Déliberation - REUNION DU 15 DECEMBRE 2021 1

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Déliberation - REUNION DU 15 DECEMBRE 2021 1 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Vicq-sur-Nahon. Lien du pdf (Déliberation - REUNION DU 15 DECEMBRE 2021 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Ruralité, RÉUNION DU 15 DECEMBRE 2021

Nombre de conseillers :

en exercice 15 présents 13 votants 13

L’an deux mille vingt un, le 15 décembre à 16 h.

Le Conseil Municipal de VICQ-SUR-NAHON, convoqué le 9 décembre 2021 en session ordinaire, à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de M. GUILLET Jean-Charles, Maire. PRESENTS : MM. GUILLET Jean-Charles, PINAULT Jean-Charles, Mmes ARRICOT Danièle et CHAUVIN Christelle, M. ROUVEIX Didier, Mme TRIPAULT Christèle, M. LAUZANNE Michel, Mme ALCHEIK Sylviane, M. COSTES Pascal, Mme LOJON Véronique, M. JAMET Jean-Claude, Mmes COUSTILLAS Viviane et TROVERO Ingrid. Procuration : M. CHABOT Philippe donne procuration à M. RABIER Benjamin. Absent : M. RABIER Benjamin

Secrétaire : M. PINAULT Jean-Christophe

1A. DECISION MODIFICATIVE 1 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les modifications budgétaires sur le budget d’assainissement 2021 telles que proposées ci-dessus.

1B. DECISION MODIFICATIVE 1 – BUDGET BOULANGERIE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les modifications budgétaires sur le budget boulangerie 2021 telles que proposées ci-dessus.

2. Provisions pour créances douteuses

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance

Taux de dépréciation N-2 à N-5 : 20 %, antérieur : 50 %

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».3. VENTE DE MATÉRIEL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’ACTER la vente du matériel faucheuse débroussailleuse - épareuse NOREMAT, au prix de 23 000 € à M. RIZET Jean-François ;

- d’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document se référant à cette cession.

4. ACQUISITION DES PARCELLES AB 210 et AB 211 appartenant à M. TROUVÉ

Daniel et Consorts TROUVÉ

Monsieur le Maire INFORME que les parcelles cadastrées AB 210 et 211 sont situées en bordure du Nahon et servent d’accès au stade. Les vendeurs ont proposé 8 500 € net vendeur pour l’ensemble des deux parcelles.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et s’être engagé à inscrire une somme suffisante au budget primitif 2022, DECIDE :

D’ACQUERIR la parcelle AB 210 pour une contenance de 1480 m², appartenant aux Consorts TROUVÉ Daniel et la parcelle AB 211, appartenant à M. TROUVÉ Daniel pour une contenance de 608 m² au prix de 8 500 € net vendeur les deux parcelles,

DE SUPPORTER les frais résultants de cette transaction,

DE CHARGER l’Etude de Maître LANGLOIS, Notaire à VICQ-SUR-NAHON, de dresser l’acte de vente,

et d’AUTORISER M. le Maire à signer ledit acte ainsi que toutes les pièces inhérentes à la vente.

5. PROJET D’UNE CONSTRUCTION ET D’EXPLOITATION D’UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION SUR LA COMMUNE DE LUCAY-LE-MALE.

La société ABEV souhaite mettre en place une unité de méthanisation sur la commune de LUҪAY- LE-MÂLE. Elle sera à l’origine de la production :

- D’énergie renouvelable : Le biogaz produit, composé essentiellement de méthane, sera épuré puis valorisé par injection directe dans le réseau de distribution de gaz ;

- De digestat : Le résidu de digestion, appelé digestat, sera principalement valorisé sur les terres agricoles des agriculteurs à l’origine du projet.

La Préfecture de l’Indre demande que le Conseil Municipal émette un avis sur le projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions : - DECIDE d’émettre un avis favorable à ce projet de construction et d’exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune de Luçay-le-Mâle par la Société SAS ABEV, mais en précisant que le Conseil Municipal est très inquiet pour l’état de sa voirie vu le trafic attendu et les tonnages annoncés.

6. Accord de principe de projet d’infrastructure Radio télécom

Dans le cadre d’un projet national de déploiement du réseau de radio télécommunication en zone rurale, la société ATC, hébergeur télécom, a sollicité Monsieur le Maire afin d’étudier la possibilité d’implanter un pylône sur la commune.

Après une visite de terrain et étude de la zone à couvrir, une proposition de parcelle communale a été faite sur la parcelle cadastrée suivante : Lieu-dit « Champs Thibault » - 36600 VICQ-SUR-NAHON, références cadastrales section ZD parcelle n°30.

Dans l’hypothèse où l’ensemble les conditions permettant l’implantation d’un point haut sur

l’Emplacement désigné seraient réunies, la Collectivité s’engage à signer avec ATC France une

Convention de mise à disposition selon les principaux termes et conditions suivantes :

Durée : 12 ans

Surface louée : 105 m²

Redevance annuelle : Huit cents Euros (800 €) Nets

Droit d'entrée global et forfaitaire : Cinq cents Euros (500 €) NetsMonsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’étude de projet d’infrastructure de radio télécommunication sur la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition, ainsi que toutes les pièces inhérentes à cette décision.

7. BOULANGERIE – Annulation de loyers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’annuler deux mois de loyers sur l’année 2021 à M. BILLARD Jean-Louis, Boulanger pour la raison évoquée et afin de le remercier pour avoir maintenu le portage de pains à domicile et de tous les services rendus pendant toute la période COVID-19.

Arrivée en séance de Benjamin RABIER.

8. Modalités de redressement des finances de la Communauté de Communes d’Ecueillé - Valençay

Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay a vu ses capacités financières se réduire drastiquement suite aux baisses de dotations de l’Etat, aux transferts de compétences successifs et à la baisse de ses produits fiscaux due à la disparition de la taxe d’habitation. Dans ce contexte, dès 2018, une réflexion avait été menée afin de trouver des solutions à cette situation. Une étude complète service par service avait ainsi été réalisée sur laquelle chaque commune s’était prononcée.

Avec la nouvelle mandature, ce chantier a été remis à l’ordre du jour, l’objectif étant d’atteindre une capacité d’autofinancement de 500 000 € par an. Plusieurs leviers ont été identifiés par le Bureau communautaire au cours de ses réunions préparatoires :

- Une refonte de tout ou partie des services communautaires ;

- La révision des attributions de compensation versées par la CCEV à ses communes membres ;

- La revalorisation des fonds de concours permettant le co-financement de la voirie par les communes ;

- Les modalités de répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal.

Le 26 octobre 2021, le conseil communautaire a débattu sur le scenario présenté par le Bureau :

A l’issue de ce débat, le conseil avait demandé qu’un nouveau scénario soit proposé incluant le transfert des bibliothèques communales à la CCEV. Trois nouveaux scenarii ont ainsi été présentés au conseil communautaire du 10 novembre 2021.A l’issue du débat, les conseillers ont décidé de soumettre aux conseils municipaux le scénario initial proposé par le Bureau (document ci-dessus) qui repose sur :

- La renégociation de la convention de mise à disposition de la collection du Musée de l’Automobile avec les Consorts GUIGNARD (mise à disposition gracieuse et mise en place d’un loyer de 10 000 € par an) soit une réduction du déficit annuel de 22 000 € ;

- La vente de l’ensemble des logements sociaux propriétés de la CCEV, soit une réduction du déficit annuel de 20 000 € auquel s’ajoutera le bénéfice tiré de la vente de ces biens ; une estimation de leur valeur vénale est en cours ;

- La rétrocession chaque année de la part communale du FPIC à la CCEV (bénéfice compris entre 230 000 € et 250 000 € environ par an)

- La révision libre des attributions de compensation versées par la CCEV aux communes :

. Sur la base d’une participation des communes sièges des médiathèques et bibliothèques communautaires ainsi que des communes n’ayant pas de bibliothèques à hauteur de 25% du reste à charge annuel de la CCEV (critère utilisé : moyenne du nombre de lecteurs en 2018 et 2019 par commune), soit une réduction du déficit annuel de 32 000 €

. Sur la base d’une participation des communes concernées par le passage de la voie ferrée du train touristique Argy-Valençay, à hauteur de 25% du reste à charge annuel de la CCEV (critères utilisés : 50% km de voie et 50% population), soit une réduction du déficit annuel de 16 250 €

. Sur la base d’une participation supplémentaire des communes à hauteur de 60 000 € (critères utilisés : 33% potentiel fiscal communal, 33% revenu communal et 33% population), soit une réduction du déficit annuel de 60 000 €

- Le transfert de la gestion des transports scolaires et du gymnase de Valençay au SIVOM d’Ecueillé, soit une réduction du déficit annuel de 35 000 € ;

- La revalorisation du fonds de concours communal pour le financement de la voire à 25% des dépenses (au lieu des 10% actuels), soit un gain de 63 000 €.

Le Maire soumet à ses conseillers municipaux les préconisations formulées par le conseil communautaire. Comme le prévoit l’article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts, les attributions de compensation peuvent être révisées librement au travers d’une procédure dérogatoire suivant laquelle « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Considérant la baisse drastique des dotations d’Etat depuis plusieurs années,

Considérant les transferts successifs de compétences des communes vers la CCEV sans transfert de charges ni révision des attributions de compensation concordante,

Considérant les faibles marges de manœuvre fiscales à disposition de la CCEV,

Considérant que les efforts déjà réalisés en matière de maîtrise budgétaire ne permettent plus de disposer de marges de manœuvre sauf à remettre en cause l’existence-même des services gérés par la CCEV,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à 10 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention,

- APPROUVE le scénario proposé par le conseil communautaire en date du 10 novembre 2021 tel que présenté par le Maire,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.QUESTIONS DIVERSES

- Cabinet DIAS :

Pour rappel, la commune a passé une convention le 3 juillet 2019 avec le cabinet DIAS, afin d’assurer la recherche d’une orthophoniste en remplacement de Mme THIRY, le Cabinet DIAS nous informe qu’ils ont trouvé une orthophoniste italienne, elle souhaiterait 6 mois de loyers gratuits, afin de valider son diplôme en France. Dans le même temps, M. le Maire a reçu un courrier et en date du 23 novembre 2021 de l’avocat du Cabinet DIAS, demandant à la commune de payer le 2ème acompte, cependant M. le Maire considère que le contrat n’a pas été honoré. Il a été demandé à notre assistance juridique de prendre connaissance du dossier.

- DETR 2020 :

Monsieur le Maire informe que la commune a obtenu 20 % de subvention pour l’achat du matériel de voirie.

- Projet d’installation d’une nouvelle activité :

M. le Maire a informé le conseil municipal que deux devis ont été réalisés par la société LBTP Centre pour le montage d’un mur de séparation dans le bâtiment 37 rue de la Croix Rouge et afin de louer une superficie d’environ 250 m² pour l’installation d’une activité de métallurgie, soudure, serrurerie. Le 1er devis est de 1 816.60 € HT sans prévision d’un passage de porte d’un atelier à un autre ; Et le 2ème devis est de 2 232.60 € HT avec prévision d’un passage de porte.

Il a été demandé un devis à ENEDIS pour un compteur indépendant.

- Bâtiment de la silice :

Il a été évoqué le projet de réaliser des TAGS sur le bâtiment de la silice, il sera demandé des projets.