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Déliberation - 364 view Document publié le Mardi 26 juillet 2016 par la commune de Masclat. Lien du pdf (Déliberation - 364 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, COMPTE-RENDU DU CONSEIL SYNDICAL DU SMPVD

Mard 26 juillet 2016 — 17h30 — Vayrac

Eïaïent présents : Les personnes présentes sont les autres sont absentes excusées, tout en précisant que les suppléants

étaient conviés et avaient voix délibérante uniquement en cas d'absence d'un titulaire de leurs communautés de communes.

Collectivités Titulaires Suppléants

+ M. CHARLES Matthieu + Mme AUBRUN Jeannine

+ M. DAUBET Raphaël ° M. DUHEM Didier

cc + M. DELRIEU Christian

Causses et Vallée

de la Dordogne

M. FENNI Habib

+ M. LAVERDET Thierry

+ M. MAURY Ernest

+ M. NOUZIERES Alain

+ M.SYLVESTRE Michel

+ M.BIASSETTE François

Mme BOUYSSET M: Josée

CC

Cère et Dordogne + M. AUTEMAVOU Elie

Mme FOURQUET Sylvie M. MESPOULRHE Jean-Pierre

= + Mme PREVILLE Angèle

Sousceyrac-en- + M.LABORIE Francis + M. COLOMB-DELSUC Jean-Philippe

Quercy + M. ROUSSILHES André

Assistés de :

Ni

Rappel de l’ordre du jour :

Ÿ désignation d’un secrétaire de séance,

$ approbation du compte-rendu du conseil syndical du 9 juin 2016,

& affaires financières :

x Décisions du Président

= Service Eau et Environnement

- _ Anuulation de l'action PAPI n°16425 "Bassin d'écrêtement de Condat" - Sollicitation DETR et FPRNM pour les travaux de lutte contre l'érosion et maintien de l'espace rivière de la Cère aval, Brajat à Bretenoux

- Avenant n°2 à la convention avec EDF 2013-2015 relatif au changement d'affectation du budget en faveur du projet de Moulin de Riols

- Convention avec la commune de Saint-Céré relative aux travaux de Soulhol-Alba Ÿ vie du syndicat

"Service Planification et Urbanisme :

- Avis demandes de dérogation au titre des articles L142-4 et suivants du code de l'urbanisme: urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCOT.

- Modification des délégations consenties au Président ou au bureau

o Délégation au Président OÙ Bureau pour donner les avis qui doivent être rendus par le SMPVD en sa qualité de Personne Publique Associée dans le cadre des procédures d’élaboration et d'évolution des docutnents d'urbanisme

o Délégation au Président OU Bureau pour accorder les dérogations au titre des articles L142-4 et suivants du code de l'urbanisme : urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCOT. & travail des services du SMPVD

% questions diverses,

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de la Dordogne Compte rendu du conseil syndical du SMPVD du 26 juillet 2016Monsieur DESTIC introduit la séance en remerciant Monsieur DU PRADEL, Maire de Vayrac pour son accueil et les membres de leur présence.

1, Désignafion dun Secrétüire de séance et approbation du coripte-rendu du 9 juin 2016

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur DESTIC propose de désigner un secrétaire de séance. I1 demande si une personne est candidate. Aucun membre n'étant candidat, Monsieur DESTIC propose Monsieur Hugues DU PRADEL.

& A l'unanimité des membres présents, Monsieur Hugues DU PRADEL est désigné secrétaire de séance.

Ensuite, Monsieur Le Président demande à l’assemblée si des modifications ou des observations doivent être apportées au compte- rendu du conseil syndical du 9 juin 2016.

Aucune observation n'étant émise, Monsieur DESTIC met au vote l’approbation du compte rendu de la séance du 9 juin.

& A l'unanimité des membres présents, le compte-rendu du 9 juin 2016 est approuvé,

12. © (721) Décisions du Président

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DESTIC présente les différentes décisions qu'il a prises depuis le dernier conseil syndical. Il précise que les décisions prises concernant les marchés à procédure adaptée, ont été précédées par l'organisation d'une réunion de la commission MAPA,

Création d'un nouveau lit Groupement GUINTOLI 109 650 € HT pour l'Alba au niveau de la : (Cotraitrance avec DINGER

confluence avec la Bave au . et DUCHATELET.TP) basé

camping du Soulhol à à USSAC (19)

Saint-Céré et comblement

de l'ancien canal du Moulin

sur sa partie aval

3, (8-8) Annulation de l'action PAPI n°16425 “Bassin d'écrétement de Condat" |

Monsieur AYROLES rappelle que le SMPVD porte pour la période 2012-2017 un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) sur la Dordogne lotoise composé initialement de 44 actions réparties sur 7 axes thématiques pour un montant total prévisionnel de 5 220 500 € HT. Ce programme, arrivé à mi-parcours, connaît depuis 2015 des modifications significatives sur certaines : annulations ou ajouts d’actions, baisses ou augmentations d’enveloppe.

L'action PAPI n°16425 « Bassin d’écrêtement Condat » consistait à créer un bassin d’écrêtement en pied de versant du Puy de Toul afin de réduire le risque de crues par ruissellement pour les des bâtiments de l’école. Le risque est avéré, dernièrement, en juillet 2001, avec comme conséquence une hauteur d’eau de 80cm dans la cour de l’école et des bâtiments du rez-de-chaussée.

Cette action a été mise en attente depuis le démarrage du nouveau PAPI, en 2012, en raison du projet de voie d’avenir porté par le Conseil Départemental. Les études menées, au niveau projet du tracé retenu, montrent qu’il est prévu un recueil des eaux de ruissellement en pied des talus routiers au droit de Ia déviation. Ces talus forment une digue qui protège l’ensemble du bourg des eaux de ruissellement provenant du bassin-versant.

De plus, le niveau d’enjeux est en parallèle largement diminué, étant donné la fermeture programmée de Fécole de Condat pour la rentrée 2016.

Compte-tenu de ces éléments, et afin de pouvoir répartir sur d’autres actions PAPI les investissements et subventions prévus, Monsieur le Président propose au Conseil Syndical :

- d’annuler l’action PAPI n°16425,

- den informer les différentes parties prenantes par courrier,

- de demander un report des crédits sur d’autres actions du PAPI qui connaissent une augmentation de budget tout en ne remettant pas en cause l'équilibre financier général du Programme.

© Après en avoir délibéré, le conseil syndical décide, à l’unanimité des membres présents : e d'annuler l’action PAPI n°16425,

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de la Dordogne Compte rendu du conseil syndical du SMPVD du 26 juillet 2016+ de donner auforisation à Monsieur le Président pour signer tout document relatifà la bonne exécution de la présente délibération.

4, (7-5) Sollicitation DETR et FPRNM pour les travaux de luite contre l'érosion et maintien de l'espace rivière de la Cère aval, Brajat à Bretenoux ‘ ne FRS

Monsieur AYROLES rappelle la problématique de Pérosion importante sur la commune de Bretenoux au lieu-dit Brajat qui devait faire l’objet de travaux de protection de berge sur plus de 700 mètres de linéaires.

Le projet proposé en 2009 et mis à jour en 201 { avec la proposition de mise en place des seuils a été évalué à 782 144 EHT. Malgré de nombreuses discussions avec l'Etat et la Région, les financements obtenus (Fonds Barnier, Région et Agence de Eau) ne dépassaient pas les 39% du montant total des travaux (dossier non éligible au Fonds FEDER). Fort de ce constat, et malgré une participation des syndicats AEP et EU, les travaux représentaient une charge financière difficilement supportable pour les collectivités concernées. Le projet a donc été conditionné à Pobtention de moyens supplémentaires et au positionnement financier des collectivités concernées (commune, cominunauté de communes et SMPVD). Malheureusement, la dynamique érosive a repris au cours des 2 derniers épisodes de crues au 1% semestre 2016, d’où le caractère d'urgence avéré.

Ainsi, lors d’une réunion sur le terrain le 4 juin dernier entre les élus locaux, le Sous-Préfet, les riverains, Les syndicats d’EU et

d'AEP et le SMPVD), il a été constaté l'urgence à intervenir sur les parcelles n°39, 670, 668, 666 compte tenu d’un risque

d’effandrement du bâti lors de prochaines crues de la Cère.

En raison de ce risque, il est envisagé de procéder à des travaux d’urgence sur ces parcelles (représentant un linéaire d'environ 170 imètres de berge) par la mise en place d’une protection de berge en technique mixte (conformément au projet du bureau d’études EGIS Eau 2009/2011) et de 3 seuils de fond permettant de stabiliser P'incision régressive du fond du lit de la Cère.

Le montant maximum prévisionnel de l’action est évalué à 366 235 € HT,

Il est proposé au conseil syndical de solliciter des fonds d'Etat comme suit : - DER dans la catégorie d’investissement « Projets environnementaux » pour un faux maximum de 30 %, soit 109 871 € HT.

- Fonds Barnier (FPRNM) pour un taux maximum de 20%, soit 73 247 € HT.

Plan de financement H.T prévisionnel établi en juin 2016

BESOINS | RESSOURCES

Taux de

Opération Montant (en €) Financement financement Montant (en €) MAXIMUM

prévisionnel

Autofinancement 213% 78 077

Travaux Etat

(avec provisions pour 341 235.00 DETR 30% 109 871 incertitude et aléas ? FPRNM 20% 73 247 divers)

AEAG 1,4% 5 040

Maîtrise d’œuvre 25 000,00 | Syndicats 27,3% 100 006

TOTAL 366 235,00 | TOTAL 100% 366 235

Monsieur AYROLES précise que les syndicats qui participeront financièrement à cette action sont les syndicats d'adduction d'eau potable et d'eaux usées,

Monsieur LIEBUS demande quelles sont les raisons de la diminution du coût de cette opération.

Monsieur AYROLES répond que cela est dû à la diminution de la longueur de berges prise en compte dans l'opération.

Monsieur LIEBUS demande si le problème sera réglé en totalité.

Monsieur AYROLES répond par la positive. Ces travaux permettront de remonter le niveau,

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de la Dordogne Compte rendu du conseil syndical du SMPVD du 26 juillet 2016Monsieur DU PRADEL demande si ce projet a été restreint aux zones d'habitation.

Monsieur MOLES répond que cela concerne trois maisons à protéger, et précise qu'en l'espace de trois semaines après les fortes précipitations, le problème s'est aggravé fortement.

Monsieur AYROLES précise qu'il est prévu de réaliser 3 seuils de fond et un renforcement des berges avec de l'enrochement et des plantations.

© Après en avoir délibéré, le conseil syndical décide, à l'unanimité des membres présents, d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la demande de fonds DETR et de FPRNM pour mener à bien cette démarche.

3. (7-1) Avenant n°2 à la convention avec EDF.2013-2015 relatif au changement d'affectation du budget en faveur du

‘projet de Moulin de Riols et prolongation des délais de réalisation

Monsieur AYROLES rappelle qu’une convention en date du 28 octobre 2013 entre le SMPVD et EDF fixe les conditions d'attribution des aides financières pour l'amélioration de la circulation piscicole sur les petits ouvrages du bassin de la Bave du Mamoul, de la Cère et du ruisseau d’Orgues.

La convention précise les années de réalisation et les budgets alloués pour chacun des aménagements identifiés. Or, à la suite des contraintes techniques et réglementaires, la programmation et l'enveloppe financière ont évolué.

En effet, la convention précitée ne comprenait pas je site du moulin de Riols (ur le Mamoul), le propriétaire s’étant positionné comme défavorable à la démarche dès le démarrage du projet.

À la suite de nombreuses rencontres, le propriétaire a finalement accepté de rejoindre l'opération groupée.

En parallèle, Le projet de création d’un chenal sur l’aval de Cornac, programmé sur la convention 201 3-2016, a été abandonné.

Ainsi, en accord avec EDF, Monsieur le Président propose de réaliser un avenant n°2 (cf. projet d’avenant annexé à la présente délibération) à la convention au sens de l’article 3 de la convention de financement du 23 octobre 2013, permettant de remplacer le projet de création d’un chenal sur l'aval de Cornac par l'amélioration de la continuité écologique au moulin de Riols et de conserver une partie des montants alloués à la démarche groupée de restauration de la continuité écologique,

D'autre part, toujours en accord avec EDF, il est proposé de prolonger le délai de validité de convention jusqu'au 31 décembre 2017. En effet, un appel d'offres a été lancé pour les travaux sur les sites de Vailles et Riols. Cependant, les propositions étant supérieures aux estimatifs, le marché a été déclaré infructueux. Ainsi, les travaux ne pourront pas être réalisés en 2016. Un nouvel appel d'offres sera lancé début 2017 pour une réalisation des travaux courant 2017.

9 Après en avoir délibéré, le conseil syndical décide, à Punanimité des membres présents, de valider l’avenant n°2 à la convention et de donner autorisation à Monsieur le Président pour Le signer ainsi que tout document relatif à la bonne exécution de la démarche,

(6: {7:1) Convention avec la commune de Satt-Céré relative aux travaux deSoulhol-Alba ï FE 5 5

Monsieur AYROLES rappelle au Conseil Syndical qu’à la suite des travaux d’arasement du seuil de Soulhol à Saint-Céré pour la restauration de la continuité écologique, des dysfonctionnements sont apparus au niveau de la confluence entre le ruisseau de l’Alba et le canal de Soulhoi, désormais à sec.

Une première phase d’étude (AVP-PRO-LEMA-DET) a fait l’objet d’une première convention entre le SMPVD et la commune de Saint-Céré pour le partage du financement résiduel de l’étude à parts égales entre le SMPVD et la commune de Saint-Céré.

Les coûts des travaux nécessaires ant été précisés lors de la phase PROJET, et s'élèvent à {maximum prévisionnel) :

Besoins Ressources

% HTE TTCE : HT € TICE

{arrondi}

Commune 13 21 433 25 719,60

161 330 193 596

SMPVD 13 21 433 25 719,60

Région 6 9 000 10 800

Agence de l’Eau 68* 109 464 131 356,80

TOTAL 161 330 193 596 TOTAL 100 161 330 193 596

Syndicat Mixte du Pays de la Valiée de la Dordogne Compte rendu du conseil syndical du SMPVD du 26 juillet 2016* L'Agence de l'Eau Adour Garonne participe à hauteur de 80% sur les travaux hors comblement du canal {montant prévisionnel :

63 330 € HT) et à 60% sur les travaux relatifs au comblement du canal (montant prévisionnel : 98 000 € H D.

Les demandes de financement auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et de la Région ont été réalisées.

Pour la mise en œuvre de cette action, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention entre le SMPVD et la commune de Saint-

Céré pour la prise en charge du coût des travaux déduit des cofinancements obtenus, soit 13% du montant prévisionnel total chacun.

Ainsi, Monsieur le Président soumet au conseil syndical le projet de répartition des coûts des travaux entre le SMPVD et la commune de Saint-Céré tel que présenté dans le tableau ci-dessus et de réalisation de la convention correspondante.

© Après en avoir délibéré, le conseil syndical décide, à l’unanimité des membres présents, de rédiger une nouvelle convention entre la commune de Saïint-Céré et le SMPVD visant à répartir le coût des fr'avaux déduit des cofinancements obtenus par le SMPVD tel que présenté ci-dessus et de donner autorisation à Monsieur le Président pour signer la future convention ainsi que tout document relatif à la bonne exécution de la démarche,

2-1) Dérogation pour l'autorisation d'exploitation commerciale demandée dans le cadre du permis ‘de ‘constriire 7: déposé.pour la construction d'un Carrefour Market au titre-des articles LI42:4.et sutvanis du code ‘le l'urbanisme: urbanisation limitée uns les conmmnes non couvertes par ün SCOT

Monsieur le Président informe l'assemblée que suite à l’ouverture à l’urbanisation de la zone de « Barrat » sise sur la commune des Quatre Routes, opérée par la modification n°1 du PLU Intercommunal approuvée le 21 mars 2016, une demande de permis de construire n°PCO4623216S0002 a été déposée le 10 juin 2016 par la SCI Foncière 4 Routes au lieu-dit "Barrat” - aux Quatre- Routes-du-Lof, pour la construction d'un magasin Carrefour Market, Une autorisation d'exploitation commerciale leur est nécessaire.

Le SCOT Nord Lot, porté par le SMPVD, étant en cours d'élaboration, la commune des Quatre-Routes, commune d'implantation du projet, n'est pas couverte par un SCOT, et est soinise au principe d'urbanisation limitée. ‘

Conformément à l'article L142-4 du code de l'urbanisme, "Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : … 4° À l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, …",

Aux termes de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé àl'article L142-4 avec l'accord du SMPVD, syndicat porteur du SCOT. La dérogation ne peut être accordée, après avis de la CDPENAF, que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Une demande de dérogation pour l'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée dans ce sens par le demandeur du permis de construire auprès du SMPVD.

La CDPENAF, saisie par nos soins, s'est prononcée favorablement sur cette demande le 13 juillet 2016.

Ainsi, le conseil syndical doit répondre à cette demande de dérogation au titre des articles L142-4 et suivants du code de l'urbanisme,

© Le conseil syndical, à l'unanimité des membres présents, décide :

- de confirmer expressément que l'ouverture à l’urbanisation de la zone de « Barrat » sise sur la commune des Quatre Routes opérée par la modification n°1 du PLU Intercommunal approuvée le 21 mars 2016, après l'avis de la cominission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, et ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, En effet, le secteur correspond à une zone AU fermée identifiée dans le document d'urbanisme, en bordure de voirie départementale, en entrée de village et insérée dans une zone d'activité existante. L'évaluation environnementale n'a recensé aucun impact de cette nature. De plus, le conseil syndical juge, à la lumière des informations fournies, que cette ouverture ne génère pas non plus d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. Cette zone était en effet déjà identifiée comme étant à vocation d’activité économique tant dans l’ancien PLU communal que dans le PLUI, du fait de sa situation géographique au sein d’une zone déjà construite de bâtiments à vocation d’activité. Aucun enjeu naturel ou agricole n’a été relevé sur la zone. L'ouverture de cette zone AU a été motivée par le déménagement du supermarché Carrefour, favorisant ainsi leredéploiement de Pactivité commerciale existante qui concerne 30 à 40 emplois, sans pour autant permettre le développement de nouvelles zones commerciales de grandes surfaces sur le territoire de la communauté, conformément au PADD du

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de la Dordogne Compte rendu du conseil syndical du SMPVD du 26 juillet 2016PLUI. L’assiette foncière du projet est inscrite au lieu-dit Barrat, sur une zone contrainte par des limites structurelles prégnantes (RD 720, voie ferrée), son accès sera aménagé de manière à sécuriser l'entrée de la zone. - de prendre acte de l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 13 juillet 2016 ;

- d'accorder au demandeur du permis de construire la dérogation demandée pour l'obtention d’une autorisation d'exploitation commerciale. En effet, ce projet, bordé d’un côté par la voie ferrée, à l’opposé par la RD 720 reliant Brive La gaillarde, et au voisinage immédiat d’un bâtiment à usage d'activités, qui s'inscrit dans la continuité exacte de la démarche du document d’urbanisme. Ce projet ne nuit pas à : © la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques,

© une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements o età une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. IE implique un rééquilibrage dans l’affectation des zones urbaines à vocation d’habitat, en créant une centralité des activités économiques importantes, en dehors du bourg-centre.

18, :(5-4) Modification des délégations consenttes au Président ou au bureau

Monsieur le Président rappelle que conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut déléguer, à son choix soit au président à titre personnel, soit au bureau collégialement, une partie de ses attributions, à l'exception des suivantes :

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2. De l'approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à Ja suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

De la délégation de la gestion d'un service public ; À

Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

RSA

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Lors de chaque réunion du conseil syndical, le Président doit rendre compte des décisions prises en vertu de cette délégation. Comme lors du dernier mandat, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir donner délégation au Président on au Bureau.

Le conseil syndical, ouï l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

ACCORDE au Président la délégation (en référence à l’article L 2122-22 du CGCT) pour

1) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, ainsi que les lignes de trésorerie, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ILE de l'article L1618- 2 et au a de l’article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 300 000 €.

2) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords cadre des marchés, jusqu'au seuil de transmission du contrôle de légalité ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, si les crédits sont inscrits au budget.

3) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 4) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 5) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 3 000 euros ; 6) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 7) _intenter au nom du syndicat les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes Les juridictions : 8} régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du syndicat dans la limite de 10 OQCE par sinistre ;

9} donner les avis qui doivent être rendus par le SMPVD en sa qualité de Personne Publique Associée dans le cadre des procédures d'élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme ;

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de la Dordogne Compte rendu du conseil syndical du SMPVD du 26 juillet 201610) accorder les dérogations au titre des articles L142-4 et suivants du code de l'urbanisme : urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCOT.

9, "Travail des services du SMPVD

a) Service Eau et Environnement, présenté par Monsieur AYROLES

Monsieur AYROLES informe l'assemblée que le marché concernant Ha réalisation d'une étude pour la gouvernance de la compétence GEMAPI vient d'être lancée.

Il précise que les communautés de communes d'Argentat et de Labastide-Murat sont favorables. L'étude devrait durer trois mois. Il sera difficile de mettre en place l'EPAGE pour 2017.

Monsieur DESTIC ajoute que c'est compliqué de gérer un nouveau syndicat. [l propose de refaire les statuts du SMPVD pour éviter la création d'un nouveau.

Monsieur LIEBUS préconise d'attendre 5 où 6 mois supplémentaires pour voir si d'autres communautés de communes veulen adhérer.

Monsieur DESTIC ajoute qu'il s'est entretenu avec Monsieur Fausto ARAQUE, Vice-Président de la communauté de communes du Grand Figeac qui est également favorable.

Monsieur AVROLES suggère également de réaliser des emprunts pour financer les importants investissements du service Eau et Environnement, comme cela était prévu au budget. Il précise que les taux sont très bas et qu'il serait opportun d'étudier tous les éléments.

© Monsieur ARHEL étudiera donc toutes les possibilités pour éventuellement procéder à un emprunt pour financer les actions du programme PAPI.

b} Service Tourisme, présenté par Monsieur LIEBUS

Monsieur LIEBUS fait part à l'assemblée que l'Office de Tourisme de la Vallée de la Dordogne souhaite disposer d'un seul bâtiment à Rocamadour (contre deux bureaux aujourd’hui) ; l'objectif étant d'optimiser le fonctionnement et de diminuer les coûts. Le site retenu serait l'ancienne Poste de Rocamadour. Pour ce faire, il serait nécessaire de procéder à sa réhabilitation. Aïnsi, il propose de lancer un appel d'offres pour recourir à l’aide d’un architecte,

Dans un deuxième temps, des dossiers de demandes de subventions dans le cadre de la convention Grands Sites Midi-Pyrénées, qui se termine le 31 décembre 2017, seront déposés pour financer cette opération.

Monsieur DESTIC ajoute que l'office de tourisme en verre à Rocamadour est difficile à entretenir : des fuites d'eau interminables, bâtiment difficile à chauffer ou à climatiser.

© A l'unanimité des membres présents, Monsieur le Président est autorisé à lancer un appel d'offres pour recourir à un architecte.

c) Service Planification et Urbanisme, présenté par Monsieur DESTIC

Monsieur DESTIC fait part à l'assemblée que c'est de plus en plus compliqué pour instruire les permis avec un retour positif.

Monsieur AYROLES demande où en est le projet de réhabilitation de l'ancienne gendarmerie à Vayrac.

Monsieur DU PRADEL répond que le démarrage des travaux est prévu fin septembre, pour une durée d'un an. Le bâtiment est sur 3 niveaux pour environ 800 m2, pour 900 G00 € environ suite à l'appel d'offres.

Monsieur MOLES est surpris d'un tel montant pour des bureaux administratifs sans retour sur l'investissement.

Monsieur DU PRADEL répond qu'il faut prendre en compte l'aspect rationalisation. Ce bâtiment accueillera Le pôle de Vayrac et le service ADS (le SMPVD verse un loyer à Creysse, Cauvaldor verse un loyer à la commune de Vayrac). Ce bâtiment sera rétracédé à CAUVALDOR qui vendra le pavillon situé juste à côté à Lot Habitat qui abritera une agence.

Monsieur AYROLES ajoute que le service ADS sur Creysse n'est pas viable sur du long terme.

Monsieur MAZET indique que le bâtiment de Creysse ne répond pas aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et qu'il peut être utile en tant que service instructeur des actes d'urbanisme, de montrer l'exemple.

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de la Dordogne Compte rendu du conseil syndical du SMPVD du 26 juillet 2016Monsieur MOLES estime pour sa part que Vayrac est central et qu'il faut anticiper sur l'avenir par rapport au siège de la future communauté de communes.

Monsieur LIEBUS répond qu'il ne faut pas refaire le passé et que si Cère et Dordogne avait rejoint CAUVALDOR au moment voulu, ce ne serait pas ainsi. Un territoire qui vit est un territoire équilibré. La construction de CAUVALDOR s'est réalisée sur les pôles qui sont nécessaires au développement du territoire. D'autre part, il rappelle l’enjeu de la constitution des communes nouvelles.

Monsieur DESTIC ajoute que d'installer le service ADS permettra de réaliser des économies au niveau des déplacements des agents qui ont également une mission de terrain, Vayrac étant plus central que Creysse et plus facile d'accès pour le public.

d) Service Art et Histoire, Projet Culturel de Territoire, présenté par Monsieur TERLIZZI

Monsieur TERLIZZI annonce deux points importants concernant le service Art et Histoire :

« L'accompagnement ADEFPAT est toujours en cours de réalisation. La 6ème journée vient d'avoir lieu, La 7ème et dernière journée de l'accompagnement aura lieu le 16 septembre pour une restitution en octobre. + Le changement du nom du Pays d'Art et d'Histoire est en cours et imminent.

110, “Questions diverses Ë À : £ î

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h28.

Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de la Dordogne Compte rendu du conseil syndical du SMPVD du 26 juillet 2016