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Déliberation - 19.Delib 2021 116 convention de servitude de passage de reseau gaz tampon
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 19.Delib 2021 116 convention de servitude de passage de reseau gaz tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
ID : 035-218503345-20210920-D1162021-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le lundi vingt septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BOULEAU Jocelyne, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien,
Mardi 14 septembre GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET 2021 Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle,
NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, Affichage : RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, STRULLU Gérard, THÉRAUD
Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline
Du jeudi 23 septembre
au lundi 22 novembre
2021
Procurations de vote et mandataires: Mme BONNAFOUS Catherine ayant
donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien, Mme JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, M.LE GUENNEC Jean-Michel ayant donné pouvoir Nombre de à M.DA CUNHA Manuel, Mme PEROT Marlène ayant donné pouvoir à Mme . DEGUILLARD Julie, Mme VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à Mme
Conseillers en VILLARET Caroline exercice : 29
Mme Chrystèle METAYER est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la
fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 14 septembre 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
116-2021 : Aménagement. Convention de servitude avec GrDF pour le passage d'une canalisation gaz ‘ do :
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité » du 31 août 2021, Vu l'avis du Bureau du 6 septembre 2021,
Vu l'avis favorable délivré au permis d'aménager PA 35334 19 M 0001, le 06/11/2020
Vu la demande de GrDF, en date du 9 juillet 2021, relative à la desserte en gaz du lotissement « Le Verger », référencée convention RE7-2000718 .
Dans le cadre de la desserte en gaz du lotissement « Le Verger », Chemin de Tizé, GrDF prévoit la pose d'une
conduite de gaz sur les parcelles communales suivantes :
- parcelle BC 38
- parcelle BC 104 Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 035-213503345-20210920-D1162021-DE
Il est proposé d'autoriser l'implantation de ce réseau sous les parcelles BC38 et BC104, conformément aux deux plans annexés à la convention.
GrDF est en charge de la remise en état des espaces verts après la pose du réseau.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide :
- DE DONNER un avis favorable sur le projet de tracé du réseau gaz.
- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention RE7-2000718, les deux plans, et tout acte s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Re Le Maire,
ZKE-FO > Gaël LEFEUVRE DR AN