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Procès Verbal - pv conseil municipal 2 juillet 2019
Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
MARDI 2 JUILLET 2019 - 20 H 00
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, MERIAUX Laurence, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, GRATTAROLY Stéphane, BIOLAY Patrick, TRUCHET Jocelyne.
Pouvoirs : Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian
Mme. HARS Chantal à M. LY Chun-Jy
Mme COMBE Marina à Mme MERIAUX Laurence
M. VONNER Roger à M. RAPHOZ Daniel
Mme LISACEK Frédérique à Mme FRANQUET Christine
Mme SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie
M. KASTLER Jean-Loup à Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine
M. TRAN DINH Thao à M. MEYLAN François
Absents : Mme IBRAHIM Siti
M. BECHIS Eric
M. COULON Alexandre
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
Conseil Municipal 2 JUILLET 2019 Page 2 sur 39
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
2. Présentation du nouveau Chef de Police municipale.
3. Présentation, par le bureau CAMP, du projet du lauréat de l’appel à projets sur le site de l’actuel centre technique municipal aux Jargilières.
4. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07/05/2019.
5. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04/06/2019.
6. Décision budgétaire modificative n° 1.
7. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel des agents municipaux – révision de l’IFSE et mise en œuvre du Complément indemnitaire annuel (CIA).
8. Désignation des délégués aux conseils d’administration du Collège et du Lycée international de Ferney-Voltaire suite au décès de C. Paillard, conseiller municipal, délégué titulaire.
9. Désignation des délégués au conseil d’administration de l’Ecole Saint-Vincent.
10. Désignation des délégués à la commission municipale Vie scolaire, jeunesse et sports suite à la démission de C. Haller, conseillère municipale, membre titulaire.
11. Attribution du marché d’acquisition, de pilotage et de maintenance de copieurs multifonctions.
12. Convention pour le subventionnement de la Saison Voltaire 2018 par Pays de Gex agglo.
13. Convention de mécénat avec la Société Franco-Suisse Bâtiment pour la Fête à Voltaire 2019.
14. Versement d’une subvention exceptionnelle au Comité Laïcité République pour l’organisation des Journées de la laïcité 2019.
15. Désignation d’un titulaire en vue de l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1.
16. Avis de la Commune sur le projet arrêté de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
17. Cession au Département de l’Ain, à titre gracieux, de 280 m2 pour la réalisation du carrefour à feux de la zone d’activités de Bois Candide.
18. Acceptation des nouveaux plans de financement du SIEA concernant l’enfouissement des réseaux de la rue de Versoix, du chemin de Valavran, du chemin des Fleurs et du chemin du Gué.
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19. Proposition de versement d’une indemnité d’éviction due à l’exploitant agricole pour la parcelle A214p sise au lieudit Le Poirier de l’Epine.
20. Modification des statuts du SIVOM de l’Est Gessien – gymnase d’Ornex.
21. Motion du groupe Ferney Divercités sur le projet de mise en bouteille de l’eau à Divonne-les-Bains.
22. Questions diverses :
• Décisions du maire prises en juin 2019 en application de l’article L. 2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal).
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DELIBERATIONS
Ouverture de la séance à 20h00.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. Stéphane GRATTAROLY est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.
2. Présentation du nouveau Chef de Police municipale.
Monsieur le maire présente à l’assemblée Manuel CORDARY qui a pris ses fonctions le 1er juillet à la mairie, en tant que chef de la police municipale. Manuel CORDARY remercie les élus de le recevoir, il se présente brièvement.
3. Présentation, par le bureau CAMP, du projet du lauréat de l’appel à projets sur le site de l’actuel centre technique municipal aux Jargilières.
Le maire a souhaité présenter ce soir, le lauréat du projet, concernant la future construction sur le site actuel du Centre technique municipal. Madame MAURIN, de l’agence CAMP Architecture, va présenter ce projet. Il lui donne la parole.
En préambule, il rappelle que ce projet a été présenté en commission urbanisme, coopération et développement transfrontaliers et les Bâtiments de France. Il a recueilli l’assentiment de tous. Ce projet correspond au souhait de la municipalité : amener en centre-ville les aînés par la construction d’une PUV (Petite Unité de Vie), assurer la construction d’une crèche. C’est aussi une réflexion sur la mobilité dans ce secteur, et l’augmentation sensible du stationnement autour du conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique. Les lauréats ont dû composer avec l’ensemble de ces paramètres.
Madame MAURIN explique qu’ils ont travaillé sur l’aménagement de ce site. Elle va commencer par une rapide analyse du site et de ses enjeux.
Le site est caractérisé par un environnement urbain très hétérogène à dominante résidentiel. Il est idéalement situé au carrefour du centre historique. Les formes architecturales et urbaines sont très différentes. Elle les détaille.
Les enjeux forts du site, face à cet environnement urbain , étaient de conceptualiser un projet qui s’intègrerait dans cet environnement contrasté.
On peut noter deux accès principaux au site : l’un se faisant naturellement par le chemin des Jargilières (en lien direct avec le conservatoire) et un second, demandé par la commune, qui se fera par le futur percement du mur d’enceinte de la maison St Pierre. Il sera dans le prolongement futur de ce jardin.
Ils ont travaillé sur ce projet avec le maître d’ouvrage OGIC, à partir du cahier des charges de l’appel d’offres, qui incluait des déplacements, une perméabilité du site ainsi qu’une programmation particulière, une PUV pour les personnes âgées ainsi qu’un autre équipement, une mini crèche. A partir de cette problématique, l’agence a raisonné sur les espaces libres du projet. Le premier qui a paru évident était la création d’une vraie placette minérale sur l’accès du site afin de créer du lien entre le conservatoire et ce projet. Elle rappelle que, dans le c adre de ce projet, la place de la voiture a été réduite au minimum, il y a un seul accès au sous-sol global de l’opération situé à l’extrême sud du projet. Ceci afin de mettre en avant le passage piéton en limite Est (déjà existant mais pas complètement aménagé). Il était important de rester cohérent avec l’aménagement existant et projeté de la commune, en dédiant cette partie -là au déplacement doux, piéton ou vélo.
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Dans cette même dynamique, un travail a été mené sur la création de deux autres cheminements doux : l’un qui permettra d’avoir un accès direct sur l’avenue du Jura en passant par la future opération du « flower park » depuis la maison Saint Pierre, l’autre viendra parcourir l’ensemble du programme, agrémenté d’aménagements paysagers.
Les aménagements paysagers sont vraiment réfléchis, le but de ce projet étant de créer une vraie mixité intergénérationnelle, ainsi que des échanges et de la convivialité dans ce quartier très résidentiel.
Dans ce but-là, la placette publique est accompagnée d’un aménagement paysager qui va se réaliser sous la forme de gradins et d’une terrasse bois que les habitants et riverains pourront utiliser cet aménagement venant accompagner la placette minérale. Dans ce même secteur, les architectes ont travaillé sur un espace semi-collectif avec des matériaux naturels, intégrant des jeux pour enfants.
Après les espaces libres, un travail a été mené sur l’implantation du bâti. Elle rappelle la programmation, intégrée à cette opération :
- une micro-crèche,
- une PUV avec vingt-quatre studios et des locaux communs représentants environ 240 m2 de surface,
- deux logements en accession libre à vocation de vente.
La micro crèche est disposée dans le bâtiment A en rez -de-chaussée, l’objectif étant de disposer tous les équipements publics en lien direct avec la placette minérale, qui sera elle-même en lien direct avec le conservatoire. Ce front bâti de la crèche va venir souligner l’articulation de ce parvis minéral. Accolée à cette crèche, on trouve dans le bâtiment B, toute la programmation dédiée à la PUV. Elle détaille sur plan ces deux projets. Pour la mixité intergénérationnel, le choix a été fait d’accoler ces deux bâtiments afin de leur dédier des espaces communs favorisant les échanges. Les espaces extérieurs pourront notamment communiquer, la cuisine pourra être mutualisée afin de créer du lien. De la même façon, un ensemble de jardins potagers sera créé sous forme de bacs.
La PUV a été travaillée en collaboration avec Dynacité, ainsi que les logements aidés que l’on retrouvera dans les étages supérieurs. Sur deux niveaux, on retrouve à chaque fois quatre logements de type T4 ou T5. Au R+1 il y aura des locaux communs type salle d’activité, des bureaux et des sanitaires.
Madame MAURIN présente des plans en coupe afin de distinguer les différents volumes. Elle fait ensuite un point sur la volumétrie et l’architecture actuelle, leur parti pris étant de rester sobre avec un regard traditionnel mais contemporain. Elle présente enfin les matériaux utilisés (à vocation pérenne et de qualité) et les différentes perspectives du projet.
Enfin, il convient de noter que le maître d’ouvrage a vraiment souhaité faire un projet qualitatif ce qui est peu habituel ; l’objectif étan t de créer un nouveau quartier où les conditions du bien vivre ensemble seront réunies.
Le maire remercie Madame MAURIN pour cette présentation.
François MEYLAN pense qu’il s’agit du meilleur des trois projets présentés en commission.
A sa question concernant la gestion de la PUV, Pierre-Marie PHILIPPS répond que ce sera une gestion communale via le CCAS ; la commune travaille actuellement avec Dynacité et la MSA qui interagissent avec le bâtisseur. Concrètement, Dynacité achètera les murs et les louera ensuite à la commune. Il s’agit d’un travail en commun.
Le maire rappelle que l’objectif est un coût de loyer le plus bas possible. Le terrain ne sera pas vendu à Dynacité mais à OGIC.
Pierre-Marie PHILIPPS ajoute que Dynacité achète aussi les logements sociaux en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Effectivement, dans ce projet, l’objectif est que les loyers pour les usagers soient le plus bas possible. Même si ce sera du PLS, l’objectif est d’arriver à un prix plancher, comprenant les activités, inférieur à 1 000€.
François MEYLAN ajoute que les prix sont parfois chers. Il faudrait trouver, sur l’ensemble de l’opération, des moyens pour a baisser ce prix.
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Le maire confirme que l’effort pour certaines personnes est important même si certaines bénéficient des aides personnalisées au logement (APL).
Pierre-Marie PHILIPPS explique qu’on serait théoriquement à un prix de 400€, avec les animations 800€, cela pourrait baisser si des subventions sont obtenues pour la construction des bâtiments, des simulations financières sont en cours avec Dynacité, différents scénarios sont étudiés selon les taux d’emprunt.
A la question de François MEYLAN concernant les logements sociaux de la PUV, le maire répond qu’en effet, ils sont comptabilisés dans les logements sociaux communaux .
Didier RIGAUD se questionne concernant l’arrivée souterraine unique qui a été décrite dans la présentation du projet. Il comprend que l’ensemble du terrain sera imperméable et qu’il n’y aura pas d’arbres de hautes tiges sur le cheminement entre la place minérale et le jardin des marmousets. Le maire répond que le plan local d’urbanisme (PLU) est respecté dans le cadre des 30 % de pleine terre, ces 30% permettent la plantation de ce type d’arbres.
Madame MAURIN complète que le sous-sol se développe sous l’emprise des bâtiments, tout le reste est en pleine terre. Pour répondre à la question de Didier RIGAUD, elle précise qu’il y aura vingt- quatre studios de 32 à 37 m2 et quelques-uns de 39 m2.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE reconnaît la qualité du projet présenté. Il remercie Christian ALLIOD pour le travail effectué en commission. Il revient sur ses réserves portées à l’époque. Il s’était opposé au déclassement du domaine public et avait émis des inquiétudes concernant la qualité architecturale du projet. Sur ce projet-ci, il y a de vrais apports pour le public. Il est très heureux que ce projet se fasse à cet endroit-là et de la place des familles à travers la PUV, la micro-crèche et les grands appartements type T5, trop rares dans les programmes similaires proposés.
A la question de Géraldine SACCHI-HASSANEIN concernant la gestion de la crèche, le maire explique que les micro-crèches sont en général gérées par des privés, cela ne rentrant pas dans le cadre de la gestion de la communauté d’agglomération. Il faudra trouver un gestionnaire, les prix seront de toute façon bloqués.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE complète que l’agglomération est très frileuse car il y a suffisamment de crèches selon leur point de vue sur Ferney-Voltaire.
Pierre-Marie PHILIPPS et le Maire répondent à la question de François MEYLAN concernant les logements prévus avec l’agrément de la PUV : il y a vingt-quatre logements prévus dont vingt-trois en T1bis, il sera possible de faire évoluer les studios.
François MEYLAN souhaiterait que plus de couples puissent être accueillis. Pierre-Marie PHILIPPS explique que dans les programmes départementaux, il n’est pas prévu de proposer plus de logements pour deux personnes.
François MEYLAN demande s’il y aurait la possibilité de coupler deux studios.
Le maire lui répond que c’est à voir avec Dynacité, techniquement ce n’est pas impossible. Il rappelle que les T1bis annoncés feront 40 m².
Madame MAURIN complète le propos en précisant qu’il y aura deux t1bis et vingt-deux studios type T1.
Christine FRANQUET souhaite savoir si le cheminement qui traverse, en diagonale , sera mixte (à destination des piétons et des vélos). Elle souhaite également savoir si ce sera un espace public. Le maire lui répond qu’il y a deux espaces piétons, un qui longe le mur qui va depuis la rue de Genève jusqu’à l’avenue du Jura et un espace en diagonale dans la propriété, ouvert avec une gestion jour/nuit. Un passage le long du mur de la maison Saint Pierre sera conservé. Il y aura donc une continuité, pour rejoindre à vélo ou à pied, l’avenue du J ura.
Le maire explique à Christine FRANQUET, suite à sa question, que le permis de construire n’est pas encore déposé. Ils échangent concernant l’application du PLUiH sur ce dossier, s’il devait s’appliquer
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cela triplerait les surfaces de stationnement. Christine FRANQUET pense que cela doublerait les surfaces destinées au vélo.
Le maire lui répond que c’est faux, le PLUiH est dans les mêmes termes que celui de Ferney-Voltaire.
Christine FRANQUET souhaite connaître la façon dont seront chauffés les bâtiments et quelle énergie sera utilisée.
Madame MAURIN explique que le projet colle à la réglementation technique actuelle, moins 20%. Il sera donc plus performant énergétiquement que les normes en vigueur, le type de chauffage pour l’accession sera une chaufferie individuelle avec plancher chauffant, sur la PUV et sur les autres unités, il y aura une chaufferie collective au gaz, à la demande de Dynacité. Christine FRANQUET constate qu’il n’y a pas d’énergies renouvelables.
Madame MAURIN explique que le projet sera labellisé « biodiversity ». Une demande de labellisation va être déposée car un travail important a été réalisé avec un bureau d’études spécialisé dans l’écologie. Les eaux pluviales seront récupérées et réutilisées notamment pour les jardins potagers. Elle rappelle que la consommation énergétique des bâtiments sera basse, le projet étant sur la norme RT 2012, moins 20%.
François MEYLAN souhaite savoir s’il y aura des retentions d’eau sur le bâtiment. Madame MAURIN explique qu’il n’y en aura pas en toiture mais des bassins de rétention sont prévus. Une réflexion est en cours sur la réutilisation de l’eau de ces bassins, une pompe manuelle serait utilisée pour alimenter les jardins potagers.
Le maire remercie Madame MAURIN pour sa présentation et ses explications.
Chantal HARS quitte la séance du Conseil Municipal à 20h40, et donne procuration à Chun-Jy LY.
4. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07/05/2019.
Le maire donne la parole aux membres du conseil afin qu’ils puissent faire part de leurs remarques concernant le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 7 mai 2019. Didier RIGAUD a une observation, en effet, la page 20 ne reporte pas la question telle que posée par Etienne t'KINT DE ROODENBEKE, et souhaite que cela soit corrigé.
Le maire répond qu’il a réécouté l’enregistrement sonore et rappelle que le procès-verbal n’est pas rédigé en verbatim. Ce qui est relaté correspond à ce qui a été prononcé. Le procès-verbal doit rester le plus sobre possible, ce qui est relaté, doit l’être le plus sincèrement possible, comme c’était le cas lors du précédent mandat.
Didier RIGAUD juge que le verbatim n’est pas nécessaire pour tout mais la minorité était directement mise en cause. Les questions orales étant citées, ces propos devraient être repris intégralement comme cela a été le cas dans la presse.
Le maire affirme qu’à aucun moment leur groupe n’a été mis en cause.
Didier RIGAUD juge qu’il est anormal de ne pas pouvoir reprendre ses propos exacts dans ce procès- verbal.
François MEYLAN trouve déplorable que les questions ne soient pas reprises telles qu’elles sont posées. Il dit être en droit d’exiger à ce qu’elles soient intégralement retranscrites.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mai 2019 est adopté par 20 voix pour et voix contre (Didier RIGAUD, Christine FRANQUET, Thao TRAN DINH par procuration, François MEYLAN, Jean-Loup KASTLER par procuration, Géraldine SACCHI-HASSANEIN).
5. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04/06/2019.
Le maire donne la parole aux membres du conseil afin qu’ils puissent faire part de leurs remarques concernant le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 4 juin 2019. Christine FRANQUET formule une remarque de détail, page 12, quatrième paragraphe avant la fin, elle demande à remplacer « enseigne publicitaires » par « enseignes et panneaux publicitaires ».
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Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 juin 2019 est adopté par 25 voix pour et 1 abstention (KASTLER Jean-Loup par procuration).
6. Décision budgétaire modificative n° 1.
Stéphane GRATTAROLY rapporte qu’à la suite du vote du budget primitif 2019 le 5 mars 2019, des ajustements de crédits sont à apporter tant en section de fonctionnement que d’investissement.
Suite à la notification par les services de l’Etat, il convient d’ajuster les recettes des taxes foncières et d’habitation, de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices notamment. Cette décision modificative s’équilibre à hauteur de 168 978 € en fonctionnement et 154 500 € en investissement. Il est rappelé l’avis favorable de la commission Finances et économie locale réunie le 25 juin 2019.
Le maire apporte plusieurs précisions concernant les recettes de fonctionnement et la section investissement.
François MEYLAN demande des explications sur les chiffres négatifs des taxes d’aménagement en recette, il y a -67 500€ annoncés.
Le maire explique qu’il y avait un contentieux qui avait débuté en 2012 concernant la taxe locale d’équipement (TLE), le jugement a été notifié en mars 2019. L’Etat va prendre sur les fonds de la commune les 67 500€ évoqués.
François MEYLAN et le maire échangent concernant la société rhodanienne d’alimentation. En dépense d’investissement, il y a -79 000€.
François MEYLAN s’interroge concernant la villa Ariana. Il y a une extension de réseaux ERDF qui se finance dans le cadre d’un projet urbain partenarial (PUP). Il souhaite savoir si ce PUP a été évoqué en conseil municipal.
Le maire confirme que cela a aussi été voté à l’agglomération. Il rappelle que la taxe d’aménagement est désormais majorée et que chaque PUP signé doit être honoré.
Didier RIGAUD souhaite savoir où se situe le studio des Glycines. Le maire lui répond que le projet se trouve dans la ruelle des Jardins, derrière l’Hôtel de ville.
Christine FRANQUET s’interroge sur les travaux avenue Voltaire, et souhaite savoir si les 400 000€ prévus au budget seront réalisés cette année.
Le maire répond qu’il s’agit de la première phase, budgétée cette année.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE souhaite connaître, pour mémoire, le chiffrage total du projet. Le maire répond qu’il s’élève à 1 100 000€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE par 24 voix pour, 1 abstention (t’KINT DE ROODENBEKE Etienne) et 1 voix contre (KASTLER Jean-Loup par procuration) les ouvertures et virements de crédits suivants.
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Chapitre Montant Fonction Explications
Chapitre 023 - Virement à la section
d'investissement 023 Virement à la section d'investissement 168 978,00 € 0
168 978,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 168 978,00 €
Chapitre Montant Fonction Explications
Chapitre 042 - Opérations d'ordre
de transfert entre sections 777 Quote-part des subventions d'investiss 7 000,00 € 0
Opération d'ordre budgétaire - Reprise
de subventions d'équipement
7 000,00 €
Chapitre 73 - Impôts et taxes 73111 Taxes foncières et d'habitation 183 702,00 € 0 Suite à la notification des bases d'imposition 2019.
183 702,00 €
7411 Dotation forfaitaire -32 345,00 € 0
Suite à la notification de la Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF)
2019.
74834 Etat - Compensation au titre des exoné 434,00 € 0 Suite à la notification des allocations compensatrices 2019.
74835 Etat - Compensation au titre des exoné 10 187,00 € 0 Suite à la notification des allocations compensatrices 2019.
-21 724,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 168 978,00 €
Compte
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Compte
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Chapitre 74 - Dotations,
subventions et participations
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
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7. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement
professionnel des agents municipaux – révision de l’IFSE et mise en œuvre du
Complément indemnitaire annuel (CIA).
Le maire rappelle que le mois dernier une délibération a été votée, à la demande de l’Etat on nous a
demandé de joindre le CIA afin d’avoir une délibération commune.
Il expose à l’assemblée,
Chapitre / Opération Montant Fonction Explications
Chapitre 040 - Opérations d'ordre
de transfert entre sections 13913 Département 7 000,00 € 0
Opération d'ordre budgétaire - Reprise
de subventions d'équipement
7 000,00 €
Chapitre 041 - Opérations
patrimoniales 2138 Autres constructions 87 500,00 € 0
Opération d'ordre budgétaire -
Intégration au patrimoine du studio Les
Gylcines de Fernex
87 500,00 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds
divers et réserves 10223 T.L.E. -79 000,00 € 0
Dégrèvement partiel T.L.E. Société
Rhodannienne d'Alimentation -
Déduction des recettes de taxe
d'aménagement 2019
-79 000,00 €
Chapitre 20 - Immobilisations
incorporelles 2031 Frais d'études -20 515,00 € 8
Création d'une opération budgétaire
pour les travaux de l'Avenue Voltaire
-20 515,00 €
2128 Autres agencements et aménagements -28 200,00 € 8 Création d'une opération budgétaire pour les travaux de l'Avenue Voltaire
2128 Autres agencements et aménagements 17 000,00 € Aménagement aire de jeux Parc de l'Abbé Boisson
21318 Autres bâtiments publics 8 000,00 € 0 Travaux villa Hameau Voltaire
21534 Réseaux d'électrification 53 000,00 € 8
Extension réseau ERDF Villa Ariana dans
le cadre du Projet Urbain Partenarial
(PUP)
2182 Matériel de transport 36 000,00 € 8 Camion benne à bras hydraulique
85 800,00 €
Opération 27 - Marché à
commande 2315 Installations, matériel et outillage tech -354 000,00 € 8
Création d'une opération budgétaire
pour les travaux de l'Avenue Voltaire
-354 000,00 €
Opération 35 - Piscine Municipale 21318 Autres bâtiments publics 4 000,00 € 4 Eclairage bloc secours Centre nautique
4 000,00 €
Opération 69 - Tennis couverts 21318 Autres bâtiments publics 21 000,00 € 4 Remise en état éclairage structure gonflable tennis
21 000,00 €
Opération 74 - Avenue Voltaire 2315 installations, matériel et outillage tech 402 715,00 € 8 Création d'une opération budgétaire pour les travaux de l'Avenue Voltaire
402 715,00 €
154 500,00 €
Chapitre Compte Montant Fonction Explications
Chapitre 021 - Virement de la
section de fonctionnement 021 Virement de la section de fonctionnem 168 978,00 € 0
168 978,00 €
Chapitre 041 - Opérations
patrimoniales 1328 Autres 87 500,00 € 0
Opération d'ordre budgétaire -
Intégration au patrimoine du studio Les
Gylcines de Fernex
87 500,00 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds
divers et réserves 10226 Taxe d'aménagement -67 500,00 € 0
Dégrèvement partiel T.L.E. Société
Rhodannienne d'Alimentation -
Déduction des recettes de taxe
d'aménagement 2019
-67 500,00 €
1641 Emprunts en euros -34 478,00 € 0 Equilibre de la section d'investissement
-34 478,00 €
154 500,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Compte
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
Chapitre 21 - Immobilisations
corporelles
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Opération 27 - Marché à commande
Opération 35 - Piscine Municipale
Opération 69 - Tennis couverts
Opération 74 - Avenue Voltaire
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées
Conseil Municipal 2 JUILLET 2019 Page 11 sur 39
Le RIFSEEP a été mis en place en juillet 2016 et a consisté en premier lieu de transposer le nouveau système de primes en instaurant la part mensuelle dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise).
Afin d’avoir, dans une même délibération, la globalité des éléments du RIFSEEP, la délibération n° 2019/58 du 4 juin 2019 portant revalorisation des maxima de certains groupes de fonction est annexée à la présente délibération.
1) MISE EN PLACE DU CIA
Article 1 : le principe
Le CIA est une prime complémentaire annuelle versée en fonction des résultats et de l’engagement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel, à caractère exceptionnel.
Si l’attribution du CIA est facultative, il appartient toutefois à l’organe délibérant d’en fixer les modalités de mise en œuvre, à savoir le montant maximal par groupe de fonctions, les taux et les critères de modulation applicables, les conditions d’attribution et la périodicité du versement en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Afin de proposer un système d’attribution pertinent et des indicateurs d’évaluation réalisables, cohérents et adaptés à la collectivité, un groupe de travail composé de représentants du personnel et de membres de l’Administration a été institué en marge du Comité Technique.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que pourront être appréciés les grands critères suivants :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - la connaissance de son domaine d’intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Article 2 : les bénéficiaires
Le CIA est attribué :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;
- Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la collectivité.
Article 3 : la périodicité de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel au premier semestre de l’année N+1, en fonction des résultats de l’entretien professionnel de l’année N.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
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2) CRITERES RETENUS PAR LA COLLECTIVITE POUR L’ATTRIBUTION DU CIA
La collectivité a retenu le système d’attribution en tenant compte des critères d’évaluation suivants :
CRITERES D'EVALUATION
NB POINTS D'ATTRIBUTION MAXI
AGENTS NON
ENCADRANTS AGENTS ENCADRANTS
ASSIDUITE 30 POINTS
Nb jours ouvrés d'absence (CMO, CLM, CLD*ou
grave maladie) /
Nb de jours ouvrés de l'année N
/ 30 pts / 30 pts
COMPETENCES RELATIONNELLES 20 POINTS
Capacité à travailler en équipe / 10 pts / 10 pts
Relation avec la hiérarchie, les collègues,
le public / 10 pts / 10 pts
COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET
TECHNIQUES 50 POINTS
Gestion du temps / 10 pts / 10 pts
Souci d'efficacité et de résultat / autonomie / 10 pts / 10 pts
Fiabilité et qualité de son activité / 10 pts / 10 pts
Prise d'initiative / 10 pts / 10 pts
Respect des consignes et/ou directives / 10 pts / 10 pts
COMPETENCES D'ENCADREMENT OU
D'EXPERTISE
NC
100 POINTS
Accompagner les agents / gérer les
compétences / 20 pts
Animer une équipe / communiquer / 20 pts
Appliquer et prendre des décisions / structurer
l'activité / Déléguer / Superviser et contrôler / 20 pts
Adaptabilité et résolution de problème / 20 pts
Gestion budgétaire / 20 pts
TOTAL POINTS MAXI / 100 POINTS / 200 POINTS
*CMO : congé de maladie ordinaire, CLM : congé de longue maladie, CLD : congé de longue maladie Pour chaque critère, trois choix d’évaluation en nombre de points à attribuer seront possibles :
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POINTS D'EVALUATION
A améliorer Satisfaisant Supérieur aux attentes
Compétences relationnelles et
professionnelles et techniques
(Agents encadrants et non
encadrants)
0 point 5 points 10 points
Capacités d'encadrement et
d'expertise
(agents encadrants uniquement)
0 point 10 points 20 points
3) MODALITES D’ATTRIBUTION DU CIA
Article 1 : le montant du CIA
Le montant individuel maximum du CIA, quel que soit le groupe de fonctions, est de 500 €.
La pondération de ce montant maximum se fera en fonction du nombre de points obtenus par l’agent après évaluation ci-dessus exposée, dans les conditions suivantes :
Total de points obtenus
Montant du CIA
Agents non encadrants Agents encadrants
Valeur professionnelle
maitrisée ≥ 75 à < 85 ≥ 150 à < 170 50%
Valeur professionnelle
supérieure aux attentes ≥ 85 ≥ 170 100%
L’enveloppe globale a été estimée à 20.000 € et sera identique quel que soit le groupe de fonctions. Elle sera de 0€, 250€ ou 500€ selon la valeur professionnelle de l’agent.
Une commission d’harmonisation, comprenant le Maire ou un Adjoint, la DGS et le DRH sera chargée de mettre en application le CIA et d’en assurer la cohérence.
Article 2 : les modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre du CIA sera défini par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel, selon les critères et dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Le montant sera proratisé en fonction des règles applicables aux agents recrutés sur des emplois à temps non complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel.
Article 3 : les modalités de versement du CIA en cas d’indisponibilité physique
Le versement du CIA ne pourra intervenir que si l’agent a été présent au moins 180 jours au cours de l’année de référence de l’entretien professionnel. Ne pourront en bénéficier que les agents faisant toujours partie des effectifs de la collectivité au 1er mars de l’année N+1.
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Article 4 : l’exclusivité du CIA
Le CIA est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir, légalement cumulable.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE souhaite savoir s’il y a des quotas d’avancement comme dans la fonction publique d’Etat.
Le maire explique que les notes sont abandonnées depuis longtemps dans la fonction publique territoriale, on parle désormais d’entretien professionnel annuel, pour juger de la manière de servir de l’agent. L’IFSE est un système de régime indemnitaire transposé qui permet d’avoir une prime en fonction de son emploi, à cela s’ajoute le CIA qui est facultatif. Une somme de 15 000€ à 20 000€ pour l’ensemble du personnel, sera inscrite au budget, tous les agents ne pourront pas en bénéficier. Le CIA ne sera pas distribué de façon aléatoire, un travail important a été fait par les services et les représentants du personnel ont veillé à cela.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE souhaite avoir des précisions sur le système de points. Le maire explique qu’il n’y a pas de points pour le CIA, seulement des critères sur la teneur de l’entretien, en fonction de la valeur de l’agent. Il y a seulement une grille sur la maîtrise des fonctions par l’agent.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE revient sur la grille mentionnant que l’assiduité comptabilise 30 points. Cela lui pose problème. Dans les absences il y a la maladie, une personne malade va donc être moins bien considérée.
Le maire répond qu’il va de soi que, pour un accident de travail ou en cas de maternité, cela ne sera pas pris en compte. Si un agent est par contre absent pendant six mois, il ne bénéficiera pas de cette prime.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE ne conçoit pas comme cela l’attribution des primes, un excellent agent peut être absent un mois.
Le maire compare avec ce qui est pratiqué au Département de l’Ain où toutes les primes sont retirées en cas d’absence.
Didier RIGAUD trouve le système très bien. Si une personne est malade, son salaire est couvert. Il ne voit pas de problème là-dedans. Il s’interroge sur la vision d’ensemble de la gestion du personnel, l’ensemble des agents étant évalué dans le cadre de l’entretien annuel. Il est important de comprendre la performance en fonction des services.
Le maire explique qu’il souhaite entendre les N+1, évaluateurs. L’important est de garder un équilibre dans la commune, en fonction des services. L’écoute des différentes remarques des chefs de service est essentielle. Le CIA est une prime exceptionnelle pour un agent ayant effectué un travail exceptionnel.
A la question de Didier RIGAUD, le maire répond qu’il est prévu un budget de 20 000€ Si les agents ne remplissent pas les conditions posées pour l’obtention du CIA, il ne sera pas distribué. Il compare avec le Département de l’Ain, où il dispose d’un budget de 150 000€ pour 2 300 agents. L’idée est bien d’octroyer cette prime. Il ne s’agit pas de pénaliser le personnel. Il faudra juste trouver une vraie justice dans la répartition de cette prime.
Khadija UNAL rappelle que les conditions ne peuvent pas être supérieures aux conditions de l’Etat sur le principe de parité.
Le maire rappelle que la commune est bien en dessous des critères fixés pour l’Etat. Il rappelle aussi les difficultés de recrutement à Ferney-Voltaire car les régimes indemnitaires sont trop bas.
François MEYLAN reprend les différents éléments. Le maire rappelle qu’on ne parle pas de chaque agent, seulement de ceux qui auront un nombre de points permettant d’en bénéficier. Il critique lui- même ce système qui peut poser de réels problèmes de cohésion d’équipe. Ce CIA est imposé par l’Etat, il ne souhaitait pas cela. Il préfèrerait avoir un vrai traitement de base et moins de primes.
Khadija UNAL demande une précision dans le cadre du CIA : le versement pourrait-il être non individuel mais versé à une équipe en fonction d’un projet mené à bien ?
Le maire répond que cela peut être le cas sur un projet collectif mais ce n’est pas évident. Les représentants du personnel ont été précis dans la rédaction des critères d’attribution. Didier RIGAUD souhaite connaître l’objectif en nombre de personnes bénéficiaires.
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Le maire explique que l’on parle d’environ 10% du personnel, entre 16 et 20 personnes pourraient en bénéficier.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE souhaite savoir ce qu’il se passera si plus d’agents que prévu ont une note permettant d’obtenir le CIA.
Le maire répond qu’on parle d’une prime exceptionnelle, c’est un outil difficile à manier.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
INSTAURE par 22 voix pour et 4 abstentions (KASTLER Jean-Loup par procuration, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François et TRAN DINH Thao par procuration) le RIFSEEP tant pour sa partie IFSE, dont les maxima sont revalorisés conformément à la délibération n° 2019/58 du 4 juin 2019, que pour sa partie CIA dans les conditions indiquées ci -dessus.
APPLIQUE par 22 voix pour et 4 abstentions (KASTLER Jean-Loup par procuration, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François et TRAN DINH Thao par procuration) dès l’année 2020, sur la base des entretiens professionnels réalisés au titre de l’année 2019.
INDIQUE par 22 voix pour et 4 abstentions (KASTLER Jean-Loup par procuration, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François et TRAN DINH Thao par procuration) que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif pour 2020.
AUTORISE par 22 voix pour et 4 abstentions (KASTLER Jean-Loup par procuration, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François et TRAN DINH Thao par procuration) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à fixer par arrêté individuel le montant du CIA perçu par chaque agent bénéficiaire de cette prime.
8. Désignation des délégués aux conseils d’administration du Collège et du Lycée
international de Ferney-Voltaire suite au décès de C. Paillard, conseiller municipal,
délégué titulaire.
Valérie MOUNY rappelle que l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante.
Elle informe les membres qu’elle sort du conseil d’établissement du lycée où le proviseur a demandé
une minute de silence en hommage à Christophe PAILLARD, c’était très émouvant.
François MEYLAN souhaite connaître la situation jusqu’à présent en termes de délégués titulaires et
suppléants. Le maire informe que Khadija UNAL remplace Christophe PAILLARD. Il s’agit d’une
délibération adoptée en 2014 lors de la mise en place du conseil municipal.
Didier RIGAUD rappelle qu’il y a un conseil d’administration pour le collège et pour le lycée. On parle
de deux conseils différents. Il lui semble que Khadija UNAL est déjà représentante au conseil
d’administration en tant que personne qualifiée. Khadija UNAL confirme qu’elle sera remplacée. Elle
ne connaît pas encore son remplaçant.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, PROCEDE à l’unanimité à la désignation de :
deux délégués communaux titulaires appelés à siéger au sein des conseils d’administration du collège et du lycée international de Ferney-Voltaire (candidatures de Khadija UNAL et Valérie MOUNY).
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deux délégués communaux suppléants appelés à siéger au sein des conseils d’administration du collège et du lycée International de Ferney-Voltaire (candidatures de Siti IBRAHIM et Charly MARTIN).
Il est précisé que le maire de la commune est membre de droit des établissements susmentionnés.
9. Désignation des délégués au conseil d’administration de l’Ecole Saint-Vincent.
Valérie MOUNY, en l’absence de Chantal HARS, expose :
VU l’article L2121-33 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que le conseil
municipal procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans
un délai raisonnable à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante.
Considérant le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’Ecole privée Saint-Vincent le 26 novembre
1990, et l’article 13 disposant que « la commune de Ferney-Voltaire participe aux réunions de l’organe
de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, sans voix
délibérative. ».
François MEYLAN souhaite connaître le nom des personnes qui étaient titulaires jusqu’à présent.
Le maire répond que personne n’était désignée jusqu’à présent, il a récemment retrouvé les
conventions qui permettent à la commune d’y siéger.
Khadija UNAL et BIOLAY Patrick déclarent ne pas vouloir prendre part au vote de cette délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité Madame Valérie MOUNY comme déléguée communal titulaire,
appelée à siéger au sein du conseil d’administration de l’Ecole privée Saint-Vincent.
DESIGNE à l’unanimité Monsieur Charly MARTIN comme délégué communal suppléant, appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Ecole privée Saint-Vincent.
10. Désignation des délégués à la commission municipale Vie scolaire, jeunesse et sports suite
à la démission de C. Haller, conseillère municipale, membre titulaire.
Valérie MOUNY expose :
Considérant la démission de Madame Céline HALLER de ses fonctions de conseillère municipale, acceptée par Monsieur le Préfet de l’Ain par courrier en date du 11 juin 2019 ;
Il est demandé au conseil municipal de procéder à son remplacement au sein de la commission municipale à laquelle elle siégeait, à savoir la Commission Vie scolaire, sports et jeunesse.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité Madame Jocelyne TRUCHET, conseillère municipale ayant nouvellement pris ses fonctions, pour siéger à la Commission Vie scolaire, sports et jeunesse.
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11. Attribution du marché d’acquisition, de pilotage et de maintenance de copieurs
multifonctions.
Chun-Jy LY expose :
Le 17 mai 2019, la Commune a lancé une consultation pour l’acquisition, le pilotage et la maintenance de copieurs multifonctions.
Dans le cadre du renouvellement de son parc de copieurs et en prévision de l’ouverture du nouveau centre technique municipal et de la médiathèque à l’automne 2019, la commune de Ferney-Voltaire souhaite acquérir de nouveaux copieurs multifonctions, ainsi que faire diminuer ses coûts d’impression.
Ce marché à procédure adaptée, d’une durée de quatre ans, est un accord-cadre à bons de commande (selon les articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016) sans minimum et inférieur à 221 000 € HT.
La consultation est composée d’un lot unique.
Cinq sociétés ont téléchargé un dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Une société a fait une offre. Il s’agit de la société RICOH, société équipant actuellement l’ensemble du parc de copieurs multifonctions.
Les matériels et logiciels présentés par RICOH sont conformes à ceux demandés dans le CCTP. RICOH a fourni un mémoire technique et un cadre de réponse très détaillés.
Les copieurs proposés sont à des prix très attractifs.
La diminution des coûts à la page en couleur permettront aussi de faire des économies. Le montant du DQE comprenant l’achat de dix-neuf copieurs noir et blanc et couleur, la formation, le logiciel de pilotage et de supervision des périphériques d’impression est de 65 029,75 €HT.
Modèle copieur Coût copie NB Coût copie couleur
Actuel Nouveau
marché
Actuel Nouveau
marché
Copieur école 30 pages
par minute
0,00396 0,0033 0,035 0,0258
Copieur Urba 45 pages
par minute
0,0043 0,0036 0,039 0,021
Gros copieur Mairie 65
pages par minute
0,00486 0,0041 0,035 0,0253
Vu l’avis favorable de la Commission travaux et sécurité réunie le 17 juin 2019,
Le candidat a été jugé sur les critères suivants : prix 45%, mémoire technique et fonctionnalités du produit 55% et valeur environnementale 5%.
Une note globale sur 100 a été attribuée par addition des notes précitées.
RICOH a obtenu la note de 86,67 sur 100.
Considérant cette analyse des offres.
Christine FRANQUET trouve qu’il est dommage de couper un chiffre en deux dans le document de la
note de synthèse. Elle souhaite connaître le budget global des photocopies de la mairie.
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Le maire lui répond qu’il lui sera transmis. Il rappelle qu’il y a des règles sur l’utilisation du papier, les
agents ayant chacun un code d’accès, le nombre de copies a ainsi diminué depuis plusieurs années.
François MEYLAN regrette de devoir imprimer lui-même les documents de l’agglomération. Cela
représente beaucoup de feuilles ; le coût est important pour le budget communal.
Daniel RAPHOZ confirme à Etienne t'KINT DE ROODENBEKE que les frais de photocopies des écoles
sont pris en charge, en plus du budget de 55€ par élèves.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
RETIENT à l’unanimité la société RICOH pour le marché acquisition, pilotage et maintenance de copieurs multifonctions.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer le marché correspondant et tout document s’y rapportant.
12. Convention pour le subventionnement de la Saison Voltaire 2018 par Pays de Gex agglo.
Khadija UNAL expose que la saison Voltaire bénéficie traditionnellement du soutien financier de Pays
de Gex Agglo.
Le conseil communautaire, par délibération n° 2019-00153 en date du 23 mai dernier, a voté une
subvention de 75 000€ en faveur de la ville pour l’organisation de son édition 2018.
Afin de permettre à la commune de percevoir cette subvention de 75 000€, il est proposé au conseil
municipal de délibérer.
Christine FRANQUET souhaite savoir comment participent les autres communes aux spectacles
organisés sur la commune.
Khadija UNAL explique que dans le budget de 75 000€, une partie est territorialisée afin de rayonner
sur l’ensemble du territoire. Il peut y avoir des spectacles sur d’autres communes du Pays de Gex
(25 000€ pour Saint Genis-Pouilly, Divonne-les-Bains), c’est une compétence de l’agglomération. Les
lieux des spectacles dépendent de ce que la commune peut proposer en termes d’équipement. Le
budget total de la saison Voltaire est de 60 000€ supplémentaires financés par la ville. La compagnie
FOR présentera une pièce au théâtre du Bordeau, elle aurait pu se jouer à Ferney-Voltaire, seulement
cette création nécessite un plateau suffisamment grand dont la commune ne dispose pas, il a donc
été décidé qu’elle soit jouée à St Genis -Pouilly. Ce projet est une synergie de moyens culturels.
Matthieu CLAVEL rappelle que les villes de St Genis-Pouilly et Divonne-les-Bains ne versent pas plus
de 25 000€, la différence correspond à la billetterie qui est intégralement versée dans le pot
commun, comme les salles sont plus grandes cela permet de rehausser le budget. Il s’interroge sur le
vote de l’agglomération pour 2019.
Khadija UNAL répond que cela a été adopté lors du vote du budget, il reste à conclure une convention
pluri annuelle pour septembre 2019.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le principe du versement d’une subvention de 75 000 € par Pays de
Gex Agglo en faveur de la commune pour l’organisation de la saison Voltaire 2018.
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AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention
et tout document s’y rapportant.
13. Convention de mécénat avec la Société Franco-Suisse Bâtiment pour la Fête à Voltaire
2019.
Khadija UNAL expose que pour l’édition 2019 de la Fête à Voltaire prévue le 29 juin, la Société Franco- Suisse Bâtiment a souhaité s’engager dans le financement de cette manifestation par le biais d’une opération de mécénat.
En effet, dans le domaine culturel, la commune de Ferney-Voltaire, à l’instar de l’Etat, des autres collectivités locales et de leurs établissements, relève bien des catégories pouvant bénéficier du mécénat, et délivrer un « reçu dons aux œuvres » qui permettra au donateur d’avoir droit à une réduction fiscale.
Le montant de ce don versé par la Société Franco-Suisse Bâtiment à la commune de Ferney-Voltaire s’élève à 25.000 euros.
En contrepartie de ce don, le logo de Franco-Suisse Bâtiment sera mis en valeur sur l’affiche de la manifestation, sur la plaquette distribuée à hauteur de 22.000 exemplaires, notamment sur les pages concernant la programmation et la quatrième de couverture ainsi que sur les banderoles et les cartons d’invitation. La valorisation de Franco-Suisse Bâtiment en tant que mécène apparaitra sur les supports numériques comprenant le site internet de la Ville, le facebook de la Ville et le panneau lumineux au centre-ville. L’apport du mécène sera énoncé lors du discours prononcé par l’autorité territoriale.
Les parties s’engagent également à faire leurs meilleurs efforts pour toujours ménager la possibilité de citer leur mécène dans toute opération de relations publiques qui serait assurée par l’une ou l’autre, ensemble ou séparément.
Enfin, la commune mettra à disposition de Franco-Suisse Bâtiment la banque d’images prises lors de la manifestation pour ses supports de communication interne et externe, ainsi que le dossier de presse de ladite manifestation.
Le projet de cette convention définit et encadre les relations entre la commune de Ferney-Voltaire et la société Franco-Suisse Bâtiment, nées de ce mécénat, ainsi que leurs obligations respectives.
Khadija UNAL remercie vivement les services de la culture, les services techniques,
l’accompagnement de l’équipe de Gille BOUVARD et Michel BOURRU en direction technique ; Yann
DENECE, en directeur artistique a amené toute sa fougue. Cette belle fête est le résultat de
l’engagement total de l’ensemble de ces personnes. Cette fête a mélangé les professionnels et les
bénévoles. Ces derniers ont énormément travaillé dans le domaine artistique. Il y a eu beaucoup de
répétitions, le directeur artistique était très exigeant. Le résultat de toute cette mobilisation a fait
que la fête a été un succès avec le beau temps qui y a contribué.
Concernant la note de synthèse, il y a une correction à l’article 9, on parle du 1er août, pas du 1er
juillet. Il s’agit du même mécène que l’an passé. La procédure en interne de son entreprise a été
longue, raison pour laquelle la présente convention intervient après la fête. Il est appréciable d’avoir
une aide de 25 000€ non négligeable pour cette année. Il s’agit de mécénat privé. Il est important de
pouvoir fidéliser un mécène sur ce projet. Khadija UNAL précise qu’il n’y a pas eu de conseils du
mécène, la direction artistique a été tout à fait libre de son projet artistique.
Le maire ajoute que suite aux remarques, il n’y a pas eu de marketing ostentatoire. Il est important
d’avoir des mécènes dans les manifestations. Il regrette le retard, mais il y avait de vraies garanties
morales sur ce versement par la société.
François MEYLAN regrette que la fête soit déjà passée et que l’on présente la délibération
aujourd’hui, considérant la démarche un peu cavalière. Il soulève les risques de favoritisme, et
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s’interroge sur la présence du logo de l’entreprise sur chaque publication, dommageable. Il souhaite
savoir si ce don permet à l’entreprise d’avoir un avoir fiscal.
Khadija UNAL répond qu’elle ne pense pas ce soit le cas.
Le maire ajoute que la commune n’est pas une association d’intérêt général. L’intérêt pour la
collectivité est de fidéliser des mécènes, il pourrait y en avoir d’autres. Il rappelle que cette fête
coûte très cher et que les mécènes prennent des risques.
François MEYLAN souhaite savoir si cette délibération remplace le fonds de dotation qui a été
supprimé.
Le maire rappelle que ce fonds coûtait plus cher en termes de montage. Il a dû être supprimé, non
sans difficultés.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE rappelle que, dans le procès -verbal du conseil municipal du 1er mars
2016, la dissolution de ce fonds de dotation est mentionnée, rappelant qu’à l’époque un autre don
avait été accepté pour l’achat du centre de soins. S’il y a des reproches sur le risque d’avantage et de
dérive de favoritisme, il rappelle qu’un contrôle est intervenu en commission urbanisme, coopération
et développement transfrontaliers.
François MEYLAN remarque que le fonds de dotation permet que tout rentre dans un pot commun,
c’est légal et non personnalisé.
Khadija UNAL répond qu’il existe en effet ce fonds, et remercie Etienne t'KINT DE ROODENBEKE pour
ce rappel. Il existe d’autres systèmes qui sont privés. Le vœu qu’elle formule est d’avoir des fonds
totalement privés organisés en association de mécénat, avec une démarche proactive de recherche
de mécènes plutôt que de créer un fonds sans chercher de mécènes.
Christine FRANQUET est chagrinée par le fait que le mécène soit un promoteur immobilier, il faudrait
établir une charte de sponsoring. Elle rappelle que dans l’article 4, il est mentionné que l’entreprise
bénéficiera de réductions d’impôts.
Pierre-Marie PHILIPPS lui rappelle que, pour une entreprise privée le sponsoring est compris dans ses
charges à 100% ; elle réduit simplement cela de sa marge.
Khadija UNAL considère, concernant la nature de l’entreprise, que le secteur du bâtiment est un pôle
important dans ce pays ; il n’y a ainsi aucune honte à avoir des mécènes issus du bâtiment et travaux
publics (BTP).
Christine FRANQUET ne met en doute l’honnêteté de qui que ce soit. Elle soulève seulement les
relations particulières entre collectivités locales et promoteurs. Cela serait plus clair de les refuser
pour tout mécénat.
Khadija UNAL pense que ce serait de la discrimination pour ce type d’entreprise.
Le maire fait remarquer que ces propos sont à la limite de l’entendable. Il n’est pas un marchand
d’armes ! Il ne faut pas émettre de rumeurs insidieuses. C’est trop facile, alors que la collectivité
respecte les règles. Il faut arrêter ce discours qui discrédite. Il y a des contrôles systématiques. Ce ne
sont pas des philanthropes, à la commune d’être vigilante, ce qu’elle fait.
Christine FRANQUET pense que ses propos sont interprétés, elle ne sous-entend rien du tout,
simplement qu’il s’agit d’enjeux importants. La situation serait plus claire si la commune refusait ces
mécénats.
Conseil Municipal 2 JUILLET 2019 Page 21 sur 39
Le maire ajoute que l’entreprise Suez a mis à disposition de la commune un camion qui a permis
d’enlever les déchets de cartons, et pourtant il n’était pas déclaré en tant que mécène. Il ne faut pas
pour autant arrêter de travailler avec cette entreprise.
Pierre-Marie PHILIPPS s’interroge sur le type d’entreprises que Christine FRANQUET souhaiterait
démarcher. Cette dernière ne répond pas.
François MEYLAN ajoute que parfois on refuse par exemple les entreprises qui font de l’armement.
Pierre-Marie PHILIPPS remarque que dans le Pays de Gex il n’y a pas beaucoup d’entreprises pour
financer ce type de projet : des banques, des assurances et éventuellement le milieu de l’immobilier.
Didier RIGAUD souhaite s’abstenir de voter car il ne comprend pas pourquoi la convention n’a pas été
présentée au précédent conseil municipal. D’autre part, il trouve curieux cette condition d’exclusivité
qui est appliquée. Cela n’est pas appliqué pour Carrefour ou Leclerc.
Sur proposition de la commission culture, communication et intercommunalité, le conseil municipal
après en avoir délibéré,
APPROUVE par 20 voix pour, 2 abstentions (Didier RIGAUD et KASTLER Jean-Loup par procuration) et 4 voix contre (MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, FRANQUET Christine et LISACEK Frédérique par procuration) le projet de convention ci- joint.
AUTORISE par 20 voix pour, 2 abstentions (RIGAUD Didier et KASTLER Jean-Loup par procuration) et 4 voix contre (MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, FRANQUET Christine et LISACEK Frédérique par procuration) le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion de la convention susdite et à signer tout document s’y rapportant.
14. Versement d’une subvention exceptionnelle au Comité Laïcité République pour
l’organisation des Journées de la laïcité 2019.
Khadija UNAL expose que depuis plusieurs années, la Ville de Ferney-Voltaire organise des journées sur la laïcité.
Le programme proposé l’an dernier en collaboration avec le Comité Laïcité République, présidé par Jean-Pierre SAKOUN a rencontré un grand succès et il a été demandé à ce Comité de reconduire ce partenariat en septembre 2019.
Un programme a donc été proposé pour les 6 et 7 septembre 2019. Intitulé « Emancipation, liberté de conscience et droits culturels ».
Il présente :
- un spectacle de Sarah DORAGHI « Je change de file »
- deux conférences : l’une donnée par Boualem SANSAL, écrivain et essayiste, et l’autre par Karima BENNOUNE, rapporteur spéciale de l’ONU dans le domaine des droits culturels - une table-ronde « Liberté de conscience, liberté de création et droits culturels » avec Jean- Pierre SAKOUN, Président du Comité Laïcité République, Isabelle BARBERIS, Maître de conférence en arts du spectacle à l’université Paris-Diderot, Patrick Sommier, directeur de l’Art des nations et, sous réserve, Marc LE GLATIN, Directeur du théâtre de la Cité Internationale de Paris.
- Une visite guidée du Château de Voltaire, précurseur et inspirateur du principe de laïcité avec lecture de textes de Voltaire par Florence Roche, comédienne.
Le montant de la subvention demandée par le Comité Laïcité République pour l’organisation de ces journées s’élève à 8 500 euros.
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Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le versement d’une subvention exceptionnelle de 8 500 euros au Comité Laïcité République pour l’organisation des Journées de la laïcité.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
15. Désignation d’un titulaire en vue de l’obtention de la licence d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 1.
Khadija UNAL expose que l’organisation de spectacles est strictement définie par la Loi (Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999) et oblige les structures professionnelles à solliciter auprès du Directeur Régional des Affaires Culturelles (D.R.A.C), par délégation du Préfet, une licence d’entrepreneur de spectacles.
Il existe 3 catégories de licences d’entrepreneurs de spectacles, la première concernant les exploitants de lieux, la deuxième les producteurs de spectacles, la troisième les diffuseurs.
La licence d’entrepreneur de spectacles est gratuite, personnelle et délivrée pour une période de 3 ans renouvelable. Le titulaire désigné doit justifier d’une expérience significative dans l’organisation de spectacles dits vivants ou d’un diplôme d’études supérieures au moins équivalent à Bac + 2.
La Ville de Ferney-Voltaire est aujourd’hui détentrice des licences 2 et 3 pour les manifestations conduites sous son égide. L’attaché culturel de la commune en est le titulaire.
Compte-tenu de l’ouverture prévue du théâtre du Châtelard à partir de novembre 2019, de la caducité de la licence 1 jusqu’ici détenue par l’association Il était une fois une marionnette pour le théâtre Micromégas, la Ville de Ferney-Voltaire doit solliciter la licence 1 pour ces deux établissements dont elle a la gestion directe.
Il est préconisé que l’agent municipal détenteur de la licence 1 au nom de la collectivité puisse assurer une présence fréquente dans les établissements concernés.
De ce fait, il est proposé de nommer Madame Mathilde Tellier, actuellement coordinatrice de l’équipe de la médiathèque Le Châtelard et responsable numérique, comme titulaire de la licence 1 d’entrepreneur de spectacles pour le théâtre Le Châtelard et le théâtre Micromégas. Afin d’exploiter le théâtre Le Châtelard et le théâtre Micromégas dans le respect de la législation en vigueur,
Christine FRANQUET souhaite savoir ce que cette fonction implique, sachant que l’agent concerné est
déjà très chargé.
Khadija UNAL répond que cela implique une responsabilité éventuelle, dès lors que la commune
accueille un spectacle dans ses lieux. L’agent va suivre une formation à Lyon pour être titulaire de
cette licence pendant trois ans.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la demande de licence d’entrepreneurs de spectacles de catégorie 1 auprès de M. le Directeur régional des affaires culturelles.
NOMME à l’unanimité Madame Mathilde Tellier, coordinatrice de l’équipe de la médiathèque Le Châtelard et responsable numérique, comme titulaire de la licence 1 d’entrepreneur de spectacles pour le théâtre Le Châtelard et le théâtre Micromégas.
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AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
16. Avis de la Commune sur le projet arrêté de Règlement Local de Publicité intercommunal
(RP).
Christian ALLIOD expose :
Conformément aux articles L.581-14 et L.581-14-1 du code de l’environnement, la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet du RLPi, pour formuler un avis défavorable sur le projet arrêté, soit le 23 août 2018.
L’avis formulé par la commune doit se faire sous la forme d’une délibération du conseil municipal. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le règlement du RLPI proposé diffère peu du RLP élaboré par les communes de Ferney-Voltaire, Ornex et Prévessin-Moëns en octobre 1998.
Le projet présenté à la commission urbanisme du 17 juin, n’a pas suscité d’opposition sur les dispositions relatives aux publicités, pré enseignes et enseignes.
Par contre, la commission s’est étonnée sur la délimitation de la zone d’activité stratégique (ZP4.1) qui englobe les secteurs de Paimboeuf et Très la grange, voués principalement à l’habitat (2550 logements). Cette remarque avait déjà été formulée sur les documents graphiques du SCOT et du PLUiH.
Le maire rappelle que ce règlement a été beaucoup débattu au niveau de l’agglomération. Ferney-
Voltaire avait institué dès 1998 un certain nombre de choses. Il s’agit d’un transfert de compétence,
cela s’applique sur l’ensemble du territoire gessien. Il rappelle que l’ancien règlement ne touchait pas
les enseignes, l’idée de l’Etat est de traiter la publicité commune une pollution. Les enseignes ont été
fiscalisées. Des discussions ont eu lieu avec les commerçants ou sont en cours. Un travail a été fait là-
dessus en amont afin de ne pas perdre la fiscalité.
Christine FRANQUET souhaite savoir si la zone d’activité inclut une partie des Tattes.
Le maire explique que l’agglomération souhaite modifier à termes la structure des Tattes sur la partie
économique, il est réservé sur cette approche, c’est une des raisons pour lesquelles il maintient son
opposition au Pluih. Pour le RP, il n’a pas d’opposition.
Christine FRANQUET trouve que le règlement constitue en lui-même un réel progrès par rapport à
l’existant car on voir fleurir de la publicité partout. Elle fait remarquer qu’à Ferney-Voltaire, il y avait
un règlement local de publicité dont les règles n’étaient pas respectées.
Le maire répond que c’était un règlement de voirie. Il rappelle que la commune a été initiatrice du
règlement de publicité en 1998 sauf sur deux zones, la commune est protégée grâce à ces zones,
l’idée est de continuer dans ce système-là. Ce nouveau règlement est nécessaire dans le Pays de Gex
pour les enseignes, et rejoint Christine FRANQUET. Sur Ferney-Voltaire, le risque est de voir des zones
touchées par la publicité. Il ne le souhaite pas aux Tattes, ce serait une hérésie. Dans d’autres
secteurs, la publicité doit être modérée ; sur le reste de la ville, elle est interdite.
A la question d’Etienne t'KINT DE ROODENBEKE, le maire répond que c’est toujours le pouvoir de
police du maire qui s’applique, même sur la base d’un règlement intercommunal.
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Le maire souhaite que la position de la commune sur ces zones-là soit bien indiquée dans la délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
EMET à l’unanimité un avis favorable sur le projet du RLPi.
17. Cession au Département de l’Ain, à titre gracieux, de 280 m2 pour la réalisation du carrefour à feux de la zone d’activités de Bois Candide.
Christian ALLIOD expose les faits suivants :
Dans le cadre du projet de mise en place de deux carrefours à feux successifs en lieu et place du giratoire actuel de la zone d’activité de Bois Candide à Ferney-Voltaire, il apparait nécessaire d’acquérir 400 m² de la parcelle AB 22, appartenant à la Masse des douanes, pour réaliser une partie de la voie verte incluse dans ce projet. Il a été donc négocié avec la direction interrégionale des douanes un échange avec des terrains en bordures.
Pour permettre cela, 280 m² de la parcelle AB62 d’une contenance totale de 885 m², appartenant au domaine privé de la commune de Ferney-Voltaire, devront être cédés gracieusement au Département de l’Ain.
Cette surface viendra s’ajouter aux 120 m² du domaine public départemental formant ainsi un espace de 400 m² à échanger avec la Masse des douanes contre 400 m² de leur parcelle AB22, pour la réalisation de la voie verte du projet cité en référence, selon le plan ci-joint.
Christine FRANQUET demande des précisions sur l’allusion à une voie verte.
Le maire explique que cette cession permet l’élargissement d’un trottoir et d’une piste cyclable dans
le cadre du travail effectué sur le secteur.
François MEYLAN demande où se situe la bande cyclable. Le maire répond qu’il y en aura des deux
côtés. Cela s’arrête à la frontière, une discussion a lieu prochainement avec le canton de Genève
concernant l’arrivée du tramway et cette voie. Il y a besoin d’une vraie piste cyclable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCORDE à l’unanimité pour la cession à titre gratuit des 280 m² de la parcelle AB62, le département prenant à sa charge l’ensemble des frais d’acte et de procédure.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la promesse de vente des 280 m² issus de la parcelle AB62 au bénéfice du Département de l’Ain.
18. Acceptation des nouveaux plans de financement du SIEA concernant l’enfouissement des
réseaux de la rue de Versoix, du chemin de Valavran, du chemin des Fleurs et du chemin
du Gué.
Chun-Jy LY présente qu’Il apparaît aujourd’hui que devant l’expansion très rapide du quartier concerné, Orange revoit la distribution en télécommunication et profite des travaux d’enfouissement pour renforcer les différentes artères. Le SIEA présente donc un nouveau plan de financement avec une plus-value de 31 000€ dans sa partie télécommunication. Cette somme couvre une extension de réseaux et est à ce titre, imputable à la commune.
Il convient de préciser que le plan concernant la télécommunication ne chiffre que la pose des fourreaux et des chambres de tirage, la facture des câbles sera envoyée directement à la municipalité
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par la société Orange. De même, ces plans ne concernent pas le câble de l’éclairage public dont la compétence a été conservée par la municipalité.
Electricité Télécommunication
Montant des travaux projetés (TTC) 230 000€ 89 000€ (contre 58 000€)
Dépense prise en charge par le SIEA 67 083€
Récupération de la TVA 38 333€
Dépense à charge de la commune 124 584€ 89 000€
Dans ces montants globaux sont compris les frais de maîtrise d’œuvre et une marge d’imprévus dans le déroulement des travaux.
Il est rappelé que le syndicat peut accorder une subvention de 14% du montant hors taxe de cette opération.
Le maire rappelle que dans ses projets le SIEA développe sa fibre comme Orange, la commune aussi
pose ses tuyaux pour tirer la fibre communale afin de réduire les coûts en passant par des
opérateurs. Il a demandé au SIEA les plannings concernant la mise en éligibilité de la commune, dans
les deux ans toute la ville devrait être raccordée.
A la question de François MEYLAN, le maire répond que le SIEA et Orange sont propriétaires de ces
fourreaux.
François MEYLAN souhaite savoir si sur la part qui revient à la commune de 200 000€, une partie est
prise sur la TLE des différents programmes.
Le maire répond par l’affirmative, il essaie de trouver un équilibre, la difficulté étant la temporalité et
les délais dans le lancement de travaux, il y a un manque de visibilité pour toutes les communes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité les plans de financement Electricité et Télécommunication du SIEA.
AUTORISE à l’unanimité l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à cette affaire.
19. Proposition de versement d’une indemnité d’éviction due à l’exploitant agricole pour la
parcelle A214p sise au lieudit Le Poirier de l’Epine.
Chun-Jy LY expose que :
Pour faire suite à la délibération n°32/2019 relative à l’acquisition de 1997 m² issus de la parcelle A214, pour la réalisation d’un carrefour à feux, il a été proposé au GAEC Vibert, exploitant agricole, une indemnité pour perte d’exploitation, sur la base de 0,80€ le m².
Le montant de l’indemnité totale s’élève donc à 1 597,60€.
François MEYLAN souhaite savoir si la commune a sollicité l’estimation de France Domaine.
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Le maire lui répond qu’il s’agit du chiffrage de la régie des domaines ; la SAFER ayant refusé de les
donner, France Domaine n’intervient pas sur ce nombre de m².
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le versement de l’indemnité d’éviction pour perte d’exploitation d’un montant de 1597,60 €.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
20. Modification des statuts du SIVOM de l’Est Gessien – gymnase d’Ornex.
Le maire expose :
Vu la délibération n° 20191906D18 du comité syndical du SIVOM de l’Est Gessien en date du 19 juin 2019, portant modifications des statuts du SIVOM,
Considérant que le SIVOM de l’Est Gessien soumet le projet de modification suivant des statuts du SIVOM intégrant le futur gymnase d’Ornex ;
Considérant que ce projet de modification des statuts est notifié aux communes membres, qui sont invitées à faire délibérer leur conseil municipal dans un délai de trois mois ;
L’article 2 des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE 2
Le Syndicat exerce les compétences suivantes qui lui ont été transférées par les communes membres dans les conditions définies à l'article 3 :
1. la construction et la gestion d’équipements sportifs :
1.1 Centre sportif du COSEC à FERNEY-VOLTAIRE.
1.2 Gymnase Saint-Simon à PRÉVESSIN-MOËNS
1.3 Halle de sport de Vésegnin à PRÉVESSIN-MOËNS
1.4 Gymnase à ORNEX»
Les annexes 1, 2 et 3 sont modifiées comme suit dans leurs points 1 :
« 1. La construction et la gestion d’équipements sportifs
1.1. Centre sportif du COSEC à Ferney-Voltaire.
1.2. Gymnase Saint-Simon à Prévessin-Moëns.
1.3. Halle de sports de Vésegnin à Prévessin-Moëns
1.4. Gymnase à Ornex»
L’annexe 4 qui définit les règles de répartition reste inchangée : « Construction et gestion d’équipements sportifs : clé de répartition au nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement. »
L’annexe 5 est également impactée par l’ajout de la compétence et de la clé de répartition.
Le maire explique qu’il n’a jamais vu, depuis 50 ans , un tel passage en force, avec pour Ferney -
Voltaire une obligation de financement. La commune est favorable à la construction d’un collège a
Ornex mais il souhaitait plus de visibilité sur les financements des projets futurs. Il avait sollicité une
étude sur la prise de compétences en matière sportive. En ce sens, il avait demandé au Président du
SIVOM de modifier la délibération afin de voter pour l’article 2 mais qu’on ne délibère pas sur les
annexes 1, 2 et 3. Celui-ci n’a pas souhaité le faire. Un vote a eu lieu, Ferney-Voltaire s’est opposé
massivement à cette délibération, dans ces conditions il demande au conseil municipal de voter
contre, ce soir.
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Etienne t'KINT DE ROODENBEKE ajoute qu’il y a des erreurs manifestes sur le projet soumis au vote
(exemple de l’annexe 3, avec l’oubli de la nouvelle gendarmerie à Ornex). Lors de la séance le
président du SIVOM a refusé de faire cette modification de bon sens, tout cela est symptomatique du
manque de dialogue et d’écoute des remarques des élus de la commune de Ferney-Voltaire.
Le maire complète que dans ces statuts, il y a des erreurs manifestes qui auraient dues être retirées,
il faut sortir de la logique de guichet pour aller vers une logique de projet. Il faut défendre les intérêts
de Ferney-Voltaire sans rentrer dans ce conflit. Le collège d’Ornex est nécessaire, pour autant,
historiquement de nombreux efforts ont été portés par la commune de Ferney-Voltaire, la
gendarmerie a été payée à 82% par Ferney-Voltaire, les élus de Prévessin-Moens n’ont pas
adhéré. On ne peut accepter ce passage en force. Il y a des lois et des règles, il faut revenir à la
raison. La commune de Ferney-Voltaire représente plus de 25% de la population du SIVOM, cela lui
donne des droits.
François MEYLAN est d’accord sur le principe, ce collège est un équipement nécessaire, il souhaite
savoir où il sera situé.
Le maire répond qu’il sera situé le long de la RD 1005, il y aura pour cela des achats fonciers à faire à
des coûts importants. La commune cèdera gratuitement au Département ses terrains et il y aura des
achats de terrains de sports. Le secteur a besoin d’un centre sportif de haut niveau. Ainsi, faire un
gymnase à Ornex n’est pas suffisant. Ornex n’a pas de structure sportive alors qu’ils atteindront
bientôt 5 000 habitants. La commune de Ferney-Voltaire est disposée à les aider, mais pas n’importe
comment.
Pour Prévessin-Moëns, il en est de même. Il a été demandé des précisions sur les modalités
d’attributions du marché de la halle de sports de Vésegnin. Historiquement, Ferney -Voltaire a porté
le gymnase Saint Simon ainsi que le centre de secours. Prévessin-Moëns n’est plus un village, ils ont
maintenant 9000 habitants. Des efforts doivent se faire en termes d’équipements sportifs vis-à-vis de
la population qui arrive.
François MEYLAN demande pour quelles raisons la gendarmerie n’apparaît pas dans le document.
Le maire rappelle que cette question a été posée, c’est un problème de fond et de droit.
François MEYLAN se demande à côté de quelle ligne de bus seront situés le gymnase et le collège.
Le maire répond qu’il sera à proximité de la mairie, vers l’école des Bois dans cette zone, plutôt bien
placé, à côté d’un arrêt de bus, l’emplacement est idéal.
Géraldine SACCHI-HASSANEIN est d’accord que cet équipement est nécessaire mais trouve la
situation déplorable. Elle s’interroge vis à vis du réseau de transport en commun. Le maire vient d’y
répondre.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE confirme qu’il y a des travaux de voirie à faire en parallèle avec ces
projets, c’est prévu dans le projet global.
Didier RIGAUD ajoute que cette situation est symptomatique de la façon dont cela se passe entre les
trois communes actuellement. Il rappelle à l’assistance que lors du dernier comité syndical, à
l’origine, il a été demandé par le Département d’avoir une position de principe, afin d’avoir un lieu
pour pouvoir construire le gymnase et le collège. A partir ce vote là le département pouvait s’engager
dans le projet. C’est sur ce principe qu’il a voté en faveur de cette délibération et qu’il votera ce soir à
nouveau pour. Depuis cette demande du Département il y a six mois, il constate que l’ensemble de
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l’exécutif du SIVOM n’a pas réussi à se mettre d’accord sur ce qui est une évidence, des tensions
existent mais il juge que cette situation est ubuesque.
Le maire rappelle qu’il a fait lui-même un mandat, qu’il a aussi eu l’occasion de travailler avec ces
autres collectivités. Lors des échanges sur le conservatoire, il s’était lui aussi « cassé les dents », des
solutions ont essayé d’être trouvées, pour rappel 40% des élèves du conservatoire sont issus des
autres communes, même chose pour la piscine, le CTM ou la médiathèque, les autres communes
ayant toujours refusé de participer financièrement. On constate les difficultés face à des collectivités
qui veulent résister en tant que village, il n’y a pas d’hégémonie ferneysienne. Il rappelle que Ferney-
Voltaire a fait des efforts constants. Il faut revenir à la raison. Il a lancé l’idée d’avoir une étude sur le
transfert de la compétence « sport » ainsi qu’une réflexion sur la reprise de l’école Jean de la
Fontaine par la commune, tout cela est en attente. Une échéance électorale arrive, il refuse de
rentrer dans ce chantage. Il souhaite travailler avec Ornex et Prévessin-Moëns de façon transparente
mais chacun devra payer sa part. Le maire cite l’exemple des vestiaires du foot qui est éloquent, ils
ont refusé d’aider la commune. Il constate qu’au début du mandat, il y a eu des efforts notamment
avec les murs d’escalade, le gymnase et la finalisation de la cuisine centrale. Il cite l’exemple du
PLUiH où on voit que la ville de Prévessin-Moens construit à 300m une nouvelle école à Magny, c’est
curieux et pas loin de la malhonnêteté. Ses propos sont sévères mais assumés. Il est d’accord pour
travailler avec les autres collectivités mais en toute transparence. Ornex et Prévessin-Moëns doivent
revenir à la raison. Les conséquences de tout cela seront mesurées.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE revient sur le fait que les associations auront bien entendu accès aux
infrastructures car elles sont toutes à l’échelle du territoire. Sur la condition préalable posée par le
Département pour le collège, le maire d’Ornex a dit que si Ferney-Voltaire ne venait pas dans ce
projet il le financerait avec Prévessin-Moëns. C’est pour cette raison que plusieurs propositions de
modifications ont été demandées mais aucune n’a été entendue. Le collège se construira avec ou sans
la commune de Ferney-Voltaire.
Didier RIGAUD constate l’incapacité des élus du SIVOM à s’entendre.
Khadija UNAL souhaite revenir sur un point juridique : il y a les statuts généraux, tout le monde était
d’accord pour les voter. Le problème était l’annexe où on s’engageait dans un paiement. Il a été
demandé de distinguer les votes, mais cela a été refusé. Tout le monde était d’accord sur le principe
s’il n’engageait pas l’annexe. Ainsi, une situation d’absence de compromis et de blocage de vote est
arrivée.
Didier RIGAUD constate cette position de ne pas partager, c’est regrettable. Il faudra partager les
coûts d’une façon ou d’une autre.
Khadija UNAL rappelle une rumeur concernant Ferney-Voltaire disant qu’elle est une « ville centre ».
Or, Ferney -Voltaire ne perçoit pas un seul euro concernant des charges de centralité.
Didier RIGAUD conclut que c’est un principe, ce gymnase ne se construira pas avant 3 ou 4 ans, d’ici
là, la population va continuer à augmenter et la part de Ferney -Voltaire aura diminué.
Pierre-Marie PHILIPPS répond que Didier RIGAUD va sur un terrain glissant, il cite Christian
LANDREAU. Il avait soumis au maire d’Ornex de s’engager seul sur ce gymnase. S’il y a un vote et que
les futurs élus changent cela, ce projet pourrait être abandonné. S’il veut un collège, il doit se battre
pour son collège. La responsabilité d’accueillir un collège est la sienne.
Didier RIGAUD répond qu’il s’agit d’une vision étriquée des choses.
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Charly MARTIN rebondit sur le partage des coûts, c’est ce qui est demandé depuis le début pour les
infrastructures de la collectivité, tout le monde est utilisateur, pourquoi partager les coûts d’un
gymnase alors que personne ne veut partager les coûts de Ferney-Voltaire concernant la piscine ?
Pour Didier RIGAUD, il faudrait acter le futur pour négocier ensuite l’existant.
Pierre-Marie PHILIPPS est en accord avec Didier RIGAUD là-dessus.
Géraldine SACCHI-HASSANEIN explique qu’elle va voter contre suite à ces explications. Elle parle au
nom de Jean-Loup KASTLER dont la position reste inchangée, il est toujours opposé au projet de halle
à Vésegnin.
Christian ALLIOD ne prendra pas part au vote pour raisons professionnelles avec la commune de
Prévessin-Moëns ; Patrick BIOLAY également, pour raisons familiales.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
VOTE par 3 voix pour (FRANQUET Christine, LISACEK Frédérique par procuration, et RIGAUD Didier), 3 abstentions (MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration et BIOLAY Patrick) et 18 voix contre (RAPHOZ Daniel, VONNER Roger par procuration, UNAL Khadija, MOUNY Valérie, SABARA Corinne par procuration, LY Chun-Jy, HARS Chantal par procuration, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre-Marie, MERIAUX Laurence, COMBE Marina par procuration, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, KASTLER Jean-Loup par procuration, GRATTAROLY Stéphane et TRUCHET Jocelyne) la modification des statuts du SIVOM de l’Est Gessien intégrant le futur gymnase sur la commune d’Ornex.
21. Motion du groupe Ferney Divercités sur le projet de mise en bouteille de l’eau à Divonne-
les-Bains.
Le maire énonce que la motion du groupe Ferney Avenir, d’un point de vue formel, a été reçue hors
délai, samedi 29 juin 2019.
François MEYLAN signale que les convocations du conseil municipal n’ont été reçues que samedi. Le
maire ne fera pas de formalisme, il est prêt à l’intégrer au débat de ce soir.
Le maire propose de présenter chaque motion et de débattre ensuite.
Motion du groupe Ferney Divercités :
Géraldine SACCHI-HASSANEIN présente la motion du groupe Ferney divercités, proposée par Jean-
Loup KASTLER. Il s’agit de la motion collective « eau bien commun du Pays de Gex », elle a déjà été
soumise au conseil municipal de Gex. Elle rappelle que ce collectif est très mobilisé depuis décembre
2017, ils s’opposent à l’inscription au PADD du projet de mise en bouteille de l’eau de Divonne. Elle
soutient cette motion.
« Le 24 mai à l'Esplanade du lac de Divonne-les-Bains, l'investisseur du projet d'embouteillage de l'eau du forage Mélodie d'Arbère, Monsieur Sabaté, a été incapable de rassurer l'auditoire (plus de 500 personnes françaises et suisses) quant à l'impact environnemental, local, transfrontalier et planétaire (exportation des bouteilles en plastique jusqu'en Asie de son projet).
Au vu de sa présentation et dans un souci de respect de la transition écologique, les élus de Ferney- Voltaire réunis en conseil municipal le 2 juillet 2019 tiennent à préciser qu'ils se désolidarisent de ce
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projet initié par Etienne Blanc en 2016 et soutenu actuellement par son successeur Vincent Scattolin, maire de Divonne-les-Bains.
D'autre part, suivant l'adage "qui ne dit mot consent", les élus de Ferney-Voltaire invitent les autres communes de l'agglomération à exprimer leur opinion à ce sujet ».
Motion du groupe Ferney Avenir :
François MEYLAN présente la motion :
« La commune de Divonne prévoit de confier à un investisseur la construction d’une usine d’embouteillage d’eau minérale, avec à terme la production annuelle de centaines de millions de bouteilles, qui seront exportées jusqu’en Chine.
L’eau est un bien commun, qui ne devrait pas être l’objet de la recherche de profit et dont la gestion devrait rester du ressort des collectivités locales. Avec son projet d'embouteillage dans un but lucratif « à visée internationale », la ville de Divonne fait preuve d'une conception de la propriété de l'eau d'un autre âge.
Ce projet mené par la seule commune de Divonne, sans concertation avec les autres communes du Pays de Gex ou de la Suisse voisine, aura un impact sur tout le territoire. Mais Divonne espère accaparer les revenus et faire supporter les coûts et les nuisances à ses voisins. La pénurie d’eau menace le Pays de Gex, qui doit déjà importer depuis la Suisse 20% de son eau potable, en provenance du lac Léman. Le préfet a déclaré l’état de « vigilance sécheresse », après avoir constaté que le niveau des nappes phréatiques et des rivières est en baisse et que le déficit en eau ne se comble plus d’une année à l’autre.
Le prélèvement de près d’un million de mètres cubes par an aura forcément une incidence sur le niveau des nappes, les marais à proximité et le débit des cours d’eau, comme cela est déjà le cas à Vittel, où on constate un assèchement de toute la région. Les communes voisines suisses ont manifesté leur inquiétude, car la circulation des eaux souterraines et de surface ne s’arrête pas aux limites d’une commune ni aux frontières.
Ce projet engendrera de graves pollutions. Quel que soit le moyen de transport envisagé, le bilan carbone de l’exportation des bouteilles jusqu’en Asie sera lourd. Localement le transport en camions, sur un réseau routier déjà saturé, produira pollution de l’air, pollution sonore et dégradation des chaussées.
Enfin, alors qu’il est question d’interdire le plastique à usage unique, on s’étonne qu’il soit encore envisagé en 2019 d’utiliser ce matériau, seulement partiellement recyclé, qu’on retrouve ensuite dans les océans.
Le 24 mai dernier à l’Esplanade du Lac à Divonne, l’investisseur, Monsieur Sabaté, a été incapable de rassurer l’auditoire quant à l’impact environnemental local, transfrontalier et planétaire de son projet, ne donnant aucune réponse précise, avec des annonces peu crédibles tel que le transport par « cargo à voile ».
Nous demandons à la municipalité de Divonne de renoncer à ce projet incompatible avec la nécessaire transition écologique, la raréfaction prévisible des ressources en eau potable, la lutte contre la pollution et le dérèglement climatique.
Et nous plaidons pour une solidarité intercommunale et la construction d’une vraie communauté transfrontalière ».
Le maire fait une déclaration :
« A plusieurs reprises, j’ai été sollicité pour prendre position sur le projet d’embouteillage, porté par un acteur privé en accord avec la Ville de Divonne-les-Bains.
Je suis donc intervenu plusieurs fois, la fois dernière étant lors du Conseil municipal du mois de mai, où j’ai vraiment développé une analyse locale avec les atouts et les inconvénients de vivre à la frontière et les répercussions que cela engendre sur l’eau et le transport de marchandise.
Malgré le respect que j’ai pour Monsieur Amiotte, je ne peux souscrire à des mises en causes personnelles.
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Cependant, à travers cette déclaration, je tiens, d’abord et avant tout, à rappeler que l’eau est un bien précieux, un bien universel, qui doit être protégé.
Bénéficier d’un libre accès à une eau potable de qualité est un droit.
En somme, l’eau et son accès doivent être garantis à toutes et tous.
Les combats sur la qualité et l’accès à l’eau, sur la protection des ressources et des milieux humides deviennent un enjeu crucial pour notre planète.
Face à la notion de bien commun, peu de principes peuvent résister.
Il existe bien des notions telles que « la libre administration », pour les collectivités publiques, afin qu’une collectivité « autre » n’interfère pas dans les affaires d’une collectivité tierce.
Il existe bien, aussi, « la liberté d’entreprendre », si chère au droit du commerce, et aux individus.
Mais tout cela ne tient guère face à l’intérêt supérieur et patrimonial de l’eau.
La liberté d’entreprendre, la libre d’exploitation des ressources ne peuvent pas se faire au détriment des habitants d’un territoire, d’un pays, d’une planète.
Ici même, dans notre territoire, le projet présenté n’apporte aucune garantie sur la préservation des ressources, ni sur les conséquences environnementales de cette exploitation de l’eau par l’Homme.
Aujourd’hui, le changement climatique est corroboré par des restrictions, de plus en plus fortes, concernant l’utilisation de l’eau, et là aussi, bien des usages, par l’agriculture, par la culture du maïs, les golfs ou encore l’industrie nous montrent le chemin à parcourir pour soutenir la durabilité d’une ressource telle que l’eau.
L’exploitation des eaux minérales, par de grands groupes, n’est donc pas le seul vecteur de la raréfaction de l’eau, comme bien commun.
Bien entendu, nous rejoignons ainsi, à travers cette déclaration, le rang de ceux qui s’inquiètent et se questionnent.
Les Elus, avec la population, devraient se rassembler pour, encore plus, sauvegarder les milieux naturels et les ressources en eau autour du principe d’humanité. »
Pour conclure, il ne souhaite pas mettre en cause des hommes ou la commune de Divonne mais ce projet n’est pas bon pour le territoire et la planète. Il ouvre le débat.
François MEYLAN le remercie pour cette déclaration, elle est dans le même esprit que sa position, ils n’attaquent pas de personne. Il aurait été possible de faire une déclaration unique assez facilement. Si sa motion n’emporte pas la majorité cela ne le dérange pas de voter pour la déclaration de Monsieur le maire, il sera souple.
Géraldine SACCHI-HASSANEIN rappelle qu’elle défend l’élan du collectif et la voix de Michel Amiotte ; certaines personnes ont cependant des responsabilités, elles se sont engagées dans ce projet. Voilà pourquoi lors du précédent conseil municipal, elle a voté spontanément pour cette motion.
Christine FRANQUET souhaite rétablir la vérité sur ce collectif, c’est un collectif de divonnais et pas seulement d’une personne. Ils voulaient éviter de citer des noms, cette décision a été voté à l’unanimité en 2016 à Divonne.
A la question de Christine FRANQUET, le maire répond qu’il ne soumet pas sa déclaration au vote mais il est possible d’y adhérer.
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Didier RIGAUD ajoute que, quel que soit le résultat, il souhaite que le maire précise ce qu’il a dit par rapport à l’exploitation de l’eau minérale par des grands groupes.
Le maire répète les propos de la déclaration. Il cible l’ensemble des utilisateurs de l’eau, et fait un parallèle avec la culture du maïs qui est une vraie catastrophe dans l’Ain : cela assèche un cours d’eau, il en est de même pour l’industrie, les golfs qui pompent directement dans les nappes phréatiques. Il en est de même pour les piscines qui fleurissent un peu partout avec des déversements dans les eaux pluviales. Tout ceci est un vecteur très grave de la qualité de l’eau.
Didier RIGAUD remarque que l’exploitation excessive de l’eau minérale pourrait aussi en être la cause.
Le maire répond qu’il y a de l’eau partout, c’est une hérésie de l’exporter. Il comprend la commune de Divonne-les-Bains, compare avec l’eau Vittel ou l’eau d’Evian. On ne doit pas faire porter aux autres collectivités cette situation. Les communes suisses ont réagi, de même que les communes du Pays de Gex.
Pierre-Marie PHILIPPS rebondit sur les propos tenus par Didier RIGAUD concernant l’utilisation excessive de l’eau. Il rappelle l’historique de ce projet qui est ancien et a suivi un long chemin, il n’a pas compris ce projet d’eau, il est très surpris par le contenu du projet. Certes la valorisation de Divonne passe par son eau mais pas sous cette forme, valoriser l’eau dans le cadre d’une grande hôtellerie avec des verres consignés ou des cosmétiques aurait été moins regrettable. Il aurait été possible de faire un projet plus économe en eau.
Le maire rejoint les propos de Pierre-Marie PHILIPPS.
François MEYLAN constate l’individualisme de la commune de Divonne-les-Bains : le casino, l’eau, etc. Il se demande quel sera le prochain projet alors que l’ensemble des communes du territoire partagent tous les frais collectivement. Il faut jouer le jeu de la collectivité. Il pense que sur ce projet- là, il est possible de dire non.
Khadija UNAL intervient concernant le calendrier. Effectivement ce projet d’eau date de 1993, le 1er arrêté préfectoral date de 1997. Le dernier arrêté date de juin 2018, alors cela a été reconduit. Il y avait des conditions de recours gracieux et juridique devant le tribunal administratif. Le projet de l’eau court donc toujours. Elle ne votera pas les mentions car sur la forme, il n’y a pas d’efficacité juridique. Elle rappelle le principe de libre administration des communes, elle regrette qu’au niveau de l’agglomération et de la Communauté de communes du Pays de Gex (CCPG), il n’y ait pas eu de vote sur la compétence totale de l’eau. Il y a eu une distinction entre eaux pluviale, potable et thermale. Lors des différents votes, l’eau minérale a toujours été mise de côté. I l y a un problème de compétence. Pour ces raisons de formes, elle ne votera pas ces motions.
Didier RIGAUD répond qu’il a l’impression d’entendre les propos juridiques d’Etienne BLANC. Les choses ont changé, il est possible de réagir au-delà du juridique avec du bon sens afin de faire bouger les choses.
Etienne t'KINT DE ROODENBEKE précise qu’en effet, c’est sur l’arrêté qui autorise le pompage de l’eau qu’il y avait vraiment moyen d’agir. Il ne remet pas en cause le combat écologique de François MEYLAN ou de Christine FRANQUET, il trouve cependant étonnant que certains se réveillent avec des motions depuis que la population a pris à cœur ce sujet. Ces personnes n’ont pas besoin d’une motion de la commune pour être motivées. Il aurait fallu réaliser cela il y a plusieurs mois, ces motions ne sont pas efficaces, maintenant c’est trop tard, c’est pour cette raison qu’il ne votera pas ces mentions.
Géraldine SACCHI-HASSANEIN souhaite rebondir aux propos de Etienne t'KINT DE ROODENBEKE et au verbe « agir ». Si elle soutient cette motion c’est parce que depuis fin 2017 des gens s’engagent avec des connaissances dont elle ne dispose pas, elle n’est pas une spécialiste, elle se positionne en tant qu’élue et c’est pour cette raison qu’elle défend cette motion ce soir.
Christine FRANQUET ajoute qu’il n’est pas du tout trop tard. Il y a les aspects juridiques mais il y a la pression populaire, ce projet est anachronique par rapport à la société actuelle, elle espère faire plier les élus. Des actions juridiques seront probablement entreprises, beaucoup de personnes étant choquées par ce projet dans le Pays de Gex.
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Pierre-Marie PHILIPPS n’est pas en accord avec les propos de Christine FRANQUET, il précise que c’est la publication du projet dans sa forme la plus récente qui pose problème. Durant les précédents mandats, les débats auraient dû être menés à ce moment-là, c’est à l’agglomération de prendre ses responsabilités. Il ne voit pas en tant que conseiller municipal ce qu’il est possible de faire. Didier RIGAUD pense qu’il serait possible de solliciter le préfet concernant l’air et le bruit lorsque ce débat sur l’eau sera fini, mais c’est un autre débat.
Le maire conclut qu’il y aura des réunions publiques, les avis sont nuancés. On voit bien que le conseil municipal ne porte pas ce projet.
Christine FRANQUET rappelle que la prochaine réunion publique est lundi 8 juillet 2019 à 19H30 à l’Esplanade du lac à Divonne-les-Bains, dans une salle de cinq-cents places, qui était déjà pleine la dernière fois.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
VOTE par 2 voix pour (SACCHI-HASSANEIN Géraldine et KASTLER Jean-Loup par procuration), 9 abstentions (MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, FRANQUET Christine, LISACEK Frédérique par procuration, RIGAUD Didier, CLAVEL Matthieu, MOUNY Valérie, COMBE Marina par procuration et MERIAUX Laurence) et 15 contre (RAPHOZ Daniel, VONNER Roger par procuration, UNAL Khadija, LEGER Aurélie par procuration, ALLIOD Christian, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, LY Chun-Jy, HARS Chantal par procuration, SABARA Corinne par procuration, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre-Marie, MARTIN Charly, GRATTAROLY Stéphane, BIOLAY Patrick et TRUCHET Jocelyne) la motion exposée du groupe Ferney Divercités.
VOTE par 6 voix pour (MEYLAN François, TRAN DINH Thao par procuration, FRANQUET Christine, LISACEK Frédérique par procuration, RIGAUD Didier, CLAVEL Matthieu), 11 abstentions (PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, LEGER Aurélie par procuration, ALLIOD Christian, COMBE Marina par procuration et MERIAUX Laurence, SACCHI-HASSANEIN Géraldine et KASTLER Jean-Loup par procuration, GRATTAROLY Stéphane et TRUCHET Jocelyne) et 9 contre (RAPHOZ Daniel, VONNER Roger par procuration, UNAL Khadija, LY Chun-Jy, HARS Chantal par procuration, SABARA Corinne par procuration, BIOLAY Patrick, MARTIN Charly et DEVAUCHELLE Hélène) la motion exposée du groupe Ferney Avenir.
22. Questions orales :
Ferney Avenir
Le CM du 17 Novembre 2017 a voté la cession pour l’euro symbolique de parcelles de la commune à la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le site de la Cité scolaire internationale de Ferney-Voltaire : pouvez-vous nous éclairer sur l’avancement de la construction des 30 logements sociaux par Dynacité ? La commune aura-t-elle toujours la possibilité de délivrer 50% des logements ? Didier RIGAUD
Ce dossier suit son cours. Les conventions d’usage par Dynacité ont été signées. Le projet
architectural a été présenté. Le Permis de construire a été déposé cette semaine. La construction
devrait commencer prochainement. Concernant l’attribution des logements, la collectivité souhaite
toujours garder la main sur 50%, dans la mesure où la difficulté de loger le personnel est de plus en
plus prégnante. Des conventions ont été passées en ce sens avec Dynacité.
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Pouvez-vous nous donner la situation des évaluations et entretiens de performance pour l’année 2018? Didier RIGAUD
Les entretiens professionnels ont tous été menés à termes. Ils sont à la signature sur le bureau du
maire et en instance d’envoi à la Commission administrative paritaire (CAP), auprès du Centre de
Gestion. Après validation par la CAP, ils sont retournés à la collectivité et chaque agent dispose d’une
copie, sachant que l’original se trouve dans le dossier RH de l’agent. Il faut rappeler que chaque
agent encadrant a bénéficié d’une formation, en novembre-décembre, sur la gestion des entretiens
professionnels, ceci afin d’uniformiser les contenus. On commence à avoir des retours plus sérieux.
Selon le compte rendu d’exécutif du 18 Juin, les locaux temporaires réalisés pour le PAS (Point Accueil Solidarité) ont été confirmés comme inadaptés et vous annoncez un transfert dans les locaux du FIT aux frais de la commune : pouvez-vous nous indiquer les coûts inutiles engendrés et remettrez- vous dans leur état initial les espaces vert goudronnés ? Christine FRANQUET
Il ne s’agit pas de coûts inutiles, dans la mesure où l’accord avec la CCI n’a pas pu être obtenu avant.
Il a fallu s’appuyer sur les ressources du Conseil départemental pour faire infléchir la position de la
CCI, qui s’obstinait à avoir une vision restrictive de la convention qui lie la commune. Chaque année, il
en était de même pour le précédent mandat, 8 000 euros sont payés au FIT pour un plateau, qui reste
vide. Le but a donc été de tout mettre en œuvre pour faire modifier cette convention et pouvoir
utiliser cet espace locatif à des fins utiles. Ce n’est pas encore gagné, dans la mesure où il reste des
détails à régler.
Pour revenir à la location des modulaires installés à la Maison Saint-Pierre prévue pour 48 mois, une
négociation de résiliation à l’amiable est entamée avec la société qui les a installés, afin que chacun y
trouve son compte.
Pour le PAS (Point d’accès solidarité), un nombre d’agent conséquent va être accueilli, il fallait
préserver l’intérêt de Ferney-Voltaire. Depuis plusieurs années, il y a avait des travaux d’entretien à
réaliser à la Maison St Pierre. Les algécos ne sont pas une solution pérenne. 30 à 35 agents doivent
être accueillis ; pour cette raison le maire s’est rapproché du FIT, il informera de la suite de ce projet.
Il précise qu’il ne s’agit pas de goudron sur les espaces vert mais de gravier concassé, permettant de
revenir facilement à l’état naturel antérieur. Seul le parking PMR (Personnes à Mobilité réduite) a de
l’enrobé de par ses caractéristiques particulières. Tout sera remis en l’état quand le PAS sera parti. Il
fait un parallèle avec le projet OGIC, présenté ce jour, un cheminement piéton traversera le jardin. Ce
jardin est un poumon vert, il y a un vrai intérêt à le garder pour le futur. Il conclue qu’il rencontre une
vraie difficulté à replacer les agents du département, sans parler du bâtiment de la maison st Pierre
qui est en mauvais état.
Le même compte rendu d’exécutif du 18 Juin nous informe de la vente de l’actuelle gendarmerie pour un montant de 3.4 M EUR, après négociation par ses soins (ceux du Maire de Ferney), en lieu et place des 1.7 M EUR proposés initialement. Pouvez-vous nous éclairer sur ce qui semble une contradiction avec le mode de fonctionnement du SIVOM et la réalité ? Didier RIGAUD
En effet, la négociation de la vente du terrain de la gendarmerie actuelle a pu être améliorée par
l’action du Président du SIVOM et celle du Maire, il a fortement soutenu cette négociation, puisque,
pour mémoire, lors de sa construction, Ferney-Voltaire avait financé 80% de cette gendarmerie, et
que le retour de cette somme ferneysienne permettra de financer la part ferneysienne de la nouvelle
gendarmerie. Il n’y a donc pas de contradiction, il s’agit toujours de défendre les intérêts du SIVOM et
des trois communes qui le composent. Un partenaire, Dynacité, a été trouvé. Ce travail était naturel.
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Didier RIGAUD précise que les montants étaient de 1 400 000€ minimum, le maire ajoute que les
secondes propositions étaient de l’ordre de 1 500 000€, on peut demander d’acheter à un prix
correct. Le bâtiment existant représente 10 appartements, jusqu’à 12 logements sociaux sont
possibles, la seconde étape sera le dépôt et l’obtention d’un permis de construire, il y aura aussi une
vingtaine d’appartement sur l’autre partie. Ainsi cette zone aura été valorisée au mieux.
Comment se fait-il que la municipalité n’ait apporté aucun support logistique lors de la fête à Voltaire pour la prestation du conservatoire à l’église ? Christine FRANQUET
Le maire s’interroge sur ce type de constat. Cela dégrade les actions de la municipalité et celles des
services. Quand un concert est organisé et qu’on demande des actions, le nécessaire est fait. Il n’est
pas possible de dire que la commune refuse, cela ne va pas. Si quelque chose est demandé au dernier
moment, s’il y a un refus c’est qu’il n’y en a plus. Toutes les demandes avaient été cadrées en amont.
Dominique CHENILLOT vous a répondu précédemment dans la rue. Les responsabilités ne viennent
pas de la commune.
Khadija UNAL confirme qu’il y a eu trois moments forts de musique, la communication de ce concert
était prévue, il y avait l’ouverture de la fête avec la société de musique à 18h30, ensuite il y a eu la
classe de flûte accompagnée du chanteur ténor puis la société de musique sur les garages avec de
l’aide logistique, puis à 22h dans l’église. Dominique CHENILLOT a expliqué que les interlocuteurs, ont
demandé des praticables au dernier moment, la fête à Voltaire est une énorme machine, on ne peut
tout organiser au dernier moment. En effet, il n’y avait pas de photographe à l’église, les deux agents
photographes ont couru partout ; on fait avec les moyens de la commune. Elle a demandé à deux
personnes qui y ont assisté de lui donner une photo, on lui a répondu que ceux-ci n’en avaient pas fait
pour profiter du concert, il n’y a donc pas de photo. Elle ne peut entendre qu’on se désintéresse du
conservatoire, c’est faux, ils sont soutenus, ainsi que les chœurs.
Quelques annonces du maire :
- Vendredi 5 juillet : cinéma en plein air avec un film d’animation, Dragon 3 : le Monde caché
- Les visites guidées de la Ville de Ferney-Voltaire tout l’été
- Le vendredi 12 juillet : le film Mademoiselle de Joncquières dans le parc du château - La fête nationale : le 14 juillet
- Annonce : une première au centre nautique avec des animations ludiques le 18 juillet et le 8 août
- Les PEstacles de l’été pour les enfants
- Et les balades nocturnes au cœur de notre offre culturelle estivale.
DECISIONS DU MAIRE du mois de juin 2019
prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire
doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.
Décision municipale n°051 – 2019
du 20 juin 2019
Considérant la volonté de la commune de signer un contrat de service d’hébergement et de maintenance des logiciels SIGB utilisé par les services de la médiathèque du Châtelard. Considérant l’offre de l’Agence Française Informatique (AFI), sise à 35 Rue de la Maison rouge, 77185 LOGNES. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer un contrat de service d’hébergement et de
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maintenance des logiciels avec l’Agence Française Informatique (AFI), pour le maintien en bon état de fonctionnement du logiciel SIGB utilisé par les services de la médiathèque du Châtelard. Le contrat de service d’hébergement et de maintenance est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à partir du 1er juillet 2019 et pourra être poursuivi par reconduction tacite pour une durée globale ne pouvant excéder quatre ans. Le forfait de maintenance SIGB-Portail samedi compris prend effet à compter du 11 mars 2020 pour un montant de 1 350 euros. Le forfait annuel d’hébergement SIGB-Portail (espace de stockage et messagerie mobil inclus) prend effet à compter du 1er juin 2019 pour un montant de 720 euros. Facturation semestrielle.
Décision municipale n°052 – 2019
du 6 juin 2019
Considérant la nécessité de mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours, pour le bon déroulement de la manifestation « Festi’Volt ». Considérant la proposition de l’association Union Départementale des Premiers Secours de l’Ain (UDPS 01) sise 1 chemin de Corday à Hautecourt- Romanèche (01250). La Commune de Ferney-Voltaire accepte de signer avec l’UDPS 01 une convention de mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours. Cette convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre la commune et l’ UDPS 01 afin de bien clarifier le cadre juridique de la prestation de service assurée lors de la manifestation « Festi’Volt » qui aura lieu samedi 8 juin 2019 de 14h00 à 1h00 et dimanche 9 juin 2019 de 14h00 à 23h00 au Parc de la Tire à Ferney-Voltaire (01210). La présente convention est conclue pour la durée de la manifestation. En cas d’annulation de la manifestation, la commune est tenue d’aviser l’UDPS 01 par tous moyens de communication au moins un mois avant la manifestation. Le montant global de la mise en œuvre de ce Dispositif Prévisionnel de Secours est de 2 477,20€ soit :
- Frais de personnels : 1 600 €
- Frais de déplacement : 127,20 €
- Frais de mise à disposition de matériel : 750 €
Décision municipale n°053 – 2019
du 18 juin 2019
Considérant la nécessité de conclure un contrat de maintenance pour les installations de climatisation des bâtiments de la police municipale et du théâtre de la Comédie. Considérant la proposition commerciale de l’entreprise Technofroid, chemin des places, ZA du Journans, 01170 Cessy. La commune de Ferney-Voltaire accepte le contrat de maintenance de type F2 pour les installations de climatisation des bâtiments de la police municipale et du théâtre de la Comédie, par l’entreprise Technofroid, chemin des places, ZA du Journans, 01170 Cessy. Le contrat de maintenance est prévu pour une durée initiale d’un an à compter de sa date de sa mise en vigueur et se renouvelle par tacite reconduction chaque année. Il est proposé par la société Technofroid est un contrat propre à chaque bâtiment de type F2 soit :
- Pour les 2 unités extérieures et les 2 unités intérieures du théâtre de la Comédie le prix annuel du contrat est fixé à 236.00€ HT soit 283.20€TTC (TVA de 10%).
- Pour l’unité extérieure et les 4 unités intérieures des locaux de la Police Municipale le prix annuel du contrat est fixé à 208.00€ HT soit 249.60€TTC (TVA de 10%).
Décision municipale n°054 – 2019
du 18 juin 2019
Considérant le contrat de ville partenarial (Etat, collectivités, bailleurs et associations) signé le 26 juin 2015, en vue de la mise en œuvre d’actions au bénéfice du quartier et relatives à la cohésion sociale, au cadre de vie, à l’activité économique et à l’emploi. Considérant la volonté commune de l’ADSEA 01 et de la commune de Ferney-Voltaire d’œuvrer pour la participation des jeunes à l’appropriation et au respect de leur environnement immédiat, pour les soutenir dans leurs démarches d’insertion professionnelle. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer une convention de mise en œuvre d’un chantier éducatif, auquel participent quatre jeunes de 16 à 25 ans (deux jeunes en juillet et deux jeunes en août). Les quatre jeunes effectueront quatre heures par jour (soit environ 92h chacun). Les travaux servant de base à la réalisation du chantier éducatif consistent à intervenir sur l’équipement des nouveaux ouvrages encadrés par l’équipe de la médiathèque chargée de la mise en œuvre de cette action. Cette convention est conclue pour une durée de deux mois, s’étalant du 1er juillet au 31 août 2019. Ces dates sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins d’une des parties.
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Information sur les recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, la Cour d’appel de Lyon et le Conseil d’Etat
- juillet 2018 / juillet 2019 -
• Recours contre divers arrêtés de permis de construire :
- Requête de M. Karl Volanthen et consorts déposée au tribunal administratif de Lyon (TA) le 1er juin 2012 contre l’arrêté de permis de construire accordé le 22 décembre 2011 par le maire à la société Villes et Villages Créations au lieudit « La Fin », chemin de la Planche Brûlée pour l’édification de 321 logements avec commerces et bureaux.
Le TA de Lyon a annulé le 1er mars 2016 l’arrêté de permis de construire (PC) du 22 décembre 2011 ainsi que l’arrêté du maire du 5 novembre 2014 accordant un permis modificatif (PCM) à la société Villes et Villages Création (qui avait fait également l’objet d’un recours le 12 mai 2015). La société VILLES & VILLAGES CREATIONS a déposé une requête le 13 mai 2016 devant la cour d’appel de Lyon contre ce jugement du 1er mars 2016 et la commune de Ferney-Voltaire a également présenté des observations au soutien de la société VILLES & VILLAGES CREATIONS aux mêmes fins d'annulation de ce jugement du 1er mars 2016.
La Cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 15 mai 2018 a transmis ce contentieux du permis de construire de la société VILLES & VILLAGES CREATIONS au Conseil d'Etat car elle estime que les conclusions d'appel de la société VILLES & VILLAGES CREATIONS seraient dirigées uniquement contre le jugement en tant qu'il annule le 2ème PC de 2014. Or, la Cour considère ce permis comme un nouveau PC et non comme un PCM, contrairement à ce qu'avait jugé le TA. Ce nouveau PC ayant été délivré en 2014, il est donc soumis aux dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (suppression de l'appel pour les jugements relatifs à des PC délivrés en zone tendue).
La commune a donc demandé à Me VITAL-DURAND, avocat de la ville pour cette affaire depuis son début, de continuer à l’assister dans cette instance en cassation et de lui indiquer un avocat pour défendre les intérêts de la commune devant le Conseil d’Etat.
-Requête de la SCI DAYER, sise 7 rue de Gex, déposée au TA le 21 mars 2018 contre l’arrêté de permis de construire délivré le 9 janvier 2018 par le Maire à la SCI RHONE II pour l’édification d’un ensemble immobilier de 3 bâtiments comprenant 63 logements, au 6-8 rue de l’église. Cette requête a été rejetée le 27 novembre 2018 par le TA de Lyon.
-Requête de Mme KUENEN Sylvie déposée au TA le 17 avril 2018 contre le rejet de son recours gracieux et l’arrêté de PC délivré le 31 octobre 2017 à la SAS SAGEC portant sur la réalisation d’un immeuble de 29 logements avec un commerce en rez-de-chaussée (le permis valant autorisation de démolition des constructions présentes sur le terrain d’assiette du projet) sis avenue de Voltaire et chemin du Mont Blanc. Mme Kuenen a également demandé le 20 avril 2018 une médiation qui a été accepté par la commune. Un médiateur a été nommé par ordonnance du TA le 23 mai 2018 et Mme KUENEN s’est désistée (ordonnance du 27 septembre 2018 du TA en a pris acte).
-Requête déposée au TA de Lyon le 19 juillet 2018 par l’association du secteur pavillonnaire du Terraillet contre l’arrêté de permis de construire du 28 mai 2018 accordant à la Société SAFILAF un permis de construire 3 bâtiments comportant 54 logements collectifs après démolition de 3 maisons, chemin du Terraillet. Le TA de Lyon a rejeté cette requête le 19 mars 2019. L’association du secteur pavillonnaire du Terraillet a formé un pourvoi en cassation de ce jugement le 20 mai 2019 devant le Conseil d’Etat.
-Requête déposée au TA de Lyon le 27 novembre 2018 par l’association du secteur pavillonnaire du Terraillet contre l’arrêté de permis de construire du 28 septembre 2018 accordant à la Société Le parc de Genisio un permis de construire d’un immeuble de 33 logements collectifs après démolition de 2 maisons, au 3 et 3bis chemin du Terraillet. Le TA de Lyon a rejeté cette requête le 23 avril 2019.
L’association du secteur pavillonnaire du Terraillet a formé un pourvoi en cassation de ce jugement le 20 mai 2019 devant le Conseil d’Etat.
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-Trois requêtes déposées au Tribunal Administratif de Lyon, par le syndicat de copropriétaires de la Résidence « Les Fontaines du Châtelard » contre les permis de construire accordés sur la ZAC Ferney-Genève Innovation :
1) Requête déposée le 23 janvier 2019 contre le permis de construire en date du 13 août 2018 d’un ensemble immobilier de 88 logements collectifs et commerce, accordé à Bouygues Immobilier sur le lot B22.
2) Requête déposée le 31 janvier 2019 contre le permis de construire en date du 20 juillet 2018 d’un ensemble d’un ensemble immobilier comprenant deux locaux commerciaux ou d’activités, une micro- crèche en RDC, une résidence pour séniors à vocation sociale de 35 logements et 49 logements collectifs, accordé à la Société Linkcity sur le lot 24.
3) Requête déposée le 27 mars 2019 contre le permis de construire en date du 8 octobre 2018 d’un ensemble immobilier de 29 logements collectifs et une résidence étudiante de 95 cellules et de deux commerces, accordé à Bouygues Immobilier sur le lot B21.
Ces 3 requêtes ont fait déjà l’objet d’une audience et sont actuellement en cours de délibéré.
• Recours contre la délibération du 11 février 2014 approuvant le PLU :
- Requêtes de la SCI Dayer, propriétaire d’un ensemble immobilier, sis 7 rue de de Gex, déposée au TA le 15 avril 2014, de la SCI Les Muguets, propriétaire d’un terrain sis chemin du Bois Candide, déposée le 11 avril 2014 et de l’association Belvédère du Moland et de l’association du secteur du Terraillet déposée le 7 août 2014, trois requêtes contre la délibération du conseil municipal du 11 février 2014 approuvant la révision du PLU.
Le 5 juillet 2016, le TA de Lyon a rejeté ces 3 requêtes après les avoir appelées distinctement. Les 5 et 6 septembre 2016, la SCI Dayer, la SCI Les Muguets et l’association Belvédère du Moland ont déposé chacune une requête devant la cour d’appel de Lyon contre ce jugement rejetant leur demande d’annulation de la délibération du 11 février 2014.
Dans une ordonnance du 25 janvier 2018 de la cour d’appel, est donné acte du désistement de l’association Belvédère du Moland et du secteur pavillonnaire du Terraillet. Dans deux arrêts du 3 mai 2018, la cour d’appel a rejeté les requêtes de la SCI Les Muguets d’une part, celle de la SCI DAYER d’autre part.
La SCI Les Muguets s’est pourvue en cassation devant le conseil d’Etat qui, le 20 décembre 2018, n’a pas admis ce pourvoi.
• Contentieux lié au versement de la taxe locale d’équipement (TLE) :
- La Société Rhodanienne d’alimentation (SAS), requérante, est propriétaire d’un terrain sur lequel est implanté le centre commercial « LECLERC » et a entrepris des travaux d’extension de ce centre. Un permis de construire a été délivré en ce sens le 24 mai 2012. Le 19 novembre suivant, la SAS a reçu un avis d’imposition pour le versement d’une somme de 180 773, 00 € au titre de la TLE et de ses taxes annexes, en deux échéances. La SAS a formé une réclamation préalable le 26 décembre 2016, tendant au dégrèvement partiel de ces taxes auprès de la Commune de Ferney-Voltaire. Cette demande a été rejetée par le Maire dans un courrier en date du 10 août 2017. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2017 auprès du TA de Lyon, la Société Rhodanienne d’alimentation a sollicité l’annulation de cette décision par laquelle le Maire de Ferney-Voltaire a rejeté sa réclamation du 26 décembre 2016 en vue d’obtenir le dégrèvement partiel de la taxe locale d’équipement et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie par un avis d’imposition du 19 novembre 2012.
Par jugement du 12 mars 2019, le TA de Lyon a décidé que cette demande de dégrèvement partiel de la taxe locale d’équipement et des taxes annexes était légitime.
• Recours en indemnisation et garantie décennale :
-Requête de la commune en indemnisation enregistrée le 7 juin 2017
La Société MIGNOLA n’ayant pas souhaité une résolution amiable du litige lié au carrelage défectueux de la piscine, la commune a déposé une requête en indemnisation de l’ensemble des préjudices directs et indirects qu’elle a subi, auprès du TA de Lyon contre la société Mignola-Carrelages et le cabinet Xanadu (alors MOE de la construction de la piscine).
Conseil Municipal 2 JUILLET 2019 Page 39 sur 39
Par jugement du 29 mai 2019, le TA de Lyon a condamné la société Mignola (80%) et le cabinet Xanadu (20%) in solidum à verser la somme de 97 020 € TTC en retenant le fondement de la responsabilité décennale mais a refusé d’aller plus loin que le chiffrage de l’expert en considérant l’insuffisance de preuve sur l’imputabilité aux dommages des travaux importants effectués. La commune devrait faire appel pour rechercher le remboursement de la totalité de la somme dépensée soit deux cent quarante mille cent soixante-dix-neuf euros HT.
• Recours en référé et en annulation contre un arrêté du Maire :
-Un recours en référé suspension a été engagé par la Société CTD Bassin Lémanique le 22 février 2019 contre l’arrêté du Maire du 19 février 2019, suspendant son activité pour une durée de 11 mois sur le marché de la ville du samedi matin suite à des incidents survenus en décembre 2018. Le tribunal administratif de Lyon a rendu une ordonnance le 15 mars 2019 suspendant l’exécution de cet arrêté jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cet arrêté. -En effet un recours en annulation a été déposé concomitamment contre cet arrêté.
• Recours en annulation contre un titre exécutoire :
M. Favre, gérant de la Société Limousine et Minibus Services, a déposé auprès du TA de Lyon le 25 mars 2019 un recours en excès de pouvoir contre un titre exécutoire en date du 17/12/2018 pour le recouvrement d’un droit de place n°8 pour l’année 2018 à son encontre, alors qu’il n’était plus exploitant taxi sur la commune. Le titre a été annulé et un non-lieu à statuer requis par la commune auprès du tribunal.
Recours contentieux devant la chambre criminelle de la cour de cassation
• Contentieux relevant des protections fonctionnelles accordées par le conseil municipal:
-Dépôt de plainte pour diffamation publique et constitution de partie civile au TGI de Bourg-en- Bresse le 24 mars 2014 contre X, directeur de la publication et auteur principal et contre M. Denu Charles signataire d’un article diffamatoire à l’égard de M. Meylan François, maire de 2008 à 2014, diffusé dans le journal Alpes Léman du mois de mars 2014.
La chambre correctionnelle du TGI de Bourg-en-Bresse a déclaré le 17 novembre 2015 M. Denu Charles coupable des faits qui lui sont reprochés. Celui-ci a fait appel devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Lyon qui a notamment, dans son arrêt du 19 septembre 2017, déclaré coupable M. Denu de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public. M. Denu s’est pourvu en cassation contre cet arrêt de la cour d’appel. La cour a prononcé une cassation sans renvoi le 14 septembre 2018.
Autre recours défendu par l’agglo devant le TA de Lyon, la commune étant observatrice
L’Association des Piétons et cyclistes du Pays de Gex a déposé le 24 mars 2019 un recours contre une délibération en date du 27 septembre 2018 de la communauté de communes du Pays de Gex, devenue Communauté d’agglomération, et portant modification n°5 du PLU de la commune de Ferney-Voltaire.
Prochaine séance du conseil municipal : mardi 3 septembre 2019 à 20 h 00.
La séance est levée à 23h30.
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