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Arrêté - cms terrasse La Tablee Logis Neuf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms terrasse La Tablee Logis Neuf)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
A
ccusé
de
réception
en
préfecture
: 001-210101150-20210519-AR202010519-01-AR.
formations
sur
l'acte
lumero
: AR202010519-01
)bjet
: Permis
de
stationnement
terrasse
de
café/restaurant
Jate
de
décision
: 19/05/2021
jate
de transmission
: 21/05/2021
COMMUNE
D
E CONF
RANCO
N
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRETE
MUNICIPAL
N°
AR20210519-01
DU
19/05/2021
Portant
permis
de
stationnement
(Terrasse
de
café/restaurant)
LE
MAIRE
DE
CONFRANCON
la demande
en
date
du
02/05/2021
par
laquelle
Mme
SOCCOJA
Cathy
demeurant
307
route
de
Loriol
01310
CONFRANCON,
demande
l'autorisation
d'installer
une
terrasse
de
café
pour
l'Etablissement
dénommé
La
Tablée,
sur
la
Route
Départementale
n°
1079,
située
dans
la
commune
de
CONFRANCON
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
section
AA
n°
164,
zone
UA,
437
route
du
Logis
Neuf
;
la loi
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’État
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2212-1
et
suivants,
L.2213-1
à
L.
2213-6-1,
L.
2215-5;
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-1,
L. 115-1
à L.
116-8,
L. 123-8,
L. 131-1
à
L.
131-7,
L.141-10,
L.
141-11
et
L.141-12
;
le code
du
commerce
;
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2013-05-24-04
du
24/05/2013
fixant
les
montants
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal
dues
:
la délibération
du
conseil
municipal
n°
20210507-05
du
07/05/2021
relative
à la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
—
Bar/restaurant
du
Logis
Neuf
:
La
Tablée:
l’avis
du
Préfet
de
l’Ain
en
date
du
06/05/2021
s'agissant
d'une
route
classée
à grande
circulation
;
l’état
des
lieux
;
ARRETE
ARTICLE
1 —
Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
installer
une
terrasse
de
café
sur
le
domaine
public
en
bordure
de
la
Route
Départementale
n°
1079
— au
437
route
du
Logis
Neuf,
sur
le territoire
de
la commune
de
CONFRANCON
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. ARTICLE
2 —
Prescriptions
techniques
particulières
VENTE L'implantation
de
la
terrasse
se
fera
hors
de
la
circulation
des
véhicules
et
ne
devra
pas
apporter
de
gêne
à
l’activité
d’autres
personnes.
Le
trottoir
étant
partagé
entre
piétons
et
cyclistes,
la
circulation
de
ces
deux
groupes
d’utilisateurs
devra
être
assurée
sans
entrave.
PUBLICITE Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur.
Un
seul
stop-trottoir
pourra
être
mis
en
place
sur
le domaine
public.
PROPRETE L’aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
en
permanence
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détérioration
et
dégradations
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
états
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
DISPOSITIONS
SPECIALES
Seul
le
matériel
suivant
pourra
être
entreposé
sur
le
domaine
public
:
tables
carrées,
mange-debout,
chaises
et
une
rôtissoire,
...
ARTICLE
3 —
Implantation
ouverture
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
7
jours
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
25/05/2021.
ARTICLE
4 —-
Redevance
En
contrepartie
d'occuper
le
domaine
public,
l'Occupant
s'engage
à
verser
une
redevance
annuelle
calculée
conformément
à
la
délibération
n°2013-05-24-04
du
24/05/2013,
à
savoir
annuellement
25€
par
m2
de
surface
de
domaine
public
occupée.
Cette
redevance
sera
due
du
Oler
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
Le
paiement
interviendra
courant
du
troisième
trimestre
de
chaque
année.
La
1ère
redevance
sera
calculée
au
prorata
à
la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5 —
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 —
Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants. ARTICLE
7 —
Validité,
renouvellement
de
l’arrêté
et
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
d’un
an
jours
à compter
du
25/05/2021.
La reconduction
sera
tacite
à la
date
anniversaire
du
présent
arrêté.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
8 —
Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
CONFRANCON.
Fait
à Confrançon,
le 19/05/2021
Le
Maire
/
Jean-Paul
BUELLÉT,
IS I
DIFFUSION Le
BénéFiCiairé
ssssssssiesensesesnnnssisenmenenurs
pour
attribution
Le
Percepteur
de
la commune
de
pour
attribution
La
Préfecture
de
AIN
Le
pour
attribution
Le
Département
(service
des
routes)...
pour
information
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.