Déliberation - D2023 044 DELIB Approb charte PNRGC pref 1

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Déliberation - D2023 044 DELIB Approb charte PNRGC pref 1 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2023 044 DELIB Approb charte PNRGC pref 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL

pre 4 $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 11 juillet 2023

Délibération n° D2023-044

L’an deux mille vingt-trois, le 11 juillet, à vingt heures trente-trois minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 07 juillet 2023.

Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE

Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, GAUFFRE Christian, LEPETIT

Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à DELMAS Corinne), CARRIERE Edith (pouvoir à THOMAS

Rémi), FORT Dominique (pouvoir à MUYS Elisabeth), GALTIER Samuel (pouvoir à VICENTE Florian)

Absent(s) excusé(s) : FAGES Christine, LOPEZ Emilie

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 17

Vote(s) Pour : 13

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : 4

Publiée le : 1 ? JUIL. 2073

Transmise au Représentant de l’Etat le : | 1 JUIL 107

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. LEPETIT Philippe ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : Approbation du projet de révision de la charte du Parc

Naturel Régional des Grands Causses

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

- Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,

- Vu la Délibération du 20 décembre 2018 de la Communauté de Communes du Lodévois Larzac demandant son intégration au périmètre d’études de la révision de la Charte du PNR GC,

- Vu la Délibération n° 2019-009-PNRGC du Comité syndical du PNR GC du 1er février 2019 de lancement de la révision de la Charte du PNR GC,

- Vu la Délibération du Conseil Régional Occitanie n° 20019/AP-MARS/09 du 28 mars 2019 qui prescrit la révision de la Charte du PNR GC,

- Vu l’avis d'opportunité de l’Etat en date du 5 novembre 2019 qui émet un avis favorable sur le renouvellement de la Charte du PNR GC et sur l’intégration dans son périmètre d’étude la communauté de communes du Lodévois Larzac (hors Roqueredonde et Romiguières déjà dans le PNR Haut Languedoc),

- Vu la note d’enjeu de l'Etat en date du 14 septembre 2020,

- Vu l'avis favorable avec réserve du CNPN suite à l’audition du 13 décembre 2021 - Vu lavis favorable de la FPNRF du 12 janvier 2022

- Vu l'avis intermédiaire favorable du Préfet de Région Occitanie en date du 1 juin 2022 - Vu l’avis délibéré n° 2022-59 de l’Autorité environnementale du 20 octobre 2022 sur le dossier d’évaluation environnementale du projet de charte

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20230711-20230711_044-DE

Reçu le 12/07/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CON P : 4 ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 11 juillet 2023

Délibération n° D2023-044

- Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 7 novembre au 12 décembre 2022 - Vu l’avis favorable avec recommandations de la Commission d’enquête publique reçu le 16

janvier 2023,

- Vu le courrier de la Région Occitanie en date du 20 février 2023 auprès du préfet de Région

pour l’examen final du projet de charte

- Vu l’examen final du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en

date du 16 juin 2023

- Vu la délibération du comité syndical en date du 23 juin 2023 approuvant le projet de Charte,

du plan de Parc et ses annexes,

- Vu la transmission pour approbation du projet de Charte par le Président du Parc naturel régional des Grands Causses, à compter du 23/06/2023, aux 119 communes et huit Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement

concernés,

- Vu le projet de Charte comprenant : le Rapport, le Plan du Parc et les Annexes, sur le lien suivant : https:/www.parc-grands-causses.fr/une-structure-le-parc/charte-2022-2037-un-

projet-de-territoire,

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire indique que la démarche de révision de la Charte du Parc naturel régional des Grands Causses arrive à son terme.

Rappel historique du PNR des Grands Causses et genèse du projet d’extension :

Créé en 1995 sur la base de volontés politiques locales et d’une labellisation par décret du Premier ministre, le Parc naturel régional des Grands Causses a relevé plusieurs défis : - La gestion et la protection du patrimoine naturel et culturel,

- L'aménagement du territoire,

- Le développement économique et social du territoire,

- L'accueil, l’information et l’éducation,

- L’expérimentation.

En 1995, l’ensemble des communes membres du Parc se situent dans le Département de l’ Aveyron

avec dans son périmètre, 93 communes pour près de 330 000 hectares. Le projet de Charte prévoit l'extension de son périmètre sur la Communauté de Communes du Lodévois Larzac à l’exception des communes de Roqueredonde et de Romiguières déjà classées dans le Parc naturel régional du Haut- Languedoc.

Ceci fait suite à la demande de la Communauté de communes Lodévois-Larzac faite par délibération le 20 décembre 2018. Demande entérinée par la Région Occitanie et par le Préfet de Région.

Rôle de la Charte du PNR des Grands Causses :

La Charte du Parc définit les fondements, les objectifs et les moyens pour conduire pendant 15 ans un & projet de développement durable » sur le territoire. Code de bonne conduite qui engage les signataires, elle fixe en outre des objectifs et des actions pour la gestion économe des ressources. De là, en partenariat avec des scientifiques, des associations, des acteurs socio-économiques, mais aussi les collectivités locales et les services de l’Etat, le Parc élabore un programme d’actions à destination de ses habitants. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

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Délibération n° D2023-044

Le projet de Charte annexé à la présente s’articule autour de :

- 2 défis majeurs transversaux : la résilience au changement climatique et l’attractivité et le développement sociétal

- 3 axes opérationnels : Protéger, Aménager et Développer composés de 11 orientations et - 37 fiches mesure opérationnelles

Et qui se décompose en 3 parties :

- des études préalables (évaluation de la Charte 2007/2022, diagnostic du territaire actuel et du périmètre d’extension, synthèse de l’évaluation et du diagnostic),

- le projet de Charte (Préambule, projet stratégique, projet opérationnel, fiches mesure, projet de statuts, atlas du paysage),

- le plan de référence et ses encarts.

Rappel de la concertation qui s’est déroulée entre mai 2019 et novembre 2020 avec :

- des ateliers thématiques d’évaluation avec les membres et partenaires en mai et juin 2019 regroupant près de 100 personnes,

- une évaluation des habitants avec la distribution d’un questionnaire qui a reçu 188 réponses, - des ateliers participatifs (des apéros tchatches) entre septembre et décembre 20219, au nombre de 15, réalisés un peu partout sur le territoire (Peyreleau, Calmels-et-le-Viala, Martrin, Fondamente, Cornus, Tounemire, Lapanouse-de-Sévérac, Saint Rome-de-Tarn, Saint-Sernin- sur-Rance, Nant, Campagnac, Aguessac, Camarès, Rebourguil) et sur le périmètre d’extension à l’étude (Le Caylar) pour récolter l’avis des habitants sur le territoire de demain (environ 225 participants et 400 rêves exprimés),

- une concertation dans les 4 marchés de plein vent des communes centres : Millau, Saint-

Affrique, Séverac et Lodève entre novembre 2019 et janvier 2020,

- la réalisation d’un atlas collaboratif dématérialisé pour recenser les points noirs et les perles du paysage

- (338 visites pour 140 indications),

- des ateliers de travail avec les membres et partenaires sur les orientations et les actions de demain,

- les diverses réunions avec les services des membres entre décembre 2019 et septembre 2020 pour le suivi et les orientations du projet de Charte 2022-2037.

Synthèse de la procédure du projet de révision de la Charte du PNR des Grands Causses :

En mars 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de révision de la Charte du Parc et a confié lPanimation au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses. Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années.

En décembre 2020, toutes les EPCI du projet de périmètre classé PNR ont délibéré pour confirmer leur adhésion aux orientations et actions proposées dans le projet de Charte du PNR des Grand Causses. S’en est suivi ensuite le processus classique d’avis et de concertation institutionnel : Avis CNPN, avis Fédération des PNR, avis Préfet de Région. (cf les Vus ci-dessus).

Le projet de Charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à enquête publique du 7 novembre au 12 décembre 2022, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des conclusions de la commission d’enquête. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

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Délibération n° D2023-044

La Charte ajustée a ensuite été adressée au Conseil Régional pour transmission au Ministère de la

transition écologique pour examen final le 20 février 2023.

L’avis final du ministre chargé de l’environnement daté du 16 juin 2023 a été reçu le 19 juin 2023.

Enfin, le comité syndical du Parc du 23 juin 2023 a arrêté le projet de Charte révisée définitif qui est soumis ce jour. Il intègre les modifications concernant les enjeux liés aux carrières demandées dans l’examen final du Ministère (fiche mesure 27). Les recommandations quant à elles seront prises en

compte lors de la mise en œuvre de la charte.

Ainsi, le Président du Parc naturel régional des Grands Causses a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil municipal de délibérer, au plus tôt, pour approuver la Charte 2022- 2037 du Parc naturel régional et ses annexes.

Le Conseil régional s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du code de l’environnement. Si ces dernières sont remplies, il se prononcera à l’issue des délais de consultation, approuvera la Charte et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du code de l’environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la

Charte.

La Charte approuvée, accompagné des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmis par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret du Premier Ministre.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages

exprimés :

13 voix pour

O0 voix contre

4 abstentions (M. BEAUMONT Yvon, M. CARNAC Alain, Mme CHUREAU Esther,

M. GAUFFRE Christian)

- D’approuver sans réserve la Charte du Parc naturel régional des Grands Causses, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;

- D’approuver les statuts présentés dans les annexes du rapport de Charte et de demander l’adhésion de la Commune au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel

régional des Grands Causses.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

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Délibération n° D2023-044

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 11 juillet 2023

Pour extrait conforme,

Le Maire

M. CADAUX Didi

Le Secrétaire de séance

Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet ac - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours : DELAIS ET VOIES

DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la

justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de

2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien

suivant : http://www.telerecours.fr.