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unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - DCC 29 09 25 fusionnees
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - DCC 29 09 25 fusionnees)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 EE
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_92-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 29 septembre 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
45 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l'OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Leyla DERVISCEMALOGLU, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck MOINARD), Patrick MOREAU, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 15 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Alain COMMARET a donné pouvoir à Françoise LAURENT, Gérard DELORME a donné pouvoir à Christian PERDU, Jean-Paul FILLION a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Annick REIMON, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle MARTANI a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY et Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD. 7 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Damien BRIZARD, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX, Philippe VEYSSIÈRE et Élise VILLIERS.
13 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Isabelle HOUE-HUBERDEAU, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Alain MARILLER, Gérard PAILLARD, Martial RENAULT, Christian PERDU et Sylvie SOILLY.
2 Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote: Dominique MILLIARD et Annick REIMON.
Date de la convocation 23 septembre 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 45
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 13
Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-92
Objet : Projet de convention de coopération entre la Chambre de commerce et d’industrie de l'Yonne et la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan
Après les explications apportées en cours de séance et notamment, sur l'historique et la dissolution de la Chambre économique de l’Avallonnais et sur les principaux points écrits dans la convention de coopération, Monsieur Jean-Michel BEAUGER propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « Développement économique et Tourisme » et du Bureau communautaire, de délibérer pour : o Approuver la convention de coopération entre la Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne et la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan telle qu’elle est présentée,
Et, le cas échéant,
© Autoriser le Président à signer ladite convention et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_92-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à la majorité des voix (58
voix pour et 1 voix contre),
o APPROUVE la convention de coopération entre la Chambre de commerce et d’industrie de l'Yonne et la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan telle qu’elle est présentée (cf. : convention ci-annexée),
o AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT (
Le secrétaire Le Président,
Camille BOERIO Z
ERTIEHÉ-CONFORME
L Ed Pascal GE
4 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 EM
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_92-DE
F A Avallon
CNE ŒnY, \Xérclar COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE COOPERATION
PUBLIC-PUBLIC
Entre
La Communauté de Communes
Avallon-Vézelay-Morvan
et
La Chambre de Commerce et d’Industrie
de l'Yonne
Convention de coopération CCI 89 - CCAVM approuvée lors du Cc du lundi 29 septembre 2025. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 EE
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025 92-DE
Entre les parties,
La Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, dont le siège social est situé 9 rue Carnot — 89200 AVALLON (N° SIRET 200 039 758 00012), représentée par Monsieur Pascal GERMAIN, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération aux fins des présentes, et ci-après désignée " CCAVM",
D'une part,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Yonne, dont le siège social est situé 60 boulevard Vauban — CS 20286 — 89005 AUXERRE Cédex (N° SIRET 188 909 113 00121), représentée par Monsieur Thierry CADEVILLE, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après désignée "CCI89",
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La CCI89 a pour missions de promouvoir l'entrepreneuriat, accompagner les créations d'entreprises et le développement des TPE et PME dans les secteurs du Commerce, de l'industrie, du Tourisme et des Services, favoriser la compétitivité des entreprises et renforcer l'attractivité des territoires.
Pour ce faire, la CCI89 informe, sensibilise, forme, conseille et accompagne toutes les entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE), quels que soient leurs secteurs d'activités et leurs tailles, et ce à toutes les étapes de la vie de l’entreprise (création, développement, reprise, transmission).
La CCI89 dispose de compétences transverses à même d'apporter aux entreprises des réponses adaptées à leurs besoins pluriels.
La Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan est une intercommunalité composée de 48 communes. Créée en 2014, elle constitue un territoire rural, éloigné des grandes agglomérations, qui compte près de 1 400 entreprises. Avallon représente le 3ème pôle commercial du département de l'Yonne.
Conformément au code des collectivités locales et à ses statuts, la CCAVM exerce des compétences en matière de développement économique (coordination, zones d'activités, soutien aux activités économiques, aménagement du territoire et tourisme).
Le soutien aux activités économiques tel que prévu par les statuts se traduit par :
° La participation financière à tout organisme ou action intervenant dans le domaine de la promotion, de l'animation économique, de la mise en réseau des entreprises ou du soutien à l'emploi,
* La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
° Les actions de développement économique identifiées dans le projet de territoire.
Convention de coopération CCI 89 — CCAVM approuvée lors du Cc du lundi 29 septembre 2025. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 CET
Publié le 03/10/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025 92-DE
La CCI89 et la CCAVM étaient engagées financièrement avec d’autres partenaires depuis plus de 20 ans au sein de l'association Chambre Économique de l'Avallonnais. En raison de l'arrêt de l'activité de cette dernière, lié au désengagement d’un partenaire majeur, la CCI89 et la CCAVM souhaitent poursuivre une action commune afin de continuer à apporter un service de proximité aux entreprises.
La CCI89 et la CCAVM ont pour ambitions communes de :
° _ Garantir la proximité de service aux entreprises, tant physiquement, qu'à travers des services dématérialisés,
° Accompagner les entreprises confrontées aux multiples crises que traverse
régulièrement notre société afin de renforcer leur résilience,
° Mobiliser tous les gisements de croissance pour développer l'économie et l'emploi,
* Accompagner tous les secteurs d'activités qui font l'économie d'aujourd'hui (industrie, commerce, tourisme, services) et préparer le territoire aux emplois et filières de demain,
* Améliorer la compétitivité et la performance des entreprises (TPE, PME, ETI) en
matière de financement, d’internationalisation, de performance commerciale, de
création-transmission,
* Animer et développer les réseaux et clubs d'entreprises, notamment pour
accompagner les mutations économiques.
Conformément au Code de la commande publique, en tenant compte que la CCI89 est un corps intermédiaire qui contribue au développement économique et à l'aménagement du territoire, les parties souhaitent renforcer l'efficacité des actions déployées dans le cadre de leur activité d'intérêt général et formaliser leur coopération autour d'un nouveau projet partenarial.
La présente convention formalise une coopération de type « public-public ».
Elle détaille le contenu de la coopération entre la CCI 89 et la CCAVM dans le but d'assurer
des objectifs communs dans l’exécution de leurs missions respectives de service public.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention traduit la volonté politique commune de mettre en œuvre une démarche organisée et volontariste de soutien au développement économique.
La présente convention définit la nature et les principes des actions mises en œuvre par les parties dans le domaine de l'appui économique aux entreprises et aux communes du territoire.
La mise en œuvre de ces actions peut, si nécessaire, faire l'objet de conventions d'exécution qui viendront préciser les modalités techniques de la réalisation desdites actions.
Convention de coopération CCI 89 — CCAVM approuvée lors du Cc du lundi 29 septembre 2025. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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Article 2 - Actions mises en œuvre
2.1 - Création d’une antenne permanente et financement d’un poste d’animateur(rice) territorial(e) et d’un poste de chargé(e) d'accueil et d’information : Au titre de la présente convention et de la dotation financière prévue à l’article 3, et afin de proposer un service de proximité, la CCI89 s'engage à créer une antenne et à recruter un(e) animateur(rice) territorial(e) afin d'intervenir dans les domaines suivants :
+ Accompagnement, mise en relation et conseils aux créateurs et repreneurs d'entreprises,
+ Aide et conseils individuels aux entreprises de toutes tailles en matière de développement ou de prévention des difficultés,
Animation de la pépinière d'entreprises,
Animation et appui aux réseaux et clubs d’entreprises,
Appui aux communes dans le cadre de la politique locale du commerce,
Soutien à l'emploi.
Une partie du temps de ces agents sera consacrée au pilotage et à la réalisation des actions suivantes jugées prioritaires par la CCAVM.
2.2 - Connaissance du territoire (veille et observation) :
1 — Fourniture à la CCAVM, par croisement des outils et données existants, d’un fichier des
entreprises localisées sur son territoire (actualisation au moins une fois par an) ; 2 — Fourniture tous les mois de la liste des créations et reprises d'entreprises ; 3 — Fourniture tous les six mois de la liste des entreprises en procédure de jugement et/ou liquidation judiciaire ;
4 — Établissement chaque fin d'année d'un rapport sur la situation économique du territoire, lequel pourra donner lieu à une présentation devant une instance communautaire ; 5 — Remontées régulières aux élus sur la situation économique, les conjonctures nationale et internationale et sur les besoins exprimés par les chefs d'entreprise ; 6 — Accompagnement de la CCAVM dans la réalisation d'une enquête auprès des entreprises destinée notamment à mieux connaître leurs besoins.
2.3 - Cession — transmission d'entreprises :
1 —- Recensement des entreprises du territoire à transmettre (entreprises dont le dirigeant a plus de 55 ans) ;
2 - Sensibilisation des chefs d'entreprise et potentiels cédants aux enjeux de la transmission de leur activité ;
3 — Réalisation de diagnostics « transmission » (analyse de l'ensemble des éléments de gestion de l’entreprise ; connaissance de la fourchette de valeur de l’entreprise ; définition d'actions correctives permettant une transmission dans les meilleures conditions).
2.4 - Apporter un soutien au commerce local : actions à définir en tenant compte des besoins et attentes des commerçants locaux et des actions d'ores et déjà mises en œuvre.
2.5 - Valoriser le foncier économique :
1 — Établissement et actualisation régulière d’un état des lieux des ZAE ;
2 —- Communication auprès des porteurs de projets sur les disponibilités existantes dans les ZAE ;
3 — Appui et conseils (positionnement, stratégie...) auprès de la CCAVM et de ses 48 communes membres s'agissant de la commercialisation des parcelles disponibles dans les zones d'activités disséminées sur le territoire intercommunal (mise en relation des porteurs de projets avec les propriétaires).
L'action de l'animateur(trice) sera renforcée par l'appui d'un(e) chargé(e) d'accueil et d'information.
Convention de coopération CCI 89 - CCAVM approuvée lors du Cc du lundi 29 septembre 2025. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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2.6 - Création d’une pépinière d’entreprises :
Afin de renforcer l'accompagnement des entreprises et projets ainsi que l'attractivité du territoire, la CCI89 s'engage à faire évoluer l'hôtel d'entreprises en pépinière afin d'offrir de nouveaux services :
Des équipements et services partagés permettant une réduction de charges :
Des équipements partagés : photocopieurs, relieurs, accès Internet, etc.
Un secrétariat commun : accueil téléphonique et messagerie personnalisée, réception, distribution et envoi de courriers,
* Des salles de réunion comodales et de différentes capacités d'accueil,
+ Des espaces communs propices à l'échange entre créateurs et jeunes entreprises (cuisine, espace détente...),
+ Un espace documentation.
Un soutien de proximité aux porteurs de projets et aux créateurs d'entreprise :
+ Un accueil et une orientation des porteurs de projets, ainsi qu'un appui au montage des dossiers,
° Une permanence hebdomadaire d’une chargée de formalités d'entreprises, permettant au tissu économique local de réaliser en proximité ces formalités (inscription,
modification ou radiation au RNE / cartes de commerçant ambulant / cartes d'agent
immobilier…),
° Un accompagnement personnalisé des créateurs durant le développement de l’activité de l'entreprise et une préparation à la sortie de la pépinière,
+ Des formations collectives et des conférences sur des thèmes variés liés à la création et au développement de l’entreprise.
Un réseau de partenaires facilitant l'insertion du créateur dans le tissu économique local :
*« Mise en relation avec les réseaux auxquels les créateurs peuvent avoir recours
(banques, experts, associations et clubs d'entreprises, etc. .);
° Information sur les évènements, concours et salons.
Article 3 - Modalités de coopération
Rôles de la CCI89
La CCI assure le recrutement et l'encadrement du personnel permanent affecté au territoire de la CCAVM. Elle met à disposition le bâtiment dont elle est propriétaire sur la ZA de la
Grande Corvée à Avallon afin de le faire évoluer en pépinière d'entreprises et assure la réalisation des travaux nécessaires à l'adaptation des locaux.
La CCI mobilise les moyens humains dont elle dispose et qui sont susceptibles de contribuer à la réalisation des actions prévues à l’article 2.
La CCI met à disposition les analyses issues de l'étude des comportements d'achats des bourguignons réalisée en 2025.
La CCI associe l'identité de la CCAVM pour toute information économique transmise aux entreprises du territoire.
Rôles de la CCAVM
La CCAVM met en œuvre la communication relative aux services proposés en direction de la population et des élus du territoire.
La CCAVM apporte une contribution financière permettant d'assurer la réalisation des actions prévues à l’article 2.
Convention de coopération CCI 89 - CCAVM approuvée lors du Cc du lundi 29 septembre 2025. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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ID : 089-200039758-20250930-DCC2025 _92-DE
La CCAVM permet à la CCI89 d'accéder à l'outil collaboratif « Deveco » afin de permettre un suivi des dossiers et des contacts avec les porteurs de projets et chefs d'entreprises.
Moyens et coût global de la coopération sur 3 ans
Dans le cadre de la coopération, les deux parties mettent en commun les moyens humains et matériels ci-dessous :
Moyens Coûts sur 3 ans
Moyens humains 270 K€ Frais de structure liés à l'antenne 24 K€ Synthèse de l'étude comportements d'achats 2025 5 K€ Mise à disposition outil Deveco - communication Non valorisé financièrement
Répartition de la prise en charge sur 3 ans
Dans le cadre de la coopération, la CCI89 continuera à prendre en charge les frais lui
incombant actuellement pour la gestion et l'entretien du bâtiment situé ZA de la Grande Corvée à Avallon.
Chaque partie pourra mettre également des moyens humains et matériels à disposition de la coopération sans que ceux-ci fassent l’objet d’une valorisation financière dans le cadre du présent contrat.
Répartition du coût de la coopération sur 3
ans
CCI89 CCAVM
Coût 2 ETP 195 K€ 75 K€ Frais de structure liés à la pépinière 24 K€
Mise à disposition étude 5 K€
Mise à disposition non valorisée Outil Deveco Contributions respectives 224 K€ 75 K€
Versements
La CCAVM versera à la CCI89 :
Y* _ Avant la fin de l'année 2025, une contribution de 6 200 €,
En 2026, une contribution de 25 000 €,
En 2027, une contribution de 25 000 €,
Y En 2028, une contribution de 18 800 €.
Le versement de la contribution se fera sous les conditions suivantes :
100 % du montant prévu en année N avant le 30 novembre 2025,
50 % du montant prévu en année N+1 avant le 31 mars 2026, le solde à la présentation par la
CCI89 d’un bilan synthétique des actions menées sur l’année qui aura été validé en comité de pilotage,
50 % du montant prévu en année N+2 avant le 31 mars 2027, le solde à la présentation par la
CCI89 d’un bilan synthétique des actions menées sur l'année qui aura été validé en comité de pilotage,
50 % du montant prévu en N+3 avant le 31 mars 2028, le solde à la présentation par la CCI89
d'un bilan synthétique des actions menées sur le 1° semestre qui aura été validé en comité de pilotage.
Le paiement des sommes dues au titre de la présente convention interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Le défaut de paiement dans ces délais ouvre droit au versement d'intérêts moratoires conformément aux dispositions réglementaires.
Les versements se feront sur le compte suivant : RIB à fournir par la CCI
Convention de coopération CCI 89 - CCAVM approuvée lors du Cc du lundi 29 septembre 2025. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 ET
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025 92-DE
Article 4 - Suivi, comité de pilotage
Le pilotage de la présente convention sera assuré par la CCI8S. Elle favorisera la concertation entre les deux parties et facilitera la collaboration.
Elle organisera a minima deux comités de pilotage annuels permettant de partager le bilan de l'action menée :
+ Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention,
+ Examiner les conditions financières de la convention,
« Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la coopération des services
entre la CCI89 et la CCAVM.
Des réunions complémentaires pourront être organisées autant que de besoin à la demande de l’une des deux parties.
Une réunion spécifique sera programmée avec le nouvel exécutif de la CCAVM durant le 2ème trimestre 2026 afin de réétudier le contenu de la convention, les actions prioritaires à mener et les conditions financières.
Il convient de noter que la CCAVM envisage à terme le recrutement d'un référent technique qui aura notamment pour mission le suivi régulier de la mise en œuvre de la convention et des actions qui y sont inscrites. Ce référent technique communautaire travailléra en étroite collaboration et parfaite harmonie avec les consulaires.
Article 5 - Entrée en vigqueur/durée
La convention prend effet au 1° octobre 2025 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30
septembre 2028.
Elle pourra être prolongée par voie d’avenant pour une période ne pouvant excéder 3 ans.
Article 6 - Communication
x
Les deux parties s'engagent à mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour
communiquer sur les nouveaux services proposés.
La CCI travaillera à la définition, création et mise à disposition des outils de communication, à
savoir :
° Signalétique extérieure « Pépinière d'entreprises »,
+ Création de supports type plaquette à destination des habitants, communes, partenaires locaux …,
e Focus sur son site internet.
La CCAVM s'engage à utiliser et diffuser les supports de communication et à mettre en avant les services proposés sur son site Internet. Elle devra, en contrepartie, être clairement identifiée sur l'ensemble des supports de communication ayant trait aux actions inscrites dans cette présente convention de partenariat.
La CCI89 se tient également à disposition pour des réunions d’information et présentation des nouveaux services auprès des communes.
Convention de coopération CCI 89 — CCAVM approuvée lors du Cc du lundi 29 septembre 2025. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 Pr
Publié le 03/10/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_92-DE
Article 7 - RGPD
La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CCI89 et la CCAVM s'engagent à communiquer des données personnelles. Dans le cadre de leurs relations partenariales, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, « le règlement européen sur la protection des données ») et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
La CCI89, en tant que Responsable du traitement, peut être amenée à communiquer des données personnelles à la CCAVM. Les données personnelles transmises par la CCI89 sont les suivantes : les noms/ prénoms / contacts du dirigeant enregistré au Registre du commerce et des sociétés (RNE) exerçant sur le territoire de la CCAVM.
La CCAVM, en tant que Destinataires des données personnelles, s'engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre des actions évoquées dans la présente convention. Ainsi, les Destinataires des données personnelles s'engagent à ne pas réutiliser ces données à d’autres fins et à ne pas les transférer à des partenaires commerciaux. Cette mise à disposition de données personnelles par la CCI89 aux Destinataires est réalisée à titre non exclusif, non transmissible et est strictement limitée à l'usage défini par le présent article.
Article 8 - Modification de la convention
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect des obligations résultant de la présente convention, la partie qui s'estime lésée pourra, après mise en demeure notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pendant 30 jours, résilier de plein droit la présente convention.
La présente convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties, par échange de lettres recommandées avec accusé de réception.
Article 10 - Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du tribunal administratif compétent.
Convention de coopération CCI 89 - CCAVM approuvée lors du Cc du lundi 29 septembre 2025. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 Em
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_92-DE
Fait en deux exemplaires,
Le
Thierry CADEVILLE Pascal GERMAIN
Président de la Chambre de Commerce et Président de la Communauté de Communes
d'Industrie de l'Yonne Avallon-Vézelay-Morvan
Convention de coopération CCI 89 — CCAVM approuvée lors du Cc du lundi 29 septembre 2025. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_93-DE
Département de l'Yonne
Canton d'Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 29 septembre 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
45 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l’OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Leyla DERVISCEMALOGLU, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Patrick MOREAU, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 15 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBTEUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUIL, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Alain COMMARET a donné pouvoir à Françoise LAURENT, Gérard DELORME a donné pouvoir à Christian PERDU, Jean-Paul FILLION a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Annick REIMON, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Gérard PAIELARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY et Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD. 7 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Damien BRIZARD, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX, Philippe VEYSSIÈRE et Élise VILLIERS.
13 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Isabelle HOUËÉ-HUBERDEAU, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Alain MARILLER, Gérard PAILLARD, Martial RENAULT, Christian PERDU et Sylvie SOILLY.
2 Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote : Dominique MILLIARD et Annick REIMON.
Date de la convocation 23 septembre 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 45
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 13
Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-93
Objet: Zone d’activités « chemin du halage à Avallon » : désaffection. déclassement et cession de la parcelle AY n°90
Après les explications qui apportées en cours de séance, Monsieur Jean-Michel BEAUGER propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau communautaire, de délibérer pour : o Prendre acte de l’évaluation domaniale de la parcelle cadastrée AY n°90 d’une superficie de 189 m° sise sur la zone d'activités « chemin du halage » 89200 Avallon, notifiée le 05 août 2025, aboutissant à la détermination d’une valeur vénale de 1 035,00 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10% et non d’un prix,
© Constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AY n°90 d’une superficie de 189 m° sise sur la zone d'activités « chemin du halage » 89200 Avallon,
© Prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AY n°90 d’une superficie de 189 m°? sise sur la zone d’activités « chemin du halage » 89200 Avallon,
o Autoriser la cession de la parcelle cadastrée AY n°90 d’une superficie de 189 m° sise sur la zone d'activités « chemin du halage » 89200 Avallon à la SCI VALOREM sise route d’Annéot 89200 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture ie 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 (Er
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_93-DE
Avallon, au prix de 6,10 euros nets vendeur le m? pour une recette prévisionnelle de 1 152,90 euros
nets vendeur, étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,
Et, le cas échéant,
© Autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, © PREND acte de l’évaluation domaniale de la parcelle cadastrée AY n°90 d’une superficie de 189 m° sise sur la zone d’activités « chemin du halage » 89200 Avallon, notifiée le 05 août 2025, aboutissant à la détermination d’une valeur vénale de 1 035,00 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10% et non d’un prix {cf. : estimation ci-annexée), o CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée AY n°90 d’une superficie de 189 m’ sise sur la zone d’activités « chemin du halage » 89200 Avallon,
©o PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AY n°90 d’une superficie de 189 m’ sise sur la zone d’activités « chemin du halage » 89200 Avallon, o AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée AY n°90 d’une superficie de 189 m° sise sur la zone d’activités « chemin du halage » 89200 Avallon à la SCI VALOREM sise route d’Annéot 89200 Avallon, au prix de 6,10 euros nets vendeur le m? pour une recette prévisionnelle de 1 152,90 euros nets vendeur, étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur
(cf. : plan ci-annexé).
© AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT
Le Président, _ E
Pascal GERMAIN
Le secrétaire
Camille BOERIO Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 ES
E 3 ID : 089-200039758-20250930-DCC2025 93-DE
RÉPUBLIQUE à
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques |
Direction. régionale des Finances publiques de ; : > : : Bourgogne - Franche-comté et du Département de la La Directrice régionale des Finances publiques Côte d'Or de Bourgogne - Franche-comté et du
Pôle d'évaluation domaniale Département de la Côte d'Or
25 rue de la Boudronnée
21047 DIJON CEDEX à
téléphone : 03 80 28 65 88
mél. : drfip21.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Communauté de Communes Avallon-Vezelay-
[POUR NOUS JOINDRE : Morvan l : A l'attention de M. Pascal GERMAIN
| Affaire suivie par: Laurent Duchâtel
téléphone : 03 80 28 66 28
courriel : laurent.duchatel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 25630352
| Réf OSE : 2025-89025-57436
Dijon, le 05/08/2025
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet : Demande d'évaluation d’une parcelle asphaltée le long d’un chemin de halage.
Par saisine en date du 04/08/2025, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale, quant à la cession de la parcelle 89025 AY 90 d’une surface de 189 m° à la SCI VALOREM. Cette parcelle jouxte les parcelles 89025 AY 94 et 96, propriétés de la SCI VALOREM depuis le 21/08/2023 (acquisition auprès de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan. La SCI VALOREM dispose d'un droit de passage sur la parcelle 89025 AY 90.
Je vous informe que le Pôle d'Évaluation Domaniale a déterminé pour ce bien une valeur de 1 150 €. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 035 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Pour la Directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or, et par délégation,
Laurent Duchâtel
inspecteur des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_93-DE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 29 septembre 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
45 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l'OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Leyla DERVISCEMALOGLU, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck
MOINARD), Patrick MOREAU, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 15 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Léa COIGNOT
a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Alain COMMARET a donné pouvoir à Françoise LAURENT, Gérard DELORME a donné pouvoir à Christian PERDU, Jean-Paul FILLION a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Annick REIMON, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle MARIANTI a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard
RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY et Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD. 7 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Florence BAGNARD, Damien BRIZARD, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX, Philippe VEYSSIÈRE et Élise VILLIERS.
13 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Alain MARILLER, Gérard PAILLARD, Martial RENAULT, Christian PERDU et Sylvie SOILLY.
2 Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote: Dominique MILLIARD et Annick REIMON.
| Date de la convocation 23 septembre 2025
| Conseillers titulaires en fonction 71
| Conseillers titulaires présents 45
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 13
| Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-94
Objet : Plan local d’urbanisme intercommunal : approbation de la révision allégée n° 2 dite « Réduction de zones naturelles et agricoles sur les communes d’Avallon. d’Étaule et de Magny »
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Pordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2021 portant clarification et simplification des procédure d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et son décret d’application n° 2013- 142 du 14 février 2013,
VU les statuts de la Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan, VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-31 et L.153-35,
VU le Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par le Conseil Communautaire le 12 avril 2021, VU ja modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan approuvée par délibération le 27 janvier 2022 et le 23 mai 2022, VU Ja modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan approuvée le 1er août 2022, VU la modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan approuvée le 18 septembre 2023,
VU la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan approuvée le 20 novembre 2023,
VU la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan approuvée le 19 décembre 2024,
VU la délibération n° 2022-105 de prescription de la révision allégée dite « Réduction de zones naturelles et agricoles sur les communes d’Avallon, d’Étaule et de Magny » du PLUïi et ayant fixé les modalités de concertation approuvée par le Conseil Communautaire le 1er août 2022,
VU l'avis conforme tacite n° BFC-2023-3964 réputé favorable de la Mission Régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 septembre 2023,
VU la délibération n° 2023-119 tirant un bilan favorable de la concertation préalable et arrêtant le projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’ Avallon-
Vézelay-Morvan le 20 novembre 2023,
VU la réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées et des communes concernées par le projet de révision allégée n° 2 du PLUïi arrêté, ayant eu lieu le 7 décembre 2023,
VU le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur, en date du 11 juin 2025, assorti d’une recommandation et de deux réserves,
VU la conférence des Maires s’étant réunie le 29 septembre 2025 afin de prendre connaissance des avis qui ont été joints au dossier de révision allégée, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, VU l’ensemble du projet de révision allégée n° 2 du PLUi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Considérant que lorsque les orientations du Projet d’aménagement et de développement durable ne sont pas atteintes, une révision allégée peut être menée,
Considérant que le projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan, tel qu’il a été présenté en séance, est prêt à être approuvé.
Exposé des motifs :
1. Rappel de la procédure :
Il est rappelé que, par délibération n° 2022-105, en date du 1er août 2022, la procédure de révision allégée n° 2 Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan a été prescrite et les objectifs poursuivis ont été définis comme suit :
° Agir pour la transition énergétique du territoire avec l’extension du site de méthanisation de Champ Ravier sur la commune d’Étaule,
e Lutter contre l’étalement urbain en permettant la densification du hameau de Chassigny à Avallon,
e Œuvrer pour l’attractivité du territoire et garantir une offre pédagogique de qualité en autorisant l'accueil d’un nouveau groupe scolaire sur la commune de Magny.
Toutefois, tel que mentionné dans la notice explicative du présent projet et dans la délibération n° 2023-119 arrêtant le projet en date du 20 novembre 2023, il est précisé qu’à la suite des études menées, la commune de MAGNY a finalement pris la décision de ne pas modifier la situation réglementaire du site qui aurait dû accueillir un nouveau groupe scolaire.
Par ailleurs, le Conseil Communautaire a tiré un bilan favorable de la concertation préalable menée tout au long de la procédure et a arrêté le projet de révision allégée n° 2 du PLU lors de la séance du 20 novembre 2023 comme susmentionné.
La procédure de révision allégée n° 2a fait l’objet d’un examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale. Elle a donc reçu un avis tacite réputé favorable en date du 6 septembre 2023.
2. Les consultations sur le projet arrêté :
2.1 Les avis des communes membres
À la suite de l’arrêt du projet le 20 novembre 2023, les communes membres concernées par le projet de révision allégée n° 2 du PLUi ont été conviées à une réunion d’examen conjoint, conformément aux articles L.153-33 et L.153-34 du Code de l’urbanisme, afin de recueillir leur avis avant le début de l’enquête publique.
L'ensemble des communes concernées a donc été saisi lors de la réunion d’examen conjoint le 7 décembre 2023. 2.2 Les avis des personnes publiques associées
Lors de cette réunion et conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, le projet a également été soumis, pour avis, aux personnes publiques associées.
Les observations portent sur des demandes d’ajustement ou d’améliorations potentielles concernant principalement la prise en compte des risques.
Secteur Modifications à apporter selon les PPA et communes concernées
Site de Champ Ravier à | à une modification n’est a apporter sur ce secteur. Étaule
e Ajouter la référence au PPRi ruissellement parmi les risques naturels sur ce
Hameau de Chassigny à secteur,
Avallon e Préciser le lien entre Geomexpert et Terr&Am/ECMO dans la notice
explicative.
3. L'enquête publique :
Par arrêté communautaire n° 2025-06, en date du 3 avril 2025, le Président de la CCAVM a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision allégée n° 2 , dite « Réduction de zones naturelles et agricoles sur les communes d’Avallon et d’Étaule et de Magny», du PLU.
Pendant la durée de l’enquête publique, soit du lundi 5 mai 2025 à 9 heures au mardi 20 mai 2025 à 11 heures 30 et lors de ses 3 permanences, le commissaire enquêteur a reçu 5 personnes venues le rencontrer pour s’informer sur les dispositions du projet de révision allégée n° 2 du PLUi et faire part de leurs contestations
s’agissant du projet d’extension de l’unité de méthanisation de Champ Ravier sur la commune d’Étaule. Au total, il a été comptabilisé 2 observations se répartissant ainsi :
e 0 sur un des registres papiers présents sur les lieux d’enquête,
° 0 courrier adressé au commissaire enquêteur (cette même observation a également été déposée sur le registre dématérialisé),
° 2 au sein de l’espace commentaire de la page internet dédiée au projet,
° 0 par le biais de l’adresse électronique mise à disposition du public.
La première observation a été formulée par un contributeur du territoire de la CCAVM pour qui il n’est pas possible d’identifier l’identité (association ou un groupement de personne) et la deuxième a été rédigée par une personne. Le commissaire enquêteur a, quant à lui, formulé quelques questions concernant la création potentielle d’une Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur de Chassigny-le-Haut à Avallon au regard du SCoT du Grand Avallonnais, l’existence d’informations relatives au phénomène de retrait/gonflement des argiles au sein du PLU, la réalisation d’une étude d’ « entrée de ville » sur le secteur de Champ Ravier à Étaule.
3.1 Les observations du public
Les observations du public ont porté, d’une part, sur les diverses nuisances liées au projet d'extension de l'unité de méthanisation, notamment olfactives, et, d’autre part, sur les impacts négatifs de cette installation en matière de qualité de vie des riverains, de risques de pollution des nappes phréatiques, d’impact paysager du projet et de réduction des surfaces agricoles.
3.1 L'avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 11 juin 2025, dans lesquels il émet un avis favorable au projet de révision allégée n° 2 du PLUi de la CCAVM.II assorti son avis de réserves et d’une recommandation, à savoir :
e Réserves :
o Intégrer des OAP dans le présent projet afin d’améliorer la qualité du secteur de Chassigny-le- Haut ;
o Accompagner le présente procédure de révision allégée n° 2 d’une étude d’ «entrée de ville » intégrant les aspects qualitatifs de l'aménagement du secteur d’Étaule pour permettre l’extension de l'unité de méthanisation.
e Recommandation : © Mentionner dans le règlement du PLUi une mise en garde concernant le phénomène de
retrait/gonflement des argiles.
S'agissant des réserves, une OAP a été réalisée et intégrée au PLUi à la suite des avis joints au dossier, aux observations du public et au rapport du commissaire enquêteur, qui a été présentée lors de la Conférence des maires en date de 29 septembre 2025. L’étude d’ « entrée de ville » sur le secteur de Champ Ravier àÉtaule, quant à elle, a déjà été réalisée lors de la révision allégée n° 1 et est bien intégrée au sein du PLUi déjà en vigueur. Ces réserves peuvent donc être considérées comme levées.
Ensuite, concernant la recommandation, afin que l’ensemble des administrés puisse être informé de l’existence de ce risque sur le territoire, même si aucune mention n’y est faite dans le règlement écrit, une pièce annexe au PLUi est déjà dédiée à ce sujet.
4. Les évolutions apportées au PLU: :
Les évolutions apportées aux différentes pièces du PLUÏ sont présentées en substance et de façon synthétique dans le document présent en annexe de ladite délibération (cf. annexe).
Il est expliqué que le choix de la procédure de révision allégée a été fait car l’ensemble des évolutions sont de nature à réduire une zone naturelle ou agricole.
4.1 Concernant le règlement graphique
À l’échelle du règlement graphique, il est envisagé les principales modifications suivantes :
e Agrandissement de la zone UES sur les zones A et 1AUES à Champ Ravier sur la commune d’Étaule ;
* Agrandissement de la zone UBa sur le sous-secteur Np et ajout d’un périmètre d’OAP au hameau de Chassigny-le-Haut sur la commune d’Avallon.
4.2 Concernant les Orientations d'Aménagement et de Programmation
À l'échelle des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui recense l’ensemble des OAP du territoire et leurs caractéristiques, il est envisagé l’ajout d’une OAP « densification » sur la commune d’ Avallon au hameau de Chassigny-le-Haut sur la commune d’Avallon.
Il est proposé au Conseil Communautaire, sans objection du Bureau Communautaire en date du mercredi 17 septembre 2025, de délibérer pour :
o Prendre acte de l’avis favorable assorti de réserves du commissaire enquêteur,
o Approuver le projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, tel que publié sur le portail national de l'urbanisme et modifié pour tenir compte du rapport du commissaire enquêteur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, © PREND ACTE de l'avis favorable assorti de réserves du commissaire enquêteur, o APPROUVE le projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, tel que publié sur le portail national de l'urbanisme et modifié pour tenir compte du rapport du commissaire enquêteur.
Selon les articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en mairie des Communes membres, durant un mois, mention de cet affichage sera publié dans un journal diffusé dans le département,
Conformément aux articles L.133-1 et L.133-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le dossier de révision allégée n° 2 sur lequel elle porte seront également publiés sur le portail national de l'urbanisme,
Conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme, la délibération et les dispositions résultant de la révision allégée n° 2 du PLUi seront exécutoires dès que la délibération aura été publiée selon les dispositions précisées ci-avant et transmise à la Préfecture de l’Yonne.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 pres
Publié le 03/10/2025
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Département de l’Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 29 septembre 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
45 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l'OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Leyla DERVISCEMALOGLU, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Patrick MOREAU, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 15 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUT, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Alain COMMARET a donné pouvoir à Françoise LAURENT, Gérard DELORME a donné pouvoir à Christian PERDU, Jean-Paul FILLION a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Annick REIMON, Arnaud GUY ARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Agnès JOREAU a donné pouvoir àNicole JEDYNSKI, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY et Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD. 7 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Damien BRIZARD, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX, Philippe VEYSSIÈRE et Élise VILLIERS.
13 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Isabelle HOUE-HUBERDEAU, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Alain MARILLER, Gérard PAILLARD, Martial RENAULT, Christian PERDU et Sylvie SOILLY.
2 Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote : Dominique MILLIARD et Annick REIMON.
Date de la convocation 23 septembre 2025 Conseillers titulaires en fonction 71 Conseillers titulaires présents 45 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 13 Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-95
Objet: Convention de groupement de commandes pour la maintenance des pylônes de la téléphonie
mobile
Après les explications apportées en cours de séance, Monsieur Franck MOINARD propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau communautaire, de délibérer pour : o Approuver la convention de groupement de commandes pour la maintenance des trois pylônes de téléphonie mobile (sis sur le territoire des communes de Domecy-sur-le-Vault, de Girolles et de Lichères-sur-Yonne) avec le Conseil Départemental de Yonne,
Et, le cas échéant,
o Autoriser le Président à signer ladite convention et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025 95-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o APPROUVE la convention de groupement de commandes pour la maintenance des trois pylônes de téléphonie mobile (sis sur le territoire des communes de Domecy-sur-le-Vault, de Girolles et de Lichères-sur-Yonne) avec le Conseil Départemental de l’Yonne (cf. : convention ci-annexée), o AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire
Camille BOERIO
\Se Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 ES
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PO
DES PYLÔNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE SITUES SUR LE TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE L’'YONNE
Entre les soussignés,
Le Département de l'Yonne, représenté par son Président en exercice, Monsieur Grégory DORTE, agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du...
Et
La Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois, représenté par son Président en exercice, Monsieur Crescent MARAULT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération du .......…
Et
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Marc BOTIN, agissant en vertu d'une délibération du Conseil
d'Agglomération du ....….
Et
La Communauté de Communes d’Avallon-Vézelay-Morvan, représenté par son Président en exercice, Monsieur Pascal GERMAIN, agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du lundi 29 septembre 2025,
Et
La Communauté de Communes de Chablis Villages et Terroirs, représenté par son Président en exercice, Monsieur Etienne BOILEAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du ..……
Et
La Communauté de Communes du Serein, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Xavier COURTOIS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire
du ..........
Et
La Communauté de Communes du Tonnerrois en Bourgogne, représentée par son Président en exercice, Monsieur Régis LHOMME, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du
Et
La Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'Othe, représenté par son Président en exercice, Monsieur Sébastien KARCHER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du
PRÉAMBULE
Le Département de l'Yonne dispose depuis plusieurs années de 19 pylônes dont 16 construits spécifiquement pour la téléphonie mobile et 3 pylônes construits pour d’autres services.
Des EPCI de l'Yonne, afin de réaliser une couverture par un réseau de téléphonie mobile des zones blanches où pour assurer un service internet hertzien, ont construit un certain nombre
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de pylônes répartis sur l'ensemble du territoire icaunais.
Dans un souci de rationaliser et mutualiser la maintenance préventive, corrective et curative de ces pylônes se situant sur le territoire du Département de l'Yonne, les parties à la présente entendent se regrouper en tant que groupement de commandes en application des articles L2113, et L2113-7 du code de la commande publique.
Une seule consultation sera lancée pour le groupement.
Pour couvrir l'ensemble de la prestation, le marché prendra la forme d’un accord-cadre mono- attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum pour une durée d'un an renouvelable 3 fois.
La procédure à suivre sera celle de l’appel d'offres ouvert.
L’accord-cadre sera signé par le coordinateur du groupement.
Pour autant chaque organisme disposera de la liberté de commander ou de ne pas commander sur la base de cet accord-cadre, ou de commander partiellement, pendant toute sa durée.
Chaque organisme passera ses commandes et paiera ses propres factures.
Ce groupement n'influera donc pas sur le fonctionnement normal des membres du groupement pendant l'exécution de l'accord cadre.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les obligations du Département de l'Yonne et des EPCI cités ci-dessous, en ce qui concerne les modalités d'exécution de l’ensemble des prestations et de leur financement :
° Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois
+ _ Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
+ Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan
+ Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs
° _ Communauté de Communes du Serein
° _ Communauté de Communes du Tonnerrois en Bourgogne
° Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe
Article 2 - Exécution des prestations
Afin d'optimiser l'exécution de l’accord-cadre à venir, il convient de regrouper les prestations de maintenance préventive, corrective et curative des pylônes de téléphonie mobile, dont la liste et l'implantation sont définies en annexe, au bénéfice des membres du groupement.
Les prestations porteront principalement sur :
< une mission relative au contrôle préventif et de sécurité des infrastructures ;
. une mission relative à une maintenance corrective, curative et l'exploitation des infrastructures.
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N° Nature des travaux TE PTIX PTIX I TE
| de HT prix
A Prestation relative à la maintenance préventive et de sécurité des |
infrastructures |
A.01 Formalisation des contacts (création et mise à jour du . Forfait
dossier en lien avec les EPCI)
|
|
| L
À.02 |Établissement d’un procès verbal contradictoire d'état | | des lieux ( sur les matériels ou équipements au début
du marché et à la fin de la dernière période de Par site
(reconduction du marché) | | |
A.03 | Établissement d'un DOE complet | Par |
| _ pylône | |
A.04 | Reprise des plans de masse et plans d'élévation avec Par | |
fourniture plan initiaux en DWG pylône | /
A.05 | Reprise des plans de masse et plans d'élévation avec Par |
fourniture plan initiaux en PDF pylône
A.06 | Réalisation d'étude de charge pylône Par
| _ pylône |
A.07 Réalisation de contrôle préventif à la charge des | Par |
collectivités | pylône
A.08 | Réalisation de visite préventive : avant ou après | . | Par site
l'installation d'un nouveau pylône Co EL
A.09 | Réalisation de visite préventive : pour vérification après | Par |
tempête ou gros temps è _ pylône |
A.10 |Suivi Compte-Rendu Préventif Par |
| | pylône | |
A.11 Suivi des levées de réserves Par | |
| A | pylône pylône |
| B | Prestation relative à la maintenance liée à la sécurité des travailleurs |
| B.01 Renouvellement du plan de prévention (PP) annuel | Par
pylône | L— | | a —
B.02 Mise à jour des Plans de prévention (PP) par site, Par
E gestion de la co-activité Pylône | _|
B.03 Renouvellement des Dossiers d’Intervention Ultérieure Par
sur Ouvrage (DUIO) Pylône
| C | Prestation relative à l'exploitation des travaux
C.01 Gestion des évolutions techniques (planning trimestriel,
suivi des devis, commande, suivi de travaux) Gestion
de l'hébergement (ex-nouvel occupant, étude de
faisabilité technique, suivi des travaux et formalités | Par site |
administratives), gestion du vandalisme, gestion | |
| coupure bailleur
| D | Prestation relative à l'exploitation des mesures correctives |
| D.01 {Interface avec les opérateurs (en cas de panne) Par site |
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[ AEN) Prestation relative à l'exploitation d’aut È
E.01 Accès/Documentaires/Rapport d'activité annuel Par site |
| EF Prestation relative à l'exploitation de gestion de projet
F. 01 | Interface avec le coordonnateur et les membres du
groupement de commande | Par site
Prestation relative aux opérations de remise à niveau (RAN)
Prestation de travaux sur l’infrastructure
G Point de vérifications et Interventions sur la structure du Pylône
G.01 Changement du paratonnerre | Par | | | À A pylône | | |
G.02 Fixation du dispositif de capture du paratonnerre Par | D pylône _
G.03 | Mise en peinture de la totalité de l'ouvrage (RAL 7003) Par pylône
| G.04 Contrôle visuel des soudures gousset et bride de
membrure, et diagonale au | | pylône |
| G.05 | Remise à la terre de l'ouvrage Par | Îl U | | oo pylône | | |
IG. 06| Reprise des points de rouille par galvanisation à froid P 0 ar (5 % maxi) L | pylône | |
G.07 [ Reprise de la corrosion de la boulonnerie Par | | è pylône
G.08 Changements des boulons de l'ouvrage Par EL | pylône
G.09 Serrage des bras de déport Par pylône
G.10 Reprise des butées des Trappes rabattables Par A _ pylône
G.11 | Changement ampoule éclairage sommital diurne Par | | pylône
G.12| Changement panneau « trappe à maintenir fermée ) Par |__| A _ | pylône
G.13 Serrage des systèmes de descente des feeders | Par (lorsque la collectivité possède des antennes) pylône |
G.14 | Pose de cadenas marine à code sur les portes Coutier! Par (système de sécurisation d'accès au pylône) || pylône |
DAS _ Point de vérifications et interventions sur la dalle béton |
H.01! Vérification de la dalle béton (aspect, fissures, eaux | Par | | stagnantes, etc.) pylône
H.02! Vérification du joint de dilatation entre dalle et massif Par | | pylône pylône
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H.03 Remise à la terre de l'ouvrage aT F - _ pylône |
H.04 Collecteur(s) : état, fixation de la dalle Par | pylône ee
H.05 | Collecteurs : fixation des méplats sur les collecteurs Par L | (méplats 30x2) pylône ___
H.06 Fixation des méplats sur la dalle (terre, liaison Par équipotentielle vers pylône) pylône _
H.07 Grille d'évacuation des eaux Par | pylône | |
H.08 Aspect général du massif du pylône Par pylône
H.09 | État du massif du pylône (eaux stagnantes, fissures, Par etc) pylône
H.10 | Étanchéité des pieds d'ancrage du pylône au regard du Par | massif pylône -
| H.11 Fixation des méplats sur le massif du pylône Par | pylône
| H.12 Fixation du collecteur sur le massif du pylône Par | pylône | |
H.13. Fixation des méplats sur collecteur (descente foudre, Par liaison équipotentielle, pieds pylône) pylône | ST ? F3 __ [9 |
Î Point de vérifications et interventions sur les éléments de sécurité |
1.01 Changement fixation du rail Sôll | Par | | pylône | |
1.02 Serrage du rail Sôll | Par u pylône
1.03 Vérification de la herse anti-montée Par |
_ 2 _—_— | — À 1.04 Vérification et intervention sur la porte anti-montée Par
| | - pylône | |
| 1.05 | Vérification et intervention sur les paliers de repos dans Par | sa globalité (6 m, 9 m, 12 m, 18 m, 24 m, 30 m, 31 m, lône | 33 m, 36 m, 37 m, 38 m, 50 m) py
1.06 | Vérification et intervention sur l'ensemble des échelles Par (câbles et rail type Sôll) à pylône
| Prestation de travaux sur les abords des sites
| J Point de vérifications et interventions dans la zone technique
| J.01 | Vérification et intervention sur la dalle technique Par site
| J.02 Changement des plaques collectrices à la terre | Par site | è
J.03 | Contrôle des logettes (ENEDIS) et intervention auprès | Par site | | de ce dernier pour réfection L è | |
J.04 Changement des plaques de regard | Par site |
J.05 |! Chemins de câbles (aspect visuel, état, présence des | Par site |
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| capots et cerclages) ou état du caniveau
| J. 06 | Changement des spots LED sur mât platine Par site
JU. 07 | Changement des spots halogène sur mât t platine ou au | Par site sol (scellement des poteaux, € aspect)
J.08 | Local outdoor, aspect général Par site
J.09 | Vérification et remise en état de la zone carrossable en | Par site |
TN (Terrain Naturel) |
= + |
J. 10 |! Changement de la plaque de fermeture du regard à la | Par site | terre
J.11 | Changement ampoule de l'éclairage central de la dalle | Par site
| J.12 Changement de panneaux de clôture, poteaux, Par site fournitures et accessoires [___
| J. 13 | Changement de la signalétique sécurité sur le portail | Par site | d'entrée du site
| J. 14 | Changement de la serrure de la porte d ‘entrée du site || Par site
| J. 15| Pose de cadenas marine sur la porte d'entrée du site | | Par site |
J. 16 | Contrôle présence extincteur | Par site
_K | Point de vérifications et Interventions sur les « espaces verts »
K.01 Débroussaillage intérieur de l'enceinte clôturée Par site
K.02 | Débroussaillage extérieur de l'enceinte clôturée sur 3 m . Par site | autour - _
K. 03! Évacuation des déchets Par site
K:04 04 | Élagage des arbres Par site
| L _ Point de vérifications et Interventions sur les Voies d'accès
| L.01 Maintien en bon état des voies d'accès aux différents
| sites (rebouchage des nids de poules, entretien des Par site [0 accotements, passage d'épareuse, etc,)
Liste non exhaustive.
Estimations :
Estimations : Consommation sur 4 ans
Pour _le département _de l'Yonne: 16 pylônes téléphonie mobile (Boeurs-en-othe; Champignelles : Sennevoy-le-Bas; Granchamp; Lapostolle ; Lavau; Perceneige ; St-Maurice-aux-Riches-Hommes ; Saints-en-Puisaye; Sementron; Vallery; Gland; Massangis ; Noyers- sur-Serein ; Charentenay; Val-de-Mercy) + 3 pour autres usages | (Perrigny ; Villiers-sur-tholon ; Parc Appoigny)
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Prix maximum
par collectivité
HT
190 000 € Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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. , : . , . ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_95-DE
Pour la communauté d'agglomération de l’auxerrois : 1 (Coul ES] 10 000 €
la-vineuse) LL — |
Pour la communauté d'agglomération du Grand Sénonais : 2 (Les 20 000 €
Bordes ; Dixmont) |
Pour la communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe : |
4 (Cerilly ; Cerisiers ; Coulours/Fournaudin ; Vaudeurs) |
40 000 €
Pour la communauté de communes de Chablis Villages et Terroir : 3| 30 000 €
(Essert ; Sacy ; Poilly-sur-Serein)
Pour la communauté de communes de Le Tonnerrois en|
Bourgogne : 12 (Arthonay ; Baon ; Cruzy-le-Chatel ; Epineuil ; Gigny ; 120 000 € |
Lézinnes ; Nuits-sur-Armençon ; Pimelles ; Quincerot ; Thorey ; Stigny ;
Vireaux) |
Pour la communauté de communes du Serein : 3 (Vassy-sous-Pisy , . J a — a 30 000 € | Sainte-vertu ; Annay-sur-serein/Môlay)
|Pour la communauté de communes de Avallon-Vezelay-Morvan : 3 30 000 €
| (Domecy-sur-le-Vault : Girolles ; Lichères-sur-Yonne) -
| Soit un total de 47 pylônes
Les consommations indiquées ci-dessus n'engagent pas le Département et les EPCI sur un niveau de commandes à venir. Elles indiquent cependant un maximum de commande pour chaque membre du groupement sur les 4 ans de la convention.
Article 3 —- Coordonnateur
Le Département de l'Yonne est désigné en qualité de coordonnateur du groupement de commandes pour des prestations de maintenance préventive, corrective et curative des pylônes de téléphonie mobile du Département de l'Yonne et des EPCI cités en annexe.
Le coordonnateur est chargé, au nom des membres du groupement de procéder à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à la signature et à la notification de l'accord cadre.
Le coordonnateur prend en charge les frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement (publicité, notification des courriers…).
Article 4 — Missions du coordonnateur du groupement :
Le coordonnateur du groupement sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues aux articles L2113, et L2113-7 du code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations devant conduire à la sélection d'un cocontractant, et, d'une manière générale de prendre en charge tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions, à savoir :
* centraliser les délibérations des membres du groupement relatives à la création du groupement et de retourner une copie de la convention constitutive du groupement de commande signée par chacun des membres ;
°e centraliser les besoins des membres ;
°__ rédiger le dossier de consultation des entreprises ;
°__ procéder à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;
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Reçu en préfecture le 30/09/2025 pre
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assurer la dématérialisation de la procédure ;
apporter toutes précisions utiles aux candidats qui en feront la demande ;
réceptionner les offres électroniques ;
convoquer la commission d'appel d'offres ;
procéder à la rédaction du rapport d'ouverture des offres par le représentant du coordonnateur, du procès-verbal d'attribution de l’accord-cadre de la commission d'appel d'offres du groupement, ainsi qu’à la rédaction du rapport de présentation ;
informer les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet ;
signer l’accord-cadre ;
transmettre les pièces nécessaires au contrôle de légalité ;
notifier l’accord-cadre aux candidats retenus ;
transmettre à chaque membre du groupement un dossier de laccord-cadre comportant l'ensemble des pièces nécessaires à son exécution ;
procéder à la publication de l'avis d'attribution ;
procéder le cas échéant à la passation et à la notification des avenants relatifs à l'accord-cadre.
La mission de coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération. Elle s'achève soit à l'expiration de la présente convention (cf article7) soit à la suite d'une décision des parties formalisée par un avenant.
Article 5 —- Mission de chacun des membres du groupement :
De leur côté, chacun des membres du groupement aura pour mission :
d'adopter par délibération la présente convention et ses éventuelles modifications ;
de transmettre tous les documents utiles au coordonnateur du groupement, en particulier les délibérations de l'assemblée délibérante se rapportant à l’objet de la convention, et ceux permettant d'apprécier ses besoins propres pour permettre la rédaction du dossier de consultation des entreprises ;
de valider le dossier de consultation des entreprises,
de valider le rapport d'analyse des offres ;
d'approuver le choix du titulaire de l'accord-cadre ;
d'autoriser la signature de l’accord-cadre par le coordonnateur en lui déléguant sa signature en son nom à hauteur de ses besoins propres ;
de procéder à ses propres commandes, le cas échéant. Chaque membre dispose de la faculté de commander ou de ne pas commander les prestations d'entretien de ses pylônes ;
de s'assurer, en cas de commande, de la bonne exécution de l’accord-cadre portant sur ses propres besoins ;
d'assurer le paiement des prestations réalisées à son profit.
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Article 6 - Commission d’appel d'offres du groupement :
Conformément aux dispositions des articles L2113, et L2113-7 du code de la commande publique, la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des accords cadres sera exclusivement celle du coordonnateur.
Article 7 —- Durée de la convention
L’exécution de la présente convention débutera à la signature de la présente convention par les parties, et prendra fin en même temps que les accords-cadres qu'elle entend régir.
Article 8 — Modification de la présente convention :
Toute modification des termes de la présente convention devra être approuvée, dans les mêmes termes, par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres du groupement seront notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque tous les membres l'auront approuvée.
Article 9 — Litiges
À défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.
La convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
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Reçu en préfecture te 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 ET
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025 96-DE
Fait à Auxerre, le
Le président du
Conseil Départemental
Fait à Auxerre, le
Le Président du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois
Fait à Auxerre, le
Le Président du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais
Fait à Auxerre, le
Le Président du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes d’'Avallon-
Vézelay-Morvan
Fait à Auxerre, le
Le Président du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de Chablis
Villages et Terroirs
Fait à Auxerre, le
Le Président du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Serein
Fait à Auxerre, le
La Présidente du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Tonnerrois en
Bourgogne
Fait à Auxerre, le
Le Président du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de la Vanne et du
Pays d'Othe
Département de l'Yonne
16 - 18 Boulevard de la Marne - 89089 Auxerre cedex Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_96-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 29 septembre 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
45 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l'OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Leyla DERVISCEMALOGLU, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1}, Roger HUARD, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck MOINARD), Patrick MOREAU, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 15 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Alain COMMARET a donné pouvoir à Françoise LAURENT, Gérard DELORME a donné pouvoir à Christian PERDU, Jean-Paul FILLION a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Annick REIMON, Amaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKL, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY et Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD. 7 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Damien BRIZARD, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX, Philippe VEYSSIÈRE et Élise VILLIERS.
13 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Alain MARILLER, Gérard PAILLARD, Martial RENAULT, Christian PERDU et Sylvie SOILLY.
2 Conseillères suppléantes présentes avant un pouvoir de vote: Dominique MILLIARD et Annick REIMON.
Date de la convocation 23 septembre 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 45
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 13
Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-96
Objet : État d’avancement du projet de création du Pôle « Petite Enfance-Jeunesse »
En complément des explications apportées en cours de séance, Madame Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à l'unanimité de la Commission « Petite Enfance-Enfance-Jeunesse » et du Bureau communautaire, de délibérer pour :
o Prendre acte de l'état d'avancement du projet de création du Pôle « Petite Enfance-Jeunesse » et notamment :
e De l’étude de programmation,
e Du bilan de faisabilité,
e Du lancement de la consultation de la maîtrise d'œuvre,
Et, le cas échéant,
o Retenir le scénario d’aménagement tel qu’il est proposé,
o Autoriser la poursuite de l’instruction du projet. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 ET
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025 96-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité,
© PREND ACTE de l’état d’avancement du projet de création du Pôle « Petite Enfance- Jeunesse » et notamment :
e De l’étude de programmation,
e Du bilan de faisabilité,
e Du lancement de la consultation de la maîtrise d’œuvre,
© RETIENT le scénario d’aménagement tel qu’il est proposé (cf. : plan annexé au procès-verbal), ©o AUTORISE la poursuite de l’instruction du projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT GERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire Le Président.
Camille BOËRIO Pascal GE Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_97-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 29 septembre 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
45 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l'OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Leyla DERVISCEMALOGLU, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Annick IENZER, Nicole FEDYNSKI, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Patrick MOREAU, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 15 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Alain COMMARET a donné pouvoir à Françoise LAURENT, Gérard DELORME a donné pouvoir à Christian PERDU, Jean-Paul FILLION a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Annick REIMON, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle MARIANT a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY et Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD. 7 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Damien BRIZARD, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX, Philippe VEYSSIÈRE et Élise VILLIERS.
13 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Isabelle HOUË-HUBERDEAU, Nicole JEDYNSKL Françoise LAURENT, Alain MARILLER, Gérard PAILLARD, Martial RENAULT, Christian PERDU et Sylvie SOILLY.
2 Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote : Dominique MILEIARD et Annick REIMON.
Date de la convocation 23 septembre 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 45
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 13
Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-97
Objet : Institution des heures complémentaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Le Président informe que : Z
Le F2
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 ET
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_97-DE
> Les heures complémentaires : pour les agents à temps non complet, les heures effectuées au-delà de leur temps de travail hebdomadaire mais dans la limite du cycle de travail défini dans la collectivité pour un agent à temps complet, sont des heures complémentaires qui doivent être payées et ne peuvent faire l’objet de compensation ou de majoration.
Le Président, propose d’appliquer la gestion des travaux complémentaires de la manière suivante :
A. Gestion des heures complémentaires :
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les agents à temps non complet uniquement ; jusqu’à hauteur d’un temps complet. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Elles doivent être réalisées à la demande du supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
B. Bénéficiaires des heures complémentaires :
Seuls les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuels de droit public, à temps non complet, quel que soit leur catégorie (catégorie A, B ou C), peuvent accomplir des heures complémentaires.
Le Maire propose d'instituer les heures complémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants selon les modalités suivantes :
Cadres d’emplois Grade Fonctions ou service (le cas échéant)
| Agents technique | Adjoint technique Agent de service
C. Montant :
Concernant leur rémunération, la DGCL a précisé dans sa note du 26 mars 2021 que les heures complémentaires peuvent seulement être rémunérées, et non donner lieu à un repos compensateur. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, détermine les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
La rémunération d’une heure complémentaire est calculée en divisant par 1820 la somme du traitement annuel brut et, le cas échéant, de la NBI et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité : o DÉCIDE d’adopter les modalités de gestion des travaux supplémentaires ainsi proposée pour heures complémentaires,
o DÉCIDE que les indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
o DÉCIDE que l’autorité territoriale peut procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
o DÉCIDE que la présente délibération entre en vigueur le 1° octobre.
° AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente décision, étant précisé que les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2025 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire : Le Président,
Camille BOÉRIO SET Pascal GE
2
Pl N TZ
SA
RCE / Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 ER
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_98-BF
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 29 septembre 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
45 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l'OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOËRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Leyla DERVISCEMALOGLU, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck MOINARD), Patrick MOREAU, Maryse OLIVIERI, Gérard PAIELARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 15 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Alain COMMARET a donné pouvoir à Françoise LAURENT, Gérard DELORME à donné pouvoir à Christian PERDU, Jean-Paul FILLION a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Annick REIMON, Arnaud GUYARD à donné pouvoir à Martial RENAULT, Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY et Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD. 7 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Damien BRIZARD, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX, Philippe VEYSSIÈRE et Élise VILLIERS.
13 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Isabelle HOUE-HUBERDEAU, Nicole JEDYNSKL, Françoise LAURENT, Alain MARILLER, Gérard PAILLARD, Martial RENAULT, Christian PERDU et Sylvie SOILLY.
2 Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote: Dominique MILLIARD et Annick REIMON.
Date de la convocation 23 septembre 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 45
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 13
Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-98
Objet : Décision modificative n°2025-4 du budget principal 2025
Le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau communautaire, de délibérer pour approuver la décision modificative n°20254 du budget principal 2025 afin d'inscrire des crédits budgétaires conformément aux tableaux ci-dessous :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Comptes Montants Comptes Montants
2031 — Frais d’études 36 000,00
2151 — Réseaux de voirie -3 000,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
21318 — Constructions autres bâtiments 3 000,00
publics Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_98-BF
2318 — Autres immobilisations en cours -36 000,00
Total 0 | Total 0
Budget après décision modificative 2 124 764,74 2 124 764,74
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Comptes Montants Comptes Montants
60632 — Foumitures de petit équipement 8 763,00 70878 : Remboursement de frais 2 000,00 à des tiers
6184 = Versements à des organismes de 4 600,00 | 732221 — FPIC 27 600,00 formation
62878 — Remboursements à des tiers 420,00 | 744—TVA 3 300,00
739118 — Autres restitutions au titre des 11,00 | 748312 - DCRTP 12 771,00 dégrèvements
7392221 — FPIC 10 235,00 | 773 — Mandats annulés 900,00 042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections 3 000,00
722 — Production immobilisée
Total 24 029,00 | Total 24 029,00
Budget après décision modificative 10 046 586,39 10 046 586,39
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2025—4 du budget principal 2025 afin d'inscrire des crédits budgétaires telle qu’elle est présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
Camilie BOËRIO 7,
!
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2” Ed \
NT
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Président,
Pascal GERN Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_99-BF
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 29 septembre 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
45 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l'OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Leyla DERVISCEMALOGLU, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Patrick MOREAU, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Olivier RAUSCENT, Martiai RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATRKOWSKI, Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 15 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Alain COMMARET a donné pouvoir à Françoise LAURENT, Gérard DELORME a donné pouvoir à Christian PERDU, Jean-Paul FILLION a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Annick REIMON, Arnaud GUY ARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle MARIANTI a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Gérard PATLLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY et Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD. 7 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Damien BRIZARD, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX, Philippe VEYSSIÈRE et Élise VILLIERS.
13 Conseillers titulaires présents avant un pouvoir de vote : J ean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Isabelle HOUE-HUBERDEAU, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Alain MARILLER, Gérard PAILLARD, Martial RENAULT, Christian PERDU et Sylvie SOILLY. .
2 Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote : Dominique MILLIARD et Annick REIMON.
Date de la convocation 23 septembre 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 45
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 13
Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOËRIO.
Délibération 2025-99
Objet: Décision modificative n°2025-3 du budget autonome 2028 « gestion du service des déchets ménagers et assimilés »
Le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à l'unanimité du Bureau communautaire, de délibérer pour approuver la décision modificative n°20253 du budget autonome 2025 « gestion du service des déchets ménagers et assimilés » afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément au tableau ci-dessous :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Comptes Montants Comptes Montants
2031 — Frais d’études 1,00
2188 — Autres immobilisations -1,00
Total 0 | Total 0
Budget après décision modificative 201 115,00 201 115,00 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 UE
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_99-BF
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2025-3 du budget autonome 2025 « gestion du service des déchets ménagers et assimilés »afin d’inscrire des crédits budgétaires telle qu’elle est présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le secrétaire Le Président,
Camille BOËRIO à Pascal GER Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 En
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_100-BF
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 29 septembre 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
45 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l'OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Leyla DERVISCEMALOGLU, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck MOINARD), Patrick MOREAU, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKL Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 15 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Alain COMMARET a donné pouvoir à Françoise LAURENT, Gérard DELORME a donné pouvoir à Christian PERDU, Jean-Paul FILLION a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Annick REIMON, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle MARTANI a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY et Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD. 7 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Damien BRIZARD, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non excusés : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX, Philippe VEYSSIÈRE et Élise VILLIERS.
13 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, Isabelle HOUËÉ-HUBERDEAU, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Alain MARILLER, Gérard PAILLARD, Martial RENAULT, Christian PERDU et Sylvie SOILLY.
2 Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote: Dominique MILLIARD et Annick REIMON.
Date de la convocation 23 septembre 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 45
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 13
Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
Délibération 2025-100
Objet : Décision modificative n°2025-2 du budget annexe 2025 « gestion du service Petite Enfance — Enfance-Jeunesse »
Le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau communautaire, de délibérer pour approuver la décision modificative n°2025-2 du budget annexe 2025 « gestion du service Petite Enfance — Enfance-Jeunesse » afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément aux tableaux ci-dessous : #%_:
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Comptes Montants Comptes Montants
2031 — Frais d’études 17 000,00 | 10222 —- FCTVA 400,00
— Constructions bâtiment mis à Érosion ructions bâ is à -17 000,00
2188 — Autres immobilisations 400,00 Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025 _100-BF
Total 400,00 | Total 400,00
Budget après décision modificative 135 827,00 135 827,00
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Comptes Montants Comptes Montants
60632 — Fournitures de petit équipement 500,00 6419 —. Remboursement sur 2 415,00 rémunération du personnel
6231 — Annonces 1 730,00 D de Ha de frais 1 230,00
6284 — Redevances pour services rendus 310,00 | 744—FCTVA 310,00
6288 — Autres services extérieurs 1 000,00
6541 — Créances admises en non-valeur 150,00
6542 — Créances éteintes 65,00
65818 — Autres redevances pour licences 197,00
6588 — Autres charges de gestion courante 3,00
Total 3 955,00 | Total 3 955,00,00
Budget après décision modificative 2 358 123,07 2 358 123,07
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2025-2 du budget annexe 2025 « gestion du service Petite Enfance — Enfance-Jeunesse » afin d’inscrire des crédits budgétaires telle qu’elle est présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
Camille BOERIO /
POUR EXTRAI|\CERTIFIÉ CONFORME Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 03/10/2025 (2m
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_101-DE
Département de l'Yonne
Canton d’Avallon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le lundi 29 septembre 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la
salle du marché couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
45 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l'OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Leyla DERVISCEMALOGLU, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah HABSAQOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°6/1), Roger HUARD, Annick IENZER, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck MOINARD, Patrick MOREAU, Maryse OLIVIERT, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Christian PERDU, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKO WSKI, Joël TISSIER, Louis VIGOUREUX, Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER. 15 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUT, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Alain COMMARET a donné pouvoir à Françoise LAURENT, Gérard DELORME a donné pouvoir à Christian PERDU, Jean-Paul FILLION a donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Annick REIMON, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT, Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Serge NASSELEVITCH a donné pouvoir à Gérard PAILLARD, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY et Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD. 7 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Damien BRIZARD, Jean-Claude LANDRIER, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST et Nicolas ROBERT.
4 Conseillers titulaires absents non _excusés : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX, Philippe VEYSSIÈRE et Élise VILLIERS.
13 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jea -Michel BEAUGER, Camille BOÉRIO,
Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN, Jamilah HABSAOUI, ffsabelle HOUÉ-HUBERDEAU, Nicole JEDYNSKI, Françoise LAURENT, Alain MARILLER, Gérard PAIAARD. Martial RENAULT, Christian PERDU et Sylvie SOILLY.
2 Conseillères suppléantes présentes avant un pouvoir de vote: Dominique MILLIARD et Annick REIMON.
Date de la convocation 23 septembre 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 45
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 13
Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOËÉRIO.
Délibération 2025-101
Objet: Création d’un emploi permanent d’ingénieur polyvalent « projets — mobilité » à temps plein (35/35°) sur le cadre d’emploi des ingénieurs, à compter du 03 janvier 2026
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
Après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à l’unanimité du Bureau communautaire, de délibérer pour : o Créer un emploi permanent d'ingénieur polyvalent « projets — mobilité » à temps plein (35/35°) sur le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, grade des ingénieurs, à compter du 03 janvier 2026, pour assurer les missions suivantes :
° Assurer la mise en œuvre des projets de l’intercommunalité dans tous les domaines de
compétence communautaire (Rédaction de tous documents nécessaires aux projets, analyse, suivi des marchés, pilotage d’études,.….), Envoyé en préfecture le 30/09/2025
UE prefeeture 8 S008/202S Melière
Pubtié le 03/10/2025 At
ID : 089-200039758-20250930-DCC2025_101-DE
° Assurer le pilotage administratif et technique de la péii
mobilité,
e Mettre en œuvre toutes autres missions ponctuelles et imprévues, en lien avec ses compétences, qui lui seraient confiées dans l’intérêt de l’intercommunalité.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie À au grade correspondant au cadre d’emploi inhérent à l’agent recruté. Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : e le niveau de recrutement : diplôme de niveau VII et/ou expérience professionnelle équivalente, e le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade concerné.
Et, le cas échéant,
ao L’autoriser à mettre en œuvre la présente décision, étant précisé que :
e La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade concerné, e Les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2026 et suivants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée et à l’unanimité,
o CRÉE un emploi permanent d’ingénieur polyvalent « projets — mobilité » à temps plein (35/35°) sur le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, grade des ingénieurs, à compter du 03 janvier 2026, pour assurer les missions suivantes :
e Assurer la mise en œuvre des projets de l’intercommunalité dans tous les domaines de compétence communautaire (Rédaction de tous documents nécessaires aux projets, analyse, suivi des marchés, pilotage d’études,.….),
e Assurer le pilotage administratif et technique de la politique communautaire en matière de mobilité,
e Mettre en œuvre toutes autres missions ponctuelles et imprévues, en lien avec ses compétences, qui lui seraient confiées dans l’intérêt de l’intercommunalité. o DIT que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie À au grade correspondant au cadre d’emploi inhérent à l’agent recruté. Si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique. o DIT que son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : e le niveau de recrutement : diplôme de niveau VII et/ou expérience professionnelle équivalente,
e le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade concerné.
©o AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente décision, étant précisé que : e La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade concerné, e Les crédits suffisants seront inscrits au budget principal des exercices 2026 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
Camille BOËRIO
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