Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

PV

CONSEIL MUNICIPAL

7 novembre 2024

Le 7 novembre 2024 le conseil municipal d’Oye-Plage s’est réuni Espace DOLTO à 19h, sur la convocation en date du 30 octobre, sous la présidence de Monsieur Olivier MAJEWICZ, Maire.

Présents (22) : Olivier MAJEWICZ, Mireille RIQUEMBOURG, José RIVAS, Laura FIERS, Guy VERMERSCH, Françoise HOT, Jean-Gabriel BAILLOEUIL, Jeanne CARPENTIER, Laurent GROSS, Catherine BYET, Guy CHANDELIER, Marie-Josée VERDIERE, Patrice DUPAS, Marie-Cécile FOURNIER, Jacqueline FOURNIER, Françoise BEAURIN, Franck LOQUET, Ingrid GOURDIN, Angélique DA SILVA SOARES, Jacques BAILLIE, Séverine VANCAYEZEELE, Frédéric BECQUET

Excusés avec pouvoir (3) : Raphaël POLAK à Jacqueline FOURNIER / Louis VERSTRAETE à Angélique DA SILVA SORES / Anne-Sophie RAYMACKERS à Olivier MAJEWICZ

Excusés sans pouvoir (3) : Charly COGEZ, Jacques DELGRANGE, Thomas ESPINOUS, Absent (1) : Aurore SIMON

Le PV du 16 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Catherine BYET est désignée secrétaire de séance.

DCM 2024/44 DECISIONS

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil en date du 23 mai 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et considérant l’obligation de présenter les décisions prises, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision 2024/24 Mise à disposition de la salle Gaston Cornet. Convention avec ORTHO’TOUCH Décision 2024/25 Convention de formation perfectionnement BAFD pour du personnel communal Décision 2024 26 Convention de formation perfectionnement BAFA pour du personnel communal Décision 2024 27 Décision modificative n°1 (finances)

Décision 2024 28 Mise à disposition de la salle Gaston Cornet. Convention avec Madame Gaëlle BAJEMOND

Décision 2024 29 Mise à disposition de la salle Gaston Cornet. Convention avec Madame Sabrina HENNING

Décision 2024 30 Mise à disposition de la salle CRINON. Convention avec Madame Jennifer CIROT Décision 2024 31 Mise à disposition de la salle Gaston Cornet. Convention avec Madame Mathilde CHANDELIER

Décision 2024 32 Mise à disposition de la salle Gaston Cornet Mme DA SILVA SOARES

DCM 2024/45 ENVIRONNEMENT - Intégration du site réhabilité de l’ancienne décharge d’Oye-Plage

au Plan national de résorption des décharges littorales – Annexe 1 Cerema / Annexe 1b plan.

Le plan national de résorption des décharges littorales a été lancé par le gouvernement, suite à l'annonce faite par le Président de la République, lors du One Ocean Summit de Brest en février 2022,Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

de résorber en 10 ans les décharges présentant, à court terme, le plus fort risque de déversement de déchets en mer.

A ce titre, l'État a créé un fond dédié de 30 millions d'€uros par an, dont la gestion a été confiée à l'ADEME.

L’État a demandé au BRGM la réalisation d'un inventaire de ces décharges, incluant sa mise à jour régulière en fonction des remontées d'information notamment des collectivités, et d'un guide destiné aux maîtres d'ouvrage pour la résorption des décharges littorales.

L’État a mandaté le Cerema pour confirmer l'entrée dans le plan des sites identifiés par le BRGM, les prioriser et enfin accompagner techniquement les collectivités dans la démarche de résorption attendue. Le Cerema réalise aussi le pilotage opérationnel du plan et son reporting aux comités nationaux (Cotech et Costrat).

Un site a été identifié à Oye-Plage au lieu-dit « le Bout d’Oye » route des dunes situé dans le cordon de dunes, sur les parcelles cadastrales AN41.

Au regard des incidences du changement climatique sur la fréquence et l’intensité des aléas marins et de leurs impacts sur la décharge et le littoral, il apparaît nécessaire, au titre du plan national, afin de protéger la population et l’environnement de réhabiliter le site.

Deux phases d’études sont nécessaires.

- une première composée de :

✓ une campagne d’analyse des eaux superficielles afin d’identifier l’impact de la décharge sur ce milieu,

✓ une étude historique et documentaire permettant de définir un programme d’investigations venant compléter la connaissance du site, de son exploitation et de sa réhabilitation, ainsi que du fonctionnement hydraulique et hydrogéologique local permettant la compréhension des transferts potentiels de pollutions vers les milieux eaux notamment,

✓ un diagnostic environnemental des différents milieux (eaux, air, sédiments et sol), ✓ une étude faune, flore et habitat du secteur concerné afin d’identifier la sensibilité du site, et prévoir d’éventuelles mesures de prévention, réduction et autres,

✓ une étude spécifique sur les aléas marins et leurs incidences sur la décharge et les terrains avoisinants.

- une deuxième permettra de définir les différentes solutions de traitement permettant une mise en sécurité pérenne du site et de la population située à proximité, vis-à-vis des aléas marins en prenant en compte le changement climatique.

Ces études sont composées de :

- un plan de gestion identifiant les différentes solutions envisageables et leur coût estimatif, - une étude ou un schéma d’intentions paysagères permettant de partager un projet de territoire pour le secteur concerné et mettre en relation les différents usages et destinations qui se côtoient,

- un plan de conception de travaux venant vérifier la faisabilité de certains aspects des solutions imaginées ou leur dimensionnement,

- une maîtrise d’œuvre assurant la finalisation des études (études complémentaires, étude d’avant-projet et étude de projet) permettant la consultation des entreprises de travaux, le pilotage et la conduite des travaux, leur suivi et leur contrôle.

Enfin, une phase de travaux mettra en œuvre la meilleure solution technique, sociale, environnementale et économique, basée sur un bilan coûts/avantages et une analyse multicritères pertinente.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

La solution doit aller dans le sens d’une mise en sécurité pérenne du site et de la population située à proximité, vis-à-vis des aléas marins en prenant en compte le changement climatique. Ces travaux sont composés en général de :

- une phase de réhabilitation de la décharge,

- une phase de restauration et renaturation des milieux naturels en dehors des autres usages et destinations définies en concertation,

- un suivi environnemental, faunistique, floristique et de l’habitat afin de s’assurer de l’efficience des mesures mises en œuvre.

A ce titre, la Collectivité, pour peu qu’elle souhaite bénéficier des accompagnements mis à disposition par le plan national, doit souscrire à un certain nombre de démarches administratives.

Etapes Action à mener, animer Qui 1 La décision d'engagement à ce programme doit être validée par le conseil municipal pour pouvoir être prise en compte par l'ADEME (délibération). Le taux d'aide est de 100%, puisque cette ancienne décharge est située sur des terrains propriété de l’État.

Commune

2 Sollicitation de la délégation de maîtrise d'ouvrage auprès du propriétaire du site, à savoir l’Etat (DDTM62/Préfet)

Commune

3 Obtention de la délégation de maîtrise d'ouvrage du propriétaire du site, à savoir l’Etat (DDTM62/Préfet)

DDTM62/Préf

4 Envoi du courrier d'intention à l'ADEME locale, copie électronique au Cerema Commune 5 A réception par le CEREMA, de la délibération (commune), du courrier d’engagement (commune) et du courrier de délégation de maîtrise d’ouvrage (DDTM62/Préfet), le CEREMA prendra attache auprès de la collectivité pour l’accompagner dans la préparation du dossier de demande d'aide à déposer sur le site Agir de l’ADEME.

Cerema

6 Dépôt du dossier de demande d’aide sur le site Agir de l’ADEME (aide apportée par l’ADEME et le Cerema)

Commune

L'ADEME finance 100% des coûts liés au projet, incluant les assistances, les études et les travaux à mener.

Pour les engagements financiers liés aux études et autres, ils doivent être initiés par la commune. Toutefois, l'ADEME peut à la demande verser 15% d'avance ou jalonner les paiements sur le mode déclaratif. Par exemple, réunion de lancement d'étude 33%, réunion intermédiaire sur les résultats de l'étude 33%, remise du livrable solde payé.

Le taux d'aide est de 100% pour ce site d’Oye-Plage. Seul le temps d'agent nécessaire au suivi et à la commande publique est à la charge de la collectivité.

Le Cerema apporte au porteur de projet une estimation du temps de gestion de l'opération en phase d'études, une aide technique sur les aspects liés à la gestion des sites et sols pollués au travers d'un avis technique et financier qui sera donné avant chaque phase importante du projet et une assistance à maîtrise d’ouvrage par la mise à disposition à titre gracieux de la collectivité qui s’engage d’un bureau d’études sachant sur le domaine via un marché cadre qu’il met en œuvre actuellement. Le Cerema mettra à disposition de la Collectivité un bureau d’études qui lui fournira à titre gracieux une assistance à maîtrise d’ouvrage tout au long du projet.

Les phases d’études et de travaux sont estimés à 2.316.205 € TTC :

- prestations AMO / Etudes : 241.418 € TTC

- prestation AMO/MOE/Travaux : 2.074.784 € TTC

Considérant :Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- que l’ancienne décharge brute d’Oye-Plage a été identifiée comme rentrant dans le cadre du plan national de résorption des décharges littorales historiques, lancé par le président de la République en février 2022 lors du One Ocean Summit à Brest ;

- qu'une demande d'aide doit être déposée auprès de la direction régionale de l'ADEME afin de bénéficier des aides prévues au titre du plan national de résorption des décharges littorales ; - qu'il convient de lancer, au regard des impacts potentiels de l'ancienne décharge sur son environnement et la population, des mesures de mise en sécurité, des études et éventuellement des mesures et travaux pour la protection de l'environnement et de la population ;

A l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- conditionne la présente délibération à la confirmation de l’ADEME par convention de sa prise en charge de 100% des coûts liés au projet, incluant les assistances, les études et les travaux à mener ;

- valide l’intégration du site réhabilité de l’ancienne décharge au Plan National de résorption des décharges littorales historiques ;

- sollicite la délégation de Maîtrise d’ouvrage du Propriétaire foncier l’État afin de mener toutes les études et mesures requises en l’espèce ;

- sollicite auprès de l'ADEME, qui assure la gestion du fonds dédié à la résorption des décharges littorales, l'aide financière nécessaire à la réalisation des études et travaux à mettre en œuvre au titre de la résorption/réhabilitation de cette ancienne décharge, au travers de la demande d'aide susvisée et du dossier qui doit l'accompagner ;

- engage les mesures de mise en sécurité, les études et les éventuelles mesures et travaux permettant la protection de l'environnement et de la population au titre des impacts potentiels de cette ancienne décharge ;

- sollicite l'appui du Cerema afin de bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage à titre gracieux aux fins d'être accompagné tout au long de la démarche à réaliser ; - autorise Monsieur le Maire à engager les études et autres mesures éligibles aux aides mises à disposition par le plan national.

DCM 2024/46 VIE ECONOMIQUE - Avis sur les ouvertures dominicales

Vu :

- la demande formulée par courrier en date du 3 septembre 2024 par LIDL ; - le courrier de demande d’avis transmis aux organisations syndicales le 11 septembre 2024 ; - l’avis négatif transmis par l’union locale de Calais de Force Ouvrière reçu le 01 octobre 2024 ; - l’avis favorable transmis par le MEDEF Côte d’Opale reçu le 24 septembre 2024 ; - l’absence d’avis des autres organisations syndicales d’employeurs et de salariés ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; - le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ; - le commerçant détaillant est celui qui vend principalement ou exclusivement à des particuliers ou à des ménages, de toute nature, tant alimentaires que non-alimentaires ;

Considérant :

- que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire ;Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- que la dérogation que peut octroyer le maire doit obligatoirement bénéficier dans tous les cas à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné ;

- que les salariés ont le droit, en contrepartie du travail dominical, à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente ;

- que les salariés dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale ont droit à un repos compensateur équivalent en temps ;

- que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation du maire et son refus n’est pas fautif (code du travail articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4) ;

- que les salariés peuvent donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peuvent faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail. De même, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Une entreprise ne peut davantage prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; - que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ; - que 3 dimanches, les 14 ,21 et 28 décembre 2025 de 8h30 à 17h00 ainsi que les commerces de vente au détail concernés ;

A l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales pour l’année 2025 aux dates suivantes : 14, 21 et 28 décembre 2025 aux commerces de détail de toute nature, tant alimentaires que non-alimentaires situés dans la commune d’Oye-Plage ;

Les dates seront définies par un arrêté du Maire ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

DCM 2024/47 CULTURE - Convention de partenariat entre le Département du Pas-de-Calais et la Commune d’Oye-Plage pour l’accès des bibliothèques de proximité aux services de la Médiathèque départementale – Annexe 2 Convention Médiathèque.

La culture est une compétence partagée, conformément à l’article L1111-4 du Code général des Collectivités territoriales, entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

Comme le réaffirme le pacte des réussites citoyennes, le Département du Pas-de-Calais porte une ambition forte de coopération, de co-construction des politiques publiques et de complémentarité avec ses partenaires.

Le Schéma départemental de développement de la lecture publique renforce l’action départementale en matière de lecture publique au service d’une amélioration continue de la qualité de service public. Les valeurs portées par le Département et déclinées dans les pactes solidarités humaines, réussites citoyennes et solidarités territoriales structurent la stratégie de la Médiathèque départementale au service du territoire :

▪ Orientation 1 : Poursuivre la mise en réseau des bibliothèques

▪ Orientation 2 : Développer les compétences

▪ Orientation 3 : Promouvoir l’inclusionAdresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

La présente convention a pour objet l’accès des bibliothèques de proximité aux services de la Médiathèque départementale du Pas-de-Calais.

Article 3 - la collectivité s'engage :

- à faire fonctionner sa bibliothèque de proximité de façon à permettre le libre accès aux documents par tous les publics ;

- à respecter les conditions d’un service public de qualité :

✓ un local dédié d’une surface de 0,07 m² par habitant avec un minimum de 70 m² répondant aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;

✓ une ouverture hebdomadaire adaptée aux besoins de la population à desservir, soit au moins 20 heures à partir de 5 000 habitants ;

✓ une équipe composée de 1 équivalent temps plein par tranche de 2 000 habitants dont 1 équivalent temps plein de catégorie B par tranche de 5 000 habitants ;

✓ un budget annuel d’acquisitions de documents de 1,50 € par habitant ; ✓ une programmation annuelle culturelle ;

- à renseigner chaque année le rapport statistique d'activité du Ministère de la Culture, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et départementale de la lecture publique ;

- à informer la Médiathèque départementale de toute modification intervenue entre deux rapports ;

- à communiquer la liste de ses agents dont le responsable de la bibliothèque : - à faciliter la formation de ses agents ;

- à participer aux réunions de territoire organisées par la Médiathèque départementale ; - à prendre en charge les frais de déplacements en lien avec les activités de la bibliothèque ; - à ne réclamer pas aux emprunteurs un paiement à l’acte de prêt et respecte la législation en vigueur en matière de droit d’auteurs ;

Article 4 - la Médiathèque départementale :

- apporte conseil et ingénierie en matière de création, d’organisation de bibliothèque, d’aménagement et d’informatisation ;

- assure la formation initiale et continue de l’équipe salariée animant la bibliothèque ; - accueille, de manière illimitée, les équipes pour les échanges de documents tous supports pour une durée de prêt maximale de 1 an ;

- offre un service de réservation avec livraison mensuelle sous réserve d’un suivi régulier des emprunts et retours ;

- propose des outils d’animation pour valoriser les collections des bibliothèques ; - pourra faire bénéficier la collectivité des aides à l’investissement et/ou au fonctionnement proposées par le Département, dans le respect des critères du Schéma de développement de la Lecture Publique.

Le département promeut la gratuité universelle et subventionne la collectivité actuellement au titre de l’aide à l’acquisition à hauteur de 3.500 € environ.

A l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention ;

- acte la gratuité universelle de l’adhésion de tous.

DCM 2024/48 PERSONNEL – Création d’emplois d’agents recenseurs

Vu les décrets :

- n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant sur la répartition des communes,

Dans le cadre des opérations de recensement de la population sur le territoire de la commune il est nécessaire de recruter du personnel non titulaire à temps non complet pour la période de janvier – février 2025 et ce conformément aux textes législatifs en vigueur relatifs aux statuts des personnels de la Fonction Publique.

Compte tenu du découpage de la ville, le nombre d’agents à recruter est fixé à 14.

Lors du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2013, il avait été retenu les barèmes suivants : - rémunération des agents recenseurs :

• 1,79 € par habitant recensé.

• 1,03 € par logement recensé.

- forfait carburant : 50 € à la discrétion de la commune selon la distance à parcourir dans le cadre du secteur géographique.

- forfait coordonnateur : 250 €.

- forfait Agent recenseur : 250 €.

A l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- créé 14 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet pour la période du recensement de janvier-février 2025.

- revalorise et fixe la rémunération de ces agents suivant le barème proposé ci-dessous : • rémunération des agents recenseurs :

- 1,90 € par habitant recensé

- 1,10 € par logement recensé

• forfait carburant : 60 € à la discrétion de la commune selon la distance à parcourir dans le cadre du secteur géographique

• forfait coordonnateur : 280 €

• forfait coordinateur adjoint : 200 €

• forfait Agent recenseur : 280 €

DCM 2024/49 PERSONNEL – Création de poste – mise à jour du tableau des effectifs

Pour répondre aux évolutions de carrières des agents, aux mouvements de personnel, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs

Pour la filière administrative :

- Recrutement d’un adjoint administratif principal de 1ère classe par voie de mutation - Suite à l’offre d’emploi déposée auprès du CDG62 pour le recrutement d’un agent d’accueil, il y a lieu de créer le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe.

Budget 2024 Pourvus 2024

FILIERE ADMINISTRATIVE 31 16

Attachés territoriaux A

Attaché territorial principal emploi fonctionnel de DGS 1 1

Attaché territorial principal

Attaché territorial

1

2

0

0

Rédacteurs territoriaux B

Rédacteur 2 1

Rédacteur principal 2ème classe 2 0Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Rédacteur principal 1ère classe 1 0

Adjoints administratifs territoriaux C

Adjoint administratif principal 1ère classe 10 8

Adjoint administratif principal 2ème classe 4 2

Adjoint administratif 8 4

FILIERE TECHNIQUE 41 30

Adjoints techniques territoriaux C

Adjoint technique 10 10

Adjoint technique TNC 28h/semaine 1 0

Adjoint technique TNC 20h/semaine 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 3 1

Adjoint technique principal 1ère classe 15 14

Agents de maîtrise territoriaux C

Agent de maîtrise principal 3 2

Agent de maîtrise 1 0

Techniciens supérieurs

Technicien principal de 2ème classe B 1 0

Technicien principal de 1ère classe

Technicien

3

2

1

1

Ingénieurs territoriaux

Ingénieur A 1 0

FILIERE CULTURELLE 5 3

Assistants territoriaux d’enseignement artistique

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 1 1

Adjoints du patrimoine C

Adjoint du patrimoine TNC 20H/semaine 1 1

Adjoint du patrimoine 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1

FILIERE ANIMATION 9 7

Animateurs territoriaux B

Animateur principal de 1ère classe 1 1

Animateur 1 1

Adjoints d’animation territoriaux C

Adjoint d’animation 3 2

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

3

1

2

1

FILIERE MEDICO-SOCIALE – SECTEUR SOCIAL 5 2

ATSEM principal de 2ème classe

ATSEM principal de 1ère classe C

3

2

1

1

FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 2

Chefs de service de police municipale B

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 1 1

Chef de service de police municipale 1 0

Agents de police municipale C

Gardien-brigadier

Brigadier-chef principal

1

1

1

0

FILIERE SPORTIVE 1 1

Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives BAdresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Educateur Territorial des APS principal de 1ère classe 1 1

TOTAL Agents titulaires et stagiaires 96 61

NON TITULAIRES - Ecole de musique

Professeurs de musique 7 7

A l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- crée le garde comme énoncé ;

- met à jour du tableau des effectifs.

DCM 2024/50 PERSONNEL – Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et créant les emplois sur exercice budgétaire 2025

Vu

- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2 ;

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - la DCM2021/51 du 13/12/2021 ;

Considérant :

- qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;

- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

- que ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une période de 12 mois consécutive ;

- que le besoin de recruter des agents contractuels pour les services municipaux relevant de la catégorie C.

A l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée, - et à ce titre crée au maximum pour l’année 2025 :

• pour la filière technique au sein des Services Techniques et entretien/cantine relevant de la catégorie hiérarchique C

- 20 emplois à temps complet

- 35 emplois à temps non complet à raison de 7 à 30 heures par semaine • pour la filière culturelle au sein de la Médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique C - 4 emplois à temps complet et 2 emplois à temps non complet.

 pour la filière administrative au sein de la Mairie relevant de la catégorie hiérarchique C - 2 emplois à temps complet.

• pour la filière sportive Surveillance estivale plage des Ecardines relevant de la catégorie hiérarchique CAdresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- 10 emplois à temps complet

• pour la filière animation dans le cadre des ALSH, CAJ, garderie, séjours avec hébergement dont les classes de découvertes avec les écoles relevant du Contrat d’Engagement Educatif - 70 emplois.

• Pour la filière animation dans le cadre du ALSH, et garderie hors CEE :

- 15 emplois à temps non complet à raison de 07h00 à 30h00 par semaine.

DCM 2024/51 PERSONNEL – Délibération annuelle portant création et recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité sur exercice budgétaire 2025.

Vu :

- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Considérant :

- qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

- que ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive ;

- le besoin de recruter des agents contractuels pour les services scolaires, techniques, animation et administratifs, aux grades d’adjoints techniques, d’adjoints d’animation, et d’adjoints administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.

A l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- crée 8 emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité d’une période de janvier à décembre 2025 à temps non complets à raison de 8 à 30 heures par semaine.

DCM 2024/52 PERSONNEL - Versement d’une prime annuelle pour les agents ansériens en contrat de

droit privé type CUI, CAE, PEC et toute autre formulation selon le dispositif d’Etat, en contrat

d’apprentissage.

Vu la délibération du 11 décembre 2017 instaurant une prime annuelle pour des agents de droit privé et la nécessité de l’actualiser.

La Collectivité a recours à des agents dans le cadre des dispositifs de contrats financièrement aidés par l’Etat.

Le recours à ce type de contrats s’inscrit dans une politique sociale de la municipalité de participation : - à l’accès à l’emploi par la voie de l’apprentissage et de la formation ;Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- au retour à l’emploi pour des personnes qui en sont éloignées et qui cumulent de longues périodes de chômage entrecoupées parfois de stages et CDD.

La collectivité a fait le choix de recruter des agents communaux en contrat d’apprentissage afin de les accompagner dans leur formation, leur entrée dans la vie active et le développement de leur compétence.

Ces agents communaux disposent d’un contrat de droit privé qui les exclu du champ d’application du Statut propre aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Le régime indemnitaire RIFSEEP ne leur est donc pas applicable.

Par contre, aucune règle ne s’oppose à ce que l’équivalent d’un tel complément de rémunération soit inclus dans la rémunération des agents de droit privé, notamment au regard des missions assurées par ces derniers

Afin de témoigner la reconnaissance du travail fait par ces agents, de leur importance dans la vie de la collectivité,

A l’UNANIMITE, le Conseil Municipal

- attribue une prime annuelle d’un montant de 430€ brut à chaque agent ansérien en contrat de droit privé, 350€ net pour les agents en contrat d’apprentissage ;

- verse cette prime au prorata du nombre de mois travaillés sur l’année, considérant que pour un recrutement en cours de mois, la comptabilisation commence au mois suivant.