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Compte-Rendu - 2023 09 14 CONSEIL MUNICIPAL procès
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 09 14 CONSEIL MUNICIPAL procès)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14/09/2023
Procès
verbal
Date
convocation
: 07/09/2023
L'an
deux
mille
vingt trois,
le quatorze
septembre
à 20
h 00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie,
sous
la présidence
de
Mme
Colette
SOLOMIAC,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- MME
ROUYER
-M.
HENEIN-—
M.
FOUGERAY
—
M.
BORRULL—
M.
CROS
— MME
DUBOUX
— MME
LADOUX
— MME
GONCALVES
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—
M.
TIRLOY
(procuration
M.
BORRULL)
—- MME
FAU
(procuration
MME
ROUYER)
— MME
BONNET
(procuration
MME
LADOUX)
—
M.
KARAGOZIAN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU
— MME
DUVERGER
— MME
CALMONT
—
M.
JAUZION
Monsieur
CROS
a
été
nommé
secrétaire.
Numéro
Objet
Décision
délibération 20230601
Retrait
de
la
délibération
n°20230404
concernant
la
désaffectation
et |
Pour
15
Contre
0
le déclassement
de deux
espaces
verts situés
Lotissement
Lautrec
Abstention O
20230602
Avenant
n°2
au
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
Pour
15 Contre
0
réhabilitation
et l’extension
de
l’ancien
presbytère
de Cépet
Abstention 0
20230603
Dépréciation
de
créances
Pour
15
Contre
0
Abstention
O
20230604
Décision
modificative
n°1
: virement
de
crédits
Pour
15 Contre
0
Abstention
O
20230605
Majoration
de
la cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
Pour
15 Contre
O
affectés
à l'habitation
principale
Abstention 0
20230606
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
31
pour
la
Pour
15 Contre
0
réfection
du terrain
de sport
Abstention
0
20230607
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
31
pour
l'achat
Pour
15 Contre
0
d'ordinateurs
Abstention
O
Madame
le Maire
ouvre
la séance
par
la lecture
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
qui,
mis
aux
voix,
est
adopté
à l’unanimité.
1-
Retrait
de
la
délibération
n°20230404
concernant
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
deux
espaces
verts
situés
Lotissement
Lautrec
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l’Administration,
et
notamment
l’article
L.243-3
qui
précise
que
« l'administration
ne
peut
retirer
un
acte
réglementaire
ou
un
acte
non
réglementaire
non
créateur
de
droits
que
s'il est
illégal
et sile
retrait
intervient
dans
le délai
de
quatre
mois
suivant
son
édiction.
» ; Vu
la
délibération
n°20230404
du
30
mai
2023
et
sa
transmission
à
la
Préfecture
de
Haute-Garonne
le
6
juin
2023
;
Vu
le courrier
du
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Haute-Garonne
du
2 août
2023
demandant
le retrait
de
la délibération
n°20230404;
Considérant
que
le conseil
municipal
a constaté,
par la délibération
n°20230404
du
30
mai
2023,
la désaffectation
de
deux
parcelles
: l’une
cadastrée
section
A
n°792
et l’autre
située
entre
les parcelles
À 782
et A 783,
et autorisé
leur
déclassement
;
Considérant
que
par
un
courrier
du
2
août
2023,
le
Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Haute-
Garonne
a
demandé
à
la
commune
le
retrait
de
la
délibération
n°20230404
en
raison
d’une
objectivation
insuffisante
de
la désaffectation
des
deux
parcelles
;
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de
retirer
la délibération
n°20230404
du
30
mai
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
-
Décide
de
retirer
la délibération
n°20230404
du
30
mai
2023
Votes
pour
15
2-
Avenant
n°2
au
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la réhabilitation
et l'extension
de
l’ancien
presbytère
de
Cépet
Madame
le
Maire
rappelle
qu'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
et
l'extension
de
l’ancien
presbytère
de
Cépet
a
été
passé
avec
le
groupement
composé
de
TRAMES
Architectes
(mandataire),
d'ISAO
{bureau
d’études
structure),
et de
SATEC
ingénierie
{BE
fluides)
pour
un
montant
de
rémunération
provisoire
de
55
000
€
HT.
Le
Conseil
Municipal,
a adopté
les études
d’APD
et le projet
d'avenant
n°1.
Ainsi,
l'enveloppe
prévisionnelle
des
travaux
est
arrêtée
à 801
090€
HT.
Madame
le Maire
explique
que
le projet
d’avenant
n°2
a pour
objet
de
mettre
à jour
le forfait
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
au
regard
du
montant
de
l'enveloppe
financière
approuvé
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
06/12/2022.
L'évolution
du
forfait
provisoire
vers
le forfait
définitif de
rémunération
du
titulaire
du
marché
a été
fixé
dans
le respect
des
règles
visées
par
l'article
6,3
du
CCAP
du
marché,
Il fait
suite
à la
validation
du
montant
des
travaux
à la somme
de
801
090
Euros
HT.
Le temps
de
travail
supplémentaire
du
maître
d'œuvre
a été
évalué
en
tenant
compte
des
travaux
supplémentaires
liés
à des
modifications
programmatiques
et aux
investigations
complémentaires
réalisés
en
phase
APS.
IPen
résulte
une
augmentation
du
temps
de
travail
du
maître
d'œuvre
de
35%
en
phase
d’études
et de
37%
en
phase
de
suivi
du
chantier.
Le
montant
du
forfait
définitif
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
est
ainsi
fixé
à la somme
de
74
916,23
Euros
HT,
soit
une
augmentation
de
19
916,23
Euros
HT
(soit +36%
par
rapport
au
forfait
provisoire).
Cette
modification
est
«
non
substantielle
»
au
sens
des
articles
L.2194-1,5°
et
R.2194-7
du
code
de
la
commande
publique
dans
la mesure
où
cette
modification
fait suite
à la fixation
du
montant
de
l'enveloppe
financière
définitive
des
travaux
et à l'évaluation
du
temps
de
travail
supplémentaire
du
maître
d'œuvre
résultant
des
évolutions
du
programme
et travaux
supplémentaires
en
phase
APS.
Dès
lors,
cette
modification
n’a
pas
pour
effet
d'introduire
des
conditions
qui,
si elles
avaient
été
incluses
dans
la procédure
de
passation
initiale,
auraient
attiré
davantage
d'opérateurs
économiques,
ni ne
modifie
l'équilibre
économique
du
contrat,
ni ne
modifie
considérablement
l'objet
du
marché.
Madame
le Maire
présente
le projet
d’avenant
ci-annexé
qui
a donc
pour
objet
de
fixer
:
-
le forfait
définitif
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
à 74
916.23€
HT.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
-
Décide
d'approuver
le projet
d’avenant
n° 2 au
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
qui
a pour
objet
d'arrêter
le forfait
définitif de
rémunération
du
maître
d'œuvre
à 74
916.23€
HT
-_
Autorise
Madame
le Maire
à signer
cet
avenant,
Votes
pour
15 3-
Dépréciation
de
créances
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’elle
a reçu
de
Madame
la
Trésorière,
une
liste
détaillant
les
créances
douteuses/contentieuses
de
plus
de
deux
ans
et
pour
lesquelles
les
chances
de
recouvrement
s'amenuisent.
Le
retard
de
paiement
constitue
un
indicateur
de
dépréciation
d’une
créance,
c'est
pourquoi
il est
nécessaire
de
constater
la
dépréciation
afin
de
donner
une
image
fidèle
du
patrimoine,
de
la
situation
financière
et
du
résultat
de
l'entité,
Ces
créances
douteuses
ou
contentieuses
doivent
faire
l'objet,
chaque
année,
d’une
provision
de
100%.
Le
montant
est
de
608.84€,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Décide
d'admettre
en
dépréciations
de
créance
le
montant
de
608.84€
(montants
figurant
sur
la
liste
présentée
par
Madame
le
Trésorière!,
-
Précise
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget
au
chapitre
68.
Votes
pour
15
4-
Décision
modificative
n°1
: virement
de
crédits
Madame
le
Maire
propose
d'effectuer
les virements
ci-dessous
pour :
-
Intégrer
la mise
en
œuvre
du
prélèvement
pour
hausse
du
taux
de
la taxe
d'habitation
-__
Ajuster
le montant
du
prélèvement
du
FPIC
Désignation
Diminution
sur crédits
|Augmentation
sur crédits
ouverts
ouverts
D 6042
: Achats
de prestations de services (sauf terrains à aménager)
4 000.00
€
TOTAL
D
011
: Charges
à caractère
général
4 000,00
€
D
7391L1S
: Autres
restit. au titre des dégrèvements
sur contrib. directes
13 000.00
€
D 7392221
: Fonds
de péréquation
des ressources
communales
et interco
1 000.00
€
TOTAL
D
014
: Atténuations
de produits
14 000.00
€
D 658$
: Autres charges
diverses de gestion courante
10 000.00
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de gestion
courante
10 000.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Accepte
d'effectuer
les
virements
ci-dessus
Votes
pour
:15
5-
Majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
Madame
le
Maire
de
CEPET
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Ce
dispositif
est
ouvert
aux
communes
qui
font
partie
du
périmètre
d'application
de
la
Taxe
annuelle
sur
les
Logements
Vacants
(TLV)
c'est-à-dire
où
il existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements,
entraînant
des
difficultés
sérieuses
d’accès
au
logement.
La
commune
de
CEPET
fait
partie
de
ce
périmètre. La
commune
de
CEPET
n'avait
pas
instauré,
jusqu’à
présent,
de
majoration
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Au
regard
de
la
forte
tension
sur
l'accès
au
logement
pour
la
population,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’instituer
cette
majoration
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
en
votant
un
taux
à 60%
afin
d‘inciter
les
propriétaires
à remettre
sur
le
marché
des
biens
non
affectés
à la
résidence
principale, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-
Décide
de
majorer
de
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
-
Charge
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Votes
pour
15
6-
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
31
pour
la réfection
du
terrain
de
sport
Madame
le Maire
explique
au
conseil
municipal
qu’il
convient
d'effectuer
des
travaux
de
réfection
du
terrain
de
sport. Le
montant
des
travaux
s'élève
à :
-
Réfection
du
terrain
de
sport
pour
un
montant
total
de
21
707€
HT,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
-_
Accepte
d'effectuer
les travaux
énoncés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
21
707€
HT
-
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
tout
document
contractuel
concernant
ce
projet.
-
Indique
que
les
crédits
seront
ouverts
au
BP
2023
-
Sollicite
le Département
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
une
subvention
au
taux
maximum
pour
aider
la Commune
dans
cet
investissement.
Votes
pour
15
7-_
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
31
pour
l’achat
d'ordinateurs
Madame
le Maire
explique
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
changer
3 ordinateurs
pour
supporter
les
évolutions
de
logiciels.
Le
montant
des
achats
s'élève à
:
-
3 ordinateurs
pour
un
montant
total
de
2500€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
Accepte
d'effectuer
les
achats
énoncés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
2500€
HT
-_
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
tout
document
contractuel
concernant
ce
projet.
-
Indique
que
les
crédits
seront
ouverts
au
BP
2023
-
Sollicite
le Département
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
une
subvention
au
taux
maximum
pour
aider
la Commune
dans
cet
investissement,
Votes
pour
15
La
séance
est
levée
à
21h00
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
CROS
Gille
Mme
SOLOMIAC
Colette