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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210072 w Document publié le Jeudi 18 février 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210072 w)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Changement climatique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 février 2021

DELB-20210072 - PROJET HERCULE - VOEU.-

M. Le Président.- Le Conseil Communautaire, réuni le 18 février 2021, sous la Présidence d’Edouard PHILIPPE, Président :

CONSIDERANT le texte présenté par Monsieur Denis GREVERIE, conseiller communautaire :

« Le gouvernement à travers son projet nommé « Hercule » souhaite scinder EDF en trois entités distinctes : EDF bleu, vert et azur. La première (bleu) serait une entreprise publique s’occupant de la branche nucléaire, la seconde (verte) pour la gestion de la distribution d’électricité et des énergies renouvelables. Et enfin une dernière entité (azur), chargée des barrages hydroélectriques dont les concessions seraient remises en concurrence.

Ce projet de scission, aurait pour conséquence une fragilisation sans précédent du fleuron industriel français EDF, premier producteur énergétique européen, livrant ainsi l’un des secteurs clés de notre pays, l’énergie, à la concurrence et aux soubresauts des marchés financier. Ce qui remettrait en cause la souveraineté énergétique de la France et par conséquent son indépendance.

Cet enjeu est d’autant plus important que face à l’urgence écologique à laquelle nous faisons face, la transition énergétique devient un besoin chaque jour plus prégnant et que pour répondre à ce défi collectif, l’État a besoin de maîtriser l’outil opérationnel qui lui permettra de mettre en œuvre ses actions en faveur du climat.

Face à cette volonté de restructuration difficilement compréhensible, des parlementaires de tout bord politiques ont dans une rare unanimité exprimés leur opposition sur ce projet de réorganisation de l’électricien français et les syndicats d’EDF ont débuté un vaste et suivi mouvement social afin de préserver un service public de l’énergie de qualité.

Le Vœu

∑ Considérant que l’énergie n’est pas une marchandise comme les autres ;

∑ Considérant que la souveraineté énergétique est un enjeu stratégique pour l’État ;

∑ Considérant que la scission d’EDF fragiliserait le groupe public et ses 164 000 salariés ;

∑ Considérant qu’une fragilisation d’EDF se ferait au détriment des citoyens français et par conséquent des habitants de l’agglomération ;

Le Conseil Communautaire du Havre Seine Métropole demande à l’État de mettre fin au projet « Hercule » de scission d’EDF en trois entités. »Monsieur Edouard PHILIPPE : On est arrivé au terme de l’examen des délibérations qui sont inscrites à l’ordre du jour, nous devons traiter les questions, s’il y en a, et ensuite les vœux. Il y en a un qui est en train d’être distribué, que vous avez sur vos tables. M. GREVERIE, vous avez la parole pour la présentation du vœu.

Monsieur Denis GREVERIE : Mesdames, Messieurs, chers collègue, il s’agit donc d’un projet de vœu que nous portons devant vous par opposition au projet Hercule. Un rapide exposé des motifs pour une meilleure compréhension. Le Gouvernement à travers son projet nommé « Hercule » souhaite scinder EDF en trois entités distinctes : EDF bleu, vert et azur. La première (bleu) serait une entreprise publique s’occupant de la branche nucléaire, la seconde (verte) pour la gestion de la distribution d’électricité et des énergies renouvelables. Et enfin une dernière entité (azur), chargée des barrages hydroélectriques dont les concessions seraient remises en concurrence. Ce projet de scission aurait pour conséquence une fragilisation sans précédent du fleuron industriel français EDF, premier producteur énergétique européen, livrant ainsi l’un des secteurs clés de notre pays, l’énergie, à la concurrence et aux soubresauts des marchés financiers. Ce qui remettrait en cause la souveraineté énergétique de la France et, par conséquent, son indépendance. Cet enjeu est d’autant plus important que face à l’urgence écologique à laquelle nous faisons face, la transition énergétique devient un besoin chaque jour plus prégnant et que pour répondre à ce défi collectif, l’État a besoin de maîtriser l’outil opérationnel qui lui permettra de mettre en œuvre ses actions en faveur du climat. Face à cette volonté de restructuration difficilement compréhensible, des parlementaires de tout bord politiques ont, dans une rare unanimité, exprimé leur opposition sur ce projet de réorganisation de l’électricien français et les syndicats d’EDF ont débuté un vaste et suivi mouvement social afin de préserver un service public de l’énergie de qualité.

Le vœu est donc le suivant : « Considérant que l’énergie n’est pas une marchandise comme les autres ; considérant que la souveraineté énergétique est un enjeu stratégique pour l’État ; considérant que la scission d’EDF fragiliserait le groupe public et ses 164 000 salariés ; considérant qu’une fragilisation d’EDF se ferait au détriment des citoyens français et par conséquent des habitants de l’agglomération. Le Conseil Communautaire du Havre Seine Métropole demande à l’État de mettre fin au projet « Hercule » de scission d’EDF en trois entités ». Je vous remercie.

Monsieur Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions ou des observations sur ce projet de vœu ? Juste un mot, M. GREVERIE, peut-être deux remarques de ma part. D’abord, je ne suis pas du tout un spécialiste de ce sujet, mais il se trouve que j’ai quelques souvenirs assez précis. Je ne suis pas sûr, prenez-le avec la prudence qui est la mienne, que l’idée de créer l’entité Azur chargée des barrages hydroélectriques soit celle de mettre ses concessions en concurrence. Je crois que c’est l’inverse, c’est- à-dire que l’idée c’est de placer dans la branche Azur les concessions hydroélectriques de façon à ce qu’elles aient un statut de régie et que, justement, elles échappent à l’obligation de mise en concurrence qu’impose le droit commun de Bruxelles. Permettez-moi de douter de la rédaction de votre projet. Je ne suis pas sûr que cela marche pour être honnête, mais je suis certain que c’est l’idée de la branche Azur pour éviter la mise en concession et la remise en concurrence des concessions d’hydroélectricités. Prenez-le avec prudence, je ne suis pas un spécialiste, je ne m’occupe plus de cela. Je crois quand même qu’il y a une petite erreur sur le sujet.

La deuxième chose, c’est que ce projet, ce qui n’avait échappé à personne, ne dépendait pas de la communauté urbaine du Havre. On aurait pu d’ailleurs ne pas présenter ce vœu à l’examen du conseil communautaire tellement il relève d’un sujet qui est à l’évidence national, voire même européen. Mais comme il avait été déposé la dernière fois dans des conditions qui n’en permettaient pas l’examen, je pense que c’est utile qu’il y ait cette discussion et après tout pourquoi pas. Je ne crois pas que cela dépende véritablement du conseil communautaire. Je ne suis pas sûr qu’un vœu du conseil communautaire ait un impact majeur sur le sujet et surtout c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce vœu, M. GREVERIE. Je pense que la question est passionnante, d’une complexité technique, financière, juridique, capitalistique si j’ose dire, absolument considérable et qu’on peut parfaitement être contre le projet, c’est très respectable.

Honnêtement, avoir un débat public sur ce sujet en cinq minutes et même en vain sans la présentation de ce qu’est ce projet que je n’ai pas et dont je ne suis pas absolument certain du reste qu’elle ait faitelle-même l’objet d’un débat public. Ce n’est presque même pas au niveau du sujet. Pour ma part, je ne voterai pas ce vœu, je comprends très bien que vous l’ayez déposé et, encore une fois, je respecte tout à fait ceux qui ne sont pas pour ce projet. La petite « modulos » que je vous ai dit sur la branche Azur, je ne le voterai pas parce que je trouve que l’on peut parfaitement vouloir faire opposition à ce projet, c’est très respectable. Je ne vois pas que le conseil communautaire soit informé sur qu’est-ce qui se passe s’il n’y a pas de remise en concession des concessions hydroélectricités du point de vue juridique, financier, qu’est-ce que cela implique ? Franchement, je vous donne mon avis, c’est pourquoi je ne le voterai pas, mais encore une fois je suis heureux qu’il se prête à la discussion. Mme NAIL ?

Madame Nathalie NAIL : Dire que cela ne concerne pas le conseil communautaire, c’est faux, cela concerne tous les habitants de notre agglomération. Demain, si le coût de l’énergie est impacté par un tel projet ce sont tous les habitants de l’agglomération qui seront concernés, donc fatalement cela nous concerne. Croire que si on votait ce vœu cela ne servirai à rien, je ne suis pas sûre. Je pense que cela peut avoir un impact. Si demain toutes les métropoles se prononcent contre ce projet, c’est en train de bouger quand même. Il y a des mouvements et le collègue Denis GREVERIE a dit que cela traversait tous les courants politiques. Je pense que si demain toutes les métropoles votent un tel vœu, oui cela peut faire bouger les choses. Ou alors cela reviendrait à penser que l’on ne sert pas à grand-chose ici. Peut-être qu’on n’est pas loin pour certains de le penser. Non je suis convaincue du contraire. C’est aussi parfois comme cela, dans de telles instances, que l’on a réussi à faire bouger les choses. On est là aussi pour cela.

Monsieur Edouard PHILIPPE : C’est une position très respectable. Encore une fois, j’ai soumis le vœu à la discussion donc vous voyez bien que je ne m’arrête pas à cela, c’est mon avis, mais je suis capable d’aller au-delà de mon avis pour susciter le débat. Je vous ai donné le sens de mon vote, je ne pense pas que cela soit en soi répréhensible. Je ne le voterai pas. Par ailleurs, je trouve que ce qui est amusant dans ce projet, c’est qu’on passerait à un contrôle entièrement public sans actionnaires privés sur le nucléaire d’EDF. Quelque chose me dit qu’au fond de vous-même… Je vous propose de mettre aux voix ce projet de vœu.

Monsieur Edouard PHILIPPE : Mes chers collègues, je vous remercie, on a eu une longue séance, mais elle était importante. Je vous souhaite une bonne soirée.

Vote : non adoptée à la majorité

Pour : 22, Contre : 104, Abstentions : 3, Ne prennent pas part au vote :