Procès Verbal - REUNION DU 15 NOVEMBRE 2024

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Procès Verbal - REUNION DU 15 NOVEMBRE 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Vicq-sur-Nahon. Lien du pdf (Procès Verbal - REUNION DU 15 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Assurance, PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 15 novembre 2024

Nombre de conseillers :

en exercice 14

présents 11

votants 13

L’an deux mille vingt-quatre, le 15 novembre à 18 h 30.

Le Conseil Municipal de VICQ-SUR-NAHON, convoqué le 6 novembre 2024 en session ordinaire, à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de M. GUILLET Jean-Charles, Maire.

PRESENTS : MM. GUILLET Jean-Charles, PINAULT Jean-Christophe, Mmes ARRICOT Danièle et CHAUVIN Christelle, MM. ROUVEIX Didier et LAUZANNE Michel, Mme ALCHEIK Sylviane, M COSTES Pascal, Mme LOJON Véronique, M. CHABOT Pascal et Mme TROVERO Ingrid.

Procurations : M. RABIER Benjamin donne procuration à M. CHABOT Philippe, Mme TRIPAULT Christèle donne procuration à M. GUILLET Jean-Charles.

Absents : M. JAMET Jean-Claude

Secrétaire : M. PINAULT Jean-Christophe.

Ordre du jour :

1. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion de l’Indre

2. Remise gracieuse consommations assainissement – M. et Mme. THIBAULT Gérard

3. Remise gracieuse consommations assainissement – M. LARDOT Muriel

4. Remise gracieuse consommations assainissement – M. DEBARDIEUX Jérôme

5. Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) pour avis conforme

6. BOULANGERIE / Exonération de loyers

7.Communauté de Communes Ecueillé-Valençay : Approbation du rapport de la Commission

Locale d’Evacuation des Charges Transférées du 15 avril 2024

8. AUBERGE / Loyers (sujet ajourné)

1. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion de l’Indre

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que les risques statutaires peuvent être garantis au moyen d’un contrat d’assurance et que le Centre de Gestion propose un contrat groupe permettant de mutualiser les risques,

Vu les propositions de taux d’assurance du contrat garantissant les risques statutaires retenu par le Centre de Gestion pour le contrat sur la période 2025-2028,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : DECIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance statuaire proposé par le Centre de Gestion dans le cadre de ses missions additionnelles.

Assureur : GROUPAMA Centre Atlantique

Courtier : Siaci Saint Honoré

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 5.74% X

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 5.35% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 4.71% *Cocher la proposition retenue

Garanties IJ 90%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 5.21% Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 4.86% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 4.29% *Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 03/12/2024

Publié le 03/12/2024

2. Remise gracieuse consommations assainissement – M. et Mme THIBAULT Gérard

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le débiteur d’une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur.

Il appartient alors à l’assemblée de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire de prononcer sur cette demande qu’elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.

Monsieur le Maire présente la demande de remise gracieuse déposée par M. et Mme THIBAULT Gérard exposant dans un courrier du 18 octobre 2024, qu’une fuite sur l’ancien compteur d’eau situé entre lenouveau compteur d’eau et la maison n’a pu être détectée, la surconsommation d’eau n’a pas été rejetée dans le réseau d’assainissement mais dans la terre et a généré une consommation de 611 m3 pour la période de facturation du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 contre une moyenne de 104 m3 en moyenne sur les trois dernières années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’accorder une remise gracieuse partielle de la dette à M. et Mme THIBAULT Gérard ; - De retenir une consommation de 104 m3 pour la période sollicitée sur l’assainissement et non de 611 m3.

- De charger Monsieur le Maire d’effectuer les formalités nécessaires.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 03/12/2024

Publié le 03/12/2024

3. Remise gracieuse consommations assainissement – M. LARDOT Muriel

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le débiteur d’une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur.

Il appartient alors à l’assemblée de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire de prononcer sur cette demande qu’elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.

Monsieur le Maire présente la demande de remise gracieuse déposée par M. LARDOT Muriel, sur une consommation anormale d’eau détectée sur le logement appartenant à la commune en cours de rénovation, et a généré une consommation de 54 m3 pour la période de facturation du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 contre une moyenne de 18 m3 en moyenne sur les trois dernières années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 3 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions décide :

- D’accorder une remise gracieuse partielle de la dette à M. LARDOT Muriel ; - De retenir une consommation de 27 m3 pour la période sollicitée sur l’assainissement et non de 54 m3.

- De charger Monsieur le Maire d’effectuer les formalités nécessaires.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 03/12/2024

Publié le 03/12/2024

4. Remise gracieuse consommations assainissement – M. DEBARDIEUX Jérôme

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le débiteur d’une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur.

Il appartient alors à l’assemblée de la collectivité, en raison de sa compétence budgétaire de prononcer sur cette demande qu’elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.

Monsieur le Maire présente la demande de remise gracieuse déposée par M. DEBARDIEUX Jérôme exposant qu’il est inconcevable d’avoir une consommation de 52 m3 pour la période de facturation du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (relevé du 21/03/2023 au 02/05/2024), soit 13 mois. La commune est propriétaire du logement, il n’a pas été détecté que le compteur fonctionnait sans raison apparente.

Un relevé a été effectué le 15 novembre 2024, la consommation est 21 m3 (du 02/05/2024 au 15/11/2024), soit 6 mois. De plus M. DEBARDIEUX est arrivé à compter du 21 mars 2023, il ne peut donc pas être fait de comparatif sur les autres années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- De ne pas accorder une remise gracieuse de la dette à M. DEBARDIEUX Jérôme.Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 03/12/2024

Publié le 03/12/2024

5. Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) pour avis conforme.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Il précise que ces ZAEnR permettent d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, biomasse, etc.). Ces zones ne garantissent pas leur autorisation, les projets devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. En tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il retrace également les différentes étapes de la procédure en cours qui se sont déroulées jusqu’à ce jour, à savoir :

- les travaux d’identification des zones potentielles, de concertation avec le public et de cartographie engagés par les élus et validés par délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2023.

- la Conférence Territoriale qui s’est tenue le 23 juillet 2024, notamment devant les présidents d’EPCI de l'Indre et les porteurs des SCOT, sous la présidence de Monsieur le Préfet de l'Indre. Cette conférence avait pour objet de présenter le recensement des choix des ZAEnR et superficies inhérentes de l'ensemble des collectivités du département ;

- la signature de l'arrêté préfectoral en date du le 24 juillet 2024 (Cf. Recueil des Actes Administratifs SPÉCIAL N°36-2024-128 publié le 26 Juillet 2024) actant le recensement de l'ensemble des propositions de zonage par commune, types d'énergies renouvelables et superficies concernées ;

- la saisine du Comité Régional des Énergies (CRE) pour avis en date du 26 juillet 2024 par la Préfecture de l’Indre qui devait déterminer si le panel des EnR, les zones identifiées et surfaces proposées étaient suffisants pour atteindre les objectifs de production régionale. - l’avis du CRE du 23 septembre 2024 qui présente ses conclusions à l’échelle régionale. Son rapport stipule notamment qu’au regard des objectifs de production fixés à 100 % inscrits dans le SRADDET, les propositions de zonage sont satisfaisantes concernant les filières solaire photovoltaïque, éolien et photovoltaïque thermique à l’horizon 2030. Toutefois, il estime qu’à échéance 2050, des progrès restent à effectuer en matière d’éolien, de photovoltaïque thermique, biogaz, bois-énergie et géothermie et invite les collectivités à identifier de nouvelles zones potentielles correspondantes.

A noter enfin, que cette instance ne s’est pas prononcée sur la suffisance ou l’insuffisance des zones d’exclusion dans l’attente de la publication de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) qui vise quant à elle un mix énergétique intégrant l’énergie décarbonée nucléaire. La Préfecture de l’Indre s’est rapprochée de la Direction Générale de l’Énergie (DGEC) et il semble que les ambitions du département se rapproche fortement des objectifs nationaux en matière de production. Une nouvelle validation du CRE permettra alors aux collectivités de définir des zones d’exclusion.

Enfin, le Maire évoque le courrier de Monsieur le Préfet du 30 septembre 2024 dans lequel il précise qu’il tiendra compte dans ses futures décisions du zonage actuel proposé par les communes comme gage de qualités pour conjuguer les enjeux de production des EnR avec ceux de la préservation de la qualité des habitants de l’Indre et des espaces naturels agricoles et forestiers.

Le Maire présente ensuite les différentes cartographies de la commune retenues et prises en compte par le CRE.

Après l’exposé du Maire et après avoir examiné les propositions de ZAEnR identifiées et amendées, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ÉMET un avis favorable conforme relatif aux zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) de la commune, approuvées dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 et transmises pour avis du CRE du 23 septembre 2024, mentionnées ci-après et dont la cartographie figure en annexe.- ZAEnR Eolien : Aucune éolienne ne pourra être installée sur la commune du fait des 5km

d’exclusion depuis l’Airpark (soit la grande majorité de la commune, confère la carte

annexée) et du périmètre d’exclusion de château de la Moustière (inscrit aux monuments

historiques) à l’ouest, ainsi que de la présence du gazoduc et méthaniseur à la limite de la

commune Vicq-sur-Nahon.

- ZAEnR Biomasse :

Sur l’ensemble de la commune, c’est une source acceptable dans la mesure du respect des plans de gestion, de l’interdiction de mise à blanc des bois quelques soient leurs tailles en respect des prescriptions du PLU.

La demande locale du bois de chauffage doit être respectée, tant que ce mode de

chauffage est autorisé.

- ZAEnR Géothermie

. La Géothermie de surface est acceptée sur l’ensemble de la commune.

. La Géothermie profonde :

Elle est acceptée sur l’ensemble de la commune en ce qui concerne la géothermie sur

sondes et circuits fermés.

Elle est refusée en circuit ouvert sur nappes profondes (principe de précaution pour

préserver la qualité de l’eau).

- ZAEnR solaire sur toiture

Sur toiture sera autorisé sur l’ensemble de la commune sauf dans le périmètre des sites

inscrits ou classés.

- ZAEnR solaire ombrière

Sur parking, sous forme d’ombrières, sera autorisé sur l’ensemble de la commune.

- ZAEnR solaire sol

. Sur sols déjà artificialisés ou à faible enjeu en terme de biodiversité (friches, délaissés

routiers, centres d’enfouissement…) sera autorisé sur l’ensemble de la commune.

. Sur terres agricoles, l’agrivoltaïque sera autorisé en fonction de la réglementation en

cours.

- ZAEnR solaire thermique

Le solaire thermique sera autorisé sur l’ensemble de la commune sauf dans le périmètre

des sites inscrits ou classés.

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

- à la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, référente préfectorale unique de l’Indre, - à la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay,

- à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Valençay en Berry

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 03/12/2024

Publié le 03/12/2024

6. BOULANGERIE : Exonération de loyers

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, décidant de louer à M. BILLARD Jean-Louis, la boulangerie située au 2 place des Anciens Combattants.

Vu le bail conclu depuis le 1er août 2020 entre M. BILLARD et la commune.Monsieur le Maire expose que M. BILLARD Jean-Louis, Boulanger demande l’exonération de cinq mois de loyers étant dans un contexte économique difficile avec la hausse de l’énergie et des matières premières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas émettre les loyers d’octobre et novembre 2024 ainsi que les loyers de janvier à mars 2025 pour les raisons évoquées et aider à maintenir ce commerce.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 03/12/2024

Publié le 03/12/2024

7. Communauté de Communes Ecueillé-Valençay : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 15 avril 2024

Le Maire explique que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour finalité de retracer le montant des charges transférées par la commune à l’EPCI ou inversement. Il a pour objet d’éclairer la décision des conseils communautaire et municipaux lors de la révision des attributions de compensation.

Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Le Maire ajoute que dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion de la médiathèque de Valençay » à la commune de Valençay au 1er juillet 2024, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay s’est réunie le 15 avril 2024 afin d’évaluer le montant des charges transférées.

Le Maire présente le rapport établi par la CLECT du 15 avril 2024. Les évaluations des charges transférées figurant dans ce rapport serviront de base pour déterminer, par délibération concordantes des conseils concernés, la révision des attributions de compensation à verser à compter de l’année 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay,

Considérant que le rapport de la CLECT du 15 avril 2024 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres,

Considérant que ledit rapport a été approuvé à l’unanimité par le conseil de la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay le 26 septembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

✓ Approuve le rapport de la CLECT du 15 avril 2024 tel qu’annexé à la présente, ✓ Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire

Reçu en préfecture le 03/12/2024

Publié le 03/12/2024

QUESTIONS DIVERSES

1. AUBERGE : Loyers

Afin de prendre une décision sur une exonération éventuelle de loyers, il sera demandé au gérant un document comptable complet.

Le sujet est ajourné et reporté lors d’une prochaine réunion de Conseil Municipal.

Séance close à 20h40.