Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=116501&path=Deliberations
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=112387&path=DEL27032023
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=112392&path=CR27032023
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164327&path=Deliberations
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=112385&path=DEL23012023
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=228036&path=20260403 142349
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=121789&path=PV 220523
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=214522&path=PV120925
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=143050&path=Deliberations
Convocation - cms viewFile.php?idtf=112384&path=CR23012023
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=169340&path=DEL01072024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Barby.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=169340&path=DEL01072024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er JUILLET 2024 (CONVOCATION DU 25 juin 2024) ÉTAIENT PRÉSENTS Messieurs Christophe PIERRETON, Grégory BORRIONE, Pascal BOUVIER, Nicolas GUICHET, Vincent JULLIEN, Jean-Gérard MICHOUX, Roland PARAVY Mesdames Cécile BÉGARD, Libérata CORTESE, Catherine DEBAISIEUX, Martine FIORESE, Corinne GIRERD, Françoise MERLE, Isabelle TISSOT Formant la majorité des membres en exercice ÉTAIENT EXCUSÉS Monsieur Vincent AUGÉ donne pouvoir à Monsieur Pascal BOUVIER. Madame Nadia EBEBEDEN Monsieur Patrick ETELLIN Monsieur Camille FALCON .Monsieur Aïssa HAMADI donne pouvoir à Monsieur Jean-Gérard MICHOUX. Madame Fadila LABROUKI Monsieur Jean MAURETTO donne pouvoir à Monsieur Christophe PIERRETON. Madame Dénissa NEBOUT donne pouvoir à Madame Martine FIORESE ; Monsieur Michel ROUX donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. Madame Françoise MERLE est désignée Secrétaire de Séance. Monsieur le Maire propose de modifier l’Ordre du Jour comme suit : - Suppression du point 6 : Décision modificative budget photovoltaïque (maison médicale) Le Conseil Municipal approuve la modification de l’ordre du jour proposée. I. APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024 Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte-rendu de réunion du 27 mai 2024, adopte, à l’unanimité, le procès-verbal qui en a été dressé. II. « LE PRESBYTERE ET LA SOURCE » - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE LA PROPRIETE CONSTITUEE « LE PRESBYTERE ET DE LA SOURCE » - REGLEMENT DE COPROPRIETE - AVENANT AU BAIL Le rapporteur expose : 1°- Bail initial par la Commune de BARBY à l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY du 13 juin 1968 : Un bâtiment avec cour situé sur la commune de BARBY et une parcelle de terrain contigüe, le tout à usage de presbytère, pour une durée de 12 ans à compter du 1 er janvier 1968. 2°- Aménagement et agrandissement du bâtiment : Puis, en accord avec l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY, la commune de BARBY a décidé d’aménager le presbytère et de l’agrandir par l’adjonction comme salle paroissiale du bâtiment dit LA SOURCE. Pour tenir compte à la Commune de BARBY de l’avantage procuré par ces travaux, l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY, s’est alors engagée à participer au coût des aménagements et constructions nouvelles à concurrence de la somme de 125.000,00 Francs TTC, à verser à la commune de BARBY et il a été convenu de conclure un nouveau bail de longue durée ci-après décrit. 3°- Bail de longue durée par la Commune de BARBY à l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY des 12 septembre et 4 octobre 1978 : Compte tenu des aménagements et agrandissements ci-dessus, la Commune de BARBY a alors donné à bail de longue durée à l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHAMBERY, les biens immobiliers sus-désignés, situés sur la commune de BARBY. Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de cinquante (50) années à compter de la date de mise à disposition des locaux. Ce bail a été consenti moyennant une redevance annuelle de CINQ CENTS FRANCS (500,00 Frs), payable le 1 er octobre de chaque année. Etant ici précisé que par convention en date du 4 août 2015, consentie pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, la commune de BARBY a accepté de prendre en charge les frais de chauffage moyennant la mise à disposition ponctuelle à la Commune des salles de réunion du rez-de-chaussée et de l’étage du bâtiment La Source lors des grandes commémorations républicaines ou des manifestations communales. 4°- Travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier durant les années 2022 et 2023 : D’un commun accord avec l’Association Diocésaine de CHAMBERY, la Commune de BARBY a procédé à la réhabilitation du presbytère et de la Source, qui fait partie jusqu’à ce jour du domaine privé de la Commune : - remplacement de la couverture en ardoises naturelles présentes. - aménagements ayant donné lieu à une demande d’autorisation de construire, d’aménager et de modifier un établissement recevant du public préalablement aux présentes et plus généralement, à la réhabilitation du presbytère et de la salle de la Source. 5°- Les parties constatent à ce jour que ces travaux sont à ce jour terminés et que pour tenir compte de la réaffectation et de la répartition réelle de la jouissance des lieux entre elles alors même que le bail actuellement en cours ne prend fin que le 3 octobre 2028, il a été nécessaire d’arrêter les nouvelles conditions de l’occupation des lieux par l’Association Diocésaine de CHAMBERY et de constater celles-ci aux termes d’un avenant dont les termes se substituent pour l’avenir au bail des 12 septembre et 4 octobre 1978, et à la convention en date du 4 août 2015. Les parties ont donc convenu d’établir un avenant audit bail, comportant notamment les modifications suivantes : - exposé et donc la résiliation complète des précédentes conventions, - désignation des biens loués, - conditions du bail, - durée du bail, - montant du loyer du bail et de ses modalités de paiement, 6°- La commune de BARBY pour permettre l’identification des locaux à louer, ainsi que la définition des quotes-parts de charges, a fait établir, par Maître Muriel GACHET-PERRIN, notaire, l’état descriptif de division de l’immeuble dont ils dépendent et également un règlement de copropriété de l’immeuble dont une partie des dispositions, le CHAPITRE 3 (ADMINISTRATION DE L’IMMEUBLE), ne s’appliquera qu’au jour de la mutation d’un des lots par la commune. La propriété se décompose ainsi : - sur une parcelle numérotée : Section Numéro Lieudit Surface AE 150 3 Chemin du Four Banal 00 ha 5 a 54 ca - L’ensemble immobilier comprend : o Bâtiment A, dit « Le presbytère » divisé comme suit : ▪ au sous-sol : 2 caves, un rangement commun, 2 locaux techniques communs contenant l’installation de chauffage collectif, ▪ au rez-de-chaussée surélevé : un local, ▪ au 1er étage : un appartement, ▪ au 2ème étage/combles : un grenier. o Bâtiment B dit « La source » comprenant un local sur 2 niveaux, un dégagement, un groupe sanitaire, une cuisine, des rangements. o Bâtiment C dit « bâtiment garage » : - Le tout divisé en lots : o Lot numéro UN (1) : Dans le bâtiment A : une cave avec accès depuis l’entrée commune et l’escalier commun, portant le numéro 1 sur les plans, o Lot numéro DEUX (2) : Dans le bâtiment A : une cave avec accès depuis l’entrée commune et l’escalier commun, portant le numéro 2 sur les plans, o Lot numéro TROIS (3) : Dans le bâtiment A : les locaux du presbytère à proprement dit comprenant un accueil, deux bureaux, un WC, une salle de réunion, et un escalier, o Lot numéro QUATRE (4) : Dans le bâtiment A : Au premier étage, un appartement avec accès depuis une entrée indépendante et un escalier privatif comprenant une entrée, un dégagement, un séjour-cuisine, deux chambres, un bureau, une salle d’eau, un WC et un escalier extérieur, o Lot numéro CINQ (5) : Dans le bâtiment A : un grenier avec accès par une trappe depuis le lot 4, o Lot numéro SIX (6) : La totalité du bâtiment B dit La Source ▪ Au rez-de-chaussée, un dégagement, une cuisine, deux WC, un rangement, une salle de réunion, un jardin et une cour, ▪ Au premier étage, un dégagement, une salle de réunion, un local chaufferie, un balcon et deux escaliers privatif, - Lot numéro SEPT (7) : La totalité du bâtiment C : soit un garage avec accès depuis une entrée indépendante, et un jardin, La répartition des charges communes entre les différentes unités est résumée dans le tableau suivant : TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHARGES Lo t Bâ t. Nature du lot Charge s général es Charg es Batime nt A Charg es Batime nt B Charg es Batime nt C Charge s Commu ns A et B Charge s électrici té Charge s chauffa ge 1 A Cave 12 30 13 2 A Cave 4 9 4 3 A Local 162 411 180 238 175 4 A Appartem ent 179 452 198 198 5 A Grenier 39 98 6 B Local 574 1 000 605 762 627 7 C Garage 30 1000 Il sera proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la division de propriété établie par Maitre Muriel GACHET PERRIN, notaire assisté du cabinet GEODE, géomètres experts, en préalable à la discussion sur le projet d’avenant au bail à passer avec l’association diocésaine. 7°- Ceci exposé, il est proposé de passer avec l’association diocésaine de Chambéry un avenant au bail des 12 septembre et 4 octobre 1978 en cours, dont les dispositions se substituent à celles précédemment convenues : - Identification des lots loués : o Lot 1 : une cave dans le sous-sol du bâtiment A, o Lot 3 : les locaux du presbytère à proprement dit comprenant un accueil, deux bureaux, un WC, une salle de réunion, et un escalier (bâtiment A), o Lot 7 : Le garage (bâtiment C) et son jardin - L’avenant est consenti pour une durée prenant effet à la date de signature pour expirer le 03 octobre 2053. Il ne pourra se prolonger par tacite reconduction ; - Le bail est consenti moyennant une redevance totale, pour la durée du bail, de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 €), que l’association diocésaine de Chambéry paiera en une seule fois à la commune de BARBY à quittancer audit acte selon les règles de la comptabilité publique ; - Les autres conditions particulières seront les suivantes : o La commune de BARBY s’engage à mettre à disposition gratuite et sans caution, à l’association diocésaine de Chambéry, toute ou partie des pièces comprises dans le lot numéro six (6), La Source, en fonction de la disponibilité de ce lot, au plus 50 jours par an, à répartir dans l’année et selon un planning qui sera proposé à la commune au plus tard, le 31 mars de chaque année, cette mise à disposition gratuite inclura également le mobilier se trouvant dans ledit lot au jour de la mise à disposition. o Une possibilité est accordée à l’association diocésaine de Chambéry pour proposer un candidat pour la location de l’appartement. - L’association diocésaine de Chambéry s’acquittera de sa quote-part des charges communes locatives afférentes aux lots objets de l’avenant au bail. Enfin, il a été convenu que les frais afférents à la division de la propriété seraient supportés par la commune de BARBY, dont les frais notariés pour un montant de 3 660 €, mais que les frais d’acte de l’avenant au bail d’un montant de 4 150 € seraient partagés à part égale entre la commune de Barby et l’Association Diocésaine de Chambéry Vu l’exposé présenté, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et, notamment son Livre II, traitant des biens relevant du domaine privé des personnes publiques ; Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivité territoriales, qui énonce que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; Vu l’avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 6 février 2024 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ ADOPTE l’état descriptif de division de la propriété constituée « Le Presbytère et de la Source » et son règlement de copropriété ; 2/ ADOPTE le projet d’avenant au bail de 1978, au bénéfice de l’Association Diocésaine de Chambéry et ses conditions qui se substituent totalement à celles précédemment convenues ; 3/ AUTORISE le Maire à signer les actes constituant l’état descriptif de division de la propriété et le règlement de copropriété qui lui est joint, tel qu’il a été établi par l’étude de Maitre Muriel GACHET PERRIN ; 4/ AUTORISE Le Maire à signer l’avenant au bail tel qu’il a été établi par l’étude de Maitre Muriel GACHET PERRIN, avec l’association diocésaine de Chambéry et à signer tous les documents inhérents dont l’état des lieux. III. LES EPINETTES – RENOUVELLEMENT URBAIN – PROTOCOLE D’ACCORD Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du projet de renouvellement urbain du site des Epinettes porté par la Société CRISTAL HABITAT en partenariat avec les communes de BARBY et LA RAVOIRE, Grand Chambéry et le CCAS de Chambéry. Il rappelle à l’Assemblée que l’ensemble immobilier constituant le quartier des Epinettes se situe sur les Communes de BARBY et de LA RAVOIRE et appartient à la société CRISTAL HABITAT, bailleur social. Il précise que ce quartier a connu de nombreuses transformations qui ont conduit à engager une réflexion approfondie sur les évolutions possibles du site. A cette occasion, des études préalables ont été réalisées et ont permis de définir une stratégie de mutations du site par l’ensemble des partenaires ainsi que les représentants de l’Etat et du Département. Cette stratégie définit les caractéristiques de l’opération envisagée, notamment son périmètre, son programme de construction et de réhabilitation, ses équipements publics et ses impacts. Elle se traduit par l’élaboration d’un projet de protocole d’accord entre les Communes de BARBY et de LA RAVOIRE et de CRISTAL HABITAT fixant les engagements de chacun. Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, le projet de protocole qui intègre : - le programme des opérations à réaliser en matière d’aménagement et d’immobilier résidentiel, tertiaire et d’équipement, - le périmètre d’intervention et le schéma d’aménagement issu de l’étude urbaine, - les équilibres économiques de réalisation du projet d’ensemble, - la participation financière des Communes, - le calendrier général des opérations immobilières. Il demande au Conseil municipal d’approuver le projet de protocole d’accord. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le projet de protocole d’accord des Epinettes. - AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchements les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer le protocole d’accord. IV. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS POLITIQUE DE LA VILLE QVA : EXTENSION ET RESTRUCTURATION DE LA MAISON MEDICALE Monsieur Vincent JULLIEN, Adjoint délégué aux Travaux, présente à l’assemblée le programme des travaux d’extension du pôle médical regroupant les médecins, infirmiers, pour permettre l'accueil de nouveaux praticiens, mutualiser les services (secrétariat, entretien), et faciliter le parcours de soins entre les praticiens. Ces travaux d’extension portent sur la rénovation thermique du bâti et la création de surfaces supplémentaires afin d’accueillir de nouveaux praticiens rendu nécessaire par l’accroissement de la population. Le coût total prévisionnel de ces travaux s’élève à 750 000 € TTC (études et travaux). Ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention au titre des fonds de concours politique de la ville, la maison médicale étant intégrée dans le périmètre du nouveau contrat de ville 2024 - 2030. Monsieur Vincent JULLIEN propose au Conseil Municipal d’approuver ce programme de travaux et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Grand Chambéry au titre des fonds de concours politique de la ville. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le programme de travaux présenté portant sur l’extension du pôle médical. - APPROUVE le coût prévisionnel de ces travaux pour un montant total de 750 000 € TTC. - DEMANDE à Grand Chambéry, dans le cadre des fonds de concours politique de la ville au titre du nouveau contrat de ville, l’attribution d’une subvention d’un montant de 75 000 € pour les travaux d’extension de la maison médicale. - CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention au titre des fonds de concours politique de la ville. - SOLLICITE auprès de Grand Chambéry l’autorisation de débuter les travaux avant l’obtention des subventions. - AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. V. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2024 : EXTENSION ET RESTRUCTURATION DE LA MAISON MEDICALE Monsieur Vincent JULLIEN, Adjoint délégué aux Travaux, présente à l’assemblée le programme des travaux d’extension du pôle médical regroupant les médecins, infirmiers, pour permettre l'accueil de nouveaux praticiens, mutualiser les services (secrétariat, entretien), et faciliter le parcours de soins entre les praticiens. Ces travaux d’extension portent sur la rénovation thermique du bâti et la création de surfaces supplémentaires afin d’accueillir de nouveaux praticiens rendu nécessaire par l’accroissement de la population. Le coût total prévisionnel de ces travaux s’élève à 750 000 € TTC (études et travaux). Ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention au titre de la DETR/DSIL. Monsieur Vincent JULLIEN propose au Conseil Municipal d’approuver ce programme de travaux et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la DETR/DSIL. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le programme de travaux présenté portant sur l’extension du pôle médical. - APPROUVE le coût prévisionnel de ces travaux pour un montant total de 750 000 € TTC. - DEMANDE à la Préfecture dans le cadre de la DSIL l’attribution d’une subvention la plus élevée possible pour les travaux d’extension de la maison médicale. - CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL. - SOLLICITE auprès de la Préfecture l’autorisation de débuter les travaux avant l’obtention des subventions. - AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. VI. PREVENTION DU RISQUE ET LUTTE CONTRE L’INCENDIE SUR LE MASSIF DU MONT ST MICHEL (SAVOIE) FONDS VERT - Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation Monsieur le Maire, informe les conseillers municipaux du dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé «Fonds vert», qui a pour objectif d’aider les collectivités à renforcer leur prévention en matière de risques d’incendies de forêt et de végétation Le massif du mont St Michel se répartit sur le territoire de 4 communes (Barby, Challes-les- Eaux, Curienne, et Saint-Jeoire-Prieuré) appartenant à la communauté d’agglomération de Grand Chambéry ainsi qu’au Parc naturel Régional du massif des Bauges et Géoparc. En territoire urbain et rural péri-urbain, le massif du Mont St Michel est un massif très fréquenté, toutes les saisons : marcheurs, vttistes, traileurs, cavaliers ; des départs de parapentes sont observés depuis le Grand Joueret – La motte castrale. Sans être courants, des traces de feux de camps et bivouac sont visibles sur certains sites. L’exploitation forestière n’est plus pratiquée depuis quelques décennies sur la partie sud et ouest du massif en raison du changement de mode de vie des populations résidentes, de la pente et du faible rendement forestier. Une activité agricole en élevage bovins-viande et bovins-laitiers subsiste mais la surface agricole tend à se réduire progressivement sur le même secteur géographique que celui évoqué ci-dessus. Enfin, une production viticole se maintient sur les coteaux de la Boisserette (Saint-Jeoire-Prieuré). Le massif est très largement sous un couvert forestier d’essences différentes selon l’exposition et la nature et profondeur des sols. Sur la commune de Barby, 25,49 ha de forêt communale sont gérés par l’ONF selon un plan de gestion défini pour la période 2018 – 2037. La forêt privée ne fait pas l’objet d’une exploitation ou gestion collective. Les communes ont pris l’habitude de travailler ensemble pour prendre les arrêtés d’interdiction de fréquentation du massif comme durant l’été 2022. Elles continuent à travailler ensemble pour demander à être reconnues comme concernés par un massif à risque incendie : courrier adressé au Préfet de la Savoie en juin 2023 (ce qui permettra par la même occasion d’imposer les obligations légales de débroussaillement). Des réflexions ont lieu pour définir des mesures de prévention des risques (pastoralisme ; coupures de combustibles) et pour disposer de moyens de luttes efficaces (création de nouvelles pistes SDIS DFCI, ou amélioration des dessertes existantes, installation de réserves d’eau). Dans l’attente de la réalisation de ces différents projets, lors de la réunion intercommunale du 6 février 2024, les communes, dont Barby, ont pris la décision d’installer dès l’été 2024 des panneaux d’information des risques et de rappel des bonnes pratiques aux différentes entrées des chemins forestiers. Les numéros des services de secours seront indiqués. Pour la situation de risque fort, le panneau fera référence aux différents arrêtés municipaux, affichés dessous, prononçant l’interdiction de fréquentation. Ainsi sur la commune de Barby, 3 panneaux sont prévus. Ces panneaux constituent une étape importante dans la prévention et la gestion du risque incendie dont les enjeux sont la préservation de la vie des personnes, des biens (habitations ; bâtiments d’exploitation agricole), la protection des milieux naturels et forestiers (faune et flore), ainsi que la conservation d’un paysage emblématique du bassin de vie que constitue la Communauté d’agglomération de Grand Chambéry (pour les résidents, pour les touristes) ; • Ils sensibiliseront quotidiennement les usagers du territoire de la sensibilité du territoire ; • Ils informeront sur les bonnes pratiques tout en indiquant les numéros de téléphone des services de secours ; • Ils diffuseront l’information sur l’état de la forêt ; • Ils permettront aisément de mettre en place les mesures d’interdiction de fréquentation du massif en cas de risque avéré. Le fonds est destiné à financer notamment des subventions d’investissements permettant la défense incendie. Monsieur le Maire informe le conseil municipal du dossier de subvention à déposer via la plateforme mes démarches simplifiées au titre de cette action Le montant de ce projet est estimé à 2 478.42 € HT. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : • APPROUVE le projet de renaturation des sols et espaces urbains. • APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 2 478.42 € HT. • DEMANDE à la préfecture dans le cadre du fonds vert 2024 une subvention la plus élevée possible pour la réalisation de ce dossier. • DECIDE de prendre en charge le solde au titre de son autofinancement. • PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la commune. • AUTORISE Monsieur le maire à déposer les dossiers de demande de subvention et à signer les documents correspondants. VII. CREDITS ALLOUES AUX ECOLES POUR LES ACTIVITES ET LES FOURNITURES – SUBVENTION CLASSE DECOUVERTE, SORTIE PISCINE ET SORTIE NEIGE OU NATURE Madame Françoise MERLE, Adjointe aux Affaires Scolaires, rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 4 juillet 2022, revalorisant les montants des crédits pour les fournitures scolaires alloués par enfant et par an et les fixant à : - Ecole maternelle : 37 € - Ecole élémentaire : 41 €. - Classe Ulis : 82 € Par ailleurs, Madame Françoise MERLE rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 27 février 2017 fixant les crédits pour les activités versés aux écoles par enfant et par an, s’élevant respectivement à 32 € pour l’école maternelle et 47 € pour l’école élémentaire. Madame MERLE propose au Conseil Municipal de maintenir les montants des crédits d’activités mais de revaloriser le montant des fournitures scolaires de 2 € par élève et par an pour l’école élémentaire et l’école maternelle et de 4 € pour la classe Ulis. Ces montants seraient donc les suivants à compter de l’année scolaire 2024/2025 par élève et par an : Pour les Crédits fournitures scolaires : - Ecole maternelle : 39 € - Ecole élémentaire : 43 € - Classe Ulis : 86 € Pour les Crédits d’activités maintenus à : - Ecole maternelle : 32 € - Ecole élémentaire : 47 € Madame Françoise MERLE rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 5 juillet 2021 fixant : - La subvention Classe découverte sur présentation de projet à 8 € par jour et par élève, dans la limite de 5 jours maximum avec un minimum d’une nuitée en dehors de la famille ; - La subvention sortie « piscine » sur présentation de projet avec un maximum de 1.000 € par classe inscrite au cycle piscine ; - La subvention « sortie neige » ou « sortie nature » sur présentation de projet avec un maximum de 600 € par classe. Madame MERLE propose au Conseil Municipal de maintenir le montant de ces trois subventions. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE les montants précités. - S’ENGAGE à renouveler ces crédits et subventions pour les années scolaires suivantes dans les mêmes termes et montants, jusqu’à ce qu’une autre délibération du Conseil Municipal intervienne. - S’ENGAGE à inscrire les sommes nécessaires au budget de chaque année. VIII. CHANTIERS EDUCATIFS Madame Françoise MERLE, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal les projets de chantiers éducatifs sur Barby pour l’année 2024 proposés par le Service de Prévention Spécialisée de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie dans le cadre de son action éducative, en lien avec les services techniques de la Commune. Les chantiers auront lieu sur plusieurs périodes de vacances. Ils concerneront 6 jeunes encadrés par l’équipe éducative du Service de Prévention Spécialisée. Les jeunes réaliseront des travaux de nettoyage, peinture, lasure. Le coût total de la main d’œuvre s’élèvera à 3 991 €. Les matériaux et matériels seront fournis par le Service de Prévention de la Sauvegarde et facturés à la mairie en fin de chantier. La signature d’une convention avec le Service de Prévention Spécialisée est nécessaire. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Service de Prévention Spécialisée nécessaire à la réalisation des chantiers éducatifs proposés. IX. REPARTITION DE CREDITS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET EXTERIEURES DE BARBY Monsieur Pascal BOUVIER, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée qu’il a été budgété pour l’année 2024 une enveloppe de 43 200 € au titre des subventions pouvant être attribuées aux associations. Il soumet au vote du Conseil Municipal, sur proposition de la Commission « Sports, Culture et Animation et Vie Associative », le montant des subventions suivantes à allouer aux associations locales et extérieures de la Commune : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS LOCALES 2024 ACCA (Chasse) 300 € AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS 200 € AS BLOC 200 € AUNKAI BUJUTSU YAMA DOJO 200 € AU BONHEUR D’UNE PAUSE 2 000 € BARBYCUBE 200 € ASSOCIATION BARBYTHON 500 € BIBLIOTHEQUE LES MILLE FEUILLETS 4 500 € BIEN VIVRE AU CLOS GAILLARD 200 € CLOS BESSON (sortie famille) 700 € CLUB DES AINES LES CHAVONNES FLEURIES 200 € ENSEMBLE PAR NATURE 200 € ENTENTE BARBY SAINT ALBAN BASKET 1 200 € ELEPH’POKER 200 € GROUPE D’ANIMATION DE BARBY 400 € GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 250 € LE TRESOR DES ECOLES 500 € LES ARCHERS DE LA ROCHE 300 € LES JARDINS OUVRIERS 200 € LES PETITS MICKEYS 13 000 € MSN 73 – Montagne Sports Nature Savoie 200 € TAI CHI CHUAN BAMBOU 200 € TAI DO DU ROC NOIR 500 € TENNIS CLUB 2 000 € YAMAKAWA LEYSSE JUDO 1 300 € TOTAL 29 650 € SUBVENTIONS ASSOCIATIONS EXTERIEURES 2024 ADMR 500 € AGIR abcd Savoie Haute-Savoie 350 € APEI LES PAPILLONS BLANCS 110 € ASSOCIATION FSGT COMITE SAVOIE 100 € ASSOCIATION CONFERENCE ST VINCENT DE PAUL 110 € BANQUE ALIMENTAIRE 110 € COMITE HANDISPORT SAVOIE 70 € EHS ECOLE A L’HOPITAL DE SAVOIE 100 € LOCOMOTIVE CANCER ET LEUCEMIE 110 € PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA SAVOIE (ADPEP) 75 € PREVENTION ROUTIERE 110 € RESTAURANT DU CŒUR SAVOIE 150 € SAVOIE DE FEMME 110 € TOTAL 2 005 € MONTANT TOTAL DES ASSOCIATIONS LOCALES ET EXTERIEURES 31 655 € Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE les propositions de répartition des crédits de subventions aux associations telles que présentées. - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours suffisamment approvisionné. - CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux mandatements des sommes correspondantes. X. REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON. Monsieur Vincent JULLIEN, adjoint au maire, rapporteur, Expose : La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23. En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain. La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile. Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 16 mai 2018 (date du premier constat d’abandon) et vise 13 concessions de l’ancien cimetière. L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées. La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre Bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune. Des avis ont également été publié dans les annonces légales du Dauphiné Libéré le 16 mai 2018 et le 31 mai 2022. Trois ans après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 24 juin 2022 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon. Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir vous prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est déposée sur le bureau. Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Vu la délibération n°36/2018 du Conseil Municipal du 23 avril 2018 ; Vu le premier constat d’abandon par procès-verbal en date du 21 juin 2018 ; Vu les avis au public publiés dans le Dauphiné Libéré, journal d’annonces légales les 16 mai 2018 et 31 mai 2022 ; Vu le second constat d’abandon par procès-verbal en date du 24 juin 2022 ; La procédure de reprise des concession abandonnées, ayant été respectée ; DECIDE : - que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune, - qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise, - que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions. INVITE : Le Maire à prendre les arrêtés municipaux de reprises dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur. XI. IMPASSE DES ROCHETTES : ECHANGE D’UNE PARCELLE CONSTITUANT UN DELAISSE DE VOIRIE, AH65P CONTRE UNE PARCELLE AH 157 CONSTITUANT UNE PARTIE DE TROTTOIR Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les démarches engagées pour la régularisation foncière à l’angle de la rue du Prédé et de l’Impasse des Rochettes. Il s’agit d’un échange entre la Commune et la Copropriété « Clos Dupuy 1 », la Commune cédant une partie de la parcelle AH 65, pour une contenance de 5 m², en contre échange la Copropriété céderait la parcelle cadastrée AH 157, d’une contenance d’1 m². Il précise qu’un accord est intervenu avec la Copropriété « Clos Dupuy 1 », représentée par le Syndicat des Copropriétaires, lui-même représenté par son Syndic : M. MATTIOLI Robin, demeurant 13 impasse des Rochettes, 73230 BARBY. Monsieur le Maire indique que l’échange devrait intervenir avec soulte, les parcelles échangées n’ayant ni la même valeur ni la même surface. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers doit obligatoirement être précédée d’un avis du service du Domaine portant sur le prix de vente envisagé. Le Service du Domaine a émis un avis le 14/06/2024, estimant la valeur de l’emprise de ce délaissé de 5 m² pour régularisation à 100 € /m², soit 500 €. D’autre part, une recherche fait ressortir une valeur de 120 € pour 1 m² de trottoir. Sur ces bases, il est envisagé : • La cession par la commune à la Copropriété: Lieu-dit Section N° Cadastra l Nature Surface m² Clos Dupuy sud AH 65p Pré 5 5 • La cession par la Copropriété à la Commune de la parcelle ci-dessous : Lieu-dit Section N° Cadastral Nature Surface m² Clos Dupuy sud AH 157 sol 1 TOTAL 1 Monsieur le Maire précise que l’échange sera donc réalisé moyennant le versement par la Copropriété à la Commune d’une soulte calculée par différence des valeurs entre les parcelles échangées déterminées comme ci-après exposé. La valeur des parcelles échangées s’établissant comme suit : - Parcelle apportée par la Copropriété Section AH 157 : 1 m² 120 € du m² soit 120,00 € - Parcelle apportée par la Commune de BARBY Section AH 65p : 5 m² 100 € du m² soit 500 € - Montant de la soulte due par la Copropriété : 500,00 € - 120,00 € soit : 380,00 € (TROIS CENT QUATRE-VINGT EUROS) Monsieur le Maire précise que la régularisation de cet échange interviendra par acte authentique établi en la forme administrative dont les frais seront pris en charge par la Commune. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal : - de valider l’échange tel qu’il lui a été présenté, - de confirmer que ledit échange sera réalisé avec soulte et que les frais d’acte à intervenir seront pris en charge par la commune, - de proposer que la régularisation du présent acte soit établie par acte authentique en la forme administrative qu’il pourra recevoir conformément aux termes de l’article L 1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ACCEPTE l’échange entre la Commune et la Copropriété, tel qu’il lui a été présenté ; - CONFIRME que ledit échange sera réalisé avec soulte, tel que précisé ci-dessus, et que les frais d’acte à intervenir seront pris en charge par la commune ; - AUTORISE la régularisation dudit accord par l’établissement d’un acte administratif reçu par Monsieur le Maire ; - AUTORISE Monsieur Vincent JULLIEN, en sa qualité d’adjoint, à représenter la commune en tant qu’échangiste et à signer toutes les pièces consécutives. XII. ACQUISITION DE LA PARCELLE AC74 DE LA SAVOISIENNE HABITAT, SISE AVENUE DES SALINS, 73230 BARBY Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les démarches engagées pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n° 74 appartenant à la Savoisienne Habitat, d’une contenance de 199 m², sise à l’angle de l’avenue des Salins et de l’impasse de la Baya. Il précise qu’un accord est intervenu avec le vendeur, depuis 2015, pour une cession à l’euro symbolique. Le conseil d’administration de la Savoisienne habitat se réunira dans les premiers jours du mois de septembre pour entériner cet accord, qui a été revérifié par le cabinet A&F, d’assistance foncière, qui accompagne la commune dans cette démarche. Grand Chambéry, dûment saisi, n’a pas souhaité exercer son droit de préemption urbain par lettre en date du 05 juin 2024. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal : - De valider l’acte de cession à intervenir dans les conditions précitées, - D’acquérir la parcelle désignée ci-avant d’une contenance totale de 199 m², moyennant l’euro symbolique, - Dit que les frais d’acte seront à la charge de la Commune. Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité - ACCEPTE la poursuite des démarches engagées telle qu’elles lui ont été présentées ; - ACCEPTE la cession à la Commune de la parcelle précitée ; - ACCEPTE le principe et les conditions de la cession ; - AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir l’acte à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives ; - AUTORISE Monsieur Vincent JULLIEN, en sa qualité d’adjoint, à représenter la commune en tant qu’acquéreur, et à signer toutes les pièces consécutives. XIII. GRAND CHAMBERY : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des conclusions émises par la Chambre régionale des Comptes suite au contrôle des comptes et de la gestion de Grand Chambéry dans le cadre de son rapport d’observations. La CRC a constaté une fusion correctement mise en œuvre ; une situation financière saine malgré un niveau d’endettement important et une gestion satisfaisante. 5 recommandations ont été émises : - Mettre en place la commission de contrôle financier, - Réaliser un inventaire physique du patrimoine communautaire, - Adopter une nouvelle délibération relative au régime indemnitaire conforme à la règlementation, - Adopter une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires, - Fixer par une délibération du conseil communautaire la liste des emplois concernés par les astreintes. XIV. AVENANT N° 6 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU RESEAU DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DU RESEAU DE CHALEUR ET LA CHAUFFERIE BOIS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal : - l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby modifiant la formule de révision du R1 gaz à compter du 1 er juillet 2023, suite à la disparition de l’indice initial. - L’avenant n°5 activant la clause prévoyant la possibilité de passer en Prix Fixe sur la durée résiduelle du contrat d’approvisionnement Gaz afin de limiter l’exposition à la fluctuation des prix du marché, à compter du 1 er janvier 2024. Engie propose à la commune d’approuver un avenant n°6 au contrat de DSP pour intégrer 3 modifications : 1/ Dans l’avenant n°5, il manque des informations dans la formule de révision. Proposition de refixer au 1 er janvier 2024 l’indice zéro pour compléter la formule. Le passage en facturation en prix fixe modifie la formule de révision indiquée en avenant n°5 de la façon suivante à partir du 1 er janvier 2024 : R1gaz = R1gaz 0 x (TQ1 + TQA + TICGN) / (TQ1 0 + TQA 0 + TICGN 0 ) formule dans laquelle : R1gaz 0 et R1gaz : prix de base et prix révisé à la date de facturation. R1gaz 0 = 117,58 €HT/MWh PCS - Valeur au 01/01/2024 TQ1 0 : valeur représentative du prix fixe du combustible au 01/01/2024 = 59,99 €/MWh PCS. TQ1 : valeur représentative du prix fixe du combustible en fonction des périodes suivantes : 01/07/24 au 30/06/25 01/07/25 au 30/06/26 01/07/26 au 30/06/27 62,39 €/MWh PCS 55,45 €/MWh PCS 48,41 €/MWh PCS TQA 0 et TQA : valeur représentative du terme de quantité d’acheminement qui est soumis à des évolutions législatives et réglementaires à la date d’établissement des prix et dernière valeur connue sur la période de facturation TQA 0 = 6,42€HT/ MWh PCS – Valeur à janvier 2024. TICGN 0 et TICGN : valeur de base de la Taxe Intérieure pour la Consommation en Gaz Naturel selon les taux publiés par les autorités publiques, soit 16,37 € HT/MWh PCS valeur à janvier 2024 et dernière valeur connue sur la période de facturation. 2/ Modification des prix de l’abonnement suite à l’évolution du marché du gaz en France. Proposition de créer une nouvelle redevance pour facturer les abonnements. 3/ La règlementation a changé pour les CEE : depuis 2022, ENGIE est redevable de ces CEE pour les réseaux de chaleur. Proposition de les réintégrer au 1 er janvier 2024 dans la redevance R1. Le Conseil Municipal, - Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby, en date du 8 août 2018, - Vu l’avenant n° 4 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby ; - Vu le projet d’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby ; - Vu le projet d’avenant n° 6 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article 1. - D’APPROUVER l’avenant n° 6 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby, ci-annexé. Article 2 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 6 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la maintenance du réseau de production et de distribution de chaleur et de la chaufferie Bois sur la commune de Barby et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution. XV. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 11 Mars 2024, Madame Catherine DEBAISIEUX, conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, informe l’assemblée de la nécessité de modifier le tableau des emplois à compter du 05/07/2024 pour permettre de recruter : - Un agent à temps complet pour le poste de Responsable du service Finances sur le grade des attachés territoriaux ou le cadre d’emplois des rédacteurs, suite à la mutation de l’agent titulaire. Elle propose également au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels de droit public sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique pour l’ensemble des emplois permanents figurant au tableau des emplois joint en annexe, à l’exclusion de ceux relevant de l’échelle C1. Les agents recrutés par ce fondement juridique sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Dans ce cas, le niveau de rémunération sera fixé en fonction des diplômes détenus par les candidats et de leur expérience professionnelle sur la base des échelles indiciaires correspondantes aux grades figurant dans le tableau des emplois. En conséquence, elle propose au Conseil Municipal d’approuver le nouveau tableau des emplois reprenant cette modification. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE les propositions de la conseillère municipale déléguée aux Ressources Humaines. - FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 05/07/2024. - -AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement. XVI. QUESTIONS DIVERSES - Elections : Le Maire remercie les élus et les habitants ayant participé à la tenue des bureaux de vote. - Manifestations : les Failles sont reportées au 31 août et le petit déjeuner du GAB aura lieu le 8 septembre. L’Ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée. BARBY, le 10 juillet 2024 Le Maire, La Secrétaire de Séance, Christophe PIERRETON Françoise MERLE