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Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Barby.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=112387&path=DEL27032023)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DELIBERATIONS 27 MARS 2023
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE D'ENVOI
EN PREFECTURE
DATE DE
NOTIFICATION
EN
PREFECTURE
DU
27 MARS 2023
Délibération n° 15 30/03/23 30/03/23 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
2023
Délibération n° 16 30/03/23 30/03/23 AIDE AUX PARTICULIERS POUR RENOVATION ENERGETIQUE
DES LOGEMENTS
Délibération n° 17 30/03/23 30/03/23 AIDE A L'INSTALLATION DE COMMERCES - VIVAL
Délibération n° 18 30/03/23 30/03/23 DEMANDE DE SUBVENTION ET PRET AUPRES DE LA CAF POUR
LA RENOVATION DU BATIMENT
DES MOUETTES
Délibération n° 19 30/03/23 30/03/23 ACTUALISATION DU MONTANT DES TRAVAUX DU BATIMENTS
LES MOUETTES AU TITRE DE LA
DSIL
Délibération n° 20 30/03/23 30/03/23 ACTUALISATION DU MONTANT DES TRAVAUX DU BATIMENT
LES MOUETTES AU TITRE DU
CONTRAT DEPARTEMENTAL
Délibération n° 21 30/03/23 30/03/23 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS
DU CDG SUR LES DOSSIERS
RETRAITES CNRACL
Délibération n° 22 30/03/23 30/03/23 CONVENTION AVEC LE COLLEGE RELATIVE A
L'ORGANISATION DE MESURES
DE RESPONSABILISATION
Délibération n° 23 30/03/23 30/03/23 CONVENTION NETTOYAGE DE GRAFFITIS
Délibération n° 24 30/03/23 30/03/23 CHANTIERS EDUCATIFS
Délibération n° 25 30/03/23 30/03/23 CONVENTION DE PORTAGE FONCIER DE L'EPFL POUR LE
COMPTE DE LA COMMUNE - RUE
DE BRANMAFAN
Délibération n° 26 30/03/23 30/03/23 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AGIR abcd
Savoie Haute-Savoie
Délibération n° 27 30/03/23 30/03/23 AVENUE DES SALINS — DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC D’UNE PARCELLE DE
TERRAIN
Délibération n° 28 30/03/23 30/03/23 CONVENTION DE PARTENARIAT ACTION MOUSTIQUES TIGRES Délibération n° 29 30/03/23 | 30/03/23 | AVIS DU CONSEIL MUNIIPAL SUR LE PROJET DE REGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITE
INTERCOMMUNAL ARRETE PAR
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° 30 30/03/23 30/03/23 CONVENTION AVEC LE COMITE DE JUMELAGE ET SERMENT DE
JUMELAGE AVEC LA COMMUNE
D'ILVA MICA
Délibération n° 31 30/03/23 30/03/23 SUBVENTION EN FAVEUR DE LA POPULATION UKRAINIENNE A
LA FEDERATION NATIONALE DE
PROTECTION CIVILE
Délibération n° 32 30/03/23 30/03/23 SUBVENTION EN FAVEUR DE LA POPULATION TURQUE ET
SYRIENNE AU PROFIT L’ACTED Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le ER
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB15-DE Département de la Savoie
Commune de BARBY
a Ne I DE UNS L
CNE NC A EE
N°: 15/2024
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS .
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Madame Liberata CORTESE rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 23 janvier 2023 fixant les taux d'imposition pour l’année 2023.
Cette délibération a fait l’objet d'un courrier d'observation de la Préfecture, en date du 8 mars 2028, précisant son caractère incomplet, puisqu'elle fixe uniquement les taux des taxes foncières. Or, le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Madame Libérata CORTESE propose de maintenir les taux actuellement applicables.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe d'habitation : 10,06 %,
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,38 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56,77 %.
- CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
| DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 3 oi 03 { 23
| Publiée ou notifiée le 3 of 021 2 3 DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire,
Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le ER
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB16-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
N°: 16/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué ie 21 mars, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT NT:
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoirà Madame Françoise MERLE. Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX. Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : AIDE AUX PARTICULIERS POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les différentes aides pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des logements.
Aides nationales :
# MaPrimeRénov’, une aide pour tous en copropriété et sous conditions de ressources en maison individuelle,
« Eco-prêt à taux zéro accessible sans condition de ressources pour les travaux d'amélioration de la
performance énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans,
» Certificats d'Économie d'Énergie et Primes « Coups de pouce »
= TVA à taux réduit à 5.5 % pour les logements achevés depuis plus de 2 ans et occupés à titre de
résidence principale ou secondaire
# Des aides pour les ménages modestes avec l'ANAH (Association Nationale de l'Habitat),
Aides locales :
# Le Conseil Départemental de la Savoie : « Savoie Rénov’ Energie »
« La communauté d'agglomération de Grand Chambéry
TRAVAUX Aide MaPrimeRénov'
Isolation de la toiture /20 €/m2
Isolation Thermique des murs par l'Extérieur 60 €/m2
Changement des menuiseries 100 €/fenêtre
Chaudière granules de bois 9 000 €
Pour encourager les propriétaires, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter l'aide de Ma Prime rénov' de 5 %.
L'instruction sera faite par le guichet unique MaPrimeRénov’. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
ae y
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB16-DE
Une subvention sera versée au propriétaire dans la limite du budget communal dédié de 20 000 € par
an.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ DÉCIDE d'accorder une aide supplémentaire de 5 % aux bénéficiaires de Ma Prime rénov’.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture lo 0/93 / 23
Publiée ou notifléele 35/93 j23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, ___— Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB17-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DÙÜ 27 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aissa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Libérata CORTÈSE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : AIDE A L'INSTALLATION DE COMMERCES DANS LE CENTRE BOURG - VIVAL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération en date du 11 avril 2022 décidant de mettre
en place un dispositif de soutien aux activités du centre bourg de la Commune de Barby en complément
du dispositif de la Région « performance globale financer mon investissement commerce et artisanat ».
Le plafond des dépenses éligibles avait été fixé à 50 000 € HT avec un taux d'aide communale de 10 %.
VIVAL a sollicité la Commune et la Région pour l'attribution de subventions dans le cadre de ce
dispositif.
Le montant total des travaux éligibles s'élève à 168 000 € HT.
La subvention maximale pouvant être accordée par la Commune s'élève à 5 000 €. Celle-ci pourra être
versée sur production des factures acquittées et certifiées relatives aux investissements subventionnés
et conformément aux modalités prévues par la délibération n° 22/2022 du 11 avril 2022.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention d'un montant de 5 000 € à
VIVAL au titre du dispositif de soutien aux activités du centre bourg de la Commune de Barby.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ DÉCIDE d'accorder une subvention d'un montant de 5 000 € à VIVAL au titre du dispositif de
soutien aux activités du centre bourg de la Commune de Barby.
DELIBERATION RENDUE EXEÇUTOIRE
Transmise à la Préfecture le alo l 23
Publiée ou notifiée le 3 © [03 } 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsleur le Maire,
LL Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
se 2 Li 2
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB18-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
N°: 18/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s’est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous {a Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
TAIENT EXCUSÉ
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION ET PRÊT AUPRES DE LA CAF POUR LA RENOVATION DU BATIMENT DES MOUETTES
Madame Libérata CORTESE, Adjointe aux Finances, rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation du Centre de loisirs. Ce projet peut faire l’objet d'un soutien à l'investissement sur fonds propres de la CAF, par l'intermédiaire de l'attribution d'une subvention assortie d’un prêt à taux zéro d'un montant maximum de 200 000€.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- Vu le projet de rénovation et d'extension du bâtiment des Mouettes accueillant le Centre de Loisirs dont le coût est estimé à 1 275 910,12 EHT,
- Considérant que ces dépenses sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Caisse d'Allocations Familiales de la Savoie,
- DÉCIDE DE SOLLICITER la Caisse d'allocation Familiales de la Savoie pour ces travaux, afin
d'obtenir d’une subvention la plus élevée possible ainsi que l’attribution d’un prêt à taux zéro.
- MANDATE Monsieur le Maire ou un adjoint le suppléant pour réaliser toutes les démarches
nécessaires et signer tous les documents correspondants.
PRECISE que les crédits nécessaires au règlement sont inscrits au budget de la Commune.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le Oo | 23
Publlée ou notifiée le 30 | O3 123
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, ETES
€ DE
Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le .
ID : 073-217300300-20230330-2023 DELIB19-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
OT END RNA CIE END ARE SE CU NTO NS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
ES
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
AIENT EX
Madame Cécile BEGARD donne pouvoirà Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUK! donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : ACTUALISATION DU MONTANT DES TRAVAUX DU BATIMENT LES MOUETTES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION DEPOSEE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2023
Monsieur Vincent JULLIEN, Adjoint délégué aux Travaux, rappelle à l'assemblée la délibération prise le 14 novembre 2022 pour la demande de subvention au titre de la DSIL 2023 concernant les travaux de rénovation du bâtiment des Mouettes accueillant le centre de loisirs et les services périscolaires.
Après réception des offres des entreprises, le dossier initialement déposé le 13 janvier 2023, a fait l'objet d'une mise à jour et a été réactualisé le 10 février 2023. Les montants de travaux ont évolué passant de 935 000 à 1 275 910,12 euros HT.
Monsieur Vincent JULLIEN propose au Conseil Municipal d'approuver le coût réactualisé de ce
programme de travaux s'élevant à 1 275 910,12 euros HT et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un complément au dossier de demande de subvention auprès de ia Préfecture au titre de la DETR/DSIL 2023 en vue d'en réactualiser le montant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le programme de travaux réactualisé présenté portant sur la rénovation du bâtiment des Mouettes.
- _ APPROUVE le coût de ces travaux pour un montant total de 1 275 910,12 € HT.
- DEMANDE à la Préfecture dans le cadre de la DETR/DSIL 2023 l'attribution d’une subvention la plus élevée possible pour ces travaux.
- _ CHARGE Monsieur le Maire de déposer un complément au dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2023 en vue d'en réactualiser le montant. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB19-DE
SOLLICITE auprès de la Préfecture l’autorisation de débuter les travaux avant l'obtention des subventions.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. .
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉÇUTOIRE Transmise à la Préfecture le -><) 93 } 23
Publiée ou notifiée le Do 1/03/2173
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 EE
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB20-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Raland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel! ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : ACTUALISATION DU MONTANT DES TRAVAUX DU BATIMENT LES MOUETTES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION DEPOSEE AU TITRE DU CONTRAT
DEPARTEMENTAL
Monsieur Vincent JULLIEN, Adjoint délégué aux Travaux, rappelle à l'assemblée la délibération prise le 14 novembre 2022 pour la demande de subvention au titre du contrat départemental de Savoie 2022- 2028 les travaux de rénovation du bâtiment des Mouettes accueillant le centre de loisirs et les services périscolaires.
Après réception des offres des entreprises, le dossier initialement déposé le 14 octobre 2022, a fait
l'objet d'une mise à jour et a été réactualisé le 24 février 2023. Les montants de travaux ont donc évolué passant de 935 000 à 1 275 910,12 euros HT.
Monsieur Vincent JULLIEN propose au Conseil Municipal d'approuver le coût réactualisé de ce programme de travaux estimé à 1 275 910,12 euros HT et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un complément au dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la DETR/DSIL 2023 en vue d'en réactualiser le montant.
VU le Contrat Départemental de Savoie 2022-2028,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet présenté portant sur le réaménagement du bâtiment « Les Mouettes ».
- _ APPROUVE le coût de ce projet pour un montant de 1 275 910,12 € HT.
- CHARGE Monsieur le Maire de déposer un complément au dossier de demande de subvention
au titre du Contrat Départemental en vue de réactualiser le montant de ce projet.
- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l'autorisation de débuter les travaux avant l'obtention de la subvention. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 LÉ SALAIR
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB20-DE
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 39 1a3/ 223
Publiée ou notifiéele Do) 03 | 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 rer
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB21-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
N° : 21/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance
Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa
NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI,
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION POUR L'INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR
LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de
permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par
ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1% janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil
suivant la signature de la nouvelle convention.
l'est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés.
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant à la
convention, transmis par le Centre de gestion.
ll est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
publ le ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB21-DE
Vu la convention conclue le 9 novembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 197 janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu le projet d'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
- _APPROUVE l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant prolongeant ia convention signée, relative aux
interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACE des agents, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la
prochaine convention.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le à 91 03 23
Publiée ou notifléele 3 oo31{t 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire,
Christophe PIERRETON | Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
28:
Publié le ER
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ID : 073-217300300-20230330-2023 _DELIB21-DE
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AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A l'INTERVENTION SUR
LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par
son Président, Monsieur Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par
délibération du conseil d'administration en date du 31 janvier 2023,
ET :
La mairie de Barby, représentée par son Maire, Monsieur Christophe PIERRETON,
agissant en vertu de la délibération du
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que
gestionnaire de la CNRACL, de FIRCANTEC et du RAFP, pour la période du
19" janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.
Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1°’ janvier 2023 jusqu'à la
fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de
gestion de ta CNRACL.
Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d'administration a approuvé la
révision des tarifs, à compter du 1° janvier 2023, pour les process liés à la mission de !
contrôle: et d'instruction des dossiers CNRACL. Puis, par délibération du 31 janvier ‘
2023; il a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, a approuvé l'avenant prolongeant, à compter du 1° janvier 2023, la convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés.
Le présent avenant a pour objet d’acter la prolongation de la convention 2020-2022, signée le 13 novembre 2020, entre la mairie de Barby et le Cdg73, sur la base de
nouvelles conditions tarifaires, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Cdg 73 Parc d'activités Alpespace + 113, voie Albert Einstein - Francin - 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 - Fax : 04 79 70 84 84 . wwwcdg73/fr - contact@cdg73.fr Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
ONCE Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023 DELIB21-DE
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 6 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« S'agissant d’un service facultatif, le traitement de chaque dossier est soumis,
conformément aux dispositions de l’article L.452-30 du code général de la fonction
publique, à une participation financière qui s'établit à compter du 1°" janvier 2023
ainsi qu'il suit :
* Affiliation — Mutation : 35 €
* Régularisation de services : 100 €
* Validation de services d'agent contractuel : 110 €
* Rétablissement de service au régime général : 80 €
* Contrôle d'un dossier de demande d'avis préalable : 125 €
* Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension vieillesse : 135 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 190 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité : 165 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité : 220 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion : 100 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations. indicatives globales (EIG) : 125 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable : 180 € * Fiabilisation d’un compte individuel retraite (CIR) : 70 €
* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles : 35 € ».
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de
gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre
considéré.
Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront
adressés, par virement au compte de :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BDF n° 30001 00279 ‘ C7300000000 72.
Article 2 :
L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« La présente convention est établie à compter du 1° janvier 2020 et jusqu’au 31
décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le
Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est
prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la
signature de la nouvelle convention.
À compter du 1% janvier 2023, les dossiers parvenus au Centre de gestion seront instruits conformément aux dispositions de la présente convention.
&, cdg” Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 ER
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB21-DE
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris en compte par le Centre de gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Article 3 :
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à BARBY, Fait à PORTE-DE-SAVOIE,
le le 22 février 2023
Le Maire de la mairie de Barby, Le Président du Centre de gestion de la
Christophe PIERRETON
&.cdg” Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
puni le ID : 073-217300300-20230330-2023 DELIB22-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
N° : 22/202
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoirà Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PREVUE A L'ARTICLE R511-13 DU CODE DE L'EDUCATION
Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, Enfance, Jeunesse informe le Conseil Municipal que la commune a la possibilité d'organiser des mesures de responsabilisation en partenariat avec les collèges.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures
d'enseignement ou pas, à des activités de solidarité, culturelles ou de formations à des fins éducatives.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
La signature d'une convention cadre entre le collège et la commune est nécessaire, afin de déterminer les règles que chacun s'engage à respecter pour la mise en œuvre de cette mesure.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée pour la mise en place de mesures de
responsabilisation
- _ AUTORISE le Maire à signer ladite convention
DÉLIBÉRATION RENDUE ECO
Publiée ou notifiée le 3 0 | 0 3 {C3 DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
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Transmise à la Préfecture le 3 1©Q3{ 23
Monsieur le Maire,
Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 EM
Æ HE Publié le
É Collà M ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB22-DE
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CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION
PRÉVUES À L'ARTICLE R. 511:13 DU CODE DE L'ÉDUCATION
Entre, d'une part :
L'établissement d'enseignement du second degré COLLEGE JEAN MERMOZ - AVENUE PAUL CHEVALLIER - 73230 BARBY
représenté
par Mme CAYEUX Sophie en qualité de cheffe d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement du 6 mars 2023,
Et, d'autre part :
La structure d'accueil Mairie de Barby, square de la mairie, 73230 Barby, représentée par Monsieur Christophe Pierreton, Maire de Barby.
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Préambule
La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au c du 60 de l'article R. 421-20 du code de l'éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement ou pas, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses
potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure,
Article 2
Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document (modèle ci-joint) détermine les modalités d'exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d'établissement, le responsable de la structure accueillante, l'élève ou son représentant légal s'il est mineur.
Il comprend les éléments suivants :
- nom de l'élève concerné ;
- date de naissance :
— nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur :
- nom et qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ; - nom du personnel de l'établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure : - dates, durée et modalités d'exécution de la mesure ;
— objectifs de la mesure de responsabilisation : Envoyé en préfecture le 30/03/2023
. in . | Reçu en préfecture le 30/03/2023
- principales activités à réaliser et lieu(x) d'exécution. Publié le
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport. ID : 073-217300300-20230330-2023 DELIB22-DE
I! mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil.
Le temps consacré à la mesure de responsebilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors
des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Article 3
Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement.
Article 4
Obligations du responsable de l'organisme d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :
— présenter à l'élève la structure d'accueil ;
— faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ,
— diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
— faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l’activité réalisée.
Article 5
Assurances
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
_ soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève ;
— soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l'accueil des élèves. Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 6
En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Article 7
Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
— aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ; L aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d'ordre éducatif.
Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment de son absence éventuelle.
Article 8
Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s’il est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 9
Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date 2 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un dél4 Publié le + + scolaire. ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB22-DE Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Un rapport d'activité est établi par les signataires. I! comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Fait à BARBY, le 1...2023...
La cheffe d'établissement Le Maire de BARBY
Sophie CAYEUX Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023 _DELIB23-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : CONVENTION DE NETTOYAGE DE GRAFFITIS
Monsieur Vincent JULLIEN, adjoint aux travaux, rappelle les évènements récents de graffitis sur la commune.
Dans le cadre de la préservation du cadre de vie des Barbysiens, la commune de Barby mène une politique active anti graffitis.
Outre les interventions des services techniques sur le domaine public, la Ville de Barby pourrait proposer la prise en charge, à titre gratuit, du nettoyage de graffitis, sur les propriétés privées de particuliers, de sociétés et sur les commerces bordant le domaine public de la commune dans les conditions fixées dans la convention annexée à cette délibération.
Monsieur Vincent JULLIEN propose au Conseil Municipal d'approuver le principe de la prise en charge, à titre gratuit, du nettoyage de graffitis, sur les propriétés privées de particuliers, de sociétés et sur les commerces bordant le domaine public de la commune, sous réserve de la signature d'une convention avec chaque bénéficiaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de prendre en charge à titre gratuit le nettoyage de graffitis.
- APPROUVE le modèle de convention présenté en annexe de la délibération.
- _ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention jointe ainsi que tout document y afférent.
DELIBÉRATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 3/03} 23
Publiée ou notifiée le 3ofo3{ 23
DOCUMENT CERTIFIE CONFORM ;
Monsieur le Mal SE DE EN
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Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 30/03/2023
\) Ê Faof ETRLE AANNWEX < /Ÿ É # EN | pre préfecture le 30/03/2023
Ce Maure. ) D | I] ID : 073-217300300-20230330-2023_ DELIB23-DE
CONVENTION DE NETTOYAGE DE GRAFFITIS
Entre,
La Commune de BARBY, représentée par son Maire ou son représentant, agissant ès qualité en vertu de la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2023,
D'une part,
Et,
vesnsrerrr ee rnen apr eee hors sen sas ea ee prenne an enr ouvensamnesenns sister oran euros en nn nn re vanne osenaneaessesen
uns rs rs nn ana era entiere en vins er nnnanananrnnann sq avan nenané trees omenn immune nn eat hrenmemagnenunasense
(Nom, Prénom, date et lieu de naissance)
En sa qualité de {1) rayer les mentions inutiles
- Syndic de copropriété (1)
- Représentant d’une association syndicale (ASL) (1}
- Copropriétaire (1)
- Commerçant (1)
- Propriétaire (1)
-Autre
PFÉCISET.............. dr r nee encsnnecsnnence scene cc ce nvrenseenesenenseneeneemercuceuuee
D'autre part,
Pour l'immeuble bâti sis (adresse précise) ci-dessous ou en liste annexée pour des adresses multiples :
nn mn un Den ea RER SR ee ee RO Pt nn na Rae mn EP PU Se en mm nn an un oo sas son vrarerereaeeoroe
RU M Re MR RO RO AS TD D SUV TS PR DA RON OT RD MR mm Ne en runs msananeae nerve euseusu neue
three vent asso nnsrenrerae ets ons a en enr ten eue sente an tr re nn ER no ee nee os nanr en srpanen ent eue ao sersmrae see reovveux
00 RAR SR RES TOP ROAD SR RS Re OU OR NN Re EU EDR M RO mn ana Donc sac ennnr era oran nr een us ousrenve
S'agissant d'une copropriété ou d'une ASL, il convient de la dénommer et indiquer les
coordonnées du représentant légal ou désigné pour lequel il représente les propriétaires de lots ou/et de volumes (à compléter du nom du syndic-ou le représentant de l'ASL).
Article er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la prise en charge, à titre gratuit, par la Commune BARBY, de l'enlèvement de graffitis bordant le domaine public de la Commune, sur les propriétés privées de particuliers, les immeubles exploités par des sociétés commerciales ou des commerçants ou toute autre personne physique ou morale ayant un intérêt à agir.
Article 2 : Condition de recevabilité des demandes d'intervention Chaque intervention fait l’objet d’une demande expresse formulée par tous les moyens mis à disposition par la Commune de BARBY en vigueur, au jour de la demande.
A titre d'exemple,
Courrier adressé à Monsieur Le Maire de BARBY,
Appel téléphonique et/ou courriel de la mairie,
Cette demande sera transmise à la Direction des services techniques de la Commune de BARBY , chargée d'en assurer le suivi.
Article 3 : Modalités d'exécution
La Commune de BARBY réalise gratuitement, à la demande des personnes sus visées, l'enlèvement de graffitis, sur les propriétés bâties bordant son domaine public. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 U
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB23-DE
La prestation nettoyage sera réalisée par les agents municipaux ou par une entreprise spécialisée que la Commune aurait mandatée, avec le matériel spécialisé pour ce type d'intervention. Les modalités relèvent du chef de la commune qui en dispose seule.
Article 4 : Organisation des interventions
Les travaux de nettoyage ne pourront avoir lieu que si les conditions suivantes sont respectées
Signalement de la dégradation auprès de la Commune,
Signature de la présente convention par les deux parties,
La Commune de BARBY reste maîtresse de la planification de son intervention.
Le nettoyage de graffitis est assuré toute l'année. La Commune peut néanmoins suspendre le nettoyage si les conditions climatiques sont défavorables ou en cas de force majeure.
Article 5 : Restriction
Après vérification sur place, la Commune de BARBY se réserve le droit de refuser d'intervenir lorsqu'il existe un risque évident de détérioration du support (matériaux particuliers, état de vétusté du support.) ou lorsque le support est susceptible d'être altéré par l'usage du matériel nécessaire à l'élimination du graffiti.
La Commune de BARBY se réserve également le droit d'interrompre le nettoyage si elle constate que le traitement a des conséquences non prévues ou ne donne pas le résultat escompté. Le bénéficiaire renonce expressément à tous recours contre la Commune et, de ce fait, aucune indemnité ne pourra lui être réclamée. La présente convention est intuitu personee, elle ne se transmet pas avec l'immeuble, ni par transfert de propriété ou cession du fonds.
Ces travaux ne sont soumis à aucune obligation de résultat, le bénéficiaire ne pourra nullement se prévaloir en l’absence d'un quelconque résultat escompté par lui.
Les interventions sont limitées à la zone taguée, celle-ci devant être située sur la voie publique à une hauteur maximum de 2 mètres, sous réserve d’une accessibilité en toute sécurité du personnel et d'une surface inférieure à 20 m° environ.
Les graffitis seront éliminés par zones rectangulaires correspondantes à leur emprise. En aucune manière, il ne s’agit d'effectuer la réfection ou la restauration de l'intégralité d'un mur, d’une façade ou du support en général.
Article 6 : Garanties
La Commune de BARBY s'engage à effectuer ie nettoyage selon les règles de l'art. La Commune de BARBY se dégage de toute responsabilité quant aux éventuelles dégradations causées aux revêtements ou supports que pourraient entraîner ces interventions du fait des matériels couramment employés pour ce type d'opération, y compris après dénonciation de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à :
Déclarer à la Commune la présence et la nature d'éventuels produits de protection anti- graffitis,
Signaler à la Commune tous problèmes déjà rencontrés lors de travaux antérieurs déjà effectués sur le support objet de l'intervention,
Déposer plainte auprès de la Police Nationale et informer la Commune en cas d'identification judiciaire de l'infraction,
Autoriser la Commune, à titre de subrogation, à obtenir le remboursement des sommes engagées par elle, y compris par voie judiciaire, auprès des auteurs,
A faire réaliser un traitement anti-graffitis des supports qui auront été nettoyés par la Commune, ce, afin de participer à la lutte anti-graffitis menée par la Commune, dont le bénéficiaire sera tenu de justifier auprès de la commune,
Renoncer à tout recours contre la Commune. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 2
Publié le EM
ID : 073-217300300-20230330-2023 DELIB23-DE
Article 7 : Résiliation
Cette convention est établie pour un an à compter de sa signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction d'année en année.
Elle prendra fin sur dénonciation expresse et par écrit de l'une ou l'autre des parties, à tout moment sans formalisme particulier si ce n'est le fait d'être porté à la connaissance des parties. Elle cesse de plein droit en cas de transfert de propriété, ou de fonds de commerce. Le nouveau propriétaire de l'immeuble ou du fonds de commerce doit se faire connaitre auprès des services de la Commune s’il souhaite bénéficier d’une nouvelle convention.
Fait à BARBY en 2 exemplaires originaux, le... nm Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 —-
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB24-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
N°: 24/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, (sabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : CHANTIERS EDUCATIFS
Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet de chantier éducatif sur Barby proposé par le Service de Prévention Spécialisée de la Sauvegarde de l'Enfance et de lAdolescence des Savoie dans le cadre de son action éducative, en lien avec les services techniques de la Commune.
Le chantier aura lieu du 17 au 21 avril 2023. Il concernera 6 jeunes encadrés par l'équipe éducative du Service de Prévention Spécialisée.
Les jeunes réaliseront des travaux de peinture et lasure sur des équipements de l'école maternelle (casiers à chaussons, porte-manteaux).
Le coût total de la main d'œuvre s'élèvera à 3 791 €. Les matériaux et matériels seront fournis par le Service de Prévention de la Sauvegarde et facturés à la mairie en fin de chantier.
La signature d'une convention avec le Service de Prévention Spécialisée est nécessaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à Funanimité :
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Service de Prévention Spécialisée nécessaire à la réalisation des chantiers éducatifs proposés.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le a }o3 {23
Publiée ou notifiée le 3) © 3 | 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME __—. :
Monsieur le TS CE DE & \
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_ Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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2DE L' Dossier suivi par : Margot Georges_Cheffe de service
DES SAVOIE #& 06 74 79 37 19
Messagerie : m.geor sauv 2 j
Convention Partenariale |
Chantiers Educatifs |
Entre :
Le Service Agence Chantiers de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence des Savoie, représenté par Monsieur Raphael PRIMET, Directeur du Dispositif de Prévention
La mairie de Barby, représentée par Monsieur Christophe PIERRETON, Maire de Barby.
Il a été convenu ce qui suit :
1. Dans le cadre de son action éducative auprès des jeunes, le Dispositif de Prévention Spécialisée via l’équipe d’éducateurs de l’agglomération s’engage à réaliser des travaux de peinture et d’espaces verts.
2. Les 6 jeunes seront encadrés par l'équipe éducative du service de prévention spécialisée. Si le volume d’heures allouées n’était pas utilisé dans sa globalité sur la période précitée, des chantiers individuels pourront être mis en place (mise à disposition au sein des services techniques, rénovation de mobilier urbain...)
3. Les travaux seront effectués sur des périodes identifiées conjointement entre la Mairie et l’équipe de Prévention,
4. Pendant la durée de cette tâche, le Service Agence Chantiers prendra toutes les dispositions nécessaires pour couvrir administrativement et juridiquement les jeunes sous un statut de salarié de notre association intermédiaire. Pour les jeunes de 14 à 16 ans, le dossier d’inscription doit être remis 15 jours avant le démarrage du chantier pour une demande de dérogation à l’inspection du travail.
5. Les matériaux et matériels seront fournis par le service Agence Chantiers et facturés à la mairie en fin de chantier.
6. Déroulement du projet: Réunion d'organisation et de préparation entre encadrants et services municipaux + analyse technicité et aspects éducatifs, réunion d’information auprès des jeunes (les attendus, les règles), suivi chantier et éducatif, réception chantier en présence des jeunes, bilan et perspectives.
7. Après la réalisation des travaux, le Service Agence Chantiers adressera une facture correspondante aux heures réellement effectuées, soit une facture d’un montant maximum de : 25 heures x 22 € x 6 (jeunes) = 3300 €
25 heures d’un encadrant x 19,66 € = 491 €
Soit un montant total de 3791 € toute charges comprises.
Fait à Chambéry, le 16/03/2023, en double exemplaire
Pour le Dispositif de de Prévention Spécialisée, Pour la Mairie de Barby,
Monsieur Raphael PRIMET Monsieur Christophe PIERRETON
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savole - Dispositif Prévention 177 av du Comte Vert - 73000 CHAMBERY
www.sauvesarde2savoie.fr - 3 sps73@sauvegarde?2savoie.fr Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023 DELIB25-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
RTC
[N° : 25/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique,
sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
AIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN,
Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donnes pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: ACQUISITION D'UN TENEMENT IMMOBILIER ZONE D'ACTIVITES — RUE DE BRANMAFAN :
PORTAGE FONCIER PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE
Monsieur Christophe PIERRETON, Maire, informe le Conseil Municipal de la réception en mairie d’une
DIA (Déclaration d'intention d’Aliéner) portant sur la vente de la parcelle AK n°37, située 417 rue de
Branmafam à Barby, d’une contenance de 18 ares et 92 centiares, au prix de 590 000,00 € auquel
s'ajoute une commission d'agence de 11 800 € HT.
Chambéry-Grand Lac Economie ne souhaite pas acquérir ce tènement immobilier.
Suite à une visite des locaux, la Commune 2 fait part de son souhait de les acquérir dans le projet d'y
installer les ateliers municipaux. l'acquéreur initial a fait part de sa renonciation à l'acquisition de ce
bien.
Afin de lui permettre de réaliser ce projet, la commune sollicite FEPFL pour l’acquisition de ce tènement
immobilier.
Une convention de portage d’une durée de 6 ans doit être signée avec l'EPFL pour l'acquisition de ce
bien situé 417 rue de Branmafan, à l'amiable, au prix de 590 000 € auquel s'ajoute une commission
d'agence de 11 800 € HT, et portant sur la parcelle suivante :
1
Référence | adresse [Eee (m2) Nature | zonage cadastrale | | cadastrale | |
AK37 417 rue de | 1892 m2 sols | UAÏ | Branmafam |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SOLLICITE l'EPFL de la Savoie pour acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus, Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 poer
pui le ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB25-DE
- _ ACCEPTE les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette
opération et les modalités financières figurant dans la convention ci-annexée,
- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le sla3 123
Publiée ou notifiée le 3S jS3 | 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
PT ET TS
Christophe PIERRET. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB26-DE
Département de la Savaie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
DOTE REINE SR ARIANE OI NS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camilie FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AGIR abcd Savoie Haute-Savoie
Madame Françoise MERLE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, rappelle au Conseil Municipal la présence de l'association AGIR abcd qui intervient sur la Commune de Barby pour organiser des cours d'alphabétisation et de FLE au profit des enfants allophones récemment arrivés dans la Commune.
Les conditions d'intervention de l'association doivent être formalisés dans le cadre d'une convention.
Le projet de convention prévoit un accompagnement sous forme de séances pédagogiques et ludiques
en langue française en individuel ou petit groupe de 2-3 enfants de même niveau.
Les interventions sont planifiées sur l’année scolaire, les mercredis matin. Elles sont assurées suivant
les besoins, par plusieurs bénévoles, membres de l'association.
La convention signée pour la période du 2 mai au 31 décembre 2022, étant arrivée à échéance, il s’agit
de la renouveler pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2028.
Une subvention d’un montant de 200 euros sera attribuée pour participation aux frais de fonctionnement
de l'association et aux frais de déplacement des intervenants.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- __ APPROUVE les termes de la convention ci-annexée à intervenir avec l'association AGIR abcd Savoie Haute-Savoie.
- DECIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 200 euros à l'association AGIR abcd Savoie Haute-Savoie pour couvrir les frais de déplacement des intervenants n'habitant pas sur la commune de Barby.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmiso à la Préfecture le 36} O3 | 23
Publiée ou notifiée le es) Q°73/] 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME |
Monsieur le Maire, /< & onsieur te aire, | PE a x Vu Pur ee
ANNEXE,
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Délégation Territoriale Savote/Haute Savoie
67, rue Saint François de Sales 73000 CHAMBERY
CONVENTION
Entre les soussignés :
AGIRabcd (Association Générale des Intervenants Retraités)
Antenne de Chambéry 67, rue Saint François de Sales
Représentée par Alfred LOMBARDOT, Délégué Territorial.
D'une part
ET
La Mairie De BARBY
Représentée par
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 4 — Ob'et de la Convention :
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
| Reçu en préfecture le 30/03/2023 CT
Publié le LEE
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB26-DE
La présente convention a pour objet de définir es modalités de partenariat établi entre la
Mairie et l'association, visant à organiser des cours d’alphabétisation et de FLE au profit des
enfants allophones récemment arrivés sur la commune de Barby.
il est prévu un accompagnement sous forme de séances pédagogiques et ludiques en langue
française, en individuel, ou petit groupe de 2-3 enfants de même niveau.
Les interventions sont planifiées sur l'année scolaire.
La liste des enfants donnée par l’école et/ou la Mairie précisera si possible le niveau de chacun.
fe Envoyé en préfecture le 30/03/2023
TT TT Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB26-DE
[Sex
Lévraut
Les cours sont assurés suivant les besoins, par plusieurs bénévoles, membres de
l'association, ces derniers intervenant au titre de l'association et non à titre personnel.
Les décisions concernant le déroulement et le contenu des cours seront prises
conjointement entre les deux parties.
Le planning est établi sur le mercredi matin de 10h à 11h.
cle 3 — itions F :
Les accompagnements sont assurés par des bénévoles.
Une subvention municipale de l'ordre de 200€ sera attribuée pour participation aux frais de
fonctionnement de l'association, et aux frais de déplacement des intervenants.
Article 4 — Durée de la convention :
La présente convention est établie pour l’année 2023.
Article 5 — Résiliation :
Les 2 parties peuvent à tout moment mettre fin à la convention, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Ladite résiliation prendra effet dans le délai d'un mois à compter
de la date de réception du courrier.
Fait à Chambéry, le 30 janvier 2023
Pour AGIRabcd Pour la Mairie de Barby
Aïfred LOMBARDOT
FT |
7 3 0 À LA
AÂe sera 8é h Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
H Cas Pr
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB27-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
DORTMUND ARISTON)
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
N°: 27/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS .
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN.
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.
Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : AVENUE DES SALINS - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 14 novembre 2022 approuvant la vente des parcelles cadastrées section AC n° 634 et n° 167 au profit de la copropriété CHAPPUIS.
La parcelle section AC n° 634 étant issue du domaine public, suite à la prise d'un arrêté d’alignement en date du 31 janvier 2020 et à la détermination de l'emprise à céder par un géomètre-expert, celle-ci doit faire l'objet d'un déclassement avant sa cession.
Cette parcelle n’était pas affectée au public, puisque plantée d'arbres depuis de nombreuses d'années. Une enquête publique préalable à son aliénation n'est donc pas nécessaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le déclassement du domaine public de la parcelle section AC n° 634 afin de finaliser sa vente au profit de la copropriété CHAPPUIS.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le déclassement d'une emprise du domaine public de la parcelle section AC n°
634, située « avenue des Salins ».
- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint le suppléant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
a Publiée ou notifiée le 30103/23 se
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFOR! î Monsleur le Maire! * |:
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Transmise à la Préfecture Ses AS QE D ES Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le ER ID : 073-217300300-20230330-2023 DELIB28-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELISERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
N°: 28/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, isabelle TISSOT _:
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.
Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : LUTTE CONTRE LE MOUSTIQUE TIGRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le moustique tigre Originaire du Sud-Est asiatique, le moustique tigre Aedes albopictus, s’est installé dans le département de la Savoie depuis 2014. Son périmètre de colonisation s'est étendu progressivement et en 2021, le nombre de communes colonisées
s'élevait à 62.
Connu pour permettre la transmission de certains virus comme le chikungunya, la dengue ou le Zika, le moustique tigre est un « moustique à forte capacité de nuisance » notamment lié au fait que l'espèce humaine constitue une cible privilégiée et que le moustique tigre trouve un espace de reproduction et de vie adapté dans les espaces publics et privés (balcons, jardins) à la faveur de la présence des eaux
stagnantes.
Le maire propose de signer une convention qui définit les engagements techniques et financiers pour expérimenter une forme d'accompagnement de l'EID Rhône-Alpes auprès de la Commune et ainsi permettre un transfert de compétences techniques et scientifiques à travers le programme « action moustique tigre ». Au terme de cette action, la Commune devra définir les actions qu'elle souhaite mettre en œuvre contre le moustique tigre et les moyens humains et techniques internes et externes qu'elle peut y consacrer, de façon à élaborer un plan d'actions réaliste, opérationnel et adapté à ses attentes.
Cette convention engage la commune dans un programme de lutte contre le moustique tigre et pour une participation financière de 500 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de lutte contre le moustique tigre avec l'EID.
- _ APPROUVE la participation financière de la commune à hauteur de 500 €.
- AUTORISE le Maire à signer la convention de lutte contre le moustique tigre avec l'EID.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 3©| 03/ 23
Publiée ou notifiée le 3 0 | 9 3 | 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME GE DE
Monsieur le Mare, » Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB28-DE
LOGO COMMUNE
” JR > ge E Æ FSuR &RE gpE
SAVOIE ANVEREE, ÊÉ Le \ she A
1 Le Hañe, Fe =. Re Apes LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Action-Moustique-Tigre
ENTRE L
< $ re ÿ
Le Département de la Savoie, dontié ‘siège est sis Hôtel du Départément, €s 3 31802, 73018 CHAMBERY
CEDEX, représenté par Monsieur Hervé GAYMARD, Président du Conseil départemental, dûment SEE
habilité par délibération du 07 eva 2023, “&:
Es
ci-après désigné « le Département *>,
L , ax.
La Commune de Barby, dont le siège est sis 6;place: de. js Mairie, 73230 BARBY, représentée par M.
Christophe FIERRETON, Maire de la Commune; ‘dûment habilité par délibération du
L'Entente Interdépartémentale Rhône-Alpes pour la Démoustication, établissement public de type
administratif, immatrieulée, sous le numéro SIRET 257 301 259 000 20, dont le siège est situé 31,
chemin des Prés de la Toür’ F-73310 Chindrieux, représentée par son Président, Monsieur Jean-Yves
HEDON,
ci-après désignée « EID Rhône-Alpes »,
Conjointement désignées par les « Parties » Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023 _DELIB28-DE
Nerger
LOUE
PREAMBULE
Originaire du Sud-Est asiatique, le moustique tigre Aedes albopictus s’est installé dans le département
de la Savoie depuis 2014. Son périmètre de colonisation s'est étendu progressivement et en 2021, le
nombre de communes colonisées s'élevait à 62.
Connu pour permettre la transmission de certains virus comme le chikungunya, la dengue ou le Zika,
le moustique tigre est un « moustique à forte capacité de nuisance » notamment lié au fait que l'espèce
humaine constitue une cible privilégiée et que le moustique tigre trouve un espace de reproduction et
de vie adapté dans les espaces publics et privés (balcons, jardins) à la faveur de la présence des eaux stagnantes.
La prévention des risques de transmission de virus par l'intermédiaire de cette espèce est du ressort
des Agences Régionales de Santé. La prévention des nuisances prodüites par le moustique tigre rentre
dans le cadre des « mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes
vecteurs » confiées aux pouvoirs des maires par le décret du ministère de la santé du 29 mars 2019.
L'EID Rhône-Alpes est l'opérateur public chargé d’une misSion de contrôle des moustiques dit nuisants
pour le compte des départements de VAin, de l'Isère. (Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de
la Métropole de Lyon dans le cadre de la compéten£® définie par la loi du n° 64-1246 du 16 décembre
1964 relative à la lutte contre les moustiques. 7 +,
Cet organisme public dispose d’une expertise technique ét “scientifique reconnue dans la lutte anti- culicidienne en régiontempérée. … | % | D
En s'appuyant sur l’expertise de son‘opérateur technique l'EID Rhôñne:Alpe$;'le Département souhaite
faciliter le transfert de savoir-faire én’ direction des communes. RS
La présente convention de partenariat est conclue éhtre le Département, la Commune et l'EID Rhône-
Alpes pour la mise en place d’un‘plèn d'action contre le moustique tigre appelé « Action-Moustique- Tigre ». -
L’annexe, incluant la description du programme « Actien-Moustique-Tigre », fait partie intégrante de
la présente convention de partenariat. L.
PE
«TRES Sn
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osent LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements techniques et financiers pour expérimenter une forme
d'accompagnemeñt:de l'EID Rhône-Alpes auprès de la Commune et ainsi permettre un transfert de
Article [.
%
compétences techniques:et scientifiques à travers le programme « action moustique tigre » ci-après
désigné « le Programme »:. Au terme de cette action, la Commune devra définir les actions qu’elle
souhaite mettre en œuvre contre le moustique tigre et les moyens humains et techniques internes et
externes qu'elle peut y consacrer, de façon à élaborer un plan d'actions réaliste, opérationnel et adapté à ses attentes. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
1D : 073-217300300-20230330-2023 DELIB28-DE
ra
Article Il. ENGAGEMENT DES PARTIES
L'EID Rhône-Alpes fournira les ressources humaines et matériels nécessaires à la mise en œuvre du
Programme.
Le Département assure le financement d’une partie des coûts du Programme, plus particulièrement
les actions de formations. La clef de répartition finale est définie à l’article V « Participation
Financière »
La Commune s'engage à mettre disposition, à titre gracieux, les ressources humaines et matérielles
nécessaires au bon transfert de savoir-faire dans le cadre du Programme. Afin de favoriser ce transfert
de compétence, la commune s'engage notamment pour la réalisation du Programme, à :
+ désigner un référent communal sur la question du moustique tigre et à communiquer ses
coordonnées à l’EID Rhône-Alpes ; 2
e identifier les agents communaux à former (personnel d'acéueil, agents chargés des espaces
verts, de la voirie, et de la gestion des bâtiments communaux - ateliers municipaux, écoles,
crèches, CCAS, personnel chargé des missions depolfce::) à ét à organiser leurs missions pour leur donner accès à la formation ; ù.
s mettre à disposition les locaux pour la formation des élus et agents: téchniques ;
° accompagner l'agent de l'EID Rhône-Alpes dans la prise de conngissance du territoire
communal pour faciliter le diagnostic : mise à disposition de plañs, informations sur
l’organisation des compétences au sein üe la commune.et des délégations JEEPCI et mise en
relation avec les personnes ressources, si. nécessaire etc. ;
e participer financièrement au Programme, Aus | particulièrement sur les actions spécifiques
engagées sur le territoire communal (diagnostic, rédaction du plan d'action, réunion de
restitution) selon la clef dé répartition défi nie à l'article V « Participation Financière ».
=
Article I. MODALITES D’EXECUTION M $ Se
L'organisation du Programme, la répartitiohc des téchéé; de calendrier prévisionnel, la délivrance des
livrables s'exécutent selon les modalités défini inies € eñtre PÉID Rhône-Alpes et la Commune.
Article IV. “ DATE D'EFFET, DUREE
La présenteconvention prend effetà compter de la date de sa signature. Elle demeure valable 12 mois
à compter de cette. date.
En cas de difficultérencontrée dans l'exécution du Programme, l'EID Rhône-Alpes doit en informer le
Département et la Commune dans les plus brefs délais. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le ER
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB28-DE
Article V. PARTICIPATION FINANCIERE
Le coût du Programme s'élève à 2 198 €.
Le Programme est financé par le Département et la Commune comme précisé dans le tableau ci-après :
MELLE ER Préparation et Formation 2,5 830€ 830 € 0€
|Diagnostic et plan d'action 2 736 € 368 € 368 €
Réunion de restitution 0,5 264 € 49132 € _ _132€ |
ar 1 368€ AR 368€ ve | TOTAL 5 (+1) 2198€ ® "| “698€ | 500€ |
L'option a pour objectif de répondre à un réel besoin d'appui complémentairési les 5 jours prévus ne "e
s'avèrent pas suffisant. L : sh
Afin de mobiliser cette option, la commune el l'E. Rhône-Alpes en feront la demande auprès du
Département.
Article VI. MODALITÉ DE VERSEMENT
Le Département ver eràjà;l'EID Rhône-Alpes la participation-au Programme prévue à la présente
convention selon leérèglés exposées ci-après :
Le Département s'engage àverser le solde de sa quote-part de financement à l’EID Rhône-Alpes au
terme de l'opération Sôit après la-tenue de la réunion de restitution et sur présentation du bilan du
programme pour la commune: RAR Te
La somme due par la Commune sera recouvrée par l'EID Rhône-Alpes par mandat administratif auprès de la Commune. SE
vs »
Ci
Article VII. RESILIATION
La présente convention de partenariat peut être résiliée de plein droit par l'une des PARTIES en cas
d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette
résiliation n'interviendra que si le co-contractant n’a pas régularisé la situation avant la fin d’un délai
de deux mois fixé dans la lettre de mise en demeure.
La convention de partenariat peut être résiliée de plein droit, par le Département pour des motifs
justifiés par l'intérêt général. Un préavis de deux mois sera notifié par courrier recommandé avec AR
dans ce cas
La présente convention de partenariat est également résiliée de plein droit en cas de cessation
d'activité, dissolution ou liquidation amiable de l’EID Rhône-Alpes.
Un accord amiable sera recherché pour gérer les incidences de la résiliation. ENVOYyE en PrerECEure 16 SU/UJLULS
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le UT
à ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB28-DE
EI Ds sé
ANNEXE 1 — Programme d'actions « Action-Moustique-Tigre »
L'accompagnement technique durant l’année de la convention se déroulera en 5 temps :
1. Formation théorique à l’attention des élus et agents techniques de la collectivité (1 journée) :
a) % journée d’information générale à l'attention de tous les élus et agents de la
collectivité
b)_% de formation « experts » à l'attention des élus et agents impliqués
*« Actions de lutte
* Mobilisation sociale
= Méthodologie de mise en place d’un plan d'action communal
2. 2 journées de diagnostics thématiques sur dés paces communaux et des espaces privés
représentatifs des situations rencontrées s Feé é territoire de la collectivité :
a) Identification des zones favorables aui'dé lévelopperfent du moustique tigre
b) Proposition de solutions techniques . de réduire les risques de
développement du moustique tigre
3, Rédaction du plan d'actions: {1/2 Journée] : ag au
a) Rappel du contekte réglementaire,
b) Présentation des: propositions dé: ‘solutions techniques
c} Présentation des actions de mobilisstion sociale “
à
4. Fourniture sous format numérique d'outils de communication {sensibilisation et information)
à l’attention-des habitants et “des'autres actèurs privés de la commune (articles pour les
bulletins et sites internet communaux; blaquêties, panneaux, expositions, vidéos...)
5. Réunion restitution et d'échange technique (1/2 journée) Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture te 30/03/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB28-DE
255
Article VII. AVENANT
Toute modification éventuelle des conditions ou modalités d'exécution des Parties sera définie d’un
commun accord et fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention
sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause le ou les objectif(s) fixé{s) à la convention.
Tout avenant fera partie de la présente convention et sera soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
Article IX. LITIGES æ RE:
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la prés F e convention de partenariat, les
PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. es.
En cas de désaccord persistant, la présente convention de pañténariat sera. déférée auprès du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Chambéry, le 2023 NEù,,
a. & +.
. Es En 3 exemplaires originaux. SS
ve “
———_— _ *: # —_—_— |
Pour Je Département Pour la Commune de Barby,
| Christophe PIERRETON Re. |
Président << | Maire |
Pour l'EID Rhône-Alpes,
Jean-Yves HEDON
Président | Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le Em
ID : 073-217300300-20230330-2023 _DELIB29-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2923
N°: 29/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Afssa HAMADI,
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RLPi ARRETE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAR DELIBERATION DU 26 JANVIER 2023
Le Maire présente à l'assemblée le projet de RLPi arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023.
ll rappelle que Grand Chambéry, compétent en matière de plan local d'urbanisme, s'est engagé dans l'élaboration du RELPi sur l'ensemble de son territoire par une délibération en date du 28 mars 2019.
Dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi par délibération du 26 janvier 2023.
Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette adaptation de la règlementation nationale ne peut se faire que dans un sens plus restrictif, à l'exception de certains espaces protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) ou le règlement local peut assouplir l'interdiction de publicité.
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements, dont il constituera une annexe.
Douze communes disposaient d'un RLP communal. Aux termes de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, faute d'une modification ou d'une révision qui les rendrait conformes au régime des RLP "post-loi Grenelle”, l'ensemble de ces règlements communaux, sauf un (Saint-Alban Leysse) sont devenus caducs le 14 juillet 2020, entraînant un retour à l'application de la règlementation nationale.
L'entrée en vigueur du RLPi permettra d'adapter de doter à nouveau l'ensemble des communes d’un document couvrant l'intégralité de notre territoire et de rétablir le transfert du pouvoir de police de l'affichage à chacun des maires.
En cohérence avec les orientations du PLUÏ HD et avec les différentes politiques publiques portées par l’agglomération, les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil communautaire en prenant en compte la diversité du territoire de Grand Chambéry : Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023 DELIB29-DE
- Assurer un traitement cohérent de la publicité extérieure sur l'ensemble du territoire de Grand Chambéry et garantir un cadre de vie de qualité en prenant en compte la diversité des paysages de l’agglomération de la cluse urbaine aux territoires ruraux et de montagne. - __ Développer l'attractivité de notre territoire
-__ Harmoniser les règles et permettre le développement d'outils - Mettre en œuvre un règlement et des outils adaptés aux communes de l'agglomération.
Chacun des conseils municipaux a débattu des orientations générales du futur document au cours du premier semestre 2022. Le conseil communautaire a ensuite organisé ce débat lors de sa séance du 10 novembre 2022.
Le projet de RLPi prévoit notamment en matière de publicité et préenseignes, : - un renforcement des lieux d'interdiction d'affichage
- un renforcement et une homogénélsation des règles d'esthétique et de densité - une participation à la maîtrise des consommations énergétiques et à la réduction de la pollution lumineuse avec l'extinction nocturne de tous les dispositifs de 22 h à 7 h et l'interdiction du numérique
Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont également définis, notamment :
- un renforcement des lieux d'interdiction d'affichage
- une participation à la maîtrise des consommations énergétiques et à la réduction de la pollution lumineuse avec l'extinction nocturne de tous les dispositifs de 22 h à 7 h et l'interdiction du numérique
- une volonté de maîtriser l'implantation et la densité des enseignes pour favoriser la lisibilité des paysages et une mise en avant des activités et de leurs façades
Le projet de RLPi ainsi arrêté par le conseil communautaire a été envoyé à chacune des communes membres en tant que personne publique associée. Il est également consultable en format papier au siège de Grand Chambéry et à l'antenne des Bauges.
il. La consultation des communes dans le cadre de la procédure d’élaboration du RLPi :
En application de l'article L.153-15 du code de l'urbanisme, le projet de RLPi arrêté par le Conseil communautaire doit désormais être soumis pour avis aux communes. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations générales ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra faire l'objet d'un nouvel arrêt au Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPIi arrêté complété des avis émis dans le cadre de la consultation sera soumis à une enquête publique prévue en juin 2023 en fonction des avis des communes
Le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le projet de RLPi présenté.
Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- EMET un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil communautaire de Grand Chambéry. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique.
DÉLIBERATION RENDUE EXEÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 3° 3 (23
Publiée ou notifiée le ‘Lis
DOCUMENT CERTIFIÉ ONFO
Monsieur le Maire, en F
; DE a
Christophe PERRETON. 7 (Sa° Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
publ le LS ID :073-217300300-20230330-2023 DELIB30-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
N°: 30/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : JUMELAGE AVEC LA COMMUNE D'ILVA MICA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'historique des échanges avec le village d'ILVA MICÀ
en Roumanie depuis la mise en place du parrainage de ce village par la commune de Barby, le 12 mai
1989, par l'intermédiaire de l'association « opération villages roumains ». De nombreuses actions et
échanges ont eu lieu jusqu’au voyage officiel du mois d'août 2022.
Un projet de création de jumelage a été évoqué lors de ce voyage.
ll rappelle à l'assembiée que le Conseil Municipal d’llva Mica, lors de son conseil municipal du
13/10/2022, s'est prononcé en faveur d'un accord de principe pour débuter les démarches nécessaires au jumelage officiel entre les deux communes.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 novembre 2022 qui avait validé le principe
de la création d'un jumelage avec la commune d’llva Micà.
Aujourd'hui, le Maire propose une nouvelle étape en adoptant la convention entre le Comité de
Jumelage BARBY - ILVA MICA et la Commune de BARBY qui défini le fonctionnement, les
responsabilités et les financeurs entre les deux parties, ainsi que le serment de jumelage qui sera signé
entre les deux Maires lors de la venue de la délégation Roumaine fin 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention du comité de jumelage BARBY - ILVA MICA.
- APPROUVE le serment de jumelage avec ILVA MiCA.
- AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 30) 03 | 23
Publiée ou notifiée le 3 sto3 23 ——,
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME. Q\E JE DE
Monsieur leMere VS ” RE ,
> STE à R 4
Christophe: PIÉRRETON 3 (sav Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 #
pubié le ID : 073-217300300-20230330-2023 _DELIB30-DE 10 Pur ETLE ANVEXEE,
CONVENTION COMMUNE - COMITE | DE JUMELAGE
Entre
La commune de BARBY, représentée par son Maire, M. PIERRETON Christophe, selon le mandat donné par
délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 et désignée sous l'appellation de “la commune", d'une
part,
Et
L'association dénommée "Comité de jumelage BARBY - d’ILVA MICA", association sans but lucratif régie par la loi du
ler juillet 1901, dont le siège social est sis en la marie de BARBY représentée par son Président, M./Mme
ee een selon mandat donné par délibération du Conseil d'Administration en date du cnrs enenenesseeenenneneenenneneneeenee eee désignée sous l'appellation "comité de jumelage" d'autre part, llest convenu ce qui suit :
Préambule
Le jumelage de BARBY avec la commune d’ILVA MICA a été décidé par délibération du Conseil Municipal du
23 mars 2023 et le serment (la charte, la convention) de jumelage a été signé le 26 juin 2023. Il exprime la volonté des
communes de BARBY et ILVA MICA de rapprocher leurs habitants en vue de préserver le lien historique entre les deux
communes et de favoriser les échanges culturels.
La commune assume la responsabilité du jumelage et le Conseil Municipal est garant de la politique à mener
dans ce domaine mais il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les associations locales qu'ils ont
constituées. C'est pourquoi, dans le but d'assurer la pérennité des liens unissant la population de BARBY et de ses villes
jumelles, des contacts et des échanges doivent être crées et entretenus à divers niveaux (scolaires, associatifs, culturel,
sportif, professionnel, familial, individuel, etc...) indépendamment des visites et manifestations officielles.
TITRE PREMIER : OBJET DU PROTOCOLE
Article 1
Dans le but de :
1. favoriser une plus large participation des habitants de la commune aux activités de jumelage,
2. marquer l'importance qu'elle attache à la vie associative et de privilégier cette dernière dans tous les domaines
où les interventions de type purement administratifs ne s'avèrent pas nécessaires,
3. soulager le Conseil Municipal et/ou ses commissions d'un certain nombre de tâches qui peuvent être
déléguées, la commune mandate le comité de jumelage de mettre en œuvre, pour son compte, toutes les
activités normalement impliquées par les jumelages à l'exception de celles qui ne peuvent être entreprises
qu'en vertu du mandat électif détenu par le Maire et le Conseil Municipal ou qui engagent leur responsabilité
propre.
Article 2
Restent du domaine strictement réservé au Maire et/ou au Conseil Municipal :
1. les décisions de politique générale,
la participation à toute cérémonie ou manifestation comportant la représentation de la commune par ses
élus,
3. la conclusion d'un nouveau jumelage,
4, la réception officielle d'élus municipaux des villes jumelles ou de représentants des autorités de leurs pays,
5
6
D
l'engagement de toute dépense directement imputable sur le budget de la commune,
toute initiative réservée réglementairement au Maire ou au Conseil Municipal et/ou nécessitant une
délibération de ce dernier, Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le =
ID: 073-217300300-20230330-2023 DELIB30-DE .
Article 3
Dans le cas où il n'existerait pas d'opposition fondamentale ou réglem énumérées ci-dessus soit déléguée au comité de jumelage ou à l'un de ses représentants, un mandat exprès devra
être donné au cas par cas, sans que l'exception puisse constituer un précédent.
Article 4
Le comité de jumelage est expressément mandaté par la commune pour :
1. Îa promotion des jumelages dans la ville et auprès des habitants,
2. l'incitation des associations et organisations locales à participer aux jumelages dans le cadre et par le moyen
des activités qui leur sont propres,
3. l'établissement du programme annuel des activités de jumelage à l'exception des réceptions officielles
éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal,
4. l'organisation des échanges de jeunes à titre individuel ou familial. Les échanges organisés à titre collectif sont
du ressort soit des établissements d'enseignements soit des associations locales auxquelles le comité pourra,
sur leur demande, prêter son concours,
5. l'organisation de voyages en groupe pour les habitants de la commune désirant se rendre dans les villes
jumelles ou participer à des manifestations européennes,
6. l'organisation de visites diverses dans le cadre européen,
7. l'organisation d'échanges culturels, professionnels ou autres qui ne seraient pas du ressort spécifique d'une
association ou organisation locale de la commune,
8. l'assistance à toutes les associations ou organisations locales désirant entreprendre une activité ou un échange
dans le cadre du jumelage, à condition que cette assistance soit expressément requise,
9. l'attribution d'une aide financière aux jeunes ou aux associations dans tous les cas ou une telle aide peut
s'avérer possible ou souhaitable,
10. l'aide matérielle ponctuelle, à condition qu'elle soit possible et souhaitable, à l'organisation et/ou la
réalisation d'activités ou manifestations susceptibles de promouvoir les jumelages ou d'accroître la
participation des habitants de la commune à leur développement,
l'organisation de l'accueil des habitants des villes jumelles à l'occasion de toutes les manifestations qui ne
seraient pas spécifiquement prises en charge par une association locale. Cet accueil devra être assuré, dans
toute la mesure du possible, dans des familles résidant sur le territoire de la commune ou d'une des communes
qui s'associeraient au jumelage, sauf dans le cas où les familles reçues manifesteraient le désir de poursuivre
des relations déjà engagées en dehors de la commune à l'occasion de rencontres précédentes,
12. l'organisation des manifestations officielles chaque fois que le Conseil Municipal en exprimera le souhait.
11
Article 5
Les listes figurant aux articles 2 et 4 ne pouvant avoir un caractère exhaustif, toutes action de jumelage non
prévue par ces articles et ne pouvant se rattacher sans aucun doute à l'un des cas énumérés, devra faire l'objet d'une
concertation entre la commune et le comité de jumelage dans les conditions prévues à l'article 16. La décision prise
alors ne pourra avoir qu'un caractère occasionnel à moins de faire l'objet, si l'action doit se répéter, d'un additif au
présent protocole selon la procédure prévue à l'article 2.
Article 6
Le comité de jumelage accepte l'ensemble du mandat qui lui est donné par la commune. Il s'engage à mettre
en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien la mission qui lui est confiée. 1] s'engage enfin à ouvrir
toutes ses actions à l'ensemble de la population, sans distinction de quelque sorte que ce soit et sans obligation
d'adhésion.
TITRE SECOND : FINANCEMENT DES ACTIVITES DE JUMELAGE
Article 7
Les frais de fonctionnement courants de l'association signataire doivent être couverts par ses propres
ressources telles qu'elles sont prévues par ses statuts. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Article 8 Publié le ER
Dans le but de donner au comité de jumelage les moyens nécessaires |.ID ::073-217300300-20230330-2023 DELIB30.DE
déléguées par le présent protocole et de permettre ainsi au plus grand nombre d'habitants de participer aux activités,
la commune versera une subvention en proportion des besoins.
Article 9
La dotation forfaitaire est destinée notamment à couvrir :
1. les frais d'organisation matérielle des actions et manifestations dont l'organisation incombe au comité de
jumelage en vertu du présent protocole,
2. l'aide aux jeunes et aux associations locales à l'occasion de leur déplacement dans le cadre des échanges et
activités de jumelage,
3. les frais de promotion des jumelages,
les frais de déplacement de trois personnes, au maximum, se rendant dans l'une des villes jumelles pour
participer à une réunion annuelle de travail (sur la base du tarif 2nde classe des chemins de fer).
Article 10
Cette dotation ne peut en aucun cas servir à subventionner totalement ou même partiellement : 1. les voyages de détente, de loisir, ou touristiques des habitants se déplaçant à titre individuel, isolément ou en
groupe, dans le cadre des visites habituelles entre villes jumelles,
2. le déplacement, l'hébergement, le repas ou autres frais de même nature des administrateurs de l'association
signataire, y compris les membres de droit désignés par le Conseil Municipal, à l'exception de ceux prévus à
l'article 9.
Article 11
La dotation ne devra pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d'organisation des réceptions officielles
dont le comité de jumelage aurait été chargé par la commune. Ces frais seront pris en compte directement par le
budget communal dès lors qu'ils auront été autorisés par le Maire sur présentation d'un devis établi par le comité
Article 12
Le comité de jumelage fournira, chaque année avant le 31 janvier, à la municipalité :
1. ü&le rapport d'activités de l'année écoulée,
2. üle programme des activités prévue pour l'année en cours,
3. Ble rapport financier comportant les éléments ci-après :
4. compte d'exploitation faisant apparaître distinctement les dépenses imputées sur la dotation municipale et
celles imputées sur les ressources ordinaires de l'association,
situation de trésorerie,
budget prévisionnel faisant apparaître les mêmes distinctions que ci-dessus,
7. liste nominative des personnes et associations ayant bénéficié d'une aide financière avec indication de la date,
du montant et de l'objet de chaque participation.
ou
TITRE TROISIEME : RELATIONS ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL DE...
ET LE COMITE DE JUMELAGE DE …
Article 13
La liaison permanente entre le Conseil Municipal et le Conseil d'Administration du comité de jumelage sera assuré par 5 conseillers municipaux, membres de droit du Conseil d'Administration, désignés à cet effet par le Conseil
Municipal. Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts du comité de jumelage.
Article 14
Les conseillers municipaux désignés par la commune de BARBY, membres de droit du conseil d'Administration
de l'association signataire, jouiront des mêmes prérogatives et pouvoirs que les autres administrateurs. Ils
participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d'Administration avec voie délibérative. Toutefois, ils
ne pourront solliciter le mandant de Président ni celui de Trésorier. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le
TITRE QUATRIEME : DATE D'EFFET DE LA CONVENT RL" DE
RESILIATION, OU RUPTURE
Article 15
La présente convention prend effet le jour de sa signature par les parties. Elle expirera le 31 décembre 2023
et, à partir de cette date, se renouvellera d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des
parties avant le 30 novembre de l'année en cours. La résiliation devra être signifiée à l'autre partie par lettre
recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres, contre décharge, à un représentant
qualifié.
Article 18
Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts du comité de jumelage ne devront pas être en
contradiction avec les dispositions de la présente convention. Dans le cas contraire, la convention deviendrait
immédiatement caduque, la responsabilité de la rupture incombant à l'association signataire.
Article 19
Dans le cas où, dans un délai de trois mois après la remise du compte rendu financier de l'association au Conseil
Municipal, la dotation annuelle de fonctionnement n'aurait pas été versée, le comité de jumelage pourrait se
considérer comme dégagé provisoirement de toutes les obligations contractées envers la commune en vertu du
présent protocole, quinze jours après avoir donné préavis de suspension au Conseil Municipal par lettre recommandée
avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres, contre décharge, à un représentant qualifié. Seul le
versement de la dotation dans un délai justifié pourrait interrompre la suspension et remettre la convention en vigueur
dans tous ses effets. Dans le cas contraire, la responsabilité de la rupture incomberait à la commune.
Article 20
En cas de dissolution du comité de jumelage ou de rupture de la convention du fait de cette association, la
commune pourrait demander que soit établi un arrêté des comptes visé conjointement par un conseiller municipal
désigné à cet effet et à exiger la restitution de la part de la dotation de l'année en cours et des années antérieures non
encore utilisée aux fins pour lesquelles elle était prévue.
Article 21
En cas de rupture de la présente convention imputable à la commune, l'association signataire sera tenue de
reverser les fonds non utilisés sous réserve des sommes déjà engagées et d'une juste indemnisation du préjudice ainsi
subi.
Article 22
Dans le cas où, sur le rapport des conseillers municipaux délégués, ou par tout autre moyen, le Conseil
Municipal aurait acquis la conviction que des fonds provenant de la dotation annuelle auraient été détournés de leur
destination, il serait fondé, après demande d'explications, à voter la suspension provisoire des effets du présent
protocole jusqu'à production des justifications nécessaires, ceci indépendamment de toute action qu'il pourrait
intenter devant la juridiction compétente.
TITRE CINQUIEME : AMENDEMENTS AU PROTOCOLE
Article 23
Le présent protocole pourra faire l'objet de toute modification ou addition qui s'avèrerait nécessaire, après
avis conforme du Conseil Municipal et du Conseil d'Administration du comité de jumelage.
Fait en double exemplaire à le nnnrrnnrrrrrrnsranennnnnsss |
Pour le comité de jumelage
Pour lä commune
Le Président Le Maire J 0€ B4> < Envoyé en préfecture le 30/03/2023
NU Po erTLE ANVEX € PEN Le) Reçu en préfecture le 30/03/2023 | CN
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Nous, Aurel HOREA et Christophe PIERRETON, maires d’ILVA MICA en ROUMANIE et de BARBY
en France.
Librement désignés par le suffrage de nos concitoyens,
Certains de répondre aux aspirations profondes et aux besoins réels de nos populations, Sachant que nos civilisations et nos peuples ont trouvé leur berceau dans nos anciennes "communes" et que l'esprit de liberté s'est d'abord inscrit dans les franchises qu'elles surent conquérir et, plus tard, dans les autonomies locales qu'elles surent forger, Considérant que l'œuvre de l'histoire doit se poursuivre dans Un monde ouvert, mais que ce monde ne sera vraiment harmonieux que dans la mesure où les hommes vivront libres dans des cités libres,
Affirmant notre attachement au respect des droits inviolables et indliénables de la personne humaine,
Reconnaïissant que l'interdépendance croissante de nos sociétés nécessite dans le monde un ordre démocratique intemational, socle d'une paix durable reposant sur des ensembles tels que l'Union européenne,
Convaincus que les liens qui unissent les communes de notre continent s'inscrivent dans une démarche pertinente pour donner corps à la citoyenneté européenne et pour promouvoir ainsi une Europe à visage humain.
EN CE JOUR, NOUS PRENONS L'ENGAGEMENT SOLENNEL
Dans le respect des relations établies entre nos deux pays et en accord ovec le principe de subsidiarité,
De maintenir des liens permanents entre les municipalités de nos communes afin de dialoguer, d'échanger nos expériences et de mettre en œuvre toute action conjointe susceptible de nous enrichir mutuellement dans tous les domaines relevant de notre compétence, D'encourager et de soutenir les échanges entre nos concitoyens pour développer, par une meilleure compréhension muivelle et une coopération efficace, le sentiment vivant de la fraternité européenne au service d'un destin désormais commun,
D'agir selon les règles de l'hospitalité, dans le respect de nos diversités, dans un climat de confiance et dans un esprit de solidarité,
De garantir à toute personne la possibilité de participer aux échanges entre nos deux communes sans discrimination de quelque nature que ce soi,
De promouvoir, à travers nos échanges ef notre coopéraïion, les valeurs universelles que constituent la liberté, la démocratie, l'égalité, et l'Etat de droit,
De conjuguer nos efforts afin d'aider dans la pleine mesure de nos moyens au succès de cette nécessaire entreprise de paix, de progrès ei de prospérité.
Fait à BARBY le
Aurel HOREA Christophe PIERRETON
Maire d'ILVA MICA Maire de BARBY Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
A CCC 27
Publié le
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB31-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aïssa HAMADI, Vincent JULLIEN,
Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSES
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : SUBVENTION EN FAVEUR DE LA POPULATION UKRAINIENNE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que dans un communiqué du 2 février 2023, l'AMF
indique que les besoins des Ukrainiens se portent désormais prioritairement sur du matériel spécifique,
tels que des générateurs électriques.
En effet, depuis cet automne, les incessants bombardements de l'armée russe sur les installations de productions d'énergie ukrainiennes privent de nombreux Ukrainiens de chauffage et d'électricité. Face à cette situation dramatique, l'Association des Maires de France et des Présidents d'Intercommunalité {AMF} et la Protection Civile ont décidé de lancer un nouvel appel commun national aux dons financiers.
Chaque don permettra à la Protection Civile d'acheter et d'’acheminer en Ukraine des générateurs qui assureront l'alimentation de plus de 700 sites sensibles (écoles, hôpitaux, stations de pompage...) et « points de résilience», ces lieux où les ukrainiens se retrouvent pour se réchauffer, recharger leurs appareils électriques, notamment leurs smartphones, cuisiner.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le versement d’un don d'un montant de 1 000 €
à la FNPC (Fédération Nationale de Protection Civile) pour soutenir la population Ukrainienne.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la FNPC (Fédération
Nationale de Protection Civile) pour soutenir la population Ukrainienne.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le .3S) © 3 123
Publiée ou notifiée le 3e } 03 / 2,3
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur lo Mai :
PO; DE 8
pr +— FR À Lo
Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 30/03/2023 CM
ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB32-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DÙÜ 27 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, convoqué le 21 mars, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique,
sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Nicolas GUICHET, Aissa HAMADI, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Dénissa NEBOUT, Isabelle TISSOT
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Madame Cécile BEGARD donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.
Madame Nadia EBEBEDEN donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Monsieur Aïssa HAMADI.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance
OBJET : SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION TURQUE ET SYRIENNE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que dans un communiqué de presse du 10 mars 2023,
AMF indique qu'à la suite des terribles séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie, l'AMF et ACTED
ont lancé un appel aux dons pour déployer des opérations de soutien d'urgence aux populations
touchées.
Grâce au concours de nombreuses communes de France, ACTED a pu apporter un soutien humanitaire
conséquent sur place depuis le 6 février dernier.
Ainsi, en Turquie, ACTED a notamment distribué des kits d'hygiène pour bébé et pour adulte au sein des provinces de Adiyaman, Hatay et Kahramanmaras, fourni des paniers alimentaires à Hatay et apporté des couvertures dans les provinces de Hatay et Kahramanmaras. ACTED a également déployé des mesures pour assurer l'accès des populations à l’eau.
L'ONG a installé 4 réservoirs d'eau à Hatay, apporté de l'eau potable à près de 25 000 personnes au sein des trois provinces, et installé des réservoirs supplémentaires au sein d'infrastructures essentielles telles qu'un hôpital.
En Syrie, ACTED a apporté une assistance monétaire multi-usages à près de 10 000 personnes,
distribué des kits d'hygiène, des kits d'abris d'urgence et des kits de cuisine à plus de 25 000 personnes, et assuré un accès à l'eau, l'hygiène et l'assainissement à plus de 80 000 personnes (pompes à eau, nettoyage des latrines, entretien des réseaux d'eau usées, gestion des déchets solides au sein de centres d'accueil).
L'AMF continue de soutenir ces opérations, et renouvelle son appel aux communes et
intercommunalités de France qui le souhaïitent à participer à cet élan de solidarité. Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
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ID : 073-217300300-20230330-2023_DELIB32-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le versement d’un don d'un montant de 1 000 €
à l'ACTED pour soutenir les populations Turque et Syrienne.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'ACTED pour soutenir les populations Turque et Syrienne.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmis à la Préfecture le a)o3 (2% Publiée ou notiflée le "3o}93
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