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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=112385&path=DEL23012023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Barby.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=112385&path=DEL23012023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
DELIBERATIONS 23 JANVIER 2023
CONSEIL DATE D'ENVOI DATE DE DU
MUNICIPAL EN PREFECTURE | NOTIFICATION 23 JANVIER 2023
EN
PREFECTURE
Délibération n° 1 25/01/23 25/01/23 BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET PRINCIPAL)
Délibération n° 2 25/01/23 25/01/23 BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE 2023
Délibération n° 3 25/01/23 25/01/23 BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR 2023
Délibération n° 4 25/01/23 25/01/23 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Délibération n° 5 25/01/23 25/01/23 NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE A LA RELANCE DE LA
CONSTRUCTION DURABLE :
CONVENTION DE DEPLOIEMENT
DE L'AIDE
Délibération n° 6 25/01/23 25/01/23 TRANSFERT DE COMPETENCE IRVE AU SDES
Délibération n° 7 25/01/23 25/01/23 DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDES
POUR LA RENOVATION
ENERGETIQUE DU PATRIMOINE
BATI
Délibération n° 8 25/01/23 25/01/23 DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC
Délibération n° 9 25/01/23 25/01/23 ADHESION A L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE France
Délibération n° 10 25/01/23 25/01/23 ADHESION A L'ASSOCIATION CULTURE DU CŒUR
Délibération N° 11 25/01/23 25/01/23 REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSION CONSEIL MUNICIPAL
JEUNES
Délibération n° 12 25/01/23 25/01/23 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE SECRETAIRE DE
MAIRIE ITINERANT DU CDG73
Délibération n+ 13 25/01/23 25/01/23 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération n° 14 25/01/23 25/01/23 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PRESTATIONS
DE SERVICES ENTRE GRAND
CHAMBERY ET BARBY DANS LE
CADRE DE L'ETUDE
D'URBANISME PRE
OPERATIONNELLES SECTEUR
TERRAILLERS Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 EF
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB1-DE
Département de la Savaie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS |
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ÉTELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.
Monsieur Camille FAE CON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BGRRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 (BUDGET PRINCIPAL)
Considérant les différentes informations données par Madame Libérata CORTESE et la
communication à l'ensemble des Conseillers Municipaux de tous les documents nécessaires à laprise des décisions,
Considérant le rapport présenté par Madame Libérata CORTESE,
Considérant le débat qui s’est instauré au sein de l'Assemblée Municipale sur les propositions établies par la Commission Finances,
Considérant la présentation du budget primitif 2023 par nature et par fonction,
Considérant l'état des restes à réaliser 2022, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- VOTE ie Budget de Fonctionnement par chapitre et par nature.
1) le Budget d'Investissement avec des chapitres « opérations » concernant les restes à réaliser ainsi que les ouvertures de crédits et en chapitre globalisé pour les nouvelles VOTE propositions de crédits.
2) ADOPTE le Budget Primitif 2023 :
- en équilibre en section de fonctionnement pour 2 808 299,24 € en recettes et en
dépenses.
- en équilibre en section d'investissement pour 5 449 070,00 € en recettes et en
dépenses.
3) APPROUVE le tableau des emplois tel qu'annexé au budget.
4) CHARGE le Maire de la réalisation de ce budget.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 2-S {9 1/ 2 3
Publiée ou notifiée le 2 S’/o7/
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORÉE
Christophe PIERRETO Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID :073-217300300-20230125-2023_BUDGETPHOT-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIE
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE 2023
Considérant les différentes informations données par Madame Libérata CORTESE et la communication à l'ensemble des Conseillers Municipaux de tous les documents nécessaires à la prise des décisions,
Considérant le rapport présenté par Madame Libérata CORTESE,
Considérant le débat qui s'est instauré au sein de l'Assemblée Municipale sur les propositions établies par la Commission Finances,
Considérant la présentation du budget annexe 2023 par chapitre et par nature,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1) VOTE le Budget de Fonctionnement par chapitre et par nature.
2) VOTE le Budget d'investissement par chapitre.
3) ADOPTE le Budget Annexe photovoltaïque 2023 :
- en équilibre en Section de Fonctionnement pour 4 276,00 €.
- en équilibre en Section d’Investissement pour 2 300,00 €.
4) CHARGE le Maire de la réalisation de ce budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 2.S / 1 1 2 3
Publiée ou notifiée le 2S /o 4 { 2,3
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire,
AT
nn Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB3-DE
Département de la Savoie Arrondissernent de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR BOIS 2023
Considérant les différentes informations données par Madame Libérata CORTESE et la communication à l'ensemble des Conseillers Municipaux de tous les documents nécessaires à la prise des décisions,
Considérant le rapport présenté par Madame Libérata CORTESE,
Considérant le débat qui s’est instauré au sein de l'Assemblée Municipale sur les propositions établies par la Commission Finances,
Considérant la présentation du budget annexe 2023 par chapitre et par nature,
Considérant les Restes à Réaliser 2022,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1} VOTE le Budget de Fonctionnement par chapitre et par nature.
2) VOTE le Budget d'investissement avec des chapitres « opérations ».
3) ADOPTE le Budget Annexe Réseau de chaleur bois 2023 :
- en équilibre en Section de Fonctionnement pour 312 569,00 €
- en équilibre en Section d'investissement pour 1 088 377,00 €.
4) CHARGE le Maire de la réalisation de ce budget.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture ls 25/94/23 Publiée ou notifiée le
7? SfQ7/ 23 DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire,
850
Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
RE
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB4-DE Département de la Savoie TONTE-C CNT ET - _
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DÙÜ 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DÉBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvair à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX.
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN.
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le budget principal 2023, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 333 500 €,
Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,
Compte tenu de ces éléments, Madame Libérata CORTESE, Adjointe, propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2022 et de les reconduire à l'identique sur 2023.
- Foncier bâti : 29,38 %
- Foncier non bâti : 56,77 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
» + * CHARGE Monsieur
le Maire de procéder à la notification de cette délibération à
l'administration fiscale.
Transmise à la Préfecture le 2.5 /o1/ 23
Publiée ou notifiée le 2S | 57 / £3
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire
| DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
|
À |
Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB5-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD,
Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT: AIDE FINANCIERE À LA PRODUCTION DE
LOGEMENTS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 31 janvier 2022 approuvant le
nouveau contrat de relance du logement et fixant, dans le cadre du dispositif d'aide à la relance de la construction durable pour 2022, un objectif de production de 70 logements « tous types » dont 70 éligibles au dispositif.
I! rappelle les critères d'éligibilité aux dispositifs d'aide :
> Logement autorisé sur une opération de deux logements au moins,
> Densité de l'opération supérieure ou égale à 0.8 (surface de plancher des logements / Surface de terrain déclaré au Permis de Construire),
> Autorisation d'urbanisme délivrée entre le 01 Septembre 2021 et le 31 Août 2022.
Le montant de l'aide est fixé à 1500 € par logement éligible et est versée à la commune si elle atteint l'objectif
de logement « tous types ».
Grand Chambéry a fait remonter les projections d'autorisations de logements pour l'Agglomération s’élevant à plus de 1 500 logements éligibles et une enveloppe prévisionnelle d'aide de plus de 2 250 000 €.
En mars 2022, les services de la DDT ont annoncé que l'enveloppe affectée à la Savoie ne permettrait pas de
couvrir les enveloppes prévisionnelles remontées par les collectivités. Ainsi, pour le territoire de Grand
Chambéry, l'enveloppe affectée est de 1 201 500 € pour 801 logements éligibles à l’aide, soit environ la moitié
de l'enveloppe prévisionnelle,
Les 801 logements éligibles sont ventilés par Commune sans lien avec la dynamique de délivrance des
autorisations d'urbanisme. Le Préfet de Savoie a donc fait évoluer le dispositif, l'enveloppe pouvant dorénavant être versée à l'EPCI, afin que l'EPCI puisse répartir l'enveloppe entre les communes à proportion de leurs efforts dans la production de logements éligibles. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 F3
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIBS-DE
Grand Chambéry a délibéré en date du 7 avril 2022 sur cette évolution du contrat de relance. Il a été signé le
25 mai 2022.
En octobre 2022, Grand Chambéry a sollicité les communes concernées par ce dispositif pour valider le nombre
de logements autorisés sur la période du 01/09/2021 au 31/08/2022. Le nombre consolidé de logements éligibles à l'aide est de 1 217 pour le territoire de Grand Chambéry, correspondant à une aide théorique de 1 825 50 €.
Suite à la transmission de ces informations aux services de la DDT, la préfecture a notifié la décision du 10
novembre 2022 du versement de l'aide de 1 201 500 € à Grand Chambéry, pour reversement aux communes
ayant atteint leurs objectifs de production de logement et présentant des logements éligibles au dispositif.
Le montant de l'aide plafonné pour la Commune de Barby s'élève finalement à 69 000 €.
Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le contrat de relance du logement sur le territoire de Grand Chambéry pour l'année 2022 et de l'autoriser à le signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
_ APPROUVE le contrat de relance du logement sur le territoire de Grand Chambéry pour l'année 2022 ci-annexé,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de relance du logement ainsi que tout autre document à intervenir,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à :
= Monsieur le Préfet
= Monsieur Le Président de la Communauté d'Agglomération
Grand Chambéry
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 2S1071/23
Publiée ou notifiéele 2.5/0 1123
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, € DE Ex
VÉER
Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
RES Publié le ER
ID : 073-217300300-20230125-2023 _DELIB5-DE
_ EL
CHAMBÉRY l’agglomération
Contrat de relance du logement
sur le territoire de Grand
Chambéry
Convention de déploiement de l’aide à la relance de
la construction durable pour l’année 2022
Version du 15/12/2022
GRAND CHAMBERY
DIRECTION DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
106 allée des Blachères — CS 82618 - 73026 Chambéry cedex
04 79 96 86 32 - grandchambery.fr
Hi @grandchambery - 9% @grandchambery - @grandchamberyofficiel - arandehember D RER Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le Em
ID : 073-217300300-20230125-2023 _DELIB5-DE
Entre
La Communauté d'agglomération Grand Chambéry, domiciliée 106 allée des Blachères - CS 82618 - 73000 Chambéry, représentée par son Président ou son représentant, dûment habilité par délibération M nine secs du Conseil communautaire du ...................... devenue exécutoire le
d'une part,
Et
La commune de Barby, domiciliée 6 place de la Mairie — 73230 Barby, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération n°... du Conseil communal du ssscspacnenereseeeansses devenue exécutoire le ...................,..,................
La commune de Challes-les-Eaux, domicilié 171 avenue Charles Pillet — CS 70021 - 73192 Challes- les-Eaux, représentée par son Maire ou son représentant, düment habilité par délibération n° snreescenessenerenesnres du Conseil communal du ..…................…. devenue exécutoire Île
La commune de Chambéry, domiciliée Hôtel de ville - BP 11105 — 73001 Chambéry cedex, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération n° .......................... du Conseil communal du ....................... devenue exécutoire le
La commune de Cognin, domiciliée 8 rue de l'Epine — 73160 Cognin, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération n°... du Conseil communal du ee en devenue exécutoire le ..................................,,,,..
La commune de La Motte-Servolex, domiciliée 36 avenue Costa de Beauregard — BP 20043 — 73291 La Motte-Servolex cedex, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération n°... du Conseil communal du ..…..................... devenue exécutoire le emsoinenarenpanensemereestennuneessnoasven
La commune de La Ravoire, domiciliée piace de l'hôtel de ville — BP 72— 73490 La Ravoire, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération n°... du Conseil communal du ....................... devenue exécutoire le ...................,,.....,,,,,,,,
La commune de Saint-Jean-d'Arvey, domiciliée 2461 route des Bauges — 73230 Saint-Jean-d'Arvey, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération n°... du Conseil communal du ........................ devenue exécutoire le 4...
d'autre part,
GRAND CHAMBERY
20221206 Contrat de relance convention reversement - 15/12/2022 - page PRE Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 C7
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIBS-DE
Préambule
Le nouveau dispositif d'aide à la relance de le construction durable prévoit une aide à la production de logements.
Ce dispositif prend la forme d'un contrat de relance signé entre les communes en zone B1, l'intercommunalité et l'Etat qui fixe des objectifs de production de logements et un potentiel de logements éligible au nouveau dispositif d'aide.
Cette aide de 1 500 € est versée par logement autorisé entre le 01/09/2021 et le 31/08/22 sous
les conditions suivantes :
- Logement autorisé sur une opération de 2 logements et +,
- Seuil de densité de l'opération 2 0,8 (surface plancher de logements / surface de terrain).
Cette aide n'est versée que si le nombre de logements de tout type autorisés par la commune (hors permis modificatif et transfert) entre le 01/09/2021
et le 31/08/22 est au moins égal à l'objectif défini dans le PLUïi HD,
En janvier 2022, suite à un travail avec les communes concernées, Grand Chambéry a fait remonter les projections d'autorisation de logements, s'élevant à plus de 1
500 logements éligibles et une enveloppe prévisionnelle d'aide de
plus de 2 250 000 €. Les communes concernées et Grand Chambéry ont
délibéré sur ces chiffres en vue de signer le contrat de relance avec l'Etat,
En mars 2022, les services de la DDT ont annoncé que l'enveloppe affectée à la Savoie ne permettrait pas de couvrir les enveloppes prévisionnelles remontées par les collectivités. Ainsi, pour le territoire de Grand Chambéry, l'enveloppe affectée est de 1 201 500 € pour
801 logements éligibles à l'aide, soit environ la moitié de l'enveloppe
prévisionnelle. Les 801 logements éligibles sont ventilés par commune
Sans lien avec la dynamique de délivrance des autorisations d'urbanisme. Le Préfet de Savoie a donc fait évoluer le dispositif, l'enveloppe pouvant dorénavant
être versée à l'EPCI, afin que l'EPCI puisse répartir l'enveloppe entre
les communes à proportion de leurs efforts dans la production de logements
éligibles.
Grand Chambéry a délibéré en date du 7 avril 2022 sur cette évolution du contrat de relance. Le contrat de relance a été signé le 25 mai 2022.
En octobre 2022, Grand Chambéry a sollicité les communes concernées par ce dispositif pour valider le nombre de logements autorisés sur la période du 01/09/2021 et le 31/08/22. Le nombre consolidé de logements éligibles à l'aide est de 1217 pour le territoire de Grand
Chambéry, correspondant à une aide théorique de 1 825 500 €.
Suite à transmission de ces informations aux services de la DDT, la préfecture a notifié la décision du 10 novembre 2022 du versement de l'aide de 1 201 500 € à Grand
Chambéry, pour reversement aux communes ayant afteint leurs objectifs
de production de logement et présentant des logements éligibles
au dispositif.
Objet de la convention
Conformément au contrat de relance signé entre Grand Chambéry et la Préfecture de Savoie, l'objet de la présente convention est de définir les modalités de reversement
de l'aide à chacune des communes bénéficiaires.
GRAND CHAMBERY
20221206 Contrat de relance convention reversement — 15/12/2022 - page RE L. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le CET
ID : 073-217300300-20230125-2023 DELIB5-DE
Détermination des communes éligibles à
l’aide
1. Objectifs de production de logements par commune définis
au
contrat de relance
L'objectif de production de logements de tout type est fixé en cohérence avec
les objectifs inscrits au
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements (PLUIHD)
exécutoire de Grand
Chambéry.
PERIODE DU
CS Ë 01/09/2021 AU
31/08/2022
COMMUNE
Objectif de Logements
production de autorisés de tout
logements type
Barberaz 23 4
Barby 35 81
Bassens ____ 34 259 |
Challes-les-Eaux 49 333 |
Chambéry 283 475 |
Cognin 99 140 “||
Jacob-Bellecombette 22 30 ou]
La Motte-Servolex 91 296 ri
La Ravoire 138 298
Montagnole 11 16
Saint-Alban-Leysse 43 33
Saint-Baldoph 40 14
Saint-Cassin 6 . 15
Saint-Jean-d'Arvey 17 A9
Saint-Jeoire-Prieuré 20 | 3 |
Sonnaz 9 nn 16 Ei
Vérel-Pragondran 4 2 |
Vimines 20 [Lee 19
Total 544 2083
Conformément au contrat de relance, l'aide n'est pas versée aux communes qui
n'ont pas atteint leur
objectif de production de logements, à savoir :
- Barberaz,
- Saint-Alban-Leysse,
- Saint-Baldoph,
- Saint-Jeoire-Prieuré,
- Vérel-Pragondran,
- Vimines.
GRAND CHAMBERY
20221206 Contrat de relance convention
reversement - 15/12/2022 page DAT
TETE Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
PR Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB5-DE
2. Logements éligibles à l’aide par commune ayant atteint l'objectif
de production de logements
Pour les communes ayant atteint leurs objectifs de production de logements, les nombres de logements éligibles à l’aide car respectant les conditions définies au contrat de relance sont les suivants :
PERIODE DU 01/09/2021 AU 31/08/2022
COMMUNE
Logements Dont logements
autorisés de tout | ouvrant droit à une
type | aide |
Barby 81 70 |
Bassens 259 0 |
Challes-les-Eaux ! 333 | 199 ___
Chambéry 475 | 321 |
|Cognin : 140 181 Jacob-Bellecombette
30 | CS
La Motte-Servolex ___296 | 217
La Ravoire | 298 | 245
Montagnole 16 [ 0 _|
Saint-Cassin 15 | 0 _
Saint-Jean-d'Arvey 49 | 34 _
Sonnaz 16 0 |
Total 1217
Les communes suivantes ne présentent pas de logement éligibles à l'aide :
- Bassens,
- _ Jacob-Bellecombette,
- Montagnole,
- Saint-Cassin,
- _Sonnaz.
3. Communes éligibles à l’aide
Au regard des conditions définies dans le contrat de relance, les communes éligibles à l'aide et signataires de la présente convention sont les suivantes :
- Barby,
- Challes-les-Eaux,
- Chambéry,
- Cognin,
- La Motte-Servolex,
- La Ravoire,
- Saint-Jean-d’Arvey.
GRAND CHAMBERY
20221206 Contrat de relance convention reversement - 15/12/2022 - page a D Envoyé en préfecture le 25/01/2023
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[TEA
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Modalités de reversement de l’aide
1. Méthode de proratisation de l’aide
Sur la période du 01/09/2021 et le 31/08/22, le nombre consolidé de logements éligibles à l'aide est de 1217 pour le territoire de Grand Chambéry, correspondant à aide théorique de 1 825 500 €.
Le montant de l'aide pour le territoire de Grand Chambéry est de 1 201 500 € et correspond à
l'autorisation de 801 logements (soit 1/3 de moins que le nombre consolidé de logements éligibles). Ce nombre de logements est plafonné.
Conformément au contrat de relance, afin de reverser l'aide proportionnellement aux efforts de production de logement éligibles réalisés par les communes, le nombre de logements éligibles est réduit d'environ 1/3 pour chaque commune.
2. Montant de l’aide reversée à chaque commune
Le tableau suivant présente le nombre de logements éligibles retenus par commune et le montant de l'aide reversée :
PERIODE DU MORE SLR DE LOGEMENTS 801
ue nl MONTANT DE L'AIDE PAR LOGEMENT : 1500 €
COMMUNE MONTANT PLAFONNE DE L'AIDE : 1 201 500 €
Montant d'aide Proratisation des Montant d'aide Logements ouvrant a
droitS une ide théorique avant logements ouvrant après
plafonnement droit à une aide plafannement
Barby 70 105 000 € 46 69 000 €
Challes-les-Eaux 199 298 500 € 131 196 500 €
Chambéry 321 481 500 € 211 316 500 €
| Cognin 131 196 500 € 86 129 000 €
La Motte-Servolex 217 325 500€ 143 214 500 €
La Ravoire 245 367 500 € 161 241 500 €
Saint-Jean-d'Arvey 34 51 000 € 23 34 500 €
Total 1217 1 825 500 € 801 1 201 500 €
3. Utilisation des aides reversées par les communes
En vue d'accompagner l'atteinte des objectifs du volet Habitat du PLUI HD, les communes pourront utiliser cette aide afin :
- De promouvoir les opérations innovantes d'habitat (inclusion, habitat participatif, …), - De soutenir la production d’une offre de mixité sociale,
- _ D'appliquer une décote sur le prix du foncier public lors de sa cession en vue de réaliser une opération d'habitat.
GRAND CHAMBERY
20221206 Contrat de relance convention reversement - 15/12/2022 - page SR RTS Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
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Modalités de remboursement
En cas de non mise en chantier des logements éligibles à l’aide prévus par les autorisations d'urbanisme durant leur durée de validité, l'aide perçue par la commune sera reversée à Grand Chambéry permettant un redéplaiement aux autres communes par déplafonnement. Les modalités de ce redéploiement seront définies ultérieurement par Grand Chambéry.
A cet effet, Grand Chambéry transmet chaque année au préfet un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l’aide.
Publicité et communication
Après versement de l'aide, les communes devront veiller auprès des maitres d'ouvrage des opérations de logements ayant contribué à l'atteinte de l'objectif à l'apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l'Union européenne - NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Fait à Chambéry, le …,
Pour l’agglomération de Grand Chambéry, Pour la commune de Barby,
Pour la commune de Chailes-les-Eaux, Pour la commune de Chambéry,
Pour la commune de Cognin, Pour la commune de La Motte-Servolex,
Pour la commune de La Ravoire, Pour la commune de Saint-Jean-d'Arvey,
Annexe :
- Décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022
GRAND CHAMBERY
20221206 _Contrat de relance convention reversement - 15/12/2022 - page Rs a Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
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Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXÇUSÉS
Monsieur Patrick ETELLN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (BORNES IRVE) - TRANSFERT DE LA COMPETENCE IRVE AU SDES
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « /RVE: mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s'agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.
Considérant qu'en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.
Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4 trimestre 2022 et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions).
Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.
Il est rappelé que dans le cadre du développement de l'électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :
> Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d'une première tranche d'une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ; Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 4
Publié le
ID : 073-217300300-20230118-2023 DELIB6-DE
> Mise en place et pilotage d’un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-Supervision de 4 ans à COMPIET TE février 2017 avec la société The NEW MOTION ;
> Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter- gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d'Energie Départementaux le composant par le groupement d'entreprises Easy-Charge / FMET ;
> Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d'identifier un besoin supplémentaire d'une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;
> Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d'Energie Départementaux pour la réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;
> Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes {environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l'échelle de toute la Savoie.
Les modalités de ce transfert pour l'année 2022 sont détaillées dans la convention d'application du transfert de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D'APPROUVER le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;
> DE VALIDER la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CsS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 ;
> DE VALIDER ET D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'Occupation du Domaine Public {(CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de la ou des bornes IRVE(bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;
> DE PREVOIR dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDES ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE .
Transmise à la Préfecturele_ Z S 1071 | 23
Publiée ou notifiéele 2.5 1©7 | 2 73
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB7-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
ON ENDURO INR EDEN ARE Ve) NES
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
N° : 772023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Rotand PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI
Monsieur Vincent JULLIEN, Adjoint au Maire, informe le conseil municipal que dans le contexte actuel de surconsommation d'énergie et d'augmentation des coûts afférents, le comité syndical du SDES par délibération n° CS 4-19-2020 du 15 décembre 2020 a validé le principe de participations financières pour accompagner ses communes adhérentes dans la rénovation et l'optimisation énergétique de leur patrimoine bâti.
Les modalités et les conditions d'attribution de ces dernières ayant fait l’objet d'une délibération distincte du comité syndical en 2021, puis reconduites en 2022.
Les participations financières du SDES à destination de la rénovation énergétique des bâtiments communaux, sont financées depuis le 1°’ janvier 2022, par les nouvelles recettes issues du prélèvement de la TCCFE au coefficient maximum de 8,5 grâce à la part conservée par le SDES.
Seules les communes adhérentes du SDES et ayant intégré par délibération concordante le dispositif de répartition des recettes issues de la TCCFE ; à savoir l'équivalent du coefficient 5 conservé par la commune et celui de 3,5 conservé par le SDES peuvent bénéficier de ces participations financières.
C'est dans ce contexte que la commune de Barby souhaite réaliser les travaux de rénovation énergétique du centre de loisirs — les Mouettes
Le conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Vincent JULLIEN, et en avoir délibéré, à l'unanimité :
> S’'ENGAGE à réaliser les travaux de rénovation énergétique de du centre de loisirs — les Mouettes susvisé, dont le montant prévisionnel s'élève à 935 000 € HT :
> ATTESTE avoir pris connaissance des modalités et des conditions d'attribution de la participation
financière en matière de rénovation énergétique des bâtiments, proposée par le SDES ;
> SOLLICITE l'aide financière du SDES :
> S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la réception de l'accusé de réception de sa demande auprès du SDES :
> S’ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de l'attribution de la participation du SDES ; Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB7-DE
CEST
> S'ENGAGE à rétrocéder au SDES les CEE associés aux travaux de l'opération précitée et à signer la convention de valorisation des CEE et ses éventuels avenants, modèle joint en annexe de la présente délibération (le cas échéant si non encore signée).
DÉLIBÉRATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecturele 2 S 17 | 2 3
Publiée ou notifiée le 2_S 157 12:73
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire,
Christophe PIERRETON RTE. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Vo Pur ETRE AN TE LE LR Reçu en préfecture le 25/01/2023
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ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB7-DE
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EE is 7 d'énergie SAVOIE- SDES
Convention d'assistance à la valorisation
Des Certificats d'Economie d’Energie (CEE)
Entre
La communauté de communes ou la communauté Shauiomeraton ou la commune ou la structure intercommunale de .. . représentée par. .……….….. Maire/Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° ................…. en date du .….….......…. et désignée ci-après par l'appellation « Je bénéficiaire », d'une part,
Et
Le SDES, Territoire d'Energie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n°CS 2-6-2020 du 24 septembre 2020, désigné ci-après par l'appellation “le SDES",
Contexte
Considérant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2014 et ses version modifiées définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Considérant l'arrêté ministériel du 4 septembre 2014 et ses version modifiées, fixant la liste des éléments d'une demande de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur ;
Considérant la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, a fondé le dispositif des CEE. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux personnes dont les ventes annuelles d'énergie sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles, généralement trois à quatre ans.
Ces certificats sont comptabilisés en mégawattheures cumulés actualisés (MWh cumac), correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l'équipement où du service mis en œuvre. Une opération d'économie d'énergie peut intéresser les secteurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d'énergie, du transport, de l'industrie ou de l'agriculture.
Pour chaque type de produit ou de service mis en œuvre, son éligibilité aux CEE ainsi que les quantités de MWh cumac générées et valorisables, sont définies à partir de fiches standardisées établies par arrêté du Ministère de la Transition écologique et solidaire. La validité des CEE est reconnue par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs fournis pour l'opération.
Désignées par l'article L. 221-1 du Code de l’énergie, les personnes dont les ventes annuelles d'énergie sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sont dénommées « obligés ».
Désignées par l’article L. 221-7 du Code de l'énergie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE à partir d'opérations d'économies d'énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences. N'étant pas soumises à obligation d'économies d'énergie, elles ont néanmoins la possibilité d'en détenir, et sont dénommées à ce titre « éligibles ». Le bénéficiaire et le SDES sont éligibles.
La constitution des dossiers et le dépôt des CEE auprès du PNCEE peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles désignant l'une d’entre elles en tant que dépositaire commun.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles le bénéficiaire confie au SDES la démarche de validation des CEE issus d'opérations réalisées sur ses biens propres, et reçoit le produit de la valorisation financière de ses CEE par le SDES.
13, CONVENTION valorisation CEE 01-2022 Page 1 de 3 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié te Li ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB7-DE
Article 2 - Typologie d’opérations concernées
Les opérations d'économies d'énergie entrant dans le champ de la présente convention correspondent :
. Aux opérations standardisées réalisées par le bénéficiaire sur ses biens propres, opérations répondant aux conditions énoncées dans les fiches d'opérations standardisées applicables et définies par arrêté ; celles- ci concernent essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels, mais peuvent intéresser d'autres secteurs touchant aux biens du bénéficiaire ;
. Aux opérations correspondant à des programmes d'accompagnement réalisés par le bénéficiaire, opérations définies par arrêté et non intégrés dans les fiches d'opérations standardisées mentionnées ci- avant: programmes d'information, programmes de formation, programmes de diagnostics, programmes d'innovation et de lutte contre la précarité énergétique, … ;
+ _ Aux opérations spécifiques réalisées par le bénéficiaire sur ses biens propres et répondant aux conditions de l'annexe 4 de l'Arrêté du 4 septembre 2014 dans sa version consolidée au 1* janvier 2018 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE.
La valorisation des CEE proposée par le SDES, ne confère aucunement à ce dernier l'exclusivité de la valorisation des CEE sur l'ensemble des opérations réalisées par le bénéficiaire, celui-ci gardant la possibilité de sélectionner les opérations pour lesquelles il décide de confier au SDES la valorisation des CEE afférents. Lorsque ce choix est opéré, par l'envoi d’un courrier au SDES, le pouvoir donné à celui-ci est alors exclusif et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme. (Voir l'article 2 du Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux Cerfificats d'Economies d'Energie).
Article 3 - Engagements du SDES
3.1 Opérations engagées postérieurement à la date de signature de la présente convention
Le SDES se constitue demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu'il apporte au bénéficiaire dans le cadre du dispositif des CEE, et s'engage à :
. Aider le bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande de CEE répondant aux règles en vigueur ;
* Déposer en propre les CEE auprès du PNCEE, ou à en confier le dépôt à un autre demandeur que le SDES désignera dans le cadre d'une procédure de regroupement définie par l'arrêté du 4 septembre 2014 et ses versions modifiées, procédure détaillée ci-après ;
+ Valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit au bénéficiaire, selon les modalités définies à l'article 4 ci-après de la présente convention.
3.2 Opérations engagées antérieurement à la date de signature de la présente convention
Pour ces opérations, les modalités de l'Arrêté du 4 septembre 2014 et ses versions modifiées, ne permettent pas au SDES de faire valoir son statut de demandeur comme à l’article 3.1 ci-avant. Cependant, la valorisation des CEE associés à ce type d'opération, reste possible sous l'égide du SDES, et ce dans le cadre de l'application d'une procédure de regroupement déclinée ci-dessous :
. Le bénéficiaire charge le SDES d'intégrer ses dossiers à un regroupement constitué d'autres éligibles, et d'en effectuer le dépôt auprès du PNCEE. A ce titre, le SDES participe à un groupement constitué au niveau de l'entente TEARA (Territoire d'Énergie Auvergne-Rhône-Alpes) à laquelle le SDES adhère, entente regroupant l'ensemble des syndicats d'énergie départementaux de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
+ Le bénéficiaire confie explicitement au SDES la valorisation financière des CEE une fois délivrés, accepte que celui-ci soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue, et reçoit le produit de cette valorisation par le SDES selon les modalités exposées à l'article 4 ci-dessous ;
+ Le bénéficiaire désigne explicitement le syndicat d'énergie déposant au nom du groupement précité par un courrier à son attention, les coordonnées dudit syndicat étant communiquées en temps utile par le SDES.
13. CONVENTION valorisation CEE 01-2022 Page 2 de 3 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
: | RE nn ue | Pubiiéle Article 4 - Modalités de restitution des CEE au béné 5:073.217300300-20230125-2023_peLI87-DE
Le SDES s'engage à restituer au bénéficiaire après déduction des frais de gestion aux conditions mentionnées dans le tableau ci-dessous, le produit de leur valorisation financière dans un délai de 2 ans maximum à compter de l'acceptation des CEE par les services de l'Etat et de leur enregistrement sur le Registre National des Certificats d'Economie d'Energie (RNCEE).
Ternes ALERTE
Volume CEE par opération eos
Pour la tranche de O0 à 1 000 MWh cumac inclus 1,5€/MWheuma |
Pour la tranche au-delà de 1 000 MWh cumac 1€/MWh om |
Toute opération isolée éligible à un volume potentiel de CEE inférieur à 50 MWh cumac, ne sera pas analysée et valorisée en raison du coût fixe unitaire de traitement rapporté au produit de la vente desdits CEE.
Article 5 - Durée
La validité de la présente convention est de quatre ans au maximum à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des CEE aurait pour effet la remise en cause des clauses de la présente convention, celle-ci fera l'objet d’un avenant à l'initiative du SDES qui en informera le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire ou le SDES peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie, la résiliation étant effective à compter de la date de réception dudit courrier.
Quel qu'en soit le motif, en cas d’avenant ou de résiliation anticipée de la présente convention, les dispositions afférentes n'auront d'effet que pour l'avenir et ne porteront pas sur les procédures déjà engagées en vue d'un dépôt de CEE et/ou de leur valorisation financière. Les procédures déjà engagées à la date d'effet de l'avenant ou de la notification de résiliation par l'une ou l'autre des deux parties, seront donc menées à leur terme selon les modalités en vigueur de la présente convention à cette date.
Fait en deux exemplaires originaux à la Motte-Servolex, le...
Pour "le bénéficiaire" Pour "le SDES"
Le Président du SDES,
Michel DYEN
43. CONVENTION valorisation CEE 01-2022 Page 3 de 3 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture ie 25/01/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB8-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
N°: 8/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jéan MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC
La Commune de Barby s'engage à réaliser et à financer des travaux de renouvellement de l'éclairage public, dont le montant prévisionnel s'élève à 1600 € HT, sur divers secteurs de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ SE PRONONCE sur le plan de financement prévisionnel suivant :
* Fonds libres : 1 600 €
« Emprunts :0€
- Autres aides financières : O0 €
SOLLICITE l’aide financière du SDES en complément du plan de financement ci-dessus.
S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision d'attribution de la participation financière du SDES.
> S'ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai d'un an à compter de la date de notification de Pattribution de la participation du SDES.
S'ENGAGE à rétrocéder au SDES les CEE associés aux travaux et à signer la convention afférente.
YY
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DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE |
Transmise à la Préfecture le 25 Jo7 { 23
Publiée ou notifiée le. 2S /Q7/{ 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire,
Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 ;
EU Publié le =
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Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent
JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne
GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.
Monsieur Camike FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX.
Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN.
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : ADHESION A L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'association des petites villes de France.
Celle-ci fédère 1 200 villes adhérentes au sein d’un réseau national au service des petites villes. Elle propose Un accompagnement sur mesure (conseils juridiques, saisine des parlementaires.) et l'accès à différents services (journal mensuel...). Elle participe aux instances de dialogue entre les collectivités locales et l'Etat.
La Commune a été saisie par l'Association des Petites Villes de France (APVF) pour procéder à son adhésion pour l'année 2023.
Le coût de l'adhésion annuel s'élève à 0,11 euros par habitant à laquelle s'ajoute l'abonnement annuel à la revue la « Tribune des Petites Villes » qui s'élève à 30,63 € TTC.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le principe de l'adhésion de la Commune à PAPVF.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ DECIDE d’adhérer pour l'année 2023 à l’Association des petites villes de France.
- _ CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à cette adhésion.
DELIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecturele 2, Sho7/ 23
Publiée ou notifiée le 2S {97 / 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONE E
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Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
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ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB10-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s’est réuni à la Mairie, en Séance
Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aiïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : ADHESION A L'ASSOCIATION CULTURE DU CŒUR
Monsieur Pascal BOUVIER, Adjoint délégué aux associations, présente au Conseil Municipal l'association Culture du Coeur.
Cette association nationale agit pour l'inclusion sociale des personnes démunies en favorisant leur accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs.
L'association est présente sur 50 territoires en France grâce à l'implantation de 37 structures locales dont l'une est basée à La Ravoire.
Culture du Cœur Savoie gère un réseau de partenaires culturels et sportifs qui proposent des sorties
culturelles (places de concert, théâtre, cinéma, visites patrimoniales.) et de relais sociaux éducatifs sur lesquels elle s'appuie pour distribuer ces invitations.
Le coût de l'adhésion annuel s'élève à 50 euros.
Monsieur Pascal BOUVIER propose au Conseil Municipal de valider le principe de l'adhésion de la Commune à l'association Culture du Coeur.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
- _ DÉCIDE d’adhérer pour l'année 2023 à l'Association Culture du Coeur.
- _ CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à cette adhésion.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le © S {57 | 2 3
Publiée ou notifiée le 2 S Jo /à3-.
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFOR! \
Monsieur le Maire/®
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Christophe PIERRETON-/Savo®)" Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
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ID : 073-217 300300-20230125-2023_DELIB11-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURET FO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madarne Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : FRAIS DE SORTIE ORGANISEE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL JEUNES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 15 novembre 2021 fixant les
modalités de création d’un conseil municipal jeunes.
Dans le cadre du fonctionnement de celui-ci, une sortie pédagogique à Paris sera organisée le mercredi 7 juin 2023 encadrée par M. Christophe PIERRETON, Maire, accompagné de trois élus. Le Conseil Municipal jeunes sera reçu par le sénateur Cédric VIAL. Une visite du Sénat ainsi que de la tour Eïffe! sont prévues.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la prise en charge des frais de déplacement (train et métro à Paris), de visites du Sénat ainsi que de la Tour Eiffel et de restauration et tout autre
frais afférent à cette sortie et de procéder au remboursement à M. Roland PARAVY sur production des justificatifs, celui-ci s'étant engagé à avancer ces différents frais.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE la prise en charge des frais de déplacement (train et métro à Paris) de visites et de
restauration et tout autre frais afférent à cette sortie et de procéder au remboursement des
factures correspondantes et acte le remboursement direct de ceux-ci à M. Roland PARAVY.
- DIT que les crédits nécessaires à cette prise en charge sont inscrits au budget.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecturele 2S /o1 13
Publiée ou notifiée le 2_S 5-7! 23 DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Du a S'{Savoi
Christophe PIERRETON Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
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Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique,
sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean
MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX É
Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD,
Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET: CONVENTION DE RECOURS A LA MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE ITINERANT DU
CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
Madame Catherine DEBAISIEUX, Conseillère Municipale déléguée aux Ressources Humaines, rappelle que le Centre de gestion de la Savoie dispose d'un service intérim qui organise la mise à disposition d'agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics qui en font la demande, sur le fondement des articles L332-23, L332-13 et L.332-14 du code général de la fonction publique.
Ces mises à disposition permettent aux collectivités de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, d'assurer le remplacement de leurs agents indisponibles sur emplois permanents, ou de pourvoir la vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Par délibération du 24 mars 2021, en complément des actions menées par le service intérim, le conseil d'administration du Centre de gestion a créé une mission de secrétariat de mairie itinérant. Prioritairement destiné aux communes de moins de 2000 habitants, ce service a pour objectif de répondre avec un personnel qualifié et expérimenté, aux besoins urgents de remplacement ou de renfort de leur secrétaire de mairie.
Dans le cadre de cette mission, la collectivité bénéficiaire se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 24 mars 2021, à savoir :
Intervention Tarif |
Journée 295 euros
Demi-journée 160 euros
Ces tarifs incluent les frais de déplacement de l'agent pour se rendre sur le lieu de mission et tous les frais de gestion, s’agissant d'une mission facultative du Cdg73 qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.
Pour bénéficier de la mission de secrétariat de mairie itinérant, la commune doit conclure au préalable une convention avec le Centre de gestion. Cette convention, qui encadre les conditions de mise à disposition de l'agent itinérant, ne génère aucune charge et n'oblige pas l'employeur territorial qui la signe à avoir recours au service de secrétariat de mairie itinérant. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB12-DE
Elle permet à la commune signataire de solliciter la mise à disposition du secrétaire de mairie itinérant du Centre de gestion, après avoir établi un formulaire de demande d'intervention dûment signé de l'autorité territoriale et du Cdg73, sans avoir à conclure à chaque demande une convention de mise à disposition. Ainsi, en cas de besoin, l'intervention du secrétaire de mairie itinérant peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire. :
Madame Catherine DEBAISIEUX propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VU le Code général des collectivités territoriales, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment des articles L. 452-30, L. 452-40, L. 452-44, L. 452-45, L. 452-48.
VU la convention type de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
- APPROUVE la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXECUTOIRE
Transmise à la Préfecture le 25° Js1123
Pubilée ou notifiée le 2 S1©"1 / 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire, VU Pour Eres ANVVEXEE] Es en préfecture le 25/01/2023
° Reçu en préfecture le 25/01/2023
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ID : 073-217300300-20230125-2023 _DELIB12-DE
CONVENTION DE RECOURS A LA MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE ITINERANT
ENTRE :
Monsieur Auguste PICOLLET, Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 22 juin 2021, ci-après désigné « le Cdg73 »,
ET :
Monsieur Christophe PIERRETON, Maire de la commune de Barby, dûment habilité par délibération
en date du 23 janvier 2023, ci-après désignée « la collectivité bénéficiaire»,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La présente convention est conclue en application des dispositions des articles L. 452-30, L. 452- 40, L. 452-44, L. 452-456, L. 452-48 du code général de la fonction publique qui permet aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter auprès de collectivités de son ressort géographique, à leur demande, en vue d'effectuer des missions temporaires (art L332-231) ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles (art L332-13) ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (art L332-14).
Par délibération du 25 mars 2021, le conseil d'administration a créé une mission de secrétariat de mairie itinérant, afin de compléter les actions menées par le service intérim. Prioritairement destiné aux communes de moins de 2000 habitants, ce service a pour objectif de répondre avec un personnel qualifié et expérimenté, aux besoins urgents de remplacement ou de renfort de leur secrétaire de mairie.
Outre les missions de secrétaire de mairie, l'agent itinérant du Cdg73 pourra également à titre Subsidiaire être mis à disposition auprès de collectivités et d'établissements publics, autres que les communes de moins de 2000 habitants, pour assurer une mission ayant un caractère d'urgence dans les domaines administratif, financier, ou en matière de ressources humaines.
IL A ETE, D'UN COMMUN ACCORD, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : A la demande de la collectivité bénéficiaire, le Cdg73 met à sa disposition un secrétaire de mairie itinérant, de manière intermittente, pour remplacer un agent ou pallier un besoin temporaire urgent, selon les modalités fixées préalablement sur la fiche d'intervention signée par le représentant de la collectivité bénéficiaire et par le Cdg73.
Atticle 2 : Les conditions d'emploi du secrétaire de mairie itinérant mis à disposition par le Cdg73 sont déterminées par le règlement d'organisation du temps de travail du Cdg73 et devront être respectées par la collectivité bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Article 3 : Le secrétaire de mairie itinérant mis à disposition est placé S0! Reçu en préfecture le 25/01/2023 l'autorité territoriale d'accueil durant sa mission. Publié le EE ID : 073-217300300-20230125-2023 DELIB12-DE
Article 4 : La collectivité bénéficiaire devra veiller à ce que les règles relatives à l'hygiène
et à la
sécurité soient rigoureusement respectées. Tout manquement à ces règles engagera Sa
responsabilité.
Article 5 : Dans le cadre de cette mission, la collectivité bénéficiaire se verra appliquer les tarifs fixés
par délibération du conseil d'administration du Cdg73. À la date de signature de la présente convention, ces tarifs sont les suivants :
[intervention | Tarif _Journée | 295 euros
|Demijoumée [160 euros |
La durée d’une journée de travail sur site est de 7 heures (3h30 pour une demi-journée).
Ces tarifs incluent les frais de déplacement de l'agent pour se rendre sur le lieu de mission et
les
frais de gestion du service. Îls pourront faire l'objet d'une révision par délibération du conseil d'administration du Cdg73, qui sera notifiée à la collectivité bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l'entrée en vigueur du nouveau tarif au 1° janvier. Dans ce cas, le Cdg73 adressera à la collectivité bénéficiaire un avenant à la présente convention.
Les déplacements effectués par le secrétaire de mairie itinérant à la demande de la collectivité bénéficiaire feront l’objet d'un ordre de mission signé par l’autorité territoriale d'accueil. Le Cdg73 remboursera les frais de mission au secrétaire de mairie itinérant. Ces frais seront ensuite répercutés sur la collectivité bénéficiaire.
Article 6 : La collectivité bénéficiaire s'engage à régler mensuellement au Cdg73, à réception du titre de recettes, les frais correspondants à la mission effectuée par le secrétaire de mairie itinérant, sur
la base du tarif fixé à l’article 5.
Article 7 : La collectivité bénéficiaire s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au
règlement des sommes dues au Cdg73 en application de la présente convention.
Article 8 : A l'issue de l'intervention, la collectivité bénéficiaire devra transmettre la fiche d'évaluation de la mission au Cdg73, étant précisé que le secrétaire de mairie itinérant bénéficie d’un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique dont il relève au sein du Cdg73.
Article 9 : La présente convention est conclue pour la période allant de sa signature jusqu'au 31 décembre 2025.
La collectivité bénéficiaire peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 1 mois.
En l'absence de règlement par la collectivité bénéficiaire des services de secrétariat de mairie itinérant réalisés pour son compte, le Cdg73 pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure préalable. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Article 10 : La collectivité bénéficiaire certifie être assurée pour toug R29 en préfeciure le 2501/2023 ET
lors de la mise à disposition et renonce à tous recours contre le Cd. Pis!
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB12-DE
Article 11: Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires,
À ses. à Porte de Savoie, le...
Le-Maire, Le Président,
Christophe PIERRETON.................. Auguste PICOLLET Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB13-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
N°: 13/2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-frois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS .
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY, Michel ROUX
Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN. Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE,
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE
Madame Catherine DEBAISIEUX, Conseillère Municipale déléguée aux Ressources Humaines, informe l'assemblée de la nécessité de modifier le tableau des emplois à compter du 1®' février 2023, pour permettre de recruter un agent supplémentaire au service finances/paie à temps complet, relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs ou des rédacteurs.
En conséquence, elle propose au Conseil Municipal d'approuver le nouveau tableau des emplois reprenant cette modification.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le nouveau tableau des emplois permanents tel qu'indiqué en annexe. _
DELIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le ZS /o7/ 23
Publiée ou notifiée le 2ZS lo 7 / 23
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire,
Christophe PIERRETON ANNEAE Envoyé en préfecture le 25/01/2023
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMÉ Reçu en préfecture le 25/01/2023 Publié le
: Grade(s) ou cadre d'el.Ip : 073-217300300-20230125-2023_DELIB13-DE Emplois nombre délibérant
Service Administratif -
Directeur Général des services 1 |
Agent d'accueil - état civil 1
Agent d'accueil - Affaires Générales | 1
Secrétariat du Maire / Urbanisme / 1 Cadres d'emplois des Adjoints administratifs ou des Animations/RH rédacteurs
Comptabilité - Personnel 1 Grade : Attaché territorial
Comptabilité/paie 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs ou des
rédacteurs
Comptabilité - Affaires Générales 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs ou des
rédacteurs
Secrétariat services 1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs ou des techniques/DGS/ foncier /associations rédacteurs
Service Technique
Responsable des Services Techniques 1 Cadres d'emplois des Techniciens ou des Ingénieurs
territoriaux
Responsable du Centre Technique 1
Municipal | Cadre d'emplois des Techniciens
|
Responsable Espaces verts - voirie 1 Cadre d'emplois des Agents de maîtrise
Responsable du service bâtiment 1 Cadre d'emplois des Agents de maîtrise ou des
Adjoints techniques
Ouvrier polyvalent bâtiments - 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques espaces verts voirie
Ouvrier polyvalent bâtiments 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
|
Ouvrier polyvalent espaces verts - 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques voirie
Ouvrier polyvalent espaces verts - 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques voirie
Ouvrier polyvalent espaces verts - 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques voirie
Ouvrier polyvalent espaces verts- | 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques voirie |
Service Entretien des bâtiments
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
Entretien des locaux | 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques
|
Entretien des locaux | 1 Cadre d'emplois des Adjoints techniques | Envoyé en préfecture le 25/01/2023
ATSEM 1 Cadre d'empl CRE poser:
ID : 073-217300300-20230125-2023_DELIB13-DE
Service scolaire | Reçu en préfecture le 25/01/2023
|
ATSEM 1 Cadre d’emplbireresrrronre
Service périscolaire _ EE a
Responsable du service périscolaire 1 | Cadre d'emplois des Adjoints d'animation
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET
Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par l'organe Emplois nombre délibérant
Service Culturel
Bibliothèque 1 Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine
23 heures par semaine
Service Entretien des bâtiments
Entretien des locaux 1 Cadre d'emplois des Adjoints technique 28 heures par semaine
. 1 E d
Dieu Ces loçu Cadre d'emplois des Adjoints technique
28 heures par semaine
1
Entretien des locaux Cadre d'emplois des Adjoints technique 31 heures par semaine
Service Scolaire
ATSEM 1 Cadre d'emplois des ATSEM
| 33 heures par semaine Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023 ER
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023 DELIB14-DE
Département de la Savoie Arrondissement de Chambéry
Commune de BARBY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023
L'an deux mil Vingt-trois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, convoqué le 17 janvier s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de Monsieur Christophe PIERRETON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Messieurs Christophe PIERRETON, Vincent AUGÉ, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean MAURETTO, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAWY, Michel ROUX Mesdames Cécile BEGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Nadia EBEBEDEN, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE
Formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT EXCUSÉS
Monsieur Patrick ETELLIN donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON.
Monsieur Camille FALCON
Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI donne pouvoir à Madame Françoise MERLE.
Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Monsieur Vincent JULLIEN.
Madame Isabelle TISSOT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE.
Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE GRAND CHAMBERY ET LA COMMUNE DE BARBY DANS LE CADRE DE L'ETUDE D'URBANISME PRE OPERATIONNELLE SECTEUR TERRAILLERS
Monsieur Christophe PIERRETON, Maire de Barby, rappelle que suite à la délibération n°185-20 C du Conseil communautaire du 17 décembre 2020, Grand Chambéry se positionne en assistance auprès des communes afin de contribuer à l'atteinte des objectifs du PLUi HD, notamment en proposant une aide aux communes sur leur stratégie et sur le montage de leurs projets urbains. Ce montage associe plusieurs compétences de Grand Chambéry pour offrir une prestation et une expertise complètes aux communes jusqu'à la phase opérationnelle.
Dans ce cadre, Grand Chambéry a lancé un appel à projets en mars 2022 afin de recueillir auprès des communes les propositions d'opérations d'aménagement susceptibles d'être éligibles à cet accompagnement. Le Comité de Pilotage Aménagement du 23 juin 2022 a déterminé les dossiers éligibles à l'accompagnement technique de Grand Chambéry, dont le dossier relatif à l'étude d'urbanisme pré opérationnelle secteur Terraillers sur la commune Barby.
La commune a lancé une étude pour élaborer un plan de composition urbaine et paysagère préalable à la création d'une OAP qui sera inscrite dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin d'encadrer
les aménagements du secteur.
Cette convention fixe les modalités de programmation, d'exécution et de financement de prestation de services réalisées par Grand Chambéry au profit de Barby dans le cadre de cette étude.
Le périmètre des prestations comprend le domaine fonctionnel suivant :
- Fonction ressources.
ll'est précisé que ces prestations de services doivent être compatibles avec les nécessités des services de la Communauté d'agglomération et ne doivent en aucun cas nuire à la qualité du service rendu dans le cadre des compétences qu'elle exerce directement qui restent prioritaires par rapport aux interventions extérieures. Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le
ID : 073-217300300-20230125-2023 _DELIB14-DE
La prestation de Grand Chambéry est réalisée à titre gratuit.
Vu les statuts de Grand Chambéry,
Vu la délibération n° 185-20 C du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 approuvant la définition de la nature et des modalités de l'accompagnement des projets d'urbanisme structurants communaux par Grand Chambéry,
Vu le code général des collectivités territoriales,
ll est proposé au Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article 1 : D'APPROUVER la convention de prestations de services entre Grand Chambéry et la commune de Barby dans le cadre de l'étude d'urbanisme pré opérationnelle secteur « T erraillers » ci-jointe,
Article 2 : D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION RENDUE EXÉCUTOIRE
Transmise à la Préfecture le _ZS Jo1/2 3 Publiée ou notifiée le ?_S / +1}
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME
Monsieur le Maire,
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Reçu en préfecture le 25/01/2023
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Envoyé en préfecture le 25/01/2023
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Convention
de prestations de services
Entre Grand Chambéry et
la commune de Barby dans le cadre de l’étude
d'urbanisme pré opérationnelle secteur
« Terraillers »
106 allée des Blachères — CS 82618 - 73026 Chambéry cedex
64 79 96 86 00 - grandchambery.fr - A @GrandChambery - cmag-agglo.fr #7 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
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Entre
La Communauté d'agglomération Grand Chambéry, domiciliée 106 allée des Blachères - CS 82618 - 73000 Chambéry, représenté par Philippe Gamen, président, habilitée par °158-22 du Bureau en date du 10 novembre 2022,
d'une part,
Et
La commune de Barby , domiciliée 6 place de la Mairie 73230 Barby, représentée par son maire, Christophe Pierreton, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n° ;.. du conseil municipal en date du, d'autre part,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Suite à la délibération n°185-20 C du conseil communautaire du 17 décembre 2020, Grand Chambéry se positionne en assistance auprès des communes afin de contribuer à l'atteinte des objectifs du PLUIi HD, notamment en proposant une aide aux communes sur leur stratégie et sur le montage de leurs projets urbains. Ce montage associe plusieurs compétences de Grand Chambéry pour offrir une prestation et une expertise complètes aux communes jusqu'à la phase opérationnelle.
Dans ce cadre, Grand Chambéry a lancé un appel à projets en mars 2022 afin de recueillir auprès des communes les propositions d'opérations d'aménagement susceptibles d'être éligibles à cet accompagnement. Le Comité de Pilotage Aménagement du 23 juin 2022 a déterminé les dossiers éligibles à l'accompagnement technique de Grand Chambéry, dont le dossier relatif à l'étude d'urbanisme pré opérationnelle secteur Terrailler sur la commune Barby.
La commune a lancé une étude pour élaborer un plan de composition urbaine et paysagère préalable à la création d’une OAP.
Cette convention fixe les modalités de programmation, d'exécution et de financement de prestations de services réalisées par Grand Chambéry au profit de la commune de Barby dans le cadre de cette étude.
Le périmètre des prestations comprend le domaine fonctionnel suivant :
- Fonction ressources.
ARTICLE 2 — PRESTATION DE SERVICES RELATIVE AUX FONCTIONS RESSOURCES EFFECTUEE PAR GRAND CHAMBERY
La prestation est demandée en phase pré-opérationnelle pour assurer :
- Une aide à la rédaction du cahier des charges de la consultation de l'équipe de maîtrise
d'œuvre urbaine,
- Une assistance dans l'analyse des candidatures et une participation aux auditions le cas échéant,
- Une participation au comité de pilotage.
Un agent de Grand Chambéry sera chargé d'assurer cette prestation pour ce dossier uniquement.
GRAND CHAMBERY
Convention de prestation de service- page 2/3 Pme.
_—— oo _ —— mere — — « Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le EM
ID : 073-217300300-20230125-2023 DELIB14-DE
La commune étant maître d'ouvrage de cette étude, toutes les démarches liées à la consultation (avis dans la presse, déroulement de la procédure, convocations éventuelles aux auditions) et au pilotage de l'opération (calendrier des réunions, convocation aux réunions) restent à la charge de la commune.
Grand Chambéry accompagnera la commune dans les réflexions sur les types de montage et de financement de l'opération d'aménagement, ainsi que sur sa traduction règlementaire dans le PLUi HD. Grand Chambéry organisera une (des) revue(s) de projet permettant la présentation de l'opération d'aménagement à l’ensemble des services concernés de Grand Chambéry pour prise en compte de leurs recommandations.
ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les modalités de mise en œuvre (intégration dans le plan de charge annuel, délais de mise en œuvre, ……) des prestations s'inscrivent dans le planning prévisionnel de l'étude pré-opérationnelle de l'opération d'aménagement suivant :
-__ Rendu de l'analyse et partage des enjeux : Mai 2023
- Rendu des scénarios : Septembre 2023
-__ Finalisation du montage opérationnel et financier : Courant 2024
Grand Chambéry dédie les moyens nécessaires au suivi de l'opération en fonction de son plan de charge. Toute nouvelle demande, notamment un allongement significatif de la durée de l'étude, allant au-delà du périmètre initial devra faire l'objet d'une demande écrite qui sera étudiée par Grand Chambéry.
La commune s'engage à assurer le pilotage de l’étude en y allouant les moyens nécessaires dans le respect du planning prévisionnel.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
La prestation de Grand Chambéry est réalisée à titre gratuit.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter de la signature de la présente jusqu’à achèvement de l'étude pré-opérationnelle.
Fait en 2 exemplaires originaux à Chambéry, le
Pour la mairie de Barby Pour Grand Chambéry,
Philippe Gamen, Président Christophe Pierreton, Maire
GRAND CHAMBERY
Convention de prestation de service- page 3/3 PR EE