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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Budget, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 37

Présents 25

Absents représentés 6

Absents 6

VOTES :

POUR 31

CONTRE 0

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 20 JUILLET 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt juillet à 18h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 13 juillet 2026, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.

ÉTAIENT PRÉSENTS (25) :

M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BOISIER Lucien, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand

ABSENTS REPRÉSENTÉS (6) :

M. PERY Christophe a donné pouvoir à Mme ARES Christine, M. LAYAT Didier a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. BODO Lionel a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, Mme PANZA Nadège a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PACCOT Jean-Marc a donné pouvoir à M. BOCQUET Patrick

ABSENTS (6) :

Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre

M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.

N°CC_148_2026 : Création d'un emploi contractuel de catégorie A au poste de chargé-e de mission mobilité et habitat

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.332-8-2° ; VU la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie ; CONSIDÉRANT les principales missions dévolues au poste de chargé de mission mobilité et habitat : Pour la mission mobilité (50%)

• Schéma directeur cyclable 2020-2030 :

• Piloter la mise en œuvre du schéma directeur ;

• Appuyer le pôle projets sur les volets administratifs et financiers dans la mise en œuvre des aménagements cyclables (recherche de financements, gestion foncière, suivi des conventions, suivi budgétaire, suivi des marchés publics, …) ;

• Participer au déploiement des services vélos (jalonnement, stationnement, service de location, …) ; • Gérer le projet de jalonnement cyclable ;

• Schéma directeur de la randonnée :

• Mettre en œuvre le schéma directeur (SDR) portant sur l’aménagement, le balisage et l’entretien des sentiers ; • Définir les besoins de travaux, passation des contrats, coordination des différents intervenants, suivi/réception des travaux, veille terrain,… ;

• Assurer le suivi administratif et comptable des opérations ;

• Gérer les conventions de financement, de droits de passage, … ;

• Finaliser la révision du schéma directeur de la randonnée 2026-2031 ;

• Modes actifs :

• Rechercher des subventions et répondre à des appels à projet modes actifs ; • Actualiser les applications SIG dédiées aux modes actifs ;

Page 1 sur 3• Alimenter les outils de suivi-évaluation des actions, et produire des bilans synthétiques en direction des élus et partenaires ;

Pour la mission habitat (50%)

• Animer les instances partenariales du PLH ;

• Assurer le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre du PLH, avec des enjeux forts concernant : • L’axe foncier/urbanisme : accompagner les communes dans la mise en œuvre du PLH sur le volet foncier/urbanisme pour assurer la mise en compatibilité des PLU au PLH et au SCOT ; participer à l’élaboration de Plans d’Actions Foncières au niveau de la CCFG et des communes, en lien avec l’EPF74 et la Foncière de Haute-Savoie ; piloter un travail collectif en faveur de la qualité des opérations de construction (programme de formation interne techniciens/élus, élaboration d’une charte, intégrer les enjeux de résilience à l’échelle de l’opération/du quartier, etc.) ;

• L’axe rénovation : mettre en œuvre et suivre les dispositifs opérationnels en faveur de la rénovation du parc privé ; appuyer les communes dans la réhabilitation de leur parc de logements (recherche de financement, montage juridique en faveur de logements aidés/urgence/temporaire, etc.) ; • L’axe observation : suivre les autorisations d’urbanisme et des logements autorisés (en cours/en stock) et des logements livrés ; suivre le gisement foncier ; créer un observatoire de l’habitat CCFG ; • Piloter la politique d’attributions des logements sociaux et d’information des demandeurs : • Piloter l’activité du service logement mutualisé, dans le suivi et le traitement des demandes de logements sociaux, et l’information des demandeurs ;

• Assurer le suivi-évaluation, et la révision des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur, et de la convention intercommunale d’attribution ; • Animer la conférence intercommunale du logement ;

• Piloter la politique de l’habitat/logement :

• Suivre les démarches de plan et schéma pilotées acteurs locaux de l’habitat dans le domaine de l'habitat et du logement ;

• Assurer une veille sur les thématiques habitat/logement ;

• Rechercher activement des financements pour permettre la réalisation du PLH ; • Assurer la gestion administrative et budgétaire du service habitat/logement (préparation budget, marchés, actes et les procédures administratives, etc.) ;

CONSIDÉRANT que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les textes ; CONSIDÉRANT que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ; CONSIDÉRANT qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ; CONSIDÉRANT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette vacance de poste, un candidat non titulaire, diplômée Master 2 IEP PARIS option Environmental Policy et disposant d’une expérience acquise en collectivité territoriale a fait acte de candidature; CONSIDÉRANT que ce candidat ne peut être recruté par voie statutaire car le poste visé est un poste de catégorie A ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient de proposer au candidat un contrat basé sur les dispositions de l’article L332-8-2° du CGCT ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la création au tableau des effectifs d’un poste d’agent contractuel de catégorie A, afin d’occuper les fonctions de chargée de mission mobilité et habitat, pour une durée de 3 ans à compter de la signature du contrat. Cette création de poste interviennent sur la base des dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique pour occuper un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement. • Niveau de recrutement : Master 2 IEP PARIS option environmental policy, associé à une première expérience en collectivité territoriale;

• Niveau de rémunération : par référence à l’indice majoré 415 du grade des attachés ; • Nature des fonctions :

• Pour la mission mobilités (50%)

• Schéma directeur cyclable 2020-2030 : piloter la mise en œuvre du schéma directeur , appuyer le pôle projets sur les volets administratifs et financiers dans la mise en œuvre des aménagements cyclables (recherche de financements, gestion foncière, suivi des conventions, suivi budgétaire, suivi des marchés

Page 2 sur 3publics, …), participer au déploiement des services vélos (jalonnement, stationnement, service de location, …), gérer le projet de jalonnement cyclable.

• Schéma directeur de la randonnée :

• Mettre en œuvre le schéma directeur (SDR) portant sur l’aménagement, le balisage et l’entretien des sentiers ; définir les besoins de travaux, passation des contrats, coordination des différents intervenants, suivi/réception des travaux, veille terrain,… ; assurer le suivi administratif et comptable des opérations.

• Gérer les conventions de financement, de droits de passage ; finaliser la révision du schéma directeur de la randonnée 2026-2031.

• Modes actifs : rechercher des subventions et répondre à des appels à projet modes actifs ; actualiser les applications SIG dédiées aux modes actifs ; alimenter les outils de suivi-évaluation des actions, et produire des bilans synthétiques en direction des élus et partenaires.

• Pour la mission habitat (50%)

• Animer les instances partenariales du PLH.

• Assurer le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre du PLH, avec des enjeux forts concernant l’axe foncier/urbanisme, l’axe rénovation, l’axe observation.

• Piloter la politique d’attributions des logements sociaux et d’information des demandeurs : piloter l’activité du service logement mutualisé, dans le suivi et le traitement des demandes de logements sociaux, et l’information des demandeurs ; assurer le suivi-évaluation, et la révision des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur, et de la convention intercommunale d’attribution ; animer la conférence intercommunale du logement. • Piloter la politique de l’habitat/logement : suivre les démarches de plan et schéma pilotées acteurs locaux de l’habitat dans le domaine de l'habitat et du logement ; assurer une veille sur les thématiques habitat/logement ; rechercher activement des financements pour permettre la réalisation du PLH ; assurer la gestion administrative et budgétaire du service habitat/logement (préparation budget, marchés, actes et les procédures administratives, etc.).

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance,

Anthony LATHUILLE NICOLLET

Président de séance,

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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