Ordre du Jour - oj au Public 3 mai 2018 CM

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Ordre du Jour - oj au Public 3 mai 2018 CM Document publié le Jeudi 3 mai 2018 par la commune de Plessis-Robinson. Lien du pdf (Ordre du Jour - oj au Public 3 mai 2018 CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Ordre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

Ordre du jour au public Conseil Municipal du 3 mai 2018

SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME CHRISTIANE PELTIER, CONSEILLERE MUNICIPALE, DOYENNE

1 - Appel nominal

2 - Désignation de deux Secrétaires de Séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de nommer, au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter la désignation de deux Secrétaires de séance.

3 - Election du Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales détermine les conditions d’élection du Maire, notamment dans ses articles L 2122 – 4, L 2122-7, L 2122-8, L 2122-9 et L 2122-10.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal (article L 2122-8 CGCT).

Le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses membres (article L 2122-4 CGCT). Les candidatures doivent être présentées sur l’invitation du président de séance jusqu’au moment où il déclare le scrutin ouvert. Nul ne peut être élu maire, s’il n’est âgé de 18 ans révolus.

Le Maire est élu au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au 3ème tour (articles L 2122-4 et L 2122-7 CGCT. En cas d’égalité des suffrages, l’élection est acquise au plus âgé. Il est précisé que le vote par procuration est admis.

L’article L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en outre que le Maire est investi de ses fonctions pour la même durée que le Conseil Municipal qui l’a élu.

L’installation du Maire nouvellement élu n’est constatée par aucune formalité particulière. Il entre immédiatement en fonction. Le procès-verbal de séance mentionnant cette prise de fonction équivaut à un procès-verbal d’installation qui met fin définitivement aux fonctions des élus précédents.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Maire dans les formes et conditions prescrites par la Loi.

SOUS LA PRESIDENCE DU MAIRE

4 - Fixation du nombre d’Adjoints

En vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.Ordre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

Ainsi, le nombre de Conseillers Municipaux au Plessis-Robinson étant légalement fixé à 35 membres, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à neuf le nombre d’adjoints.

5 - Election des Adjoints

Afin de renforcer la parité au sein des exécutifs locaux, la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, a modifié le mode de scrutin de l’élection des adjoints.

Aux termes de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel.

Cette nouvelle procédure d’élection prévoit en outre que l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe au sein de chaque liste ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

L’ordre de présentation des candidats sur la liste victorieuse présentée pour l’élection des adjoints détermine l’ordre d’inscription des adjoints au tableau, conformément aux dispositions de l’article R.2121-3 du Code Général des Collectivités Territoriales issu du décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des Adjoints dans les formes et conditions prescrites par la Loi et le Règlement.

6 – Conseil Municipal - Délégations de Fonctions au Maire – Approbation

Les 10 avril 2014, 13 mars 2017 et le 22 mai 2017 le conseil municipal, en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, a délégué au Maire plusieurs fonctions afin de permettre fluidité et réactivité dans la gestion des affaires communales.

Il est nécessaire pour une bonne administration de la Commune d’adapter la liste et les limites des délégations du conseil municipal au Maire pour simplifier et accélérer le fonctionnement du processus de décision, et d’exécution budgétaire et mettre en application les possibilités offertes par les différentes lois récentes en dernier lieu la loi Egalité et Citoyenneté pour le dépôt des autorisations d’urbanisme pour les biens communaux et la loi NOtre pour les régies municipales et la possibilité de déléguer au Maire le droit de solliciter les subventions.

Il convient par ailleurs en considération du montant des emprunts inscrits au budget de porter à 20 millions d’euros la limite supérieure du montant de ligne de trésorerie pouvant être souscrit par le Maire.

7 - Conseil Municipal - Délégation du Maire - Actions en justice – Autorisation

L’article L 2122-22 [16°] du Code général des collectivités territoriales prévoit que par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

La commune est amenée à intervenir en justice dans de nombreuses affaires contentieuses, tant en demande qu’en défense à l’occasion des actions intentées contre des actes qui émanent d’elle, ou à l’occasion d’évènements dans lesquels elle est impliquée, ou encore pour former des actions à titre conservatoire.Ordre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

Afin de permettre à Monsieur le Maire de défendre au mieux les intérêts de la commune, il est donc proposé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour ester en justice, tant devant les juridictions de l’ordre administratif que devant les juridictions de l’ordre judiciaire et pour tous les types de recours.

Il est également proposé que cette délégation puisse être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, par l’adjoint suppléant, dans l’ordre des nominations, conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

8 - Conseil Municipal - Délégation du Maire - Marchés publics – Autorisation

L’article L 2122-22 [4°] du Code général des collectivités territoriales prévoit que par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Afin de de favoriser la fluidité et la réactivité de la gestion des affaires communales, il est donc d’abord proposé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres quel qu’en soit l’objet d’un montant inférieur à 5 548 000 € HT limite maximale des seuils pour les consultations devant être effectuées au niveau du JOUE ainsi que pour les avenants les concernant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il est enfin proposé que la délégation puisse être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, par l’adjoint suppléant, dans l’ordre des nominations, conformément aux dispositions de l’article L.2122- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

9 - Conseil Municipal - Délégation du Maire - Emprunts – Autorisation

L’article L 2122-22 [3°] du Code général des collectivités territoriales prévoit que par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Afin de de favoriser la fluidité et la réactivité de la gestion des affaires communales, il est donc d’abord proposé au conseil municipal , pour réaliser tout investissement , de donner délégation à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat et, dans la limite des sommes totales inscrites chaque année au budget, pour contracter, ou modifier par avenant, tout emprunt à court, moyen ou long terme, le contrat de prêt pouvant alors comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires, - des droits de tirages, échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, notamment par remboursement anticipé.Ordre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

Il est proposé que la délégation puisse être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement Monsieur le Maire, par l’adjoint suppléant, dans l’ordre des nominations, conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

10 - Conseil Municipal - Indemnités de fonctions des élus – Fixation

Par une délibération n° 2014-117 du 22 septembre 2014, le conseil municipal a adopté une délibération fixant

les indemnités des élus.

Considérant l’élection du maire et des neufs adjoints, le 3 mai 2018, il y a lieu de fixer par une nouvelle

délibération, l’indemnité de fonction des élus.

Conformément au décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23

décembre 1982, mettant en œuvre la réforme de la fonction publique et instaurant le protocole « Parcours

professionnels, carrières et rémunération » (PPCR) en considération de la liste modifiée du Maire qui sera élu

d’une part, d’autre part, des neufs adjoints et enfin des six conseillers municipaux délégués qui seront désignés

par arrêté du nouveau maire, les indemnités étant calculées sur la base de l’indice brut terminal de la fonction

publique.

11 - Conseil Municipal - Commissions municipales (2 commissions) - Modification et désignation des membres

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Considérant les résultats des élections sénatoriales de septembre 2017 et la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de Sénateur :

- Sur la base de ces dispositions, il est d’abord proposé au conseil municipal, dans un souci d’efficacité de fusionner, certaines commissions se réunissant en effet peu souvent, permettant aussi de mieux assurer la représentation permanente des membres de l’opposition. Sont ainsi créées, à titre permanent, pour toute la durée du mandat, les deux commissions municipales suivantes :

1) Commission Ressources et Citoyenneté,

2) Commission Aménagement et Cohésion Sociale.

- Il est ensuite également proposé au conseil municipal de fixer à dix-huit le nombre de membres de chaque commission, non compris le maire, président de droit de chacune des commissions.

- Il est enfin proposé au conseil municipal de procéder à l’élection, à bulletin secret, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, des dix-huit membres du conseil municipal qui siègeront au sein des deux commissions municipales, en fonction des listes qui ont été déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin.Ordre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

12 - Conseil Municipal - Contrat d'occupation du domaine public supérieur à un an Création d'une commission consultative – Approbation

Il est précisé que la commune est susceptible dans le cadre de la valorisation de son domaine public d’y organiser des activités économiques qui pourraient en outre apporter une contribution à la fonction même de ce domaine.

Ce peut être le cas, par exemple, pour la présence d’un « kiosque » à vocation commerciale sur le domaine public routier ou sur une dépendance des « autres domaines publics » de la commune.

Ce type de convention ne ressortant pas du secteur des marchés publics ou des délégations de service public, il est proposé de créer une commission « ad hoc » à laquelle serait préalablement soumis pour avis l’attribution par voie contractuelle d’une telle occupation économique du domaine public pour une durée supérieure à un an.

- La commission serait présidée par le maire et composé de 5 membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

13 - Conseil Municipal - Commission consultative pour les contrats d'occupation du domaine public supérieur à un an – Désignation

La commission consultative pour les contrats d’une durée supérieure à un an, qui ont pour objet l’occupation du domaine public et qui constituent l’accessoire de sa fonction tout en contribuant à la valoriser, ayant été créé, il s’agit de permettre la désignation de cinq titulaires et de cinq suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour permettre d’assurer la représentation de l’opposition.

14 - Commission d'appel d'offres – Désignation

La composition des commissions d’appel d’offres est fixée notamment par les dispositions des articles L 2121- 21, L 2121-22, L 1411-5, L 1411-1, L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il résulte de cet article que la commission est composée comme suit :

- le maire, président, ou son représentant ;

- cinq membres du conseil municipal élus par celui-ci au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;

- cinq membres suppléants.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.Ordre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

Considérant les résultats des élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de Sénateur et l’élection d’un nouveau maire, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection, des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres, en fonction des listes qui ont été déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin.

15 - Commission de Délégation de Service Public – Désignation

La composition des commissions de délégations de services publics est fixée par les dispositions des articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ces commissions ont pour rôle, au cours d’une procédure de délégation de service public, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis et de donner un avis sur les propositions des candidats

A la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et de la démission de Philippe Pemezec de son mandat de maire acceptée en date du 27 avril par le Préfet des Hauts-de-Seine, et du fait de l’élection d’un nouveau maire, il convient de constituer, pour toute la durée du mandat, une nouvelle commission de délégation de service public, à caractère permanent, composée comme suit :

- le maire, président, ou son représentant ;

- cinq membres du conseil municipal élus par celui-ci au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;

- cinq membres suppléants.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Considérant les résultats des élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de Sénateur, il est donc proposé au conseil municipal de procéder à l’élection, à bulletin secret, des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de délégation de service public, en fonction des listes qui ont été déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin.

16 - Commission Consultative des Services Publics Locaux - Désignation des représentants

En vertu des dispositions de l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

La commission consultative de services publics locaux doit être consultée avant toute délibération tendant à déléguer un service public ou à instituer une régie dotée de l’autonomie financière. Elle est en outre chargée d’examiner, les rapports établis par les délégataires de services publics

En l’absence de toute précision du législateur sur la proportion de conseillers municipaux et de représentants d’associations qui doivent composer la commission consultative des services publics locaux, ainsi que sur les modalités de désignation des membres du conseil municipal, il revient donc à ce dernier, de décider, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, du nombreOrdre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

d’élus et de représentants des associations locales qu’il est souhaitable de voir participer à cette commission, et de définir les modalités de désignation des membres élus.

Considérant les résultats des élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de Sénateur, à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de redésigner les membres du conseil municipal, pour la durée du mandat, au sein de la commission consultative de Services Publics Locaux, composée du Maire ou son représentant, Président, des membres du conseil municipal, désignés en son sein, au scrutin de liste à la majorité absolue ainsi que de représentants d’associations locales, nommés par le conseil municipal, qu’il n’y a pas lieu de modifier.

Sur la base de ces informations, il est d’abord rappelé au conseil municipal que le nombre des membres de la commission consultative des services publics locaux est de neuf, soit sept membres élus en son sein par le conseil municipal et deux représentants d’associations locales.

Il est ensuite également proposé au conseil municipal de procéder à l’élection, au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, des sept membres du conseil municipal qui siègeront au sein de la commission consultative des services publics locaux, en fonction des listes qui ont été déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin.

17 - SEMPRO - Autorisation à occuper les postes de Président et de Vice-présidents

La Commune du PLESSIS-ROBINSON est actionnaire majoritaire de la Société d’Economie Mixte de la Ville du PLESSIS-ROBINSON (SEMPRO) dont l’objet est défini à l’article 3 de ses statuts.

En application de l’article 20 des statuts de la SEMPRO, le Conseil d’Administration sera amené, sur proposition de la Commune du PLESSIS-ROBINSON à élire un président et deux postes de Vice-Présidents destinés à suppléer le Président en cas d’absence.

Considérant les résultats des élections sénatoriales de septembre 2017 et la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de Sénateur :

- Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la commune du Plessis-Robinson à exercer les fonctions de Président de la SEMPRO, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de M. ou Mme ______________.

- Il est également proposé au conseil municipal d’autoriser la commune du Plessis-Robinson à occuper les deux postes de Vice-Présidents de la SEMPRO, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de M. ou Mme _______________, premier Vice-Président, ainsi que de M. ou Mme _______________, deuxième Vice-Président.

Le projet de délibération reprend ces dispositions.

18 - SEMPRO - Rémunération du Président et des Vice-Présidents – Autorisation

Le Conseil Municipal vient d’autoriser la Commune du Plessis-Robinson à occuper le poste de Président et les deux postes de Vice-Présidents de la SEMPRO, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de __________________ et de ________________.

Les projets conduits par la SEMPRO nécessitent que le Président de cette société y consacre du temps et assure la gestion des dossiers, et qu’il soit secondé en cas d’absence, par ses deux Vice-Présidents.Ordre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

Aussi, il apparaît légitime de verser une rémunération au titulaire de ce poste, ainsi qu’aux deux Vice-Présidents, comme le permet l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

1° )que l’indemnité maximale susceptible d’être consentie au Président de la SEMPRO n’excède pas l’indice majoré 675, soit la somme de 3163,02 € bruts mensuels, et qu’elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’un écrêtement, si le montant total de rémunérations et d’indemnités de fonctions est supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire tel qu’elle est définie à l’article 1er de l’Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

2° ) que le montant des avantages particuliers susceptibles d’être attribués au Président de la SEMPRO, __________________, n’excède pas 3 000 € HT par an, à raison de l’exercice des fonctions que le Président exerce du fait des statuts de la SEMPRO, en particulier ses articles 17 et 20.

3°) que le premier Vice-Président de la SEMPRO, la Commune du Plessis-Robinson par l’intermédiaire de _______________________ et le deuxième Vice-Président, la commune du Plessis-Robinson, par l’intermédiaire de ________________________, perçoivent une indemnité respectivement égale à 50 % et 30 % de celle du Président, et qu’elle fasse le cas échéant l’objet d’un écrêtement.

4°) que les administrateurs puissent bénéficier de jetons de présence d’une valeur de 100 € pour rémunération du Conseil d’Administration, dans la limite de 10 réunions par an.

5°) que l’ensemble des montants ainsi fixés varieront en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice concerné.

19 - SPL Sud- Ouest 92 - Autorisation à occuper les postes de Président et de Vice- présidents

La Commune du PLESSIS-ROBINSON et la commune de CHATILLON ont approuvé, par deux délibérations en date du 4 juillet 2013 et du 10 juillet 2013, les statuts de la future Société Publique Locale dénommée SPL SUD OUEST 92, modifiés depuis.

En application de l’article 17 des statuts de la SPL SUD OUEST 92, le Conseil d’Administration sera amené à élire un président et à créer un ou plusieurs Vice-Présidents destinés à suppléer le Président en cas d’absence.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la commune du Plessis-Robinson à exercer les fonctions de Président de la SPL SUD OUEST 92, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de_____________________.

Il est également proposé au conseil municipal de demander au Conseil d’Administration de la SPL SUD OUEST 92 d’autoriser la commune du Plessis-Robinson à occuper, le cas échéant, le poste de deuxième Vice-Président, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de ______________________, deuxième Vice-Président.

Le projet de délibération reprend ces dispositions.

20 - SPL Sud-Ouest 92 - Assemblée générale – désignation

La Commune du PLESSIS-ROBINSON et la commune de CHATILLON ont approuvé, par deux délibérations en date du 4 juillet 2013 et du 10 juillet 2013, le projet de statuts de la future Société Publique Locale dénommée SPL SUD OUEST 92 qui ont été depuis modifiés et approuvés par les deux communes.Ordre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

En application de l’article 14 desdits statuts, sur les onze sièges qui composent le Conseil d’Administration de la SPL SUD OUEST 92, le nombre de sièges attribués à la Commune du PLESSIS-ROBINSON est fixé à neuf.

Considérant qu’en l’absence de toute précision de la loi et des statuts de la SPL Sud-Ouest 92 sur les modalités de désignation des membres du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la SPL Sud-Ouest 92, il revient donc au conseil municipal de décider, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les modalités de désignation des membres du conseil qui siègeront dans les instances de la SPL Sud-Ouest 92.

Considérant les résultats des élections sénatoriales de septembre 2017 et la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de Sénateur :

- Il est donc rappelé au conseil municipal que la Commune du PLESSIS-ROBINSON siège au sein du Conseil d’Administration de la SPL SUD OUEST 92 par l’intermédiaire de neuf membres du conseil municipal, élus, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, à savoir :

1) Philippe Pemezec

2) Jacques Perrin

3) Christophe Hamiaux

4) Benoit Blot

5) Frédéric Touadi

6) Bernard Foisy

7) Jean-Emile Stevenon

8) Linda Owens

9) Alexandre Nedjar

- Il est, de plus, proposé au conseil municipal que la commune du Plessis-Robinson siège au sein de l’Assemblée Générale de la SPL Sud-Ouest 92 par l’intermédiaire d’un seul des membres du conseil municipal, élu au scrutin public, à main levée, à la majorité absolue, qu’il convient de désigner.

21 - SPL Sud-Ouest 92 - Rémunération du Président, Vice-Président, frais de représentation – Autorisation

Le Conseil Municipal a autorisé la Commune du Plessis-Robinson à exercer les fonctions de Président de la Société Publique Locale SUD-OUEST 92 (SPL SUD-OUEST 92), pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts par l’intermédiaire de __________________.

Le Conseil Municipal a également autorisé la Commune du Plessis-Robinson à occuper le poste de deuxième Vice-Président de la SPL SUD-OUEST 92, pour l’ensemble des compétences afférentes prévues par les statuts, par l’intermédiaire de ___________________.

Les projets qui seront conduits par la SPL SUD-OUEST 92 nécessitent que le Président de cette société y consacre du temps, assure la gestion des dossiers, et qu’il soit secondé en cas d’absence, par ses deux Vice-Présidents, dont celui désigné par la Commune.

Aussi, il apparaît légitime de verser une rémunération au titulaire de ce poste, ainsi qu’au deuxième Vice- Président, comme le permet l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

1° )que l’indemnité maximale susceptible d’être consentie au Président de la SPL SUD-OUEST 92 n’excède pas l’indice majoré 675, soit la somme de 3 163,02 € bruts mensuels, et qu’elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’un écrêtement, si le montant total de rémunérations et d’indemnités de fonctions est supérieur à une fois etOrdre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

demie le montant de l’indemnité parlementaire tel qu’elle est définie à l’article 1er de l’Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

2° ) que le montant des avantages particuliers susceptibles d’être attribués au Président de la SPL SUD-OUEST 92,_________________, n’excède pas 3 000 € HT par an, à raison de l’exercice des fonctions que le Président exerce du fait des statuts de la SPL SUD-OUEST 92, en particulier ses articles 17 et 20.

3°) que le deuxième Vice-Président de la SPL SUD-OUEST 92, la Commune du Plessis-Robinson par l’intermédiaire de __________________, perçoive une indemnité respectivement égale à 30 % de celle du Président, et qu’elle fasse le cas échéant l’objet d’un écrêtement.

4°) que les administrateurs puissent bénéficier de jetons de présence d’une valeur de 100 € pour rémunération du Conseil d’Administration, dans la limite de 10 réunions par an.

5°) que l’ensemble des montants ainsi fixés varieront en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice concerné.

22 - Action Educative - Caisse des Ecoles – Conseil d'administration - Désignation des représentants

Conformément à l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 relatif à l’enseignement primaire obligatoire, repris dans le Code de l’Education, une Caisse des Ecoles a été instituée par la Commune.

En vertu des dispositions de l’article R.212-26 du code de l’Education, la Caisse des Ecoles est administrée par un comité, lequel comprend :

- le Maire, président de droit,

- l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant, - un membre désigné par le préfet,

- deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal,

- trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s’ils en sont empêchés.

Toutefois, les dispositions de l’article R.212-26 du Code de l’Education permettent, par délibération motivée, de porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l’effectif normal.

Considérant les résultats des élections sénatoriales de septembre 2017 et la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de Sénateur, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir ce chiffre à neuf conseillers municipaux désignés pour la durée du mandat.

Il est ensuite proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection, au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, des neuf membres du conseil municipal qui siègeront au sein du Comité de la Caisse des Ecoles, en fonction des listes qui ont été déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin.

23 - Centre Communal d’Action Sociale – Conseil d'administration - Désignation des représentants

Il appartient au conseil municipal, dès son renouvellement et dans un délai maximum de deux mois, de procéder à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, dans les conditions définies aux articles L 123-4 à L 123-9, ainsi que R 123-7 à R 123-15 du Code de l’Action Sociale et de la Famille.Ordre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire, et comprend en nombre égal, au maximum, huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Les membres élus en son sein par le conseil municipal, le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux, peut présenter une liste même incomplète. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieure au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la ou les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Considérant les résultats des élections sénatoriales de septembre 2017 et la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de Sénateur :

- Il est donc d’abord proposé au conseil municipal de maintenir à douze le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale, soit six membres élus en son sein par le conseil municipal et six membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

- Il est ensuite proposé au conseil municipal de procéder à l’élection, des six membres du conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale, en fonction des listes qui ont été déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin.

24 - Handicap - Commission communale d'accessibilité - Désignation des représentants

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a donné de nouvelles obligations aux collectivités territoriales codifiées à l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre, lors de sa séance du Conseil Communautaire du 14 février 2007, a créé une Commission Intercommunale d’Accessibilité pour tout ce qui relève de ses compétences, notamment les transports urbains, l’habitat, la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2005, la Ville a approuvé la « Charte Ville Handicap » à laquelle adhèrent sept associations de personnes handicapées (ADAPEI, ADEPH, AFM, APAJH, APF, AVF, UNAFAM).

Par délibération en date du 29 mars 2007, le Conseil Municipal a créé une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, présidée par le Maire et composée, outre des représentants des signataires de la Charte Handicapés, de sept membres titulaires ainsi que de sept membres suppléants élus au sein du conseil municipal pour représenter la commune.

Considérant les résultats des élections sénatoriales de septembre 2017 et la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de Sénateur, il est donc demandé de désigner les nouveaux représentants titulaires et suppléants de la commune.Ordre du jour au Public conseil municipal du 3 mai 2018

Il est donc proposé au Conseil Municipal, sous réserve de son acceptation à l’unanimité, de procéder à l’élection, au scrutin public à main levée, des élus municipaux membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.

25 - Affaires juridiques - Conseil municipal - Règlement intérieur – Approbation

Selon l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

La délibération n° 2014 – 100 du 22 septembre 2014 a approuvé en dernier lieu le règlement intérieur du conseil municipal.

Considérant aujourd’hui le projet de délibération n° 2018-038 ayant pour objet la fusion des 4 commissions municipales créées par délibération n°2014-054 du 10 avril 2014 en 2 commissions qui rend nécessaire de modifier le contenu du règlement intérieur approuvé en 2014, qui doit par ailleurs, préciser un certain nombre d’éléments en particulier ceux concernant les éléments matériels mis à disposition des groupes politiques ou des conseillers municipaux.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le projet de règlement intérieur du conseil municipal, fait apparaître :

- en caractères italiques, les dispositions du code général des collectivités territoriales avec référence des articles,

- en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur du conseil municipal de la commune.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur ci-annexé.

26 - Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent – Approbation

Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :

- Création d’un poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe, d’un poste d’adjoint du patrimoine et d’un poste de puéricultrice de classe supérieure pour faire face à des recrutements,

- Création d’un poste d’animateur principal de 2ème classe, suite à la réussite au concours d’un agent titulaire de la collectivité,

- Création d’un poste de médecin hors classe, à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires et suppression d’un poste médecin hors classe, à temps non complet, à raison de 8 heures hebdomadaires, pour mieux répondre aux besoins du service prévention de la Ville,

- Suppression d’un poste de puéricultrice de classe normale, d’un poste de cadre de santé de 1ère classe, d’un poste de puéricultrice cadre de santé et d’un poste de puéricultrice cadre supérieur de santé, actuellement vacants, permettant de résorber l’écart entre les emplois budgétés et les emplois pourvus.

27 - Questions diverses

28 - Décisions