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Déliberation - 9 Acquisition rgularisation foncire Galaud
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Acquisition rgularisation foncire Galaud)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du Tarn
Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le 06/10/2026
VTT
ID : 081-200063360-20260928-20261006
9-DE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYGOUZON
Nombre de membres : Afférents au conseil municipal : 27. En exercice : 27. Qui ont pris part à la délibération : 27. Date de la convocation : 21/09/2026 Date d'affichage : 21/09/2026
Séance du 28 septembre 2026 L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR Thierry, Maire. Présents : M. DUFOUR Thierry, MME BOUSQUET Audrey, M. HEIM Philippe, MME
BENSETTI
Nawel,
M.
MEDALLE
Henri,
MME
LAGHZAOUI
Nawal,
M.
DUPUIS Alain, MME BARTHE DELANOË Anne-Marie, M. LAHAYE Guillaume, M. JOUANY Claude (Procuration de M. TROUCHES Michel), M. ROUSSEAU Lionel,
MME
VERGNES
Brigitte,
M.
CHABRIDON
Olivier,
MME
PECCOLO
Anabelle,
MME
TEIXEIRA
FERNANDES
Sylvie,
M.
COSQUER
Cyril,
MME
BLANCO LIQUIÈRE Caroline, M. JUNIOT LEVY Yoann, M. AILLOS Hélène, MME DAMOISON-MONTEILS Céline, M. CUPOLI Michel, M. GOUTY Michel, MME MENOU-AMIEL Josiane, MME NOUVEL Nathalie, MME LAROCHELLE Muriel, M. COQUELET Christophe. Absents excusés : M. TROUCHES Michel (Procuration à M. JOUANY Claude). Secrétaire : M. HEIM Philippe.
N° DEL2026-72 : Réquiarisation foncière : acquisition d’une partie des parcelles ZA 481 et ZA 482 appartenant à M. GALAUD Robert et M. GALAUD Olivier. M. Le Maire expose au Conseil Municipal la situation des parcelles suivantes :
-
La
parcelle
ZA 481
sise
20
chemin
de
Bramevaques
à
Puygouzon
appartient
à
M.
Galaud Olivier
-
La
parcelle
ZA 482
sise
lieudit
La
Rouquette
à
Puygouzon
appartient
à
M.
Galaud
Robert.
Lors de la création d'un aménagement piétonnier le long du chemin de Bramevaques en 2022- 2023
par la Communauté d'Agglomération de
l’Albigeois,
une partie de ces
parcelles a été
utilisée aux fins de ce projet. Les surfaces prises pour l'emprise de ce projet sont, conformément au plan de délimitation de la
propriété
des
personnes
publiques
et
alignement
individuel
au
droit
des
parcelles
cadastrées ZA 481
et ZA 482, les suivantes :
-_
ZA481:33ca
-_
ZA 482 :
1a Olca + 2a 29ca = 3a30ca
La totalité de ces surfaces s'élève à 3a63ca. M. Galaud Robert a sollicité la commune pour que l'acquisition de ces surfaces soient actées.
-
Vu l'article L 1111-1
du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
1/2 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le 06/10/2026
S L O7
ID : 081-200063360-20260928-20261006
9-DE
-
Vu l'inscription au budget de la commune du montant nécessaire à cette acquisition,
-
Vu
le
procès-verbal
de
délimitation
concourant à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes publiques et alignement individuel au droit des parcelles cadastrées ZA 481 et ZA 482 joint à la présente délibération,
-
Considérant la nécessité de régulariser cette emprise foncière
Entendu le présent exposé,
le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
AUTORISE Monsieur le maire à
faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 1€ le m°.
Le secrétaire de séance
Le Maire
2/2