Conseil Municipal - CM NOVEMBRE 2020

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Conseil Municipal - CM NOVEMBRE 2020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, COMMUNE DE BAGARD

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DELIBERATIONS

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-cinq du mois de novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bagard, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry BAZALGETTE, Maire.

Etaient présents : BAZALGETTE Thierry, BENIRBAH Dahbia, ROUSSEL Yves, MAERTEN David, BINAND Marianne, MAURIN Daniel, SOENEN Bernard, LOBIER Monique, FRONT Marie-Joséphine, MAZY Annie, MAZUC Chantal, HAUTION Jean- Michel, ANESI Joëlle, BENOI Bruno, BERNARD Clémence, TALARON Christophe, FREVILLE Franck, GAY Sandrine, ARNAUD Ingrid, CARLE Pierre,

Absents : VEZY Anne, CLAUZEL Cyril, DESTRUEL Benjamin.

Procuration : de Mme Vezy à Mme Binand, de M. Clauzel à Mme Arnaud, de M. Destruel à M. Bazalgette

Conformément à L’article L 2121-15 du CGCT Mme Chantal MAZUC est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité (23 voix pour).

2020_11_01 : EAU POTABLE - RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS 2019) DE L’EX SYNDICAT D’ADDUCTION D’EAU DE L’AVENE

Rapporteur : Yves ROUSSEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, qu'il a reçu de l’E Ƶ tablissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 ayant entraı̂né le transfert de la compétence eau potable à Alès Agglomération au 1er janvier 2020, ainsi que la dissolution du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène,

Vu la délibération C2020_07_29 du Conseil de Communauté en date du 12 octobre 2020 approuvant les rapports relatifs au prix et la qualité du service public de l’eau, exercice 2019, des Syndicats d’eau dissous, et notamment celui du Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène,

Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afind'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, et en avoir délibéré , prend acte

du rapport annuel 2019, présenté par Monsieur le Maire, sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de l’ex Syndicat d’Adduction d’Eau de l’Avène, joint à la présente délibération.

2020_11_02 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS 2019)

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu de l’E Ƶ tablissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant constatation des compétences d’Alès Agglomération au 1er janvier 2019, Vu la délibération C2020_07_28 du Conseil de Communauté en date du 12 octobre 2020 approuvant le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,

Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, et en avoir délibéré , prend acte

du rapport annuel 2019, présenté par Monsieur le Maire, sur le prix et la qualité du service assainissement collectif, joint à la présente délibération.

2020_11_03 : PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) CHEMIN DE MONAC. AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION. Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L332-11-3 et L332-11-4

Considérant que l'implantation de futures constructions sur la parcelle référencée AN 201 et AN 608 d’une contenance de 7 399 m², propriété de laSARLU ‘’ La cévenole TP’’ représentée par M. Bengler Olivier, demeurant 521a Vieille route d’Anduze 30380 Saint Christol lez Alès, nécessite la réalisation d’équipements publics,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix pour) décide :

Article 1 : d'engager l’extension de réseau nécessaire à la viabilité de la parcelle référencée AN 201 et AN 608 suivant le détail ci-dessous :

Type de réseau

Coût de l’extension HT

Electricité

65 797.25 €

Article 2 : de fixer la participation due par la SARLU La Cévenole TP à 100% des frais engagés compte tenu du fait que les travaux ne bénéficient qu’à la parcelle lui appartenant.

Article 3 : d’autoriser M. le Maire à signer la convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) ainsi que tout document y ayant trait.

Article 4 : d’exonérer de Taxe d’Aménagement les parcelles situées dans le périmètre du PUP pour une durée de 5 ans.

2020_11_04 : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU. DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le maire a pris l’initiative par arrêté d’engager une modification simplifiée du PLU en raison de la nécessité de modifier le libellé de la zone qui accueille Forest Parc dans le but de permettre une activité aquatique en plus de celle de l’accrobranche.

Cela ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU, ne réduis pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance et n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser dans les conditions définies à l’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme.

De plus, cette modification simplifiée ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction dans une zone, ni ne les minore et elle ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à 153-48, R.153-20, R.153-21 et

R.153-22.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/02/2019 ayant approuvé la révision générale du plan local d’urbanisme. (PLU)

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité (23 voix pour) :

1 – modalités de mise à disposition :

Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée sera porté à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, à partir du 09 décembre 2020 et pour une durée d’un mois.

Les pièces constitutives du dossier et un registre destiné à recevoir les remarques seront mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie, soit :

lundi – mercredi – jeudi de 8h30 à 12 h et de 13h15 à 18 h

mardi de 9h30 à 12h et de 13h15 à 18h

vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17 h

Par ailleurs, le dossier sera accessible sur le site internet de la commune, les personnes ayant des questions ou des remarques pourront les faire à partir de l’adresse de contact accueil@bagard.fr.

Enfin, toute personne le souhaitant pourra prendre rendez-vous avec M. le Maire ou le service urbanisme de la commune.

2 – modalités d’adoption de la modification simplifiée :

A l’issue de la mise à disposition du public, le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera alors adopté par délibération motivée.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

2020_11_05 : DECISION MODIFICATIVE

Rapporteur : David MAERTEN

Monsieur Maerten rappelle que les soldes d’investissement des services de l’eau et de l’assainissement sont transférés à Alès Agglomération (compte 001). Le solde du service assainissement est minoré de la différence recettes-dépenses payée en 2020 sur le budget communal.En comptabilité, ces soldes positifs viennent en déduction du solde négatif de la commune.

Or, lors du vote du budget, le montant pris en compte pour l’assainissement a été le montant transféré à l’agglomération et non le résultat de l’exercice 2019. Il convient donc de rectifier les prévisions en section d’investissement de la manière suivante :

Dépenses en moins

Dépenses en plus

001 solde d’exécution reporté

2 527.58

020 dépenses imprévues

2 527.58

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Maerten et en avoir délibéré, décide à l’unanimité (23 voix pour) de procéder au virement de crédits tel que précisé ci-dessus.

Monsieur Maerten fait ensuite le point sur la consommation des crédits arrêtée au 31/10/2020 et sur la réforme de la taxe d’habitation.

2020_11_06 : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA TRESORERIE D’ANDUZE Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet d'évolution du réseau de la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard. Cette réorganisation vise à repenser la présence des administrations de l'Etat « pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers et des collectivités locales, notamment rurales », mais aurait pour conséquence la fermeture d'ici le 1er janvier 2022 de la Trésorerie d'Anduze. (la date à l’origine était le 1er janvier 2021 mais a été repoussée d’1 an)

La trésorerie a deux rôles essentiels :

- Auprès des collectivités : elle gère les comptes des communes et assure le recouvrement des impôts locaux. La proximité de ce service est essentielle pour la commune et les 19 communes concernées par cette fermeture. En effet, le comptable public apporte aide, soutien et conseil dans un contexte financier de plus en plus contraint pour les collectivités territoriales. Or ce service serait transféré à Saint Privat des Vieux et la commune perdrait son interlocuteur de proximité. Un conseiller local assurerait le rôle de conseil auprès des collectivités de 7 trésoreries regroupées soit 700 budgets, rôle non encore défini précisément.

- Auprès des usagers : elle les accompagne dans leurs démarches et gère les réclamations des contribuables de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés financières, fixant avec eux les modalités de paiement.

Cet accueil se ferait désormais dans les Maisons de Services d’Accueil du Public (MSAP) à certaines périodes précises et définies (ex: période dedéclaration des revenus) ou par la mise en place d'un système de visio- conférence.

La fermeture de la Trésorerie d’Anduze pourrait donc accentuer les difficultés des usagers dans leurs démarches : des délais de traitement de leurs demandes plus longs en raison de la saturation, des déplacements toujours plus loin pour accéder au service public, la disparition de la relation humaine et de confiance si précieuse dans ce type de service.

L’accès au service public constitue un droit fondamental pour tout citoyen et participe à l’aménagement du territoire. La fermeture de la Trésorerie d’Anduze marquerait de fait l’érosion des services publics alors même que le principe de proximité est au cœur de ces derniers et que leur présence est la garantie d’un traitement équitable des populations.

Le Conseil Municipal,

Considérant que les trésoreries de proximité jouent un rôle essentiel auprès des collectivités et des contribuables et particulièrement en milieu rural,

Considérant que la disparition d'un service de proximité risquerait encore d'accentuer le sentiment de relégation et d'abandon des habitants des territoires ruraux et amplifierait les inégalités territoriales, sociales et économiques,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix pour) :

- Demande le maintien de la Trésorerie d’Anduze en tant que site de proximité financé par l’Etat et adopte la motion de soutien en faveur du maintien de la Trésorerie d’Anduze et des vallées Cévenoles.

- Décide de saisir les autorités compétentes pour les associer au maintien de la Trésorerie d’Anduze.

- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment la motion en faveur du maintien de la Trésorerie d’Anduze.

Décisions prises par délégation :

N°

OBJET

MONTANT

2020_11

Virement de crédit à partir du compte dépenses

imprévues vers le 2315 (paiement d’une facture

assainissement)

835.00 €

2020_12

Augmentation de 1% du loyer de Orange

Il passe de 5151.51 à

5203.02 soit

+51.51€