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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 37

Présents 25

Absents représentés 6

Absents 6

VOTES :

POUR 30

CONTRE 0

ABSTENTION 1

République Française

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 20 JUILLET 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt juillet à 18h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 13 juillet 2026, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.

ÉTAIENT PRÉSENTS (25) :

M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BOISIER Lucien, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand

ABSENTS REPRÉSENTÉS (6) :

M. PERY Christophe a donné pouvoir à Mme ARES Christine, M. LAYAT Didier a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. BODO Lionel a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, Mme PANZA Nadège a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PACCOT Jean-Marc a donné pouvoir à M. BOCQUET Patrick

ABSENTS (6) :

Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre

M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.

N°CC_142_2026 : Acquisition d'une emprise d'environ 3424 m² de la parcelle cadastrée section BE n°97 appartenant la SCI LES ROSEAUX à Bonneville

Page 1 sur 3VU le code général des collectivités territoriales;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en « 7.1.2 Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

VU le schéma de cohérence territoriale Faucigny-Glières (SCOT), approuvé le 16 mai 2011 ; VU la délibération n°063.2016 du conseil municipal de Bonneville du 19 mai 2016 relative à l’approbation de la révision de son plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme ;

VU la délibération n°084.2018 du conseil municipal de Bonneville du 5 juin 2018 relative à l’approbation de la modification n°1 du plan local d’urbanisme annulée par jugement du TA de Grenoble du 9 décembre 2021 ; VU la délibération n°051.2019 du conseil municipal de Bonneville du 11 avril 2019 relative à l’approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme ;

VU la délibération n°207.2021 du conseil municipal de Bonneville du 2 décembre 2021 relative à l’approbation de la modification n°2 de son plan local d’urbanisme ;

VU la délibération n° 056.2023 du conseil municipal de Bonneville du 21 mars 2023 relative à l’approbation de la modification n°3 du plan local d’urbanisme ;

VU la délibération n°140-2021 du conseil communautaire en date du 5 juillet 2021, par laquelle le conseil communautaire décide d’engager une démarche de densification des zones d’activités économiques sur le secteur dit de Bonneville sud, et de procéder à l’acquisition des terrains mis en vente sur ce secteur ;

VU la délibération n° B_215_2024 du conseil municipal de Bonneville en date du 18/12/2024 relative à l’instauration d’un périmètre de sursis à statuer au titre de l’article L424-1 du code de l’urbanisme - secteur « ZAE des fourmis, Motte Longue et Bordet 2 »,

VU l’étude de requalification, densification et optimisation foncière de la ZAE « Bonneville sud » réalisée par AREP pour le compte de la communauté de communes et restituée le 7 décembre 2025 ; VU l’avis de France domaine Réf. DS : 28850522 du 21 janvier 2026 ;

VU le courrier d’offre de vente d’une emprise foncière d’environ 3 431 m² à détacher de la parcelle section BE n° 97 (ZAE de Motte-Longue à Bonneville) à la CCFG en date du 14 janvier 2026 de la SCI LES ROSEAUX, représentée par madame Denise PERTIN ;

VU le projet porté par la société StreetBox France relatif à la réalisation d’un ensemble de 38 box sur l’autre partie de la parcelle section BE n° 97 appartenant à la SCI LES ROSEAUX, ayant fait l’objet de plusieurs rendez-vous avec la communauté de communes ;

VU le courrier de la société StreetBox France du 15 décembre 2025 précisant leur projet de réalisation d’un ensemble de 38 box à destination d’artisans, TPE et PME locales sur 4 554 m² de surface de plancher en R+1 et intégrant 75 places de stationnement ;

VU la déclaration préalable référencée DP0740422600013 délivrée le 25 février 2026 pour la création de 3 lots sur les parcelles section BE 96 et 97, et le plan de division foncière établi le 22 janvier 2026 ci-annexé ; VU le permis de construire référencé PC0740422600013 déposé par la société StreetBox France et délivré par la commune de Bonneville le 28 juin 2026 ;

VU la rareté du foncier économique et les enjeux précisés dans le cadre de l’étude de requalification de la ZAE Bonneville sud, notamment concernant la sous-occupation de certains fonciers et l’offre de stationnement public limitée dans ce secteur comprenant de nombreux équipements publics ;

CONSIDÉRANT que la ZAE « Bonneville sud » présente un caractère mixte, combinant activités industrielles et artisanales, qui restent majoritaires et qu’il est nécessaire de conforter, notamment en développant de nouveaux espaces productifs ; que dans le même temps, la diversité des équipements et services présents dans la zone attire un public extérieur régulier, nécessitant d’assurer un équilibre entre le développement d’activités économiques productives et le confortement de la vocation de pôle de services et de loisirs de la zone ;

CONSIDÉRANT que la parcelle section BE n°97 d’une contenance cadastrale de 9975 m² est depuis 1968 occupée à des seules fins de stockage, notamment par les activités industrielles voisines ; que depuis 2021, il se trouve libre de toute occupation ; CONSIDÉRANT que ce tènement d’un hectare en cœur de zone, et à proximité immédiate de la polarité d’équipements publics importants pour le territoire (base nautique de Motte Longue, crématorium, etc.) représente un enjeu stratégique en termes d’optimisation des fonciers à vocation économiques disponibles sur le territoire de la communauté de communes Faucigny-Glières ;

CONSIDÉRANT que l’étude de requalification de la ZAE a permis de préciser les enjeux de la stratégie foncière à mettre en œuvre par la collectivité et cible ce foncier pour la réalisation d’une opération mixte comprenant la création d’une offre

Page 2 sur 3supplémentaire de locaux d’activités économiques, et la création d’une offre complémentaire de stationnement, qui puisse à la fois répondre aux besoins des usagers des équipements publics situés à proximité, mais également à terme permettre un équipement de stationnement mutualisé au bénéfice des entreprises dans une logique d’optimisation du foncier en faveur de la production ;

CONSIDÉRANT qu’un accord a été conclu entre la SCI LES ROSEAUX, propriétaire de la parcelle BE n°97, la société StreetBox France et la CCFG pour la cession d’un lot à détacher de ladite parcelle d’environ 3431 m² à la CCFG au prix de 115,50 €/m² conformément à l’avis de France domaine du 21 janvier 2026, correspondant au lot B du plan de division ci-annexé ; CONSIDÉRANT que cette emprise foncière constitue une réserve foncière stratégique pour la communauté de communes, qui permettrait dans un premier temps la réalisation d’une centaine de places de stationnement pour faciliter l’accès aux équipements publics du secteur, pouvant muter ultérieurement en parking silo d’environ 250 places destiné pour partie aux salariés des entreprises environnantes dans le cadre de l’optimisation et de la densification des parcelles de la ZAE; CONSIDÉRANT que cette cession est conditionnée par :

• L’acquisition par StreetBox France à la SCI LES ROSEAUX, du lot de terrain issu de la même division foncière et destiné à leur projet ;

• L’obtention par StreetBox France d’un permis de construire purgé de tout recours ; • La réalisation effective du programme StreetBox France;

CONSIDÉRANT que le projet de la CCFG s’inscrit dans une logique d’aménagement cohérente avec le projet porté par StreetBox France et répond à un objectif partagé de renforcement des offres de locaux d’activités à destination d’artisans, TPE et PME locales ainsi que l’offre de stationnement de la ZAE;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE l’acquisition d’une emprise d’environ 3 431 m² de la parcelle cadastrée section BE n°97, située rue du lac à Bonneville, à hauteur de 115,50 € le m² conformément à l’avis de France domaine du 21 janvier 2026. • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout avant contrat et acte authentique de de vente à intervenir avec l’étude de Maîtres Yves MARTIN, Monique PICOLLET-CAILLAT, Vincent MARTIN, Sonia CRUZ- MERMY et Sarah OZERAY, notaires à Bonneville, ainsi que tout document afférent à la régularisation de cette acquisition.

• DIT que les frais de notaires, droits et taxes afférents à cette acquisition seront à la charge de la communauté de communes Faucigny Glières.

• INSCRIT les crédits correspondants au budget annexe ZAE Bonneville.

Ainsi fait et délibéré à la majorité, les jour, mois et an que dessus.

Par 30 voix pour

Et 1 abstention

Mickaël MAISTRE

Secrétaire de séance,

Anthony LATHUILLE NICOLLET

Président de séance,

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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