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Arrêté - 590 99 AU 2024 034
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 590 99 AU 2024 034)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSTITUTION AVOCAT - REQUETE EN
ANNULATION CONTRE LE PERMIS DE
CONSTRUIRE N° 069 204 22 000 65 -
SYNDICAT DE COPROPRIETE HAUTECLAIR
DÉCISION N°2024-034
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2023 délivré par la Commune de Saint-Genis-Laval accordant à la société FONCIERE ET IMMOBILIERE LYONNAISE le permis de construire n°069 204 22 00065 sur la parcelle cadastrée CA n°54 sis 7 impasse Marion et portant sur la création de 4 bâtiments en R+2 de 44 logements dont 11 logements sociaux ;
Vu le recours gracieux en date du 10 août 2023 formulé par le syndicat de copropriété de la résidence HAUTECLAIR par l’intermédiaire de leur conseil Me Véronique GIRAUDON de la SCP DUCROT ASSOCIE et demandant le retrait du permis de construire n° 069 204 22 00065 ;
Vu le rejet du recours gracieux formulé par la ville de Saint-Genis-Laval en date du 9 octobre 2023 ;
Vu le recours contentieux engagé et enregistré le 7 décembre 2023 devant le tribunal administratif de Lyon sous le numéro 2310639 par le syndicat de copropriété de la résidence HAUTECLAIR par le biais de leur conseil Me Véronique GIRAUDON de la SCP DUCROT ASSOCIE et demandant l’annulation du permis de construire n° 069 204 22 00065 ;
Considérant que la ville de Saint-Genis-Laval doit défendre ses intérêts et être représentée par un avocat ;
Considérant la proposition d’intervention du cabinet ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy- Lès-Lyon (69110) ;
DECIDE
Article 1 : De constituer avocat pour représenter la Ville de Saint-Genis-Laval dans le dossier du recours contentieux engagé devant le tribunal administratif sous le n°2310639 par l e syndicat de copropriété de la résidence HAUTECLAIR par le biais de leur conseil Me Véronique GIRAUDON de la SCP DUCROT ASSOCIE contre l’arrêté accordant le permis de construire n°069 204 22 00065 ;
Article 2 : De confier la défense des intérêts de la Ville de Saint-Genis-Laval à ATV Avocats, 11 rue de Chavril à Sainte-Foy- Lès-Lyon (69 110) ;
Article 3 : De signer tous les documents nécessaires à la procédure et aux honoraires d’avocat.
Pour extrait certifié conforme, fait à Saint-Genis-Laval, le 15/03/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.