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Déliberation - DE2025 05
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2025 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
got rot.
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ
En exercice : 14 Le VINGT FEVRIER
Présents : Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 13 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du Conseil municipal : 13 février 2025
Etaient présents: Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Catherine DUNAUD-MARMOZ,
Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul
FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Membre absent excusé : Bernard CHAVEROT.
Secrétaire de séance : Bernard BOUCHET.
2025-05
Communauté de Communes des Monts du Lyonnais — Attribution de compensation spécifique à la compétence jeunesse — Approbation du protocole d’accord transactionnel portant sur le remboursement à la Commune de Montrottier des montants trop-perçus par la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2024.
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération n°2024-70 du 17 octobre 2024 portant approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais réunie en date du 16 juillet 2024,
Vu le protocole d’accord transactionnel, joint à la présente délibération, tel qu’approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais en date du 28 janvier 2025, portant sur le remboursement à la Commune de Montrottier des montants trop-perçus par la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais entre le 1° avril 2022 et le 30 septembre 2024, au titre des attributions de compensation liées à la compétence jeunesse,
Monsieur le Maire rappelle que le rapport du 16 juillet 2024 rendu par la commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais a acté la révision du montant de l’attribution de compensation de la commune de Montrottier faisant suite à l’arrêt du service jeunesse lié au départ à la retraite de l’agent dédié, au 1° avril 2022, et de la décision de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais de ne pas le remplacer et donc de mettre fin au service. Ainsi, le montant de l’attribution de compensation de la commune de Montrottier est revenu, à compter du 1 octobre 2024, au montant avant transfert de la compétence jeunesse soit 8 040.18 € annuels.
Considérant que du 1% avril 2022 au 30 septembre 2024, la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais a perçu des attributions de compensation alors que le service n’était pas rendu,
Considérant qu’il a donc été proposé que les parties s’accordent au travers du protocole d’accord transactionnel, joint à la présente délibération,
Considérant que la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais a approuvé ledit protocole, en séance du Conseil communautaire du 28 janvier 2025, au titre duquel elle s’engage :
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20250220-DE2025-05-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 - À reverser à la Commune de Montrottier le trop-perçu correspondant aux sommes versées au titre de la compétence jeunesse, réparties comme suit :
Du 1% avril au 31 décembre 2022 20 247.03 €
Du 1° janvier au 31 décembre 2023 26 996.00 €
Du 1° janvier au 30 septembre 2024 20 246.99 €
Montant total des AC à reverser 67 490.02 €
- À réaliser un mandat des sommes susnommées à la signature du protocole par les parties.
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de prendre acte et d’approuver le montant du
remboursement susnommé de 67 490.02 €.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents :
e PREND ACTE et APPROUVE le remboursement par la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais à la commune de Montrottier de la somme de 67 490.02 € au titre des attributions de compensation trop-perçues par la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais entre le 1% avril 2022 et le 30 septembre 2024, dans les conditions susmentionnées,
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures administratives et
comptables s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
Le secrétaire de séance,
Bernard BOUCHET
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le:
De sa publication sur le site internet de la commune le:
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 — Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20250220-DE2025-05-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025