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Déliberation - d6 acceptation du montant des attributions compensatoires versees par la comcom vise 1
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d6 acceptation du montant des attributions compensatoires versees par la comcom vise 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
BUDGET PRINCIPAL :
Acceptation du montant des
attributions compensatoires
versées par la Communauté |.
de Communes
Caux-Austreberthe
Délibération
n°2023/58
26 JUIN 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 29 juin 2023 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 36/86/2823
plicatio prée t be}, t n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à 18 heures 30,
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
: MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Emilie, AMIOT
lAlain, CAPRON Magali, Séverine CRESSON, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX
Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle.
FT
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DEMARES Michèle, M. GOHE Serge qui a donné
pouvoir à M. LEFAUX Eddy, Mme HONDIER Delphine qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a
donné pouvoir à M. LEVESQUE Jimmy.
_ Étaient absents excusés : _, .—s è ——
M. DA SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas. |
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. 03
Berger-Levrault
(1012)
BUDGET PRINCIPAL : Acceptation du montant des attributions RENE versées A la Communauté de Communes Caux-Austreberthe. | . | — _
Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu'il s’agit d'une dépense obligatoire de l'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres si l'attribution de compensation est négative.
En application du 1 du 5° du V de l'article 1609 nonies C, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe est chargée d'évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
Par ailleurs il appartient au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Caux- Austreberthe d'arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s'appuyant sur le rapport de la CLECT.
Le montant définitif fixé par la CLECT s'élève à 580 497.00 € pour la Ville de Pavilly au titre de l'exercice 2023.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 27 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- D'accepter le montant définitif des attributions de compensation pour l’année 2023 d'un montant de 580 497.00 € versé par la Communauté de Communes Caux- Austreberthe à la Ville de Pavilly ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Canon
36/06/2823 ‘
préve E-leqahes n 1
Le
LS
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