Déliberation - Liste des deliberations CM 27 avril 2026

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Déliberation - Liste des deliberations CM 27 avril 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 27 avril 2026)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité, Affiché du 28/04/2026 au 12/05/2026

L’intégralité des délibérations et des débats seront retranscrits dans le procès-verbal de la séance

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 avril 2026

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LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

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Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 avril 2026, s’est réuni le lundi 27 avril 2026 à 20H30, Salle du Conseil Municipal, à La Ferrière.

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26-044 Compte Financier Unique du Budget Principal 2025

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2025 du budget principal de la commune.

- DECIDE d’affecter les résultats du Compte Financier Unique 2025 au budget primitif 2026 comme suit :

Section de fonctionnement :

Compte 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté : 1 571 215.35 €

Section d’investissement :

Compte 001 – dépenses- solde d’investissement reporté : -401 226.63 €

Compte 1068 – recettes - excédents de fonctionnement capitalisés : 600 000 €

26-045 Compte Financier Unique du Budget Annexe Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » 2025

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2025 du budget annexe lotissement « Les Hauts de la Pironnière »

- CONSTATE les résultats du Compte Financier Unique au budget annexe lotissement « Les Hauts de la Pironnière » 2026 comme suit :

Section de fonctionnement :

Compte 002 – Recettes - excédent de fonctionnement reporté : 368 174.16 €

Section d’investissement :

Compte 001 – dépenses - solde d’investissement reporté : -211 705.67 €

26-046 Compte Financier Unique du Budget Annexe Lotissement « Le Caillou Blanc 2 » 2025

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2025 du budget annexe lotissement « Le Caillou Blanc 2 »

- CONSTATE les résultats du Compte Financier Unique au budget annexe lotissement « Le Caillou Blanc 2 » 2026 comme suit :Mairie - 92 rue Nationale - CS - 88004 - 85280 LA FERRIERE – Vendée Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

Section de fonctionnement :

Compte 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté : 4 035.48 €

Section d’investissement :

Compte 001 – dépenses - solde d’investissement reporté : 0 €

26-047 Compte Financier Unique du Budget Annexe Lotissement « Le Caillou Blanc 3 » 2025

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2025 du budget annexe lotissement « Le Caillou Blanc 3 ».

- CONSTATE les résultats du Compte Financier Unique au budget annexe lotissement « Le Caillou Blanc 3 » 2026 comme suit :

Section de fonctionnement :

Compte 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté : 0 €

Section d’investissement :

Compte 001 – dépenses - solde d’investissement reporté : - 6 689.69 €

26-048 Compte Financier Unique du Budget Annexe Lotissement « Le Caillou Blanc 5 » 2025

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2025 du budget annexe lotissement « Le Caillou Blanc 5 ».

- CONSTATE les résultats du Compte Financier Unique au budget annexe lotissement « Le Caillou Blanc 5 » 2026 comme suit :

Section de fonctionnement :

Compte 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté : 33 312.82 €

Section d’investissement :

Compte 001 – dépenses - solde d’investissement reporté : 0 €

26-049 Compte Financier Unique du Budget Annexe « ZAC du Plessis » 2025

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, hors la présence du Maire, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2025 du budget annexe « ZAC du Plessis ».

- CONSTATE les résultats du Compte Financier Unique au budget annexe « ZAC du Plessis » 2026 comme suit :

Section de fonctionnement :

Compte 002 – recettes - excédent de fonctionnement reporté : 296 193.93 €

Section d’investissement :

Compte 001 – dépenses - solde d’investissement reporté : -207 044.90 €Mairie - 92 rue Nationale - CS - 88004 - 85280 LA FERRIERE – Vendée Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

26-050 Vote du budget primitif 2026 / Budget principal de la commune

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- PROCEDE aux votes suivants :

Section de fonctionnement - Dépenses

➢ Chapitre 011 – charges à caractère général : unanimité

➢ Chapitre 012 – charges de personnel : unanimité

➢ Chapitre 65 – autre charges de gestion courante : unanimité

➢ Chapitre 66 – charges financières : unanimité

➢ Chapitre 67 – charges exceptionnelles : unanimité

➢ Chapitre 023 – virement à la section d’investissement : unanimité

➢ Chapitre 042 – opération d’ordre entre section : unanimité

Section de fonctionnement – Recettes

➢ Chapitre 013 – atténuation de charges : unanimité

➢ Chapitre 70 – produits des services, du domaines et ventes diverses : unanimité

➢ Chapitre 73 – Impôts et taxes : unanimité

➢ Chapitre 731 – Fiscalité locale : unanimité

➢ Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : unanimité

➢ Chapitre 75 – Autres produits divers de gestion courante : unanimité

➢ Chapitre 76 – Produits financiers : unanimité

➢ Chapitre 77 – Produits Exceptionnels : unanimité

➢ Chapitre 042 – Opération d’ordre entre sections : unanimité

➢ Chapitre 002 – résultat de fonctionnement reporté : unanimité

Section d’investissement – Dépenses

➢ Chapitre 204 – subventions d’équipement versées : unanimité

➢ Opération N°11 – Mairie : unanimité

➢ Opération N°16 – Groupe scolaire Anita Conti : unanimité

➢ Opération N°17 – Voirie : unanimité

➢ Opération N° 20 – Pôle Culturel et Associatif : unanimité

➢ Opération N°25 – Opérations immobilières : unanimité

➢ Opération N°30 – Bâtiments : unanimité

➢ Opération N°31 – Cadre de vie : unanimité

➢ Opération N°33 – Centre technique municipal : unanimité

➢ Opération N°36 – Anneau du bourg : unanimité

➢ Opération N°39 – nouvelle salle de sport : unanimité

➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : unanimité

➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre entre sections : unanimité

➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : unanimité

➢ Chapitre 001 – solde d’investissement reporté : unanimité

Section d’investissement – Recettes

➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : unanimité

➢ Opération N°11 – Mairie : unanimité

➢ Opération N°17 – Voirie : unanimitéMairie - 92 rue Nationale - CS - 88004 - 85280 LA FERRIERE – Vendée Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

➢ Opération N° 20 – Pôle Culturel et Associatif : unanimité

➢ Opération N°31 – Cadre de vie : unanimité

➢ Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : unanimité

➢ Chapitre 024 – Produits de cessions : unanimité

➢ Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections : unanimité

➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : unanimité

➢ Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : unanimité

- ADOPTE le budget tel que présenté selon les modalités de vote ci-dessus.

26-051 Vote du budget primitif 2026 / Lotissement « Les Hauts de la Pironnière »

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget tel que présenté.

- PROCEDE ensuite aux votes suivants :

Section de fonctionnement – dépenses

➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : unanimité

➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : unanimité

➢ Chapitre 66 – Charges financières : unanimité

➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : unanimité

➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : unanimité

Section de fonctionnement – recettes

➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : unanimité

➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : unanimité

➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : unanimité

➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : unanimité

➢ Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement : unanimité

Section d’investissement – dépenses

➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : unanimité

➢ Chapitre 001 – Résultat d’investissement : unanimité

Section d’investissement – recettes

➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : unanimité

➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : unanimité

26-052 Vote du budget primitif 2026 / Lotissement « Le Caillou Blanc 2 »

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget tel que présenté.

- PROCEDE ensuite aux votes suivants :

Section de fonctionnement – dépenses

➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : unanimité

Section de fonctionnement – recettes

➢ Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté : unanimitéMairie - 92 rue Nationale - CS - 88004 - 85280 LA FERRIERE – Vendée Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

26-053 Vote du budget primitif 2026 / Lotissement « Le Caillou Blanc 3 »

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget tel que présenté.

- PROCEDE ensuite aux votes suivants :

Section de fonctionnement – dépenses

➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : unanimité

➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : unanimité

➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : unanimité

Section de fonctionnement – recettes

➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : unanimité

➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : unanimité

Section d’investissement – dépenses

➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : unanimité

➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : unanimité

Section d’investissement – recettes

➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : unanimité

➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : unanimité

26-054 Vote du budget primitif 2026 / Lotissement « Le Caillou Blanc 5 »

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget tel que présenté.

- PROCEDE ensuite aux votes suivants :

Section de fonctionnement – dépenses

➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : unanimité

➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : unanimité

Section de fonctionnement – recettes

➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : unanimité

➢ Chapitre 002 : résultat de fonctionnement : unanimité

26-055 Vote du budget primitif 2026 / ZAC du Plessis

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget tel que présenté.

- PROCEDE ensuite aux votes suivants :

Section de fonctionnement – dépenses

➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général : unanimité

➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : unanimité

➢ Chapitre 66 – Charges financières : unanimité

➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : unanimité

➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : unanimité

Section de fonctionnement – recettes

➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses : unanimité

➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : unanimité

➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : unanimité

➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section : unanimité

➢ Chapitre 002 – Déficit de fonctionnement : unanimitéMairie - 92 rue Nationale - CS - 88004 - 85280 LA FERRIERE – Vendée Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

Section d’investissement – dépenses

➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : unanimité

➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement : unanimité

Section d’investissement – recettes

➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections : unanimité

26-056 Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTENT les taux suivants pour l’année 2026 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 44,35 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 57,17 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 22,08 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération et à notifier cette décision aux services préfectoraux.

26-057 Budget Commune / Réalisation d’un emprunt (taux révisable)

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.

- DECIDE de demander à la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN l’attribution d’un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Score Gissler : 1A

• Montant : 600 000 €

• Durée : 20 ans

• Nature du taux : révisable / taux Livret Bleu + marge

• Taux : actuellement LB : 1.50 % + marge de 0.80 % soit taux de 2.30 %

• Périodicité : trimestriel

• Mode d’amortissement : échéances constantes

• Frais de dossier : 600 €

- INDIQUE que le taux d’intérêt qui sera stipulé dans le contrat à intervenir soit indexé sur le LIVRET BLEU + marge du prêteur.

- PREND l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement en tant que de besoin les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés.

- INDIQUE que les fonds seront versés à l’emprunteur par virement à la trésorerie : SGC YON VENDEE située à LA ROCHE SUR YON.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires relatifs à ce dossier, sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

26-058 Convention Commune / OGEC

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention à conclure avec l’OGEC l’abeille.

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

- INDIQUE que les crédits sont prévus au budget 2026.Mairie - 92 rue Nationale - CS - 88004 - 85280 LA FERRIERE – Vendée Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

26-059 Participation aux dépenses de fonctionnement des Écoles privées dans le cadre du Contrat d’association

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- FIXE à 1061.06 € par élève la participation à verser à l’école privée Saint Nicolas, soit la somme de 271 631.16 €

- PRECISE que cette dépense sera inscrite à l'article 6558 du budget primitif 2026.

26-060 Planète Jeunes / Fixation du prix de séjour d’été de l’accueil de loisirs 2026

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs pour les prix de séjour d’été de l’accueil de loisirs comme le précise le tableau ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires et à émettre les titres de recettes correspondants.

26-061 EPF / Bilan annuel des dépenses d’actions foncières

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la ZAC du Plessis au 31 décembre 2025 sera annexé au compte financier unique de la ZAC du Plessis.

- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la rue Nationale au 31 décembre 2025 sera annexé au compte financier unique de la commune.

- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la rue su Stade au 31 décembre 2025 sera annexé au compte financier unique de la commune.

26-062 ZAC du Plessis / Acquisition de parcelles appartenant à l'Établissement Public Foncier de la Vendée

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- INDIQUE que le prix de vente des parcelles cadastrées AO n°71, AN n°103, AN n°101, ZX n°89 et ZX n°81, d’une superficie totale de 76 399 m² ressort à 766 556,80 € TTC.

- INDIQUE que la Commune a versé à l’Établissement Public Foncier de la Vendée deux avances en 2024 et 2025 d’un montant total de 200 000 €, à valoir sur le prix ci-dessus.

- DECIDE de ne pas suivre l’Avis des Domaines car ce dernier ne prend pas en compte les frais de portage supportés par l’Établissement Public Foncier (frais compris dans la convention initiale).

- APPROUVE et DECIDE l’acquisition desdites parcelles au prix de 766 556,80 € TTC auquel il sera déduit les deux avances faites en 2024 et 2025 d’un montant total de 200 000 €, soit un prix restant à verser le jour de la signature de l’acte authentique de vente de 566 556,80 €.

- PRECISE qu’il s’agit de l’acquisition de biens sous convention avec l’EPF et sous contrat de prêt à usage auprès d’un exploitant agricole et que la Commune reprendra une convention d’occupation précaire avec ce dit exploitant.

- PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune.

- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget primitif 2026 de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique à intervenir en l'étude SCP MERCIER DE CASTELLAN associés aux Essarts en Bocage.

- ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 26-004 du 26 janvier 2026.

26-063 ZAC du Plessis / Avenant n°1 à la Convention d’occupation précaire à Monsieur Fabien MASSON

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’occupation précaire avec Monsieur Fabien MASSON.

- DÉCIDE de louer à Monsieur Fabien MASSON les parcelles ZX n°67, AN n°85, AN n°100, ZX n° 83, ZX n°82 partie, AN n°99 partie, ZX n° 81 et AN n° 101 d’une superficie totale de 47 490 m².Mairie - 92 rue Nationale - CS - 88004 - 85280 LA FERRIERE – Vendée Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

- DÉCIDE de faire payer à Monsieur Fabien MASSON un fermage annuel à terme échu d’un montant de 80 € l’hectare (indice base 2024), qui sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec Monsieur MASSON Fabien et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

- ANNULE ET REMPLACE la délibération n°26-005 du 26 janvier 2026.

26-064 ZAC du Plessis / Avenant n°1 à la Convention d’occupation précaire au GAEC le Bois Rond

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’occupation précaire avec le GAEC le Bois Rond.

- DECIDE de louer au GAEC le Bois Rond les parcelles AO n°70 partie, AO n° 71 partie, AN n° 103 partie, ZX n°88 et ZX n° 89 d’une superficie totale de 118 637 m².

- DECIDE de faire payer au GAEC le Bois Rond un fermage annuel à terme échu d’un montant de 80 € l’hectare (indice base 2024), qui sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec le GAEC le Bois Rond Fabien et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

- ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 26-006 du 26 janvier 2026.

26-065 Commission communale des impôts directs / Désignation des représentants de la commune

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

▪ DRESSE la liste de présentation comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize

noms pour les commissaires suppléants comme suit :

Commissaires titulaires

Nom - prénom Adresse Observations (TH, TF, TP …)

1 ARNOUX Bernard 43 ter rue du Château d’Eau TH

2 CHAMARD Jean-Marie 5 impasse des Acacias TH

3 MOREAU Gabriel 56 rue du Bout de Ville TH

4 HERISSET Isabelle 3 rue du Château d’Eau TH

5 ROUSSELOT Catherine 47 ter rue du Bout de Ville TH

6 ROUSSEAU Hubert 14 allée de la Pyrite TH

7 EGRON Bernard 142 rue Nationale TH

8 HERMOUET Jean-Luc 54 le Grand Moulin Taxe foncière propriété bâtie

9 PASQUIER Alain 16 l’Aubretière Taxe foncière propriété bâtie

10 ROBION Sylvie 12 le Grand Moulin Cotisation foncière des entreprises

11 COUSIN Béatrice 50 rue du Château d’Eau Taxe foncière propriété bâtie

12 PAILLAT Thomas 4 rue de la Tourmaline Cotisation foncière des entreprises

13 EVEILLE Martial 32 rue de la Tourmaline TH

14 BRETAUD Valérie 25 rue du Pré du Gain TH

15 CHETANNEAU Sylvie 4 rue de la Lairière TH

16 GABORIEAU Hervé 20 rue des Baies Sauvages THMairie - 92 rue Nationale - CS - 88004 - 85280 LA FERRIERE – Vendée Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

▪ Commissaires suppléants

Nom - prénom Adresse Observations (TH, TF, TP …)

1 MALLARD Michel 7 le Margat TH

2 ROBLIN Catherine 9 rue des Baies Sauvages TH

3 LAINÉ André 2 rue de la Merlatière TH

4 TEXIER André 2 le Four TH

5 RAMPILLON Christine 26 rue Nationale TH

6 MANDIN Dominique 10 rue des Chanterelles TH

7 SAVARIEAU Didier 8 rue de la Chênaie TH

8 RETAILLEAU Laurent 16 impasse des Saules TH

9 RIVOAL Éric 37 rue des Baies Sauvages Cotisation foncière des entreprises

10 COUTANCEAU Cindy 7 rue de la Cora TH

11 BARD Katia 10 Chemin Barillon TH

12 BONNEAU Laure 1 rue du Mica TH

13 CHUPIN Philippe 8 impasse de la Coudraie TH

14 GUIBERT Réjane 7 rue de la Moraine TH

15 BARRETEAU Guillaume 5 le Bois Imbert TH

16 GUICHET Colette 25 rue des Baies Sauvages TH

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette liste à la Direction Départementale des Finances Publiques.

26-066 Définition de la délégation au Maire du conseil municipal pour les actions en justice

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de préciser les situations dans lesquelles le conseil municipal accorde à Monsieur le Maire une délégation pour toute la durée de son mandat, et notamment :

▪ D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec la possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation et pour tous types de contentieux, y compris électoral (dont celui rattaché aux élections professionnelles, liées à la mise en place du Comité Social Territorial).

- INDIQUE que le Maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises ci-dessus, en application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

26-067 Motion contre la fermeture d’une 7ème classe à l’école élémentaire Anita Conti

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la motion contre la fermeture d’une 7ème classe à l’école élémentaire Anita Conti.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.