unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 044 cc 42 designation dun censeur au conseil dadministration de la semader

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 044 cc 42 designation dun censeur au conseil dadministration de la semader Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 044 cc 42 designation dun censeur au conseil dadministration de la semader)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260417-2026 044 CC _42-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 57

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 1

OBJET

AFFAIRE N°2026_044_CC_42

Désignation d'un censeur au Conseil

d'Administration de la SEMADER

Nombre de votants : 58

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

7 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

20/04/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 13 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Eddie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - Mme Manon VINCELOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIT ABSENT(E) :

M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Eglantine VICTORINE - M. Gabriel AUBERT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Nila RADAKICHENIN procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260417-2026 044 CC _42-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_044_CC_42 : DÉSIGNATION D'UN CENSEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEMADER

Le Président de séance expose :

I – Présentation de la structure

A) Identification de la société

La SEMADER (Société d’Économie Mixte d’Aménagement, de Développement et d’Équipement de La Réunion) est une société anonyme d’économie mixte constituée en application de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946.

Son siège social est situé au 52 Route des Sables, 97427 L’Étang-Salé.

B) Objet de la société

La SEMADER intervient dans les domaines stratégiques de l’aménagement et du développement économique et social de La Réunion. Ses activités principales sont les suivantes :

• Les activités de développement : construction de logements sociaux, maîtrise foncière et aménagement, mise en œuvre d’opérations d’aménagement sur le territoire réunionnais ;

• Les activités de gestion patrimoniale : gestion d’un patrimoine de logements locatifs sociaux ;

• L’immobilier d’entreprise, via sa filiale ACTISEM.

C) Capital social

Le capital social de la SEMADER est fixé à 37 997 666,80 euros.

En 2019, le Territoire de l’Ouest a procédé à la cession de ses actions au profit de CDC Habitat. Depuis cette opération, le TCO ne détient plus de participation au capital de la SEMADER mais dispose d’un siège de censeur au sein du Conseil d’Administration, conformément aux engagements pris lors de cette cession.

La fonction de censeur permet au TCO de maintenir un suivi de l’activité de la société et de ses interventions sur le territoire de l’Ouest, sans pour autant exercer de droit de vote au Conseil d’Administration.

D) Enjeux de la participation du Territoire de la Côte Ouest à la gouvernance de la société

La SEMADER intervient sur le territoire des communes de l’Ouest, en particulier dans les domaines suivants :

• Les opérations d’aménagement : la ZAC Cœur de Ville, la ZAC Sans Souci à Saint-Paul, la concession OST 2 de régularisation d’occupants sans titre sur les hauts de Saint-Gilles, la ZAC Saline à Saint-Paul ;Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le S L O7

DE • La gestion patrimoniale : gestion du parc de logements sociaux, notamment présent sur

les communes du Port (NPNRU Ariste Bolon) et de La Possession.

S’agissant de sa filiale ACTI’SEM, elle porte la gestion d’immobilier économique qui seront propriété du Territoire de l’Ouest (Mascareignes 1 en 2030 et Mascareignes 2 en 2038).

Il est à noter que le Territoire de l’Ouest s’est porté garant de la SEMADER pour 25 lignes de prêts dont le capital restant dû s’élève à 31 823 862 € à fin 2024. L’EPCI est également garant de la filiale ACTI’SEM pour un capital restant dû de 1 368 011 € à la même date.

II – Désignation du censeur au sein du Conseil d’Administration de la SEMADER

L’article L. 2121-33 du CGCT précise que l’assemblée délibérante procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs. Le censeur est une personne physique désignée pour assister aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative. Il ne dispose pas de droit de vote mais contribue, par ses avis et observations, au bon fonctionnement de l’instance de gouvernance. Ses attributions sont définies par les statuts de la société.

Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit que le mandat des représentants de l’EPCI siégeant au sein des instances d’organismes extérieurs expire automatiquement lors du renouvellement de l’assemblée délibérante.

***

Il convient donc de procéder à la désignation d’un nouveau censeur du Territoire de l’Ouest au sein du Conseil d’Administration de la SEMADER, ainsi que de son suppléant.

Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus appelés à représenter la collectivité au sein de la Société ne peuvent participer aux délibérations les désignant. Afin de garantir l’effectivité de cette règle, il a été demandé aux élus de déclarer leur candidature auprès du Président et de ne pas participer au vote relatif à leurs désignations.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la/les désignation objet de la présente délibération. Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 9 ABSTENTION(S), 5 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Mme Karine AGATHE FILAIN pour remplir les fonctions de censeur au sein du Conseil d’Administration de la SEMADER ;

- DÉSIGNER Mme Lucette PALAS pour remplir les fonctions de censeur en remplacement du censeur titulaire en cas d’absence ou d’indisponibilité ;Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le SLOF

DE - AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la

présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président