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Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 02. 2024 015. Admin G Compte rendu des decisions prises par le Maire tampo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
HORIGNE ne = ID :035-213503345-20240311-D2024015-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi onze mars à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique.
La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie,
convocation : DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette,
05 mars 2024 JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET
Bertrand, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Mis en ligne : Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL
14 mars 2024 Gérard, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THERAUD Carine,
TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien:
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires: BONNAFOUS Catherine donne exercice : 29 pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel donne pouvoir à LE
GUENNEC Jean-Michel, JOUAULT Jaroslava donne pouvoir à TORTELLIER Présents : 23 Laëtitia, LETENDRE Christophe donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, VALLE
Votants : 28 Priscilla donne pouvoir à NOULLEZ Sébastien;
Quorum :15 Absents : GARNIER Chrystèle.
Madame Aude MAHEO est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la
fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 05 mars
2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Poil Ê
Délibération n°2024-015. Administration générale : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l’article L2122-22 du C.G.C.T.
Rapporteur : G LEFEUVRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal pour donner acte des décisions prises par
délégation du Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.) et L.214-1 et A.214-1 du Code de l'Urbanisme {C.U) :
Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un
bien bâti sur terrain propre cadastré section BD N°028 sis 24 rue du Manoir, d'une superficie de 1294
m?, au prix de 710 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un
bien bâti sur terrain propre cadastré section BC N°0043 sis T1 allée de la Vilaine, d'une superficie de 879
m?, au prix de 724 000,00 € +frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard TLORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le
ID : 05-213508345-20240811-D2024015-DE
Le conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article
L2122-22 du C.G.C.T. et L214-1 et A.214-1 du Code de l'urbanisme
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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