Arrêté - AM 2022 259

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Arrêté - AM 2022 259 Document publié le Vendredi 30 janvier 2015 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 259)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, VILLE DE BIO

Département des Alpes-Mari

Arrondissement de Grass

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agelomérat

Sophia Antipolis

_. signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Sécurité Intérieure :

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu Farrêté préfectoral n°2015-96 du .30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu la circulaire du préfet des Alpes-Maritimes du 29 juin 2022 concernant f° addendum à la posture VIGIPIRATE « été — automne 2022 »,

Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot;

Vu l'arrêté municipal n° AM_2022_126 en date du 5 mai 2022 portant modification de la règlementation spécifi ique de l'aire piétonne située au village,

Vu l'arrêté municipal n° AM_2022_127 en date du 5 mai 2022 portant délimitation temporelle de la zone piétonne au titre de l'année 2022,

Vu l'arrêté municipal n° AM_2022_232 en date du 16 août 2022 portant réglementation du stationnement et de la circulation — village — rue St Sébastien — place des Arcades — création d’une zone rencontre,

Considérant la demande en date du 19 août 2022 présentée par l'association « Les Amis du Musée », représentée par Madame Eve DIEBOLT agissant en qualité de présidente tendant à l'ouverture d’un débit de boissons temporaire,

ainsi que la demande d'occupation du domaine public sur la Place de la Chapelle dans le cadre du vernissage Pierre Compain « Recub'Art »,

Considérant le site retenu et les accords passés entre le restaurant les Acacias et le musée de Biot,

Considérant que cet événement se tiendra le samedi [5 octobre 2022,

Considérant que toute ouverture d'un débit de boissons établi à l'occasion d’une manifestation organisée par une association est subordonnée à l'autorisation préalable du Maire,

ARRÊTE

ARTICLE !

L'association « Les Amis du Musée » est autorisée à occuper le domaine public, et plus précisément la Place de la Chapelle, le samedi 15 octobre 2022.

Ville de Biot - Arrête Municipal — Service Police Municipale — AM/2022/259 — Page 1/3

Maine De Bior-Soptia Annipouis : CS 90339 - 06906 SorHia Anmpous Cevex - wwwbiot.fr - Téu 04 92 91 55 9] - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.irCette autorisation d'occupation du domaine public et d'exploitation de débit de boissons est consentie de [lhà 4h.

Toutefois, l'association est autorisée à occuper le domaine public le temps nécessaire à la mise en place, au déroulement et au remballage entre 10 heures et 15 h.

ARTICLE 2

L'association devra rendre l’espace alloué en l’état, la mairie déclinant toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident.

ARTICLE 3

Les personnes ayant fait l’objet d’un accord pour la tenue de cet événement devront se conformer aux prescriptions et consignes relatives à la police des débits de boissons.

ARTICLE 4

Cette autorisation d'ouverture de débit de boisson est accordée dans la limite de cinq autorisations par an. Celle-ci constitue la deuxième de l’année 2022.

ARTICLE 5

Il est interdit de servir de l'alcool à des mineurs.

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles des groupes | et 3 tels que définis à l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :

- Groupe | : boissons sans alcool

Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels

Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints, les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus

de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool, vins de liqueur, apéritif à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur

ARTICLE 6

Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à :

e Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d’alcoo!, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques.

e Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état

d'alcoolisme.

e Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en

danger de la vie d'autrui.

e Ne pas servir une personne manifestement ivre.

e Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation.

_e Ne servir que des boissons des groupes | et 3 définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé

Publique.

ARTICLE 7

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à tout moment :

Soit dans le cas où l'association organisatrice ne remplit pas les conditions imposées ;

Soit dans le cas où la commune le juge utile dans l'intérêt général ou en cas de trouble de l'ordre public.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2022/259 — Page 2/3

Maure pe Bior-Sortia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cenex - www.biot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE 8

Les violations aux prescriptions du présent arrêté seront constatées, réprimées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat.

ARTICLE 9

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification à l'association « Les Amis du Musée », représentée par sa

Présidente, Madame Eve DIEBOLT.

ARTICLE 10

La Directrice Générale des Services, le responsable du service Attractivité du Territoire et la responsable du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 11

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot

- Monsieur le Responsable du service Attractivité du Territoire de la Ville de Biot - Madame la Responsable du service Communication de la Ville de Biot - Madame la Présidente de l'Association “Les Amis du Musée”, Eve DIEBOLT

Charges, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.

ARTICLE 12

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http:/www.telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

EN LÉ

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2022/259 — Page 3/3

Mairie DE Bior-SopHia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sor-14 AnniPous Cecex - wwwbiot.fr - TÉ.. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 C9 - des@biot.fr