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Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250732 Avenant traite concession Marcoing ANX1 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20250704-D20250732-DE
CONCESSION D'AMENAGEMENT
ZONE D’ACTIVITES DU « TROU A LOUP »
A MARCOING
AVENANT N°1
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
CAMBRAI
Transmis au représentant de L'Etat
Pour la Communauté d’Agglomération de Cambrai le :
Notifié par la Communauté d’Agglomération de Cambrai à Territoires Soixante-Deux le : Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20250704-D20250732 _E 2
Op 117900 – Le Trou à Loup – MARCOING - Avenant n°1 à la concession d’aménagement
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération de Cambrai,
Représentée par Monsieur Nicolas SIEGLER, son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du ……………………, reçue en Sous-Préfecture de Cambrai le ……………...
Ci-après dénommée « la collectivité publique cocontractante »,
D’une part,
Et
La Société Territoires Soixante-Deux,
Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 33 198 880 €, dont le siège social est à LIÉVIN, Pas-de-Calais (62800), Centre d’Affaires Artéa, 2 rue Joseph Marie Jacquard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras (62) et identifiée au répertoire SIREN sous le n° 327 910 634, représentée par Monsieur Michel DENEUX, agissant en qualité de Directeur Général, habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du 17 Décembre 2024, avec prise d’effet au 01 janvier 2025.
Ci-après dénommée « Territoires Soixante-Deux » ou « l’Aménageur » ou la « SAEM »
D’autre part,
IL EST D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par délibération du 30 août 2010, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Cambrai a confié l’aménagement de la zone d’activités du « Trou à Loup » à la Société Anonyme d’Economie Mixte ADEVIA, devenue en janvier 2014, Territoires Soixante-Deux.
Le terme initial du contrat fixé dans la concession d’aménagement était le 03 septembre 2025.
En raison de la non-réalisation du bâtiment d’activités artisanales sur la zone, la Communauté d’Agglomération de Cambrai et Territoires Soixante-Deux ont convenu de supprimer la part de rémunération prévue pour cette mission, soit un montant de 25 000 € HT.
Dans le cadre de la commercialisation, Territoires Soixante-Deux a signé une Promesse de Vente avec SUN’R pour la cession de 10ha27, le 4 janvier 2023. Compte tenu des conditions suspensives, la réitération par acte authentique doit avoir lieu au plus tard en janvier 2028, soit au-delà du terme actuel de la concession.
Dès lors, afin de permettre la finalisation de la vente du dernier terrain dans des conditions optimales, Territoires Soixante-Deux et la Communauté d’Agglomération de Cambrai ont convenu de prolonger la concession d’aménagement.
Cette modification du calendrier s’accompagne d’une adaptation des conditions financières liées à la conduite de l’opération. Ainsi, pour compenser le portage supplémentaire des tâches administratives induites par la prolongation, une augmentation de la rémunération de 20 000 € HT est prévue, portant le montant total de la rémunération à 517 700 € HT. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20250704-D20250732 _E 3
Op 117900 – Le Trou à Loup – MARCOING - Avenant n°1 à la concession d’aménagement
Dans le cadre de cette prolongation de contrat, un emprunt de 800 000 € HT va être sollicité par la SAEM auprès des partenaires bancaires afin d'assurer le portage du foncier. La Communauté d’Agglomération de Cambrai sera sollicitée pour garantir cet emprunt à hauteur de 80 % et les intérêts seront intégrés au bilan de l’opération.
Dès lors, afin de garantir l’équilibre financier global de l’opération d’aménagement, il est nécessaire d’ajuster la participation de la Communauté d’Agglomération de Cambrai. Ainsi, une participation d’équilibre complémentaire, à hauteur de cinquante mille euros (50 000 €), sera intégrée par le biais du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet d’acter ces modifications.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par le présent avenant n° 1, les parties décident de :
Proroger le terme de la concession d’aménagement ;
Modifier le paragraphe portant sur la participation financière ;
Modifier le paragraphe portant sur la rémunération de la SEAM ;
Modifier le bilan prévisionnel de l’opération.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE LA CONCESSION
D’AMENAGEMENT : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION
D’AMENAGEMENT
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 5 de la concession d’aménagement sont remplacées par les suivantes.
« Le terme de la concession d’aménagement est fixé au 30 juin 2028. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par un avenant de prorogation de la concession ».
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 22 DE LA CONCESSION
D’AMENAGEMENT : FINANCEMENT DE L’OPERATION OBJET DU PRESENT
CONTRACT
Les dispositions du premier paragraphe de l’article 22-V de la concession d’aménagement sont remplacées par les suivantes :
« V – En application de l’article L. 300- 5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation pour l’année 2010 du concédant est de 262 000€, soit l’apport en nature des terrains maîtrisés par le concédant. Le montant prévisionnel de la participation d’équilibre en numéraire du concédant pour l’année 2026 est de 50 000€. »
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 26 DE LA CONCESSION
D’AMENAGEMENT : MODALITES D’IMPUTATION DES CHARGES DE
L’AMENAGEUR
Les dispositions du premier paragraphe de l’article 26 de la concession d’aménagement sont remplacées par le paragraphe suivant :
« Le concessionnaire n’est pas autorisé à imputer ces charges réelles au compte conventionnel de Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20250704-D20250732 _E 4
Op 117900 – Le Trou à Loup – MARCOING - Avenant n°1 à la concession d’aménagement
la concession d’aménagement mais seulement à imputer des charges en fonction de l’état d’avancement de ses différentes missions.
Cette imputation forfaitaire de charges est fixée à la somme de 517 700€ HT pour toute la durée de la concession d’aménagement.
Celle-ci sera imputée au bilan de l’opération selon l’échéancier suivant :
Année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2025 2026 2027 Montant (€) 80 426 90 426 98 496 72 926 72 926 60 141 47 359 -25 000 10 000 10 000
. »
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES ANNEXES DU BILAN PREVISIONNEL
L’annexe 3 de la concession d’aménagement relative au bilan et plan de trésorerie prévisionnel est remplacée par l’annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant n°1 à la concession d’aménagement est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La Communauté d’Agglomération de Cambrai le notifiera à la société Territoires Soixante-Deux en lui faisant connaître la date à laquelle la délibération approuvant l’avenant n°1 et autorisant le Président à le signer aura été reçue par le représentant de l’Etat, rendant cette délibération exécutoire.
Il prendra effet à compter de la date de réception par la société Territoires Soixante-Deux de cette notification.
ARTICLE 7 : SORT DES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA CONCESSION
D’ORIGINE
Toutes les clauses et conditions de la concession d’aménagement, et non expressément modifiées par le présent avenant n°1, demeurent en vigueur.
Fait à Liévin,
Le
(en 3 exemplaires originaux)
Pour la Communauté d’Agglomération de Cambrai Pour Territoires Soixante-Deux Son Président Son Directeur Général,
Nicolas SIEGLER Michel DENEUX
ANNEXE :
ANNEXE 1 : Bilan prévisionnel et plan de trésorerie prévisionnel Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200068500-20250704-D20250732 _E 5
Op 117900 – Le Trou à Loup – MARCOING - Avenant n°1 à la concession d’aménagement
ANNEXE 1 – BILAN PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL