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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
FE. communs de Communes ANNÉE NZ: FAUCIGNY GLIÈRES, Feuillé
ARRÊTÉ ACC_075_2026
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 In 0 4
ID : 074-200000172-20260409-ACC 075 2026B-AR
Objet : arrêté de délégation de fonction du président au conseiller délégué membre du bureau -
logement - équipements culturels et patrimoniaux
Monsieur le président de la communauté de communes Faucigny-Glières ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-9 qui permet au
président de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et membres du bureau ;
VU la délibération n°CC_023_2026 du conseil communautaire en date du 7 avril 2026 relative à la
détermination du nombre de vice-présidents de la communauté de communes Faucigny Glières (CCFG) ;
VU les délibérations n°CC_025_ 2026 et n°CC_026_2026 du conseil communautaire en date du 7 avril
2026 approuvant la composition du bureau de la communauté de communes et à la désignation de ses
membres ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la bonne marche des affaires intercommunales, de procéder à une
délégation de fonction du président au bénéfice de Madame Géraldine COFFY, exercée sous la
surveillance et la responsabilité de Monsieur le président de la CCFG ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Géraldine COFFY, membre du bureau, reçoit délégation des attributions suivantes
à la compétence logement et équipements culturels
communautaires :
Pilotage et coordination des actions de valorisation, promotion, développement des
équipements culturels (médiathèque, château des sires du Faucigny, etc.),
Pilotage et coordination de la politique communautaire en faveur du logement : suivi-évaluation
et mise en œuvre du programme local de l'habitat {PLH), révision des documents cadre de
gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, relations avec les bailleurs
relatives
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délais de
sociaux et les partenaires institutionnels, etc.,
et patrimoniaux d'intérêt
Mise en œuvre et suivi des contrats, conventions et dispositifs relevant de ces domaines
(dossier de subventions...),
Représentation de la communauté dans les instances et commissions relatives à ces domaines,
Préparation et suivi des délibérations du conseil communautaire relatives à ces domaines.
Elle suit les dossiers en lien avec la délégation reçue, est la principale rapporteuse auprès du bureau et
du conseil des dossiers lui incombant et participe activement à la commission concernée.
ARTICLE 2 : Cette délégation n’entraîne pas de délégation de signature.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du
président de le CCFG, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
L'absence de réponse dans les deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle
deux mois.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié à Madame Géraldine COFFY.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et copie sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de Bonneville ;
Madame la responsable du service de gestion comptable de Bonneville ;
Madame Géraldine COFFY.
Bonneville le 08/04/2026
Le président de la CCFG,
Stéphane VALLI ;
COMMUNAUTE OMMUNES