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Déliberation - 02 2023 02 ADMG Compte rendu des decisions prises par Monsieur le Maire p
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2023 02 ADMG Compte rendu des decisions prises par Monsieur le Maire p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
THFOUILARD ORIGNE- Envoyé en préfecture le 09/02/2023 Reçu en préfecture le 09/02/2023 Affiché le ID : 035-213503345-20230206-D022023-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le lundi six février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
Mardi 31 janvier
2023
Mis en ligne :
Vendredi 10 février
2023
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Quorum :15
Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
Christiane, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU
Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-
Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHÉO Aude, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien
Procurations de vote et mandataires : Mme ANDRÉ-SABOURDY Isabelle ayant donné pouvoir à Mme MAHEO Aude, M. DA CUNHA Manuel ayant donné pouvoir à Mme BONNAFOUS Catherine, M.LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, Mme MÉTAYER Chrystèle ayant donné pouvoir à Mme THERAUD Carine, Mme VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien
Absente: DORIA Anne
M. Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 31. janvier 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
2023-02 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par
délégation de l’article L2122-22 du C.G.CT.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.CT.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bêti sur terrain propre cadastré section BC N°67 sis 33 rue du Petit Bois, d'une superficie de 2115 m2, au prix de 930 000,00 € + 29 400,00 € de commission à la charge de l'acquéreur.
ville-thorigne-fouillard.fr =» 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael Envoyé en préfecture le 09/02/2023
| HOR | GN E- Reçu en
préfecture le 09/02/2023
L Atiché le
FO U | ILA RD ID : 035-213503345-20230206-D022023-DE
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AO N°294 et 296 sis 11 rue du Clos Corbin, d'une superficie de 770 m2, au prix de 256 623 € + frais de commission à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien non bâti sur terrain propre cadastré section AO N°295 et 296 sis 11 rue du Clos Corbin, d'une superficie de 678 m2, au prix de 101 299 € + frais de commission à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien non bâti sur terrain propre cadastré section AO N°297 sis T1 rue du Clos Corbin, d'une superficie de 617 m2, au prix de 162 078 € + frais de commission à la charge de l'acquéreur.
Les membres du Conseil municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
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or _
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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