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Déliberation - RDCM 08 décembre 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Tulle.
Lien du pdf (Déliberation - RDCM 08 décembre 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
ra Présents
Nelly
BAJOLLE,
Frédéric
BLACHERE,
Jacques
BURLE,
Rachel
CHIRON,
Christiqn
CHENEZ,
Brigitte
DURAND,
Sandrine
GALOPIN,
Serge
GARCIA,
Bernadette
JARD,
Liliane
LECONTE,
Chantal
MAILLET,
Bernard
MARTINEZ,
Jean-
Marie
MASSEY,
Mickaël
MATRAY,
Bruno
POISSONNIER,
Anne-Marie
PUT,
Jean-Luc
QUEIRAS,
Jean-Pierre
RAMIREZ,
Vanina
TANARI. Absents
Sandrine
BARBE
(Procuration
à
Sandrine
GALOPIN),
Guillaume
BEZARD
(Procuration
à Serge
GARCIA),
Jean-Christophe
COTTURA
(Procuration
à
Jean-Marie
MASSEY),
Christophe
RIMBAULT
(Procuration
à Jean-Luc
QUEIRAS).
Secrétaire
de
séance
: Frédéric
BLACHEÈRE.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
Bruno
POISSONNIER,
Maire,
ouvre
la séance.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
des
décisions
ont
été
prises
dans
le
cadre
de
la
délibération
n°
2014/028
du
08
avril
2014
déléguant
au
Maire
les
pouvoirs
prévus
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
application
de
son
article
L
2122-22.
Il s’agit des
décisions
n°
2016/40
à 2016/44
— N°
2016/96
qui
ont
été
affichées,
exécutoires
et dont
il donne
le détail.
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2016
Monsieur
Bruno
POISSONNIER,
Rapporteur,
soumet
au
vote
le procès-verbal
de
la séance
du
28
septembre
2016.
L’Assemblée
est
invitée
à
se
prononcer
sur
la question.
Des
modifications
seront
apportées
à la demande
de :
Monsieur
Christian
CHENEZ
Page
17
— Point
14 -
Remplacer
« projet
agritulle
»
par
« projet
type
économie
agricole
de
la DLVA
». he
Le
Conseil
Municipal,
à la majorité
des
suffrages
exprimés,
valide
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
septembre
2016,
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
mener
à
bien
l’opération
et signer
toute
pièce
afférente.
Contre
: 0 -
Abstention
: 1(Bernard
MARTINEZ).
Pour
: 22.
2.
Modification
du
régime
indemnitaire
:
mise
en
place
du
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
PExpertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
de
l’État
ouvre
la
possibilité
de
modifier
le
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
est
composée
de
deux
éléments
: une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
complétée
par
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir. L’IFSE
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Ces
fonctions
sont
classées
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
- fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception.
-
technicité,
expertise,
qualification
nécessaire
à
fonctions. -
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. Le
complément
indemnitaire
est
facultatif.
Lorsqu'il
est
mis
en
œuvre,
il
est
attribué
en
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir,
appréciés
au
moment
de
l’évaluation.
expérience
ou
l'exercice
des R.D.C.M.
08
décembre
2016
Le
RIFSEEP
est
amené
à remplacer
les
primes
suivantes
pour
les
cadres
d’emplois
cités
ci-
après
:
—
lIndemnité
d’Administration
et
de
Technicité.
—
l’Indemnité
d’Exercice
de
missions
des
Préfecture.
—
La
Prime
de
Fonctions
et de
Résultats.
—
L’Indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires.
Il sera
proposé
à l’Assemblée
de
délibérer
sur
le
régime
indemnitaire
afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
réglementaire.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
LA
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITÉ
DE
_ FONCTIONS.
DE
SUJÉTIONS
ET
D'EXPERTISE Article
1.
- Le
principe :
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions, Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. Article
2.
- Les
bénéficiaires :
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
est
instituée
pour
:
-
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
(la
collectivité
pourra
prévoir
une
ancienneté
de
services
à
détenir
au
sein
de
la
collectivité
pour
bénéficier
de
l’I.F.S.E.
correspondant
au
groupe
de
fonctions
correspondant
à
leur
emploi
: 3 mois.
Article
3.
-
la
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
cadre
d’emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
3.
Création
de
postes
dans
la filière
animation
Deux
agents
du
C.C.AS.
ont
sollicité
leur
mutation
au
1” janvier
à la Commune.
Compte
tenu
des
missions
effectuées
par
ces
deux
agents,
il est
proposé
la création
des
postes
ci-
dessous,
à temps
complet
:
—
Animateur
principal
1° classe
(1)
—
Adjoint
d’animation
principal
2°
classe
(1).
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
crée
un
poste
d’animateur
principal
1°
classe,
à
temps
complet,
au
1%
janvier
2017,
crée
un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
2°
classe,
à
temps
complet,
au
1”
janvier
2017,
dit
que
les
postes
nouvellement
créés
seront
prévus
au
budget
2017
de
la Commune. 4.
Indemnité
forfaitaire
pour
déplacements
à l’intérieur
de
la commune
Certains
agents
utilisent
leurs
véhicules
personnels
pour
se
rendre
d’un
lieu
de
travail
à
l’autre.
Il
est
possible
de
leur
attribuer
une
indemnité
forfaitaire
annuelle
de
210
€
prévue
par
l’arrêté
ministériel
du
05/01/2007.
I
est
proposé
à
l’assemblée
de
mettre
en
place
cette
indemnité
forfaitaire
pour
déplacements
à
l’intérieur
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
mettre
en
place
l’indemnité
forfaitaire
pour
déplacement
à
l’intérieur
de
la
commune,
dit
que
le
montant
de
l’indemnité
forfaitaire
suivra
les
revalorisations
légales,
dit
que
le
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
sera
proratisé
au
mois
de
présence,
dit
que
le
montant
est
prévu
au
budget
de
l’année
en
cours
de
la Commune.
5.
Budget
principal
: décision
modificative
n°3
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
décision
modificative
n°3
du
budget
principal,
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
mener
à
bien
l’opération
et
signer
toute
pièce
afférente. R.D.C.M.
08
décembre
2016
6.
Budget
cinéma
: décision
modificative
n°1
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
décision
modificative
n°1
du
budget
cinéma,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
à la bonne
gestion
de
ce
dossier.
7. Vote
des
tarifs
municipaux
2017
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
valide
la
grille
des
tarifs
présentée
qui
sera
applicable
au
1”
janvier
2017,
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
mettre
en
application
ces
différents
tarifs
et
signer
toute
pièce
afférente.
Contre
: 5 : Guillaume
BEZARD
(Procuration
à
Serge
GARCIA),
Christian
CHENEZ,
Serge
GARCIA,
Bernard
MARTINEZ,
Vanina
TANARI. Abstention
:
2:
Rachel
CHIRON,
Sandrine
GALOPIN. Pour
: 16. 8.
Avances
sur
subventions
2017
Il
est
nécessaire
pour
certaines
associations
et
organismes
de
prévoir
les
dotations
dès
à
présent
et
par
anticipation
au
vote
Budget
Primitif
2017
afin
de
leur
permettre
de
fonctionner
dès
les
premiers
mois
de
l’année
2017.
Les
avances
sur
subventions
2017
sont
les
suivantes :
- CCAS
de
Sainte-Tulle
96
000
€
- AOSPC
10
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
engage
et
inscrit
les
crédits
ci-dessus
aux
articles
« 657362
»
et
«6574»
au
budget
primitif
2017,
dit
que
ces
sommes
pourront
être
mandatées
dès
le
début
de
l’année
2017,
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
mener
à bien
l’opération
et signer
toute
pièce
afférente.
9.
Autorisation
du
Conseil
Municipal
donnée
au
Maire
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
L
‘article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
que
«jusqu’à
l’adoption
du
budget,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
».
Il
est
proposé
à
l’Assemblée
de
procéder
pour
2017
à l'ouverture
des
crédits
suivants :
Chapitre
20 :
article 202 — Études
16 500 €
article
2051
— Logiciels
1 800
€
Chapitre
21 :
article
2111
— Achat
de
terrains
1 600
€
article
2188
—
Autre
matériel
18
600
€
Opération
901 :
article
23151
—
Travaux
bâtiments
communaux
33
000
€
Opération
902 :
article
2183
— Informatisation
écoles
10
000
€
Opération
904
:
article
23150
— Opération
Piste
du
parc/Tennis
90
000
€
Opération
906 :
article
2152
—
Programme
hydrant
21
700
€
Article
23151
— Travaux
voirie
28
700
€
Opération
911 :
article
2188
— Casiers
piscine
4 500
€
Opération
914
:
article
23151
— Chaffère
3 200
€
Opération
927 :
article
23151
- Travaux
les
Roses
13
500
€
Opération
930 :
Article
23151
— Travaux
les Lucioles
25
800
€
Total
258
900
€
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
s
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d’investissement
2017
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
conformément
à
l'affectation
des
crédits
par
chapitres
présentés
ci-dessus,
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
à
son
représentant
pour
mener
à
bien
l’opération
et
signer
toute
pièce
afférente. R.D.C.M.
du
08
décembre
2016
10.
Délibération
générale
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
toutes
subventions
pour
les
activités
du
Centre
Social
Municipal
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
de
l’ensemble
des
partenaires
institutionnels
des
subventions
dans
le
cadre
des
activités
du
Centre
Social,
précise
que
cette
autorisation
est
donnée
pour
l’exercice
budgétaire
2017,
charge
Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération
qui
sera
jointe
à
chaque
demande
auprès
des
partenaires
institutionnels,
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
mener
à
bien
l’opération
et signer
toute
pièce
afférente.
11.
Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Sainte-Tulle
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés, -
Prescrit
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme. - Associe
les
personnes
publiques
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
132-7
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et les
personnes
publiques
à
leur
demande
selon
les
dispositions
des
articles
L.
132-12
et L.
132-13
dudit
même
code.
- Effectue
la concertation
du
public
en :
Ouvrant
un
registre
mis
à
disposition
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie
afin
que
soit
consigné
les
remarques
et
observations.
Communiquant
régulièrement
sur
l'avancée
de
la
procédure
sur
le
site
web
de
la
commune
de
Sainte-Tulle
et
dans
le
magazine
mensuel.
Organisant
au
moins
une
réunion
publique.
-
Dit
qu'à
compter
de
la
publication
de
la
délibération
prescrivant
la
révision,
il
pourra
être
décidé
de
surseoir
à
statuer,
dans
les
conditions
et délais
prévus
à l'article
L.
424-1
du
code
de
l'urbanisme
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
local
d'urbanisme.
-
Donne
délégation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
marché,
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
la révision
du
P.L.U..
- Sollicite
l'État
et
le
Département
pour
qu'une
s
dotation
soit
allouée
à
la
commune
afin
de
couvrir
les
dépenses
nécessaires
à la révision
du
document. - Décide
d’inscrire
au
budget
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
relatives
à
la
révision
du
P.L.U..
RAPPELLE :
La
présente
délibération
sera
notifiée
à
:
e
M.
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
e
M.
le Président
du
Conseil
Régional
PACA
e
M.
Ie Président
du
Conseil
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
e
M.
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'industrie e
M.
Ie Président
de
la Chambre
d'Agriculture
e
M.
le Président
de
la Chambre
des
Métiers
e
M.
le Président
de
l'Établissement
Public
DLVA
chargé
du
S.C.O.T
M.
le Président
de
l’organisme
de
gestion
du
P.NR. Conformément
aux
articles
R
153-20
et R
123-21
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
: - d’une
publication
dans
un journal
diffusé
dans
le département
:
- d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois. - d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Contre
: 3 : Guillaume
BEZARD
(Procuration
à
Serge
GARCIA),
Serge
GARCIA,
Vanina
TANARI. Abstention
:
2:
Christian
CHENEZ,
Bernard
MARTINEZ. Pour
: 18. 12.
Autorisation
de
déposer
un
permis
d'aménager
concernant
la création
d’un
lotissement
dont
un
lot sera
réservé
pour
la création
de
logements
sociaux
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
le dossier
de
permis
d'aménager
pour
créer
un
lotissement
«Les
Lucioles
2
»,
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
lotissement. R.D.C.M.
du
08
décembre
2016
13.
Vente
du
bien
en
indivision
cadastré
section
E
N°
581
à
M.
Philippe
SAGEDER
Par
délibération
en
date
du
29
juin
2016,
la
commune
a
décidé
la
vente
de
la
partie
en
indivision
du
bien
cadastré
Section
E
n°
581
à M.
SAGEDER
Philippe.
Le
conseil
municipal
a aussi
estimé
le montant
de
la
vente
du
dit-bien
à 75
000
€
net
vendeur
(soixante
quinze
mille
euros)
tel
qu'il
est inscrit
dans
le mandat
de
vente
du
15
mai
2014.
Une
erreur
s'est
glissée
dans
le
montant
de
la
vente.
Il
s'élève
à 75
000
€
dont
5
000
€
pour
la
rémunération
du
mandataire
ENEDISTE
IMMOBILIER.
Il
y
a
donc
lieu
de
délibérer
à
nouveau
pour
modifier
le
montant
de
la
vente
net
vendeur.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
modifie
le
montant
de
la
vente
du
dit-bien
qui
s'élève
à
70
000
€
(Soixante
dix
mille
euros)
net
vendeur
au
lieu
de
75
000
€
comme
indiqué
dans
la
délibération
n°
2016/72,
dit
que
le
montant
de
la
rémunération
du
mandataire
s'élève
à
5
000
€
(Cinq
mille
euros),
dit
que
tous
les
autres
termes
de
la
décision
restent
inchangés,
confirme
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
à
son
représentant
pour
signer
tous
les
actes
afférents
à
cette
vente,
dit
que
la présente
délibération
annule
et remplace
la
délibération
en
date
du
29 juin
2016.
14.
Approbation
de
l’Agenda
d’Accessibilité
Programmé
de
la ville
de
Sainte-Tulle
La
commune
de
Sainte-Tulle
a
élaboré
son
Agenda
d’accessibilité
programmé
sur
6 ans
pour
tous
les
ERP
et
IOP
dont
il
est
propriétaire
et/ou
exploitants,
comportant
le phasage
et le coût
annuel
des
travaux
projetés.
Cet
agenda
devra
être
déposé
en
préfecture
avant
le
15
Décembre
2016,
conformément
au
délai
de
prorogation
accordé
par
la préfecture
à la ville
de
Sainte-Tulle.
Le
(Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
pour
mettre
en
conformité
les
ERP
et
IOP
de
la
commune,
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
désigné
à
signer
et
déposer
la
demande
de
l'Agenda
d’accessibilité
programmé
et
toutes
autres
pièces
nécessaires
à
l'élaboration
et à l'instruction
du
dossier.
5.
Aménagement
du
Parc
des
Sports
Max-
Trouche
—
Modification
du
plan
de
financement
de
l’opération
Le
projet
a
fait
préalablement
l'objet
d'une
délibération
au
conseil
municipal
du
29
Juin
2016.
La
présente
délibération
vient
en
complément
de
celle
prise
lors
de
ce
précédent
conseil
et
a pour
objet
la
modification
du
plan
de
financement
de
l'opération
de
rénovation
des
cours
de
tennis
s'inscrivant
dans
le
projet
d'ensemble
d'aménagement
du
parc
des
sports
Max-Trouche.
Cette
modification
fait
suite
à
l'écart
entre
l'estimation
initiale
du
coût
des
travaux
et
le
résultat
de
la
négociation
et
des
préconisations
techniques
faites
dans
le
cadre
du
marché.
Aussi,
le
plan
de
financement
de
l'opération
a
été
retravaillé
afin
de
rééquilibrer
le
surcoût
engendré
par
les
travaux
de
génie
civil
complémentaires.
Certaines
subventions
figurant
dans
le
plan
de
financement
ont
déjà
été
obtenue
dont:
-
La
subvention
de
50
000,00
€
du
Conseil
Régional.
-
Une
partie
de
la
subvention
du
Conseil
Départemental
à hauteur
de
19
575,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
plan
de
financement
modifié
de
l'opération,
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
désigné
à
préparer,
signer
et
déposer
les
demandes
de
subvention
nécessaires
au
financement
du
projet.
16.
Demande
de
subvention
FIPDR :
Sécurisation
de
l’accès
aux
établissements
scolaires
Le
FIPDR,
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
et
de
la
Radicalisation
a
été
mis
en
place
à
titre
exceptionnel
afin
d'accompagner
les
collectivités
territoriales
dans
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
sécurisation
des
établissements
scolaires.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
de
Sainte-Tulle
a
participé
aux
réunions
organisées
par
les
Chefs
d'établissement
depuis
septembre
afin
de
recenser
les
besoins
en
matière
de
sécurisation
des
quatre
groupes
scolaires.
La
présente
délibération
a pour
objet
de
présenter
les
opérations
et
de
permettre
le
montage
d'un
dossier
de
demande
de
subvention.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
du
projet
de
sécurisation
de
l'accès
aux
écoles
Max
Trouche,
Langevin
Wallon,
Danièle
Casanova
et
Paul
Eluard,
dit
que
les
crédits
nécessaires
seront R.D.C.M.
du
08
décembre
2016
inscrits
au
document
budgétaire
2017,
sollicite
le
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
au
taux
maximum
de
80%
conformément
au
plan
de
financement,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
à
la
bonne
gestion
de
ce
dossier.
17.
Rapports
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
de
l'Eau
Potable
et
de
l’Assainissement
Collectif
DLVA
relatifs
à
l'exercice
2015
les
dispositions
de
l'article
L2224-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
l'obligation
de
réalisation
de
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
(RPQS)
d'eau
potable
et d'assainissement
collectif.
Ces
RPQS
doivent
contenir
à
minima
un
certain
nombre
d'indicateurs
prévus
par
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
qui
seront
ensuite
utilisés
dans
les
éléments
prévus
à
diffusion
et
communication. Un
exemplaire
de
ces
rapports
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
en
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la clôture
de
l'exercice
concerné.
Le
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Le
Conseil
de
Communauté,
réuni
en
date
du
27
septembre,
a
validé
ledit
rapport,
qui
est
par
conséquent
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
valide
et
approuve
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
(RPQS)
d’eau
potable
et
d’assainissement
collectif.
Contre
: O0
Abstention
: 1
: Sandrine
GALOPIN.
Pour
: 22. 18.
Rapports
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
de
l’Assainissement
Non
Collectif
DLVA
relatif à l'exercice
2015
Les
dispositions
de
l'article
L2224-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
‘obligation
de
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
J'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
lélibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
le
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire.
Un
certain
nombre
de
démarches
auprès
des
autorités
compétentes
(Préfet
etc.)
doit
également
être
effectué,
parmi
lesquelles
la transmission
aux
maires
des
communes
membres
de
la DLVA.
Le
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Le
Conseil
de
Communauté,
réuni
en
date
du
27
septembre,
a
validé
ledit
rapport,
qui
est
par
conséquent
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
valide
et
approuve
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
(RPQS)
d’assainissement
non
collectif.
Contre
: O
Abstention
: 1
: Sandrine
GALOPIN.
Pour
: 22. Fait
à Sainte-Tulle,
le 09
décembre
2016
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20
h 27.
Le
Maire,
FN
_—_
POISSONNIER.