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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0367 2025 autorisation doccupation du domaine public 10 rue des cordeliers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0367 2025 autorisation doccupation du domaine public 10 rue des cordeliers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2,2
Ville
de
ARR 0367
2025
7
wi PontAudemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
10
RUE
DES
CORDELIERS
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
Particle
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le Code
de
la route,
VU
Particle
610-5
du
code
pénal,
VU
la
demande
écrite
de
l’entreprise
EIRL
MFCREATIONS
représenté
par
Monsieur
FOUQUER
Mickaël
en
date
du
3
juillet
2025
pour
des
travaux
de
réfection
intérieure
suite
à un
sinistre
(évacuation
de
gravats)
sis
10,
rue
des
Cordeliers
à
Pont-Audemer. CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
intérieurs
cités
ci-dessus,
ARRÊTE
Article
1
: L'entreprise
EIRL
MF
CRÉATIONS
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sis
10,
rue
des
Cordeliers
à
Pont-Audemer,
à compter
du
mardi
15 juillet
2025
jusqu’au
mardi
5
août
2025.
Atticle
2
:
L'entreprise
EIRL
MF
CRÉATIONS
est
autorisée
à
stationner
deux
véhicules
utilitaires
d’entreprise
immatriculés
BV-673-LL
et EM-716-BR
au
droit
de
la zone
d’intervention
sis
10,
rue
des
Cordeliers
à Pont-Audemer.
Atticle
3
: L'entreprise
EIRL
MF
CRÉATIONS
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
Monsieur
FOUQUER
Mickaël
et l’entreprise
EIRL
MF
CREATIONS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
11 juillet
2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
ler
adjoint,
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
la
Jkunesse
et
des
affaires
générales
L
Rss
Christophe
CANTEL
Acte publié le 11.07.25