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Déliberation - DEC 2024 29 Prolongation du marche n 2019M60 de fourniture et de livraison de repas en liaison froide jusqu au 23 juillet 2024
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 29 Prolongation du marche n 2019M60 de fourniture et de livraison de repas en liaison froide jusqu au 23 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Économie et finances,
ville de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
F
U
Ï L
&
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
B
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
Sur-NIarne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2024-29
DÉCISION
DU
MAIRE
PROLONGATION
DU
MARCHÉ
N°2019M60
DE
FOURNITURE
ET
DE
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
JUSQU'’AU
23
JUILLET
2024
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
commande
publique
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant,
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
marché
n°2019M60
de
fourniture
et
de
livraison
de
repas
en
liaison
froide,
attribué
à
l'entreprise
ELIOR
FRANCE
ENSEIGNEMENT
et
notifié
le
2
mars
2020 :
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prolonger
le
délai
initial
de
quatre
ans
d'exécution
du
présent
marché
de
quatre
mois
supplémentaires
pour
faire
coïncider
le
nouveau
marché
à
passer
avec
la fin
de
l’année
scolaire
2023-2024
; que
la
présente
prolongation
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
du
marché
au
sens
de
l'article
R.2194-7
du
code
de
la
commande
publique
susvisé
en
ce
qu'elle
n'introduit
pas
des
conditions,
qui
si
elles
avaient
été
incluses
dans
la
procédure
de
passation
initiale,
auraient
attiré
davantage
d'opérateurs
économiques
ou
permis
l'admission
d’autres
opérateurs
économiques
ou
permis
le
choix
d'une
offre
autre
que
celle
retenue
; qu’elle
ne
modifie
pas
non
plus
l'équilibre
économique
du
marché
en
faveur
du
titulaire
d'une
manière
qui
n’était
pas
prévue
dans
le
marché
initial
;
qu'elle
ne
modifie
pas
considérablement
l’objet
du
marché,
ni
n’a
pour
effet
de
remplacer
le
titulaire
initial
par
un
nouveau
titulaire
en-dehors
des
hypothèses
prévues
à
l’article
R.2194-6
du
même
code ;:
CONSIDÉRANT
que
la
présente
prolongation
de
délai
induit
toutefois
une
adaptation
de
la
rémunération
de
l’attributaire
de
moins
de
10%
de
son
montant
global
;
VU
le
projet
d’avenant
n°1
au
marché
n°2019M60
de
fourniture
et
de
livraison
de
repas
en
liaison
froide ;
DÉCIDE
Article
1°’
: La
durée
du
marché
n°2019M60
de
fourniture
et de
livraison
de
repas
en
liaison
froide
est
prolongée
de
quatre
mois
supplémentaires,
pour
prendre
fin
le
23
juillet
2024.
Les
autres
dispositions
du
présent
marché
restent
inchangées.
Article
2
: L’avenant
n°1
du
marché
n°2019M60
de
fourniture
et
de
livraison
de
repas
en
liaison
froide,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvé.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
le
signer,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
3
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 28
février
2024.
Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
19
Ft
Et de
sa
publication
le
? Q
FEV,
2024
Pour
le Maire
et par délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS