11.2015, les services du cadastre ont relevé un certain nombre de parcelles actuellement dans le domaine privé communal susceptibles d’être intégrées dans le domaine public communal.

M. le Maire rappelle que les caractéristiques de ces parcelles sont devenues, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale ou des espaces communs d'utilité publique.

Il informe le Conseil Municipal qu'il convient de classer ces parcelles dans le domaine public communal. Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

DÉCIDE :

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 d’intégrer dans le domaine public les parcelles suivantes : - Rue des Vignes : parcelle B 1030

- Allée de LESSALLE : parcelles B 793 et 796

- Rue des Artisans : parcelles C 845, 849, 852 et 855 et parcelles C 947, 952 et 945 - Route du AGNA : parcelles C 573 et 575 (créées suite à procédure d'alignement et qui sont donc susceptibles d'être classées dans le domaine public)

- Route de SEMISENS : parcelle B 916 (abribus)

 de donner tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Restera toujours à étudier et régulariser la problématique des voiries et espaces du BOUSQUET.

5-Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Rapporteur : M. le Maire.

Convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestation intellectuelles d’élaboration des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les collectivités territoriales et établissements publics du département des Landes.

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes réglementaires d’application ; Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;

Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;4

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu le code des marchés publics ;

Considérant que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux exploitants publics d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de mettre en accessibilité leur patrimoine immobilier existant avant le 31 décembre 2014 ; Considérant qu’en 2013 et 2014, plusieurs rapports parlementaires d’application de cette loi ont mis en avant le fait que moins de 20% du patrimoine immobilier des exploitants publics était conforme à la loi du 11 février 2005 ;

Considérant que face au risque de contentieux très important, une ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d’application a modifié la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ; Considérant qu’au titre de cette législation modifiée, les personnes morales de droit public du département des Landes qui sont exploitants d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public et dont le patrimoine immobilier n’est toujours pas accessible au 31 décembre 2014, devaient déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) sur chacun de leurs ERP – IOP non accessibles ; que ce document de programmation identifie les obstacles à l’accessibilité, détermine les travaux nécessaires pour leur mise en conformité, évalue leur cout en euros, programme les travaux envisagés par l’exploitant sur une période de trois à neuf ans et leur planification précise ;

Considérant qu’en parallèle, l’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyait, pour les exploitants qui anticipaient sur l’impossibilité de déposer les Ad’AP dans les temps impartis, l’opportunité de déposer avant le 27 juin 2015 des demandes de prorogations de délai de dépôt auprès de la préfecture du département ; que ces prorogations permettaient d’octroyer des délais supplémentaires pour les dépôts des Ad’AP allant de 12 mois à 36 mois selon les motifs invoqués par l’exploitant ; Considérant que c’est dans ce contexte et en accord avec la Préfecture des Landes et ses services instructeurs en matière d’accessibilité que la présente convention constitutive d’un groupement de commandes est proposée à la signature ; que cette convention a pour objet la passation d’un marché public pour l’acquisition de prestations intellectuelles d’élaboration des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que toute personne morale de droit public du département des landes ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE :

A l’unanimité des membres présents et représentés,5

- D’adhérer à la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestation intellectuelles d’élaboration des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les collectivités territoriales et établissements publics du département des Landes ; - Que l’Association des Maires des Landes, en accord avec l’ensemble des membres du groupement de commandes, tienne le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes ; - D’autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes ainsi que tous actes en découlant ;

- D’autoriser M. le Président de l’AML à prendre toutes mesures de passation de l’appel à concurrence dont l’organisation et le suivi des éventuelles négociations et des analyses ; - D’autoriser la commission d’appel d’offres constituée, en vertu de l’article 8 de la convention d’adhésion au groupement de commandes, par la commission Finance de l’AML à attribuer les marchés passés en vertu de l’appel à concurrence ;

- De régler les frais relevant de l’article 7 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur et dans les délais ;

- D’autoriser M. le Maire à exécuter le marché conformément à l’article 6 de la convention de groupement de commandes ;

- D’autoriser M. le Maire à régler directement auprès du titulaire du marché les sommes dues en contrepartie des prestations par lui réalisées pour ses besoins propres.

Convention d’adhésion aux services de la cellule accessibilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes réglementaires d’application ; Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;

Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Considérant que pour répondre à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a créé la Cellule accessibilité par délibération en date du 27 mai 2012 ; que ce service, assuré par des6

personnels qualifiés recrutés à cet effet par le CDG40, est mis à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent ; que ce service facultatif a été créé dans le cadre des dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que c’est pour cette raison, que le CDG40 a signé avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) le 31 mai 2012 une convention cadre sur la base d’un projet global d’insertion et de maintien dans l’emploi de personnes handicapées et notamment sur la thématique de l’accessibilité des agents handicapés dans la fonction publique territoriale ; qu’une nouvelle convention cadre va être signée au 1er janvier 2016 avec le FIPHFP prévoyant entre autres d’accompagner les employeurs publics (collectivités et établissements territoriaux) dans l’élaboration de diagnostics accessibilité ;

Considérant que c’est dans ce cadre juridique et en partenariat avec la Maison départementale des personnes handicapées, le Conseil départemental des Landes, l’Association des Maires des Landes, la Préfecture des Landes et ses services déconcentrés, que la Cellule accessibilité du CDG40 est chargée d’apporter son expertise juridique, technique et fonctionnelle aux collectivités territoriales et leurs établissements publics adhérents en matière de mise en accessibilité des locaux professionnels de leur patrimoine immobilier ; que cette expertise correspond à une mission d’intérêt général, et répond à un but d’utilité sociale conforme à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Considérant que l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d’application a modifié la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes réglementaires d’application ;

Considérant qu’au titre de cette législation modifiée, les personnes morales de droit public du département des Landes qui sont exploitants d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP) et dont le patrimoine immobilier n’est toujours pas accessible au 31 décembre 2014, devaient déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) sur chacun de leurs ERP – IOP non accessibles ; que ce document de programmation identifie les obstacles à l’accessibilité, détermine les travaux nécessaires à leur mise en conformité, évalue leur coût en euros, programme les travaux envisagés par l’exploitant sur une période de trois à neuf ans et leur planification précise ;

Considérant que les Ad’AP permettent de programmer l’ensemble des travaux de mise en accessibilité d’une part, sur une période courant de un à trois ans pour les personnes publiques exploitant des ERP et IOP relevant exclusivement du 2ème groupe ou, d’autre part, courant sur une période de un à six ans ou de un à neuf ans pour les personnes publiques exploitant des ERP et IOP dont l’un relève du 1er groupe ou dont le patrimoine est particulièrement complexe ; Considérant que c’est dans ce contexte que la présente convention est proposée à la signature des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exploitant des ERP et IOP relevant (exclusivement du 2ème groupe – dont l’un des ERP ou IOP relève du 1er groupe) afin de les accompagner et de les aider à la réalisation des Ad’AP ; que cet accompagnement se poursuivra le temps nécessaire pour que chaque collectivité puisse mettre en œuvre les travaux de mise en conformité indispensables au respect de la législation susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE :

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’adhérer à la convention d’adhésion aux services de la cellule accessibilité du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes ;

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ;

- De régler les frais de participation financière prévus à l’article 7 de ladite convention.

Il est précisé le coût annuel de ces deux adhésions : forfait de 100 € + frais d’organisation et de fonctionnement répartis de manière égalitaire entre les membres du groupement concernant l’adhésion au groupement de commandes et forfait annuel de

1 000 € pour l’adhésion à la cellule Accessibilité.7

Mme PICART se demande comment une petite Commune avec un tel budget peut se permettre d’appliquer ces obligations législatives et réglementaires au vu de ses capacités financières et du coût des travaux de mise en accessibilité.

M. DUPRAT demande comment faire, faute de financement, pour entreprendre et réaliser les travaux nécessaires et répondre à ces obligations.

Selon M. le Maire, il conviendra de rechercher les financements possibles en termes de subventions afin de ne pas arriver à la fermeture de bâtiments, issue extrême de cette problématique. Il est convenu que la Commune ne dispose pas des moyens nécessaires en termes de capacité et d’expertise pour réaliser seule son Ad’AP qui reste cependant une obligation pour elle. M. BEZIADE précise que l’enjeu en soi est louable mais que la réalisation reste très complexe et qu’un agenda permettra finalement une plus grande clarté sur les travaux de mise en accessibilité à prévoir. Il précise également qu’il conviendra peut-être de faire des choix sur les bâtiments à mettre aux normes.

6-Baux ruraux : Changement d’exploitant agricole.

Rapporteur : M. le Maire.

L’EARL TAMBOURIN a déposé, auprès de Mme le Préfet des Landes, une demande d’autorisation d’exploiter portant sur 6.94 ha situés sur les Communes de JOSSE et ST JEAN DE MARSACQ dont un fonds appartenant à la Commune de JOSSE d’une contenance de 1 ha 69 a 99 ca. Cette demande a été enregistrée par les services préfectoraux le 17.12.2015 et sera examinée lors d’une prochaine commission départementale d’orientation de l’agriculture.

Après en avoir délibéré,

Considérant que ce fonds était précédemment mis à disposition de M. JP.MONCLA par bail rural,

Le Conseil Municipal,

Etant entendu que M. PITON étant intéressé à l’affaire, M. CARRION ne peut prendre part au vote en son nom,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la mise à disposition par bail rural à l’EARL TAMBOURIN d’une partie de la parcelle A336 d’une contenance de 1 ha 69 a 99 ca (située sous la ligne à haute tension) dont la Commune de JOSSE est propriétaire.

AUTORISE M. le Maire à poursuivre la réalisation de cette location. DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous documents afférents à cette location.

7-Fêtes de JOSSE.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de M. le Sous-Préfet en date du 26.11.2015 qu’il a été chargé de remettre à M. Julien LOLOM, Président du Comité des Fêtes. Ce courrier relate les faits constatés par les militaires de la gendarmerie, dans le cadre de leur mission de surveillance des fêtes locales, le 4.10.2015 à 3h35.

M. le Maire tient à faire part de son agacement vis-à-vis des faits constatés et reprochés : non respect des horaires de fermeture du débit de boissons, comportement provocateur d’un groupe de jeunes, état d’ébriété.

Il précise qu’un Comité des Fêtes est une association particulière qui doit fonctionner avec la Commune, qu’il existe une grande difficulté depuis plusieurs années à faire comprendre notamment à cette association d’appliquer la réglementation relative aux débits de boissons et qu’il convient que le Comité des Fêtes prenne désormais ses responsabilités.

M. BEZIADE estime qu’au vu du courrier de la Préfecture, un rappel à l’ordre est nécessaire. M. LOLOM relève qu’aucun reproche quant à la vente d’alcool fort n’est fait dans ce courrier.8

M. le Maire le concède mais estime qu’un problème sérieux de responsabilité viendrait à se poser en cas d’accident. Aussi, il propose que soit organisée une réunion avec le bureau du Comité des Fêtes. Mme PICART estime qu’il y a besoin de fermeté sur cette affaire et que les choses ne peuvent plus se passer comme par le passé d’autant qu’au vu du courrier de la Préfecture, cela ne peut rester lettre morte.

Elle souligne qu’avait déjà été relevé, il y a quelques temps, un souci de gestion ayant nécessité une subvention communale plus importante.

M. le Maire précise qu’une discussion sur l’organisation future des fêtes doit s’ouvrir avec le bureau du Comité des Fêtes d’ici fin janvier/début février.

5-Questions et informations diverses.

INSEE : Populations légales en vigueur au 1.01.2016.

Selon les chiffres de l’INSEE, la population légale de la Commune de JOSSE en vigueur à compter du 1.01.2016 est établit comme suit :

 Population municipale : 864 habitants

 Population comptée à part : 17 habitants

 Population totale : 881 habitants +10 par rapport à celle en vigueur au 1.01.2015.

ASL FLORÉANE.

L’ASL FLORÉANE désormais dissoute propose, afin de clôturer définitivement le solde créditeur de son compte bancaire (reliquat de cotisations de propriétaires qui, après la vente de leur bien, ont quitté la région et sont donc devenus non localisables), d’investir ce montant résiduel dans l’achat et la plantation d’arbres dans les espaces verts pour enjoliver/décorer le lotissement FLORÉANE.

L’ASL FLORÉANE sera prochainement informée de l’accord de la Municipalité. Les services municipaux seront sollicités sur les aspects techniques (essences, emplacements…).

Colis de Noël.

Mme PICART informe le Conseil Municipal que la distribution des colis de Noël offert par le CCAS aux ainés à l’occasion des fêtes de fin d’année a débuté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.