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Arrêté - Acquisition Bien Vacant
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Peyreleau.
Lien du pdf (Arrêté - Acquisition Bien Vacant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
MAIRIE DE PEYRELEAU
12720
ARRETE PORTANT PRISE DE POSSESSION D'IMMEUBLE SANS MAITRE
N°20220615-01
Le Maire de PEYRELEAU,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123- 3 et suivants;
Vu le code civil, notamment son article 713;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 30/07/2021 ; Vu l'arrêté municipal n°20210806-02 du 06/08/2021 déclarant l'immeuble sans maître ; Vu l'avis de publication du 12/08/2021 ;
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ; Vu la délibération du conseil municipal du 26/03/2022 décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien désigné à l’article 1°" dudit arrêté ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d’incorporer ce bien dans le domaine communal;
Arrête
Article 1 : L’immeuble sans maître désigné ci-dessous :
Section D, parcelle 13 et 14, contenance 17.612 hectares, adresse Les Agues 12720 Peyreleau sont
incorporées dans le domaine communal.
Article 2 : Les modalités pratiques du transfert de ce bien dans le domaine communal sont les suivantes :
Les modalités pratiques seront confiées à un notaire.
Article 3 : M. le Maire de la commune de Peyreleau sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de MILLAU,
- Service de Gestion comptable de St Affrique,
Fait à PEYRELEAU,
Le mercredi 15 juin 2022
LE MAIRE
Jean LEYMARIE
Accusé de réception en préfecture
012-211201801-20220615-20220615_01-AR
Reçu le 15/06/2022