Arrêté - AM 2022 346

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Arrêté - AM 2022 346 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 346)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE BIOT

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Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu le code de la route, notamment son article R41 1.8,

Vu le code pénal et notamment son article R610.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2,

Vu le code de la voirie routière son article RI 1 6-2

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, Vu la délibération 202 1-103-5-05 du Conseil Municipal du 15/12/2021 portant approbation des tarifs municipaux,

Considérant la demande de L’Entreprise: DUARTE Maçonnerie — 1305, Avenue de Vaugrenier 06270 VILLENEUVE-LOUBET — Responsable Monsieur José DUARTE — Siret n° 920 914 132 - Tel : 06.16.09.09.81 —

Courriel : entrebrise.duarte@orange.fr — Sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation

d’un échafaudage de 15.50ml pour une période de 75 jours.

Considérant l’avis favorable de la déclaration préalable n°0060 1822B0184 au bénéfice de Madame Michèle ABADIE -

Tel: 06 65 58 63 71 — Courriel: michele.abadie65 @gmail.com - Pour la réalisation de travaux de ravalement de

façade au droit du n° 24 Rue St Sébastien.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de

toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÈTE

ARTICLE IF

Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage avec platelage de sécurité piéton pour l'exécution des travaux à l'adresse sus indiquée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions

spéciales suivantes pendant toute la durée du chantier :

|. Mettre en place des filets de protection avec balisage complet du chantier de jour comme de nuit en permettant la libre circulation des piétons, et prendre toutes les précautions afin d'éviter

les accidents.

2. Ne pas circuler dans le village les mardis et samedis matin de 7H30 à 14H en raison du marché

3. Avertir, la veille de la pose de l’échafaudage, la police municipale de BIOT par courriel (police- municipale@biot.fr) ou par téléphone (04.92.90.93.80),

4. Fournir l’attestation de conformité après montage de l’échafaudage,

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2022 / 346 — Page 1/2

Mairie DE Bior-Sopmia Annirous : C5 90339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - wwwbiot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biotfr5. Effectuer les réparations des éventuelles dégradations occasionnées par ces travaux dans les 48

heures suivant la dépose de l’échafaudage,

6. Nettoyer tous les soirs le chantier et ses abords, des contrôles pouvant être effectué par les

services municipaux.

L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la

circulation l'exige, en cas de force majeure ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications ci-

dessus.

LE PETITIONNAIRE RESTERA RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT POUVANT RESULTER DE L'INSTALLATION DE L’'ECHAFAUDAGE ET DEVRA CONTRACTER UNE POLICE D’ASSURANCE A CET EFFET.

Article 2

Cette autorisation porte sur la période du 09 janvier au 24 mars 2023. Celui-ci devra impérativement être démonté le 24 mars 2023. En cas de non-respect de ces dispositions une amende de cinquième classe pourra être établie ( pouvant

aller jusqu'à | 500€).

Article 3

La présente autorisation n’est valable que pour la durée prescrite. Toute occupation en dehors de la période ci-avant définie est considérée comme une occupation irrégulière, sans droit ni titre. Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la règlementation en vigueur.

Articie 4

La pétitionnaire devra s'acquitter des droits de voirie auprès de la commune de Biot qui s'élèvent à 0,30€

x la superficie de voirie occupée soit un total de : 15.50 x 0.30 x 75 = 348.75 Euros. A cet effet il sera destinataire d’un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale.

Article 5

Si dans un délai de 15 jours après la fin des travaux effectués par le pétitionnaire, la réfection totale de l'emprise n’a pas été réalisée, ou bien encore n’a pas été exécutée dans les règles de l'art, il sera procédé,

après une mise en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du pétitionnaire.

Article 6

La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

Article 7

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à:

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,

- Madame la cheffe de la Police Municipale,

- Monsieur le Responsable de la L'Entreprise DUARTE Maçonnerie.

Article 8

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées

en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application «

Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d’un recours

Fait à Biot, le 27 décembre 2022